Arrêté - Arrete 25 18 MAIRIE Interdictions liees au protoxyde azote

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Arrêté - Arrete 25 18 MAIRIE Interdictions liees au protoxyde azote Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gometz-la-Ville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 18 MAIRIE Interdictions liees au protoxyde azote)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, PAS

GOMETZ-LA-VILLE

ARRETE MUNICIPAL N° 25-18

Portant interdictions liées au protoxyde d'azote

Le Maire de GOMETZ LA VILLE,

- VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives

aux pouvoirs de police du Maire, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,

L2181-1,L2214-3, L 2542-2,

-_ VUle Code Pénal, et notamment ses articles 222-15, 228-1, R 633-6 et R 610-5,

-_ VUle Code de la Santé Publique L1311-2,

-_ VUle Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son article L 511-1,

- VU la LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux

du protoxyde d'azote,

-_ VU le Règlement Sanitaire Départemental,

- CONSIDERANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de

« gaz hilarant », est Un gaz d'usage courant stocké dans des cartouches de

Siphon alimentaires, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en

médecine et dans l'industrie, et que celles-ci sont depuis quelques temps

détournés de leurs usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France

et sur le Territoire Communal,

- _ CONSIDERANT que le produit est transféré dans des ballons de baudruche afin

d'être inhalé, ayant pour effet de multiplier les risques notamment d'asphyxie

lorsque le sac plastique ou le masque recouvrent le nez et la bouche pour

inhaler le protoxyde d'azote,

- CONSIDERANT que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur le

territoires communal eu égard aux constats faits par la police municipale et la

gendarmerie nationale, témoignant de la bandalisation de l'usage intensif de

ce produit,

- CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures de protection de la santé

publique visant à prévenir les risques encourus par les personnes inhalant du

protoxyde d'azote, notamment :

- Un risque de brûlure des lèvres et de la gorge parle froid,

- Un risque de perte de connaissance pouvant entraîner une chute grave ou

une perte des réflexes, voir Un risque de décès par manque d'oxygène lorsque

les cartouches sont très concentrées,

-__ CONSIDERANT que l'usage régulier du protoxyde d'azote, selon l'Observatoire

Français des Drogues et des Toxicomanies, peut entraîner les effets irréversibles

suivants :

- Confusion, désorientation, difficulté de coordonner les mouvements,

- Altération de la mémoire,- Troubles de l'humeur de type paranoïaque,

- Hallucination visuelle,

- Trouble du rythme cardiaque,

- CONSIDERANT par ailleurs que ces cartouches usagées, jetées à même le sol

sur le domaine public, constituent des déchets qui polluent et portent atteinte

à l'environnement,

- CONSIDERANT que cette consommation peut constituer des atteintes à la

santé et à la salubrité publiques et qu'il y a lieu de prendre des mesures de

protection conire les risques provoqués par l'inhalation du gaz protoxyde

d'azote.

ARRETE

Aticle 1e": La détention, l'utilisation, l'abandon, la cession et la revente de cartouches de gaz de protoxyde d'azote, sur la voie publique et dans les parcs et jardins ouverts au public, par des personnes mineures où majeures, à des fins d'utilisation de gaz hilarant, sont interdits.

Aticle 2: L'usage détourné de protoxyde d'azote, à des fins récréatives ou

incendiaires, sur le domaine public est interdit.

Adicle 3: Il est interdit aux mineurs de posséder sur eux dans l'espace public du

territoire de la commune des cartouches ou autres récipients sous pression contenant

du gaz protoxyde d'azote. Les services de police de la ville saisiront les cartouches de

goz ainsi que le matériel qui s'y rattache, et les remettront au représentant légal du

mineur consommateur ou détenteur en les informant des risques liés à sa

consommation.

Aicle 4: || est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches

ou autres récipients sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote (N20).

Alicle 5 : Les présentes exigences et interdictions s'appliqueront à compter de la date

de publication de l'arrêté jusqu'à nouvel ordre.

Aticle 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Aticle 7 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie sera chargé de

l'exécution du présent arrêté.

Aticle 8 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

- La Préfecture de l'Essonne,

- La gendarmerie de Gif-sur-Yvette.

Fait à Gomez la Ville, le 08

Madame le Maire, | |

Edwige HUOT-MARCHANDZ