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Déliberation - DE235 Protocole d accord Dégradation du portail CTM
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - DE235 Protocole d accord Dégradation du portail CTM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DECISION N° 2025 / 235
Protocole d'accord transactionnel —- Dégradation du portail
VILLE DE du Centre Technique Municipal.
MILLAU Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : Affaires Juridiques
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-
23,
Vu le Code civil en ses articles 2044 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal n°2024DL028 du 10 avril 2024, portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire et ayant autorisé le 1°’ adjoint à les prendre en cas
d'empêchement de la Maire.
Considérant que suite à un sinistre sur le portail du centre technique municipal, survenus à l'occasion
d’une démonstration d’une balayeuse par la société faun, immatriculée W-865-GM, le 19 décembre
2024,
Considérant la nécessité de procéder aux réparations du portail ; que le montant prévisionnel de la
réparation s'élève à 1716.00 TTC, suivant devis n° 1-25-02-22 de l’entreprise AMCA, montant à
parfaire à réception de la facture définitive suivant travaux,
Considérant que la Société FAUN propose d’indemniser directement la commune à hauteur du
montant préjudice subi et qu'il est de l'intérêt de la Ville d'accéder à cette demande pour procéder
aux travaux de remise en état dans les meilleurs délais ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de conclure un protocole d'accord transactionnel pour
solder ce litige,
DÉCIDE
Article 1 :
De conclure un protocole d'accord transactionnel avec la Société FAUN en vue d'obtenir réparation
du préjudice causé au portail du centre technique municipal à Millau à l'occasion d'une
démonstration d'une balayeuse immatriculée W-865-GM, le 19 décembre 2024,
D'accepter de percevoir une indemnité correspondant aux coûts que doit engager la Ville pour la
réparation dudit portail, à savoir la somme de 1 716.00 €, à parfaire, le cas échéant, suivant facture
définitive de l'entreprise AMCA.
E
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250730-2025DE235-AU
Reçu le 01/08/2025 Article 2 :
D'inscrire la recette au budget 2028.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et
sera adressée pour ampliation à Madame la sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la
présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière
Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à la Société FAUN.
Fait à Millau, le 30.07.2025
Pour la Maire empêchée
Le Premier Adjoint
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20250730-2025DE235-AU
Reçu le 01/08/2025 publiée le 08.08.2025