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Déliberation - 2025DE134 Protocole d’accord transactionnel – sinistre dégât des eaux– machine à café n 1967 APRODIA
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2025DE134 Protocole d’accord transactionnel – sinistre dégât des eaux– machine à café n 1967 APRODIA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
AR envoi PREFECTURE
13 MAI 205
DECISION N° 2025 / 134
__ Protocole d’accord transactionnel — sinistre dégât des eaux-
machine à café n°1967 APRODIA
MILLAU Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Affaires Juridiques
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code civil en ses articles 2044 et suivants,
Vula délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation de pouvoirs
du Conseil municipal au Maire,
Considérant que suite à un dégât des eaux au mois de septembre 2024 provoqué par la machine à café de la
société APRODIA installé à la Mairie de Millau.
Considérant que le sol doit être réparé et que le montant de la réparation s'élève à 1789.20 €TTC,
Considérant que la Société propose d’indemniser directement la commune à hauteur du préjudice subi,
qu’afin de ne pas aggraver la sinistralité, il y a lieu d'accéder à cette demande et de n’entamer aucune
démarche auprès de l'assurance de la Ville ;
Considérant qu’il y a lieu en conséquence de conclure un protocole d'accord transactionnel pour solder ce
litige,
DÉCIDE
Article 1:
De conclure un protocole d'accord transactionnel avec la Société APRODIA, propriétaire de la machine à café
n°1967 en vue d'obtenir réparation du préjudice qui a été causé au rez-de chaussée de la Mairie.
D'accepter de percevoir la somme de 1 789.20 € TIC correspondante au montant des réparations du sol
endommagé.
Article 2:
La recette est inscrite au budget 2025.
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/5/2025 Article 3:
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion,
sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour
ampliation à Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée
à la Société APRODIA.
Fait à Millau, le 06/05/2025
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,16/5/2025