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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 30 RAA special obligation masque Tours Rochecorbon
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 09 30 RAA special obligation masque Tours Rochecorbon)
Thèmes du document : Transports, Santé, Humanitaire,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2020-09027
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-30-003 - ARRÊTÉ prolongeant l’obligation du port du masque pour les
personnes de onze ans et plus aux abords des écoles de la commune de Rochecorbon
jusqu’au 31 octobre 2020 (2 pages) Page 3
37-2020-09-30-004 - ARRÊTÉ prolongeant l’obligation du port du masque pour les
personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes de la ville
de Tours jusqu’au 31 octobre 2020 (3 pages) Page 6
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-30-003
ARRÊTÉ prolongeant l’obligation du port du masque pour
les personnes de onze ans et plus aux abords des écoles de
la commune de Rochecorbon jusqu’au 31 octobre 2020
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-30-003 - ARRÊTÉ prolongeant l’obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus aux abords des écoles de la commune de Rochecorbon jusqu’au 31 octobre 2020 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ prolongeant l’obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus aux abords des écoles de la commune de Rochecorbon jusqu’au 31 octobre 2020
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment le II de son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie Lajus en qualité de préfète d’Indre-et- Loire ;
Vu l’arrêté du 31 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus aux abords des écoles de la commune de Rochecorbon à compter du 1er septembre 2020 ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département d’Indre-et-Loire, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1er du décret n° 2020-860 susvisé : "Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent" ;
Considérant que le virus affecte avec une gravité particulière le territoire de l’agglomération tourangelle, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ;
Considérant que l’agence régionale de santé Centre – Val de Loire recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département d’Indre-et-Loire se caractérisant par l’apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-30-003 - ARRÊTÉ prolongeant l’obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus aux abords des écoles de la commune de Rochecorbon jusqu’au 31 octobre 2020 4 Considérant que depuis le 21 septembre 2020, le département d’Indre-et-Loire est classé en zone de circulation active du virus au niveau « alerte » ;
Considérant que les données épidémiologiques sont en constante augmentation au sein de la métropole de Tours ; que le taux d’incidence est de 103 nouveaux cas pour 100 000 habitants ; que ce taux est de 59,5 nouveaux cas pour 100 000 habitants pour les personnes de plus de 65 ans ; que le taux de positivité des tests est pour sa part de 5,6 % ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu’il y a lieu d’étendre l’obligation du port du masque dans les espaces publics favorisant la concentration de population en raison de la nature de ces espaces ou de l’activité qui s’y déploie sur la commune de Rochecorbon;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté du 31 août 2020 susvisé est prolongé jusqu’au 31 octobre 2020 inclus.
Article 2 : Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus de 7h30 à 18h00 dans les périmètres suivants, voies et trottoirs inclus, situés dans la ville de Rochecorbon :
a) chemin des écoliers de la place de la mairie jusqu’à la rue du commandant Mathieu ; b) rue du commandant Mathieu du portail du gymnase jusqu’au passage piéton situé avant l’intersection avec la rue du docteur Lebled ;
c) les parkings situés de chaque côté de la mairie.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue par l’article 1er ne s’applique pas : a) aux cyclistes,
b) aux personnes pratiquant une activité physique telle que la course à pieds à condition qu’ils mettent en oeuvre la distanciation physique prescrite par le I de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé et les mesures sanitaires, définies par son annexe 1, de nature à prévenir la propagation du virus, c) aux personnes circulant à l’intérieur des véhicules particuliers et professionnels ainsi qu’en cyclomoteur,
d) aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en oeuvre la distanciation physique prescrite par le I de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé et les mesures sanitaires, définies par son annexe 1, de nature à prévenir la propagation du virus,
e) aux personnes circulant en engins de déplacement personnel, au sens du code de la route, motorisés ou non sur la voie publique.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le maire de Rochecorbon et le commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont une copie sera transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
Tours, le 30 septembre 2020
Signé : Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-30-003 - ARRÊTÉ prolongeant l’obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus aux abords des écoles de la commune de Rochecorbon jusqu’au 31 octobre 2020 5 Préfecture d'Indre et Loire
37-2020-09-30-004
ARRÊTÉ prolongeant l’obligation du port du masque pour
les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte
concentration de personnes de la ville de Tours jusqu’au 31
octobre 2020
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-30-004 - ARRÊTÉ prolongeant l’obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes de la ville de Tours jusqu’au 31 octobre 2020 6 Préfecture d’Indre-et-Loire
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
ARRÊTÉ prolongeant l’obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes de la ville de Tours jusqu’au 31 octobre 2020
La préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment le II de son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie Lajus en qualité de préfète d’Indre-et- Loire ;
Vu les arrêtés des 5 et 31 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes de la ville de Tours du 7 août au 30 septembre 2020 ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique dans le département d’Indre-et-Loire, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1er du décret n° 2020-860 susvisé : "Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent" ;
Considérant que le virus affecte avec une gravité particulière le territoire de l’agglomération tourangelle, et plus particulièrement la ville de Tours, plusieurs foyers épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ;
Considérant que l’agence régionale de santé Centre – Val de Loire recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département d’Indre-et-Loire et en
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-30-004 - ARRÊTÉ prolongeant l’obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes de la ville de Tours jusqu’au 31 octobre 2020 7 son sein celle de la ville de Tours, se caractérisant par l’apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques ;
Considérant que depuis le 21 septembre 2020, le département d’Indre-et-Loire est classé en zone de circulation active du virus au niveau « alerte » ;
Considérant que les données épidémiologiques sont en constante augmentation au sein de la métropole de Tours ; que le taux d’incidence est de 103 nouveaux cas pour 100 000 habitants ; que ce taux est de 59,5 nouveaux cas pour 100 000 habitants pour les personnes de plus de 65 ans ; que le taux de positivité des tests est pour sa part de 5,6 % ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de population en raison de la nature de ces espaces ou de l’activité qui s’y déploie ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté du 31 août 2020 susvisé est prolongé jusqu’au 31 octobre 2020 inclus.
Article 2 : Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus de 10h00 à 03h00 dans les périmètres suivants, voies et trottoirs inclus, situés dans la ville de Tours :
a) la rive sud des bords de Loire, depuis le niveau de l’entrée du site des Tanneurs de l’Université de Tours jusqu’à la bibliothèque municipale de Tours ;
b) le périmètre délimité :
- au Nord par la rue des Tanneurs, la place Anatole France et l’avenue André Malraux ; - à l’Ouest par la rue du Dr Bretonneau, la rue du grand marché, la rue de la Victoire, la place des Halles et la place Gaston Pailhou ;
- à l’Est par la rue Voltaire, la rue Colbert, la rue Lavoisier, la place Sicard et la rue Palissy ; - au Sud par la rue de Clocheville, la rue Marceau, le boulevard Béranger, la place Jean Jaurès et le boulevard Heurteloup.
c) la rue de Bordeaux ; la rue Charles Gilles,
d) la place du Maréchal Leclerc.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue par l’article 1er ne s’applique pas :
a) aux cyclistes,
b) aux personnes pratiquant une activité physique telle que la course à pieds à condition qu’ils mettent en oeuvre la distanciation phyisque prescrite par le I de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé et les mesures sanitaires, définies par son annexe 1, de nature à prévenir la propagation du virus, c) aux personnes circulant à l’intérieur des véhicules particuliers et professionnels ainsi qu’en cyclomoteur, d) aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en oeuvre la distanciation physique prescrite par le I de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé et les mesures sanitaires, définies par son annexe 1, de nature à prévenir la propagation du virus,
e) aux personnes circulant en engins de déplacement personnel, au sens du code la route, motorisés ou non sur la voie publique.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-30-004 - ARRÊTÉ prolongeant l’obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes de la ville de Tours jusqu’au 31 octobre 2020 8 Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le maire de Tours et le directeur départemental de la sécurité publique d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont une copie sera transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours.
Tours, le 30 septembre 2020
Signé : Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-09-30-004 - ARRÊTÉ prolongeant l’obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans les zones de forte concentration de personnes de la ville de Tours jusqu’au 31 octobre 2020 9