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Déliberation - 2026DE089 Protocole d’accord transactionnel – dommages Borne rue Pasteur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE089 Protocole d’accord transactionnel – dommages Borne rue Pasteur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DECISION N° 2026 / 089 "70
1 0 MANS 20?
VILLE DE Protocole d’accord transactionnel - dommages Borne rue Pasteur
MILLAU Service Affaires
Juridiques
SERVICE EMETTEUR : Affaires Juridiques
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code civil en ses articles 2044 et suivants,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024 portant délégation de pouvoirs
du Conseil municipal au Maire,
Considérant que les dommages causés le 23 décembre 2025 à une borne escamotable située rue Pasteur à
Millau,
Considérant que PR : heurté la borne qui était en train de se relever, que celle-ci est
équipée d'un feu qui passe au rouge lorsque celle-cis'élève et qu’au moment de l'événement, le feu clignotait
pour montrer qu'elle était en phase de remontée.
Considérant que l'impact a causé des dommagesà la couronne de la borne, qui doit désormais être
remplacée.
Considérant qu'il convient en conséquence de conclure un protocole d'accord transactionnel,
DÉCIDE
Article 1 : De conclure un protocole d’accordtransactionnel avec ME sis 1 boulevard
TARRAL, bâtiment MIMOSAS A à Millau en vue d’indemniser la Commune d’un montant de 2 371.20€ TTC.
Article 2 : Le protocole prendra effet au moment de sa signature par les parties.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérationsdes actesréglementaires du Maire et sera adressée
pour ampliation au représentant de l'Etat de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-5 du Code dejustice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieurle Directeur Généraldes Services Municipaux et Monsieur le Responsable du Service de
Gestion Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à RE
Fait à Millau, le 6 mars 2026
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Emmanuelle GAZEL
P bliée Ge
TURE
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/3/26