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Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 028 jury dassises 2023 tirage au sort)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE
MARSAC- SUR- DON Du 5 MAI 2023
L'an deux mille vingt-trois, le cinq mai à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de
MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session extraordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC- SUR- DON.
DATE DE CONVOCATION : 28 avril 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 17
REPRESENTÉS: 1
ABSENTS: 1
VOTANTS: 18
PRÉSENTS: M. De TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, Mme FlOT Nathalie, Mme
HEUZE Jacqueline, Mme MONNIER Sarah, Mme PINSON- LERAY Géraldine, Mme TEMPLE Aurélie,
Mme SALMON Karen, M. COUROUSSÉ Gilles, M. GAIGEARD Dominique, M. JACQMIN Philippe, M.
LE CALOCH Christian, M. POUPARD Dominique, M. ROPTIN Michel, M. ROUILLON Gérard, M.
TISSOT Yves, M. VICET Régis.
EXCUSÉS: Mme WEILAND Coralie (pouvoir à Mme SALMON Karen)
ABSENTS: Mme DELORME Julie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: Mme MONNIER Sarah
2023028- Jury d'assises 2023 - tirage au sort
En application de la loi et du Code de procédure pénale, il est demandé de bien vouloir
procéder au tirage au sort de personnes susceptibles de siéger en qualité de juré aux
Assiste de Loire-Atlantique en 2023.
La répartition du nombre total de jurée pour la Commune de Marsac- sur- Don s'élève à 1.
Toutefois, le nombre de noms à tirer au sort doit être triple de celui fixé par arrêté
préfectoral.
Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne doivent pas être retenues les
personnes n'ayant pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suite, soit au
cours de l'année 2024.
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles 254 à 264;
Vu la population légale en vigueur à compter du 1 janvier 2022 telle qu'arrêtée par
l'INSEE pour chaque arrondissement et la répartition du nombre total de jurés par
commune au sein de chacun des arrondissements, en fonction de la population
municipale; Vu la liste électorale;
Monsieur le Maire entendu, le Conseil municipal procède à partir de la liste électorale, au
tirage au sort des jurés pour la constitution de la liste susvisée. Son tirés au sort:
N° de N° de Nom, Prénom Adresse Date et lieu de naissance
page ligne
45 11
__________________________
ONILLON Chloé Angèle Cécile
______________________
52, La Grande Vallée
______________________
12/04/1990
_______________________ 44170 MARSAC-S/DON SAINTE-CATHERINE (62) _____
26
______
19 LEBOUVIER Anne Marie 16 imp. Hector Berlioz 05/10/1953
_________________________ 44170 MARSAC-S/DON CHEFFES (49) ______
17
______
3 FRESN EAU Joél 1 rue de Beauvallon 27/11/1947 _____ ______ _______________________ 44170 MARSAC-S/DON CONQUEREUI L (44)
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SUR- DON, le 9 mai 2023
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Hervé de TROGOFF de 4? Sarah MONNIER
h E
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de I'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de:
- la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac- sur- Don le
0 9 MA I 2023 - la transmission au contrôle de légalité le
9 MAI 2023
Séance du Conseil municipal ordinaire du 5 mai 2023
Délibération n2023_028