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Compte-Rendu - CR 220921 Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Mévoisins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 220921)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques, Département d’Eure-et-Loir

Arrondissement de CHARTRES

Canton n°10 - EPERNON

Commune de

MEVOISINS

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 22 septembre 2021

Présidente : Mme GRÔNBORG Ann, Maire

Présents : M. ROSSIGNOL Patrick, Mme BURGUET Hélène, M. ROY Michel, M. PITEL Emmanuel, M. GAUDISSART Olivier, Mme HUNAULT Sophie, Mme LIMA Isabel, M. LE BERRE Laurent, M. CORRE Roland,

Mme GRISON Gwendoline, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme LECOURTOIS Françoise (procuration à M. ROY Michel) Mme PILON Eloïse (procuration à M. ROSSIGNOL Patrick)

M. ECHEVILLER François (procuration à Mme GRÔNBORG Ann)

Mme BELLANGER Marie-Christine

1) Election du secrétaire de séance

Monsieur Emmanuel PITEL est élu secrétaire de séance.

2) Approbation du compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 23 juin 2021

Le compte-rendu de la réunion du 23 juin 2021 est adopté par l’ensemble des membres du Conseil Municipal présents.

3) Eglise

a - lancement phase 1

(Délibération 2021-2209-1)

La 1èe phase du projet de restauration de l'Eglise Saint-Hilaire est estimé à 303 680 € HT (364 416 € TTC). La commune a obtenu les subventions suivantes :

D.S.I.L. (Dotation de soutien à l'investissement public local) : 121 058 € HT D.E.TR. (Dotation d'équipement des territoires ruraux) : 60 736 € HT Département : 25 000 € HT

TOTAL : 206 794 € HT

I! faut donc encore trouver 157 622 € pour finaliser ce projet.

La commune a sollicité plusieurs fondations pour obtenir des subventions. Une collecte de fonds va également être lancée par la Fondation du Patrimoine en étroite collaboration avec l'Association du Patrimoine.

La commune est soumise au versement de la TVA d'un montant de 60 736 € pour ce projet, montant compensé par l'Etat à hauteur de 59 778 € au titre du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Cette somme est versée avec une année de décalage.

Avant de lancer la consultation pour la 1èe phase de travaux, il est nécessaire de lancer les missions mentionnées ci-dessous.

Page 1 sur 6Le rapport de repérage amiante et plomb ainsi que le plan général de coordination SPS seront joints au dossier de consultation des entreprises pour les marchés de travaux. Les sondages de peintures murales seront utiles au maître d'œuvre dans le cadre de ses études de projet.

Madame le Maire demande lautorisation de lancer la phase 1 du projet de restauration de l'Eglise Saint- Hilaire.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à lancer la phase 1 du projet de restauration de l'Eglise Saint-Hilaire et à signer tout document s’y rapportant.

b - mission d'amiante et de plomb

(Délibération 2021-2209-2)

La mission de repérage d'amiante et de plomb est nécessaire avant les travaux relatifs à la restauration des extérieurs et assainissement intérieur de l'église Saint-Hilaire à Mévoisins. La prestation de cette mission est estimée à 2 000 € HT par l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, VADE'MECUMI.

Madame le Maire demande l'autorisation de lancer la mission de repérage d'amiante et de plomb.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à lancer la mission de repérage d'amiante et de plomb et à signer tout document s’y rapportant.

c- mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS)

(Délibération 2021-2209-3)

La mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est nécessaire pour les travaux relatifs à la restauration des extérieurs et assainissement intérieur de l’église Saint-Hilaire à Mévoisins. La prestation de cette mission est estimée à 4 500 € HT par l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, VADE'MECUM.

Madame le Maire demande l'autorisation de lancer la mission de coordination en matière de sécurité et de

protection de la santé (SPS).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à lancer la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS) et à signer tout document s’y rapportant.

d - mission de sondages de peintures murales

(Délibération 2021-2209-4)

La mission de sondages des peintures est très utile au maître d'œuvre dans le cadre de ses études de projet pour la restauration d'intérieur de l’église Saint-Hilaire à Mévoisins. La prestation de cette mission est estimée à 2 900 € HT par l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, VADE'MECUM.

Madame le Maire demande l'autorisation de lancer la mission de sondages de peintures murales.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à lancer la mission de sondages de peintures murales et à signer tout document s’y rapportant.

4) Exonération Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

(Délibération 2021-2209-5)

Madame Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

Elle précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Page 2 sur 6Les conseillers municipaux estiment que les nouveaux habitants bénéficient des services de la commune

dès leur arrivée et à ce titre, ce qui justifie leur décision du taux à 50 %.

Vu l'article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- décide de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d'habitation ;

- charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5) Modification de la convention pour la location de l'appartement communal

(Délibération 2021-2209-6)

Par délibération n°2021-2306-1 du 23 juin 2021, le Conseil Municipal a décidé de mettre fin au contrat de gestion signé avec l'Immobilier du Parc et a autorisé Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant. Pour pouvoir recevoir le loyer directement, il faut donc modifier la convention pour une location à titre précaire et révocable avec le locataire.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette modification.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte de modifier la convention pour une location à titre précaire et révocable avec le locataire avec effet au 1° novembre 2021 et autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tout document s'y rapportant.

6) Proposition de nom pour la continuité de la rue des Ormes

(Délibération 2021-2209-7)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la réalisation de la 2è"e tranche du lotissement « Chimay Il », une dénomination de la rue située entre la fin de la rue des Peupliers (lotissement « Domaine de Chimay » et la rue des Ormes est nécessaire. En raison de la continuité, le nom rue des Peupliers a été proposé.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide de nommer la rue située entre la fin de la rue des Peupliers (lotissement « Domaine de Chimay » et la rue des Ormes « rue des Peupliers ».

7) Groupement d'achat d'énergies « POLE ENERGIE CENTRE »

(Délibération 2021-2209-8)

Le Conseil Municipal

Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,

Vu le code de la commande publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'acte constitutif joint en annexe,

Considérant que la commune de Mévoisins a des besoins en matière de fourniture et d'acheminement de gaz naturel et/ou d'électricité, et de services associés,

Considérant que les syndicats d'énergie d'Eure-et-Loir, de l'Indre et d'Indre-et-Loire, tous membres de l'entente « Territoire d'énergie Centre Val de Loire », ont constitué un groupement de commandes d'achat d'énergies et de services associés dont le SIEIL (Syndicat Intercommunal d'Energie d'Indre-et-Loire) est le coordonnateur,

Page 3 sur 6Considérant que le SIEIL, ENERGIE Eure-et-Loir et le SDEI (Syndicat Départemental d'Energies de l'Indre), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs départements respectifs,

Considérant que la commune de Mévoisins au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune de Mévoisins sera informée du lancement de chaque marché d'achat de gaz naturel et/ou d'électricité pour ses différents points de livraison d'énergie.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire, la commune de Mévoisins :

- Décide de l'adhésion de la commune de Mévoisins au groupement de commandes précité pour la fourniture et l'acheminement de gaz naturel et/ou d'électricité, et les services associés ;

- Approuve l'acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe à la présente délibération. Cette décision vaut signature de l’acte constitutif par Madame le Maire pour le compte de la commune de Mévoisins dès transmission de la présente délibération au membre pilote du département ou coordonnateur,

- Prend acte que le coordonnateur du groupement de commande est l'interlocuteur privilégié de la commune de Mévoisins pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit groupement d'achat,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Mévoisins, et ce sans distinction de procédures,

- Autorise Madame le Maire à valider la liste des points de livraison à engager dans les marchés passés dans le cadre du groupement,

- Autorise Madame le Maire à habiliter le coordonnateur et le syndicat d'énergie de son département à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Mévoisins,

- Autorise le représentant du coordonnateur à signer les ordres de services, les contrats de fourniture d'énergies et les avenants avec les fournisseurs d'énergies retenus par le groupement de commandes,

- S'engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d'énergies retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget.

8) Point sur la peupleraie de la Voise

Monsieur Patrick ROSSIGNOL a présenté le bilan d'exploitation des peupleraies de la Voise et du Hasay de 2018 à 2022 :

- En 2018 et 2019, une coupe rase de peupliers (une partie de la parcelle ZE 50 de la Voise d'environ 5 hectares) a été réalisée et a engendré une recette de 23 863.08 €. Cette somme a été utilisée sur le budget de fonctionnement 2020.

- En 2021, une coupe rase de peupliers (le reste de la parcelle ZE 50 et ZE 48 de la Voise pour environ 7,5 hectares, les parcelles AB 085 et AB 175 du Hasay pour 0,4 hectare) a été réalisée et a engendré une recette de 32 232.53 €. Cette somme sera partiellement utilisée à hauteur de 24 809.24 € TTC pour la replantation d'environ 1600 peupliers (sur toutes les parcelles sauf la ZE 48), le solde servira aux travaux d'entretien des peupleraies pour les années à venir.

9) Horaires d'ouverture de l’église

(Délibération 2021-2209-9)

Madame le Maire rappelle que l’église est actuellement fermée au public en dehors des cérémonies religieuses mais que la mise en place de manifestations comme le parcours découverte ou la Véloscénie nécessitera son ouverture aux visiteurs.

Après en avoir délibéré et l'unanimité, le Conseil Municipal accepte d'ouvrir l'église et décidera des horaires en fonction des saisons et des évènements culturels lors d'une prochaine réunion.

Page 4 sur 610) Demande de subvention Banque Alimentaire d’Eure et Loir

(Délibération 2021-2209-10)

La commune a reçu une demande de subvention par la Banque Alimentaire d’Eure et Loir.

Madame le Maire rappelle que, pour bénéficier d’une subvention, les associations ou organisme devaient nous adresser en début d'année le formulaire de demande de subvention accompagné d'un relevé d'identité bancaire. La Commission des Finances avait examiné les dossiers de demandes reçus des associations en mars 2021.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette demande tardive.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas accorder de subvention pour l'année 2021 à la Banque Alimentaire d’Eure et Loir qui devra compléter un dossier de demande pour solliciter une subvention en 2022.

11) Installation d’un distributeur de pain sur la commune

(Délibération 2021-2209-11)

La commune a été sollicitée par l'entreprise LEDISTRIB qui propose d'installer gratuitement un distributeur de pains, baguettes et viennoiseries. En contrepartie, un espace public ainsi qu'une alimentation électrique 220 V doit être mis à disposition.

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, Le Conseil Municipal décide de ne pas installer de distributeur de pains, baguettes et viennoiseries provisoirement, la priorité étant donnée au projet du commerce multi- services.

12) Panneaux Relais Information Service Véloscénie

(Délibération 2021-2209-12)

La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France est en train d'élaborer un panneau Relais informations Services afin d'apporter de l'information pratique aux itinérants et de promouvoir également la Véloscénie auprès des habitants de notre territoire.

La commune est traversée par la vélo-route de la Véloscénie.

Afin de renseigner au mieux ce panneau, la CCPEDIF souhaite savoir si notre commune propose en libre accès pour tout public :

Des toilettes

Un point d'eau potable

Un accès à une prise électrique pour recharger un vélo

Une table de pique-nique

Des barres d'attache vélo

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal charge la Commission des Travaux d'apporter une réponse à chaque point demandé par la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d’lle de France pour élaborer ce panneau.

13) Comptes-rendus des commissions et syndicats

Le Conseil Municipal entend les comptes-rendus des commissions et syndicats.

Page 5 sur 614) Questions diverses

a — remerciements des habitants

Madame le Maire donne lecture de deux courriers d'habitantes remerciant le conseil municipal pour l'organisation du repas du 13 juillet.

b — réponse de la Préfecture concernant la mise en place d'une note de synthèse

Madame le Maire donne lecture des services de la Préfecture concernant la mise en place d’une note de synthèse accompagnant la convocation des réunions de conseil municipal qui précise que :

- L'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales n’impose une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération qu'aux communes de plus de 3500 habitants, notre commune n'est donc pas soumise à cette obligation.

- Des documents administratifs préparatoires à une délibération peuvent être communiqués par un conseiller municipal sous sa responsabilité et si cette communication n’est pas de nature, en raison de circonstances de fait se rapportant à l'affaire, à affecter la sérénité de la prise de décision ou à porter atteinte à un secret protégé. Dans l'hypothèse ou la communication d’un tel document entrainerait un dommage, l'élu est susceptible d'engager, dans l'exercice de ses fonctions, sa responsabilité civile.

c — autres questions diverses

Pas de questions diverses.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h05.

Pour extrait,

En mairie, le 23 octobre 2021

Madame le Maire,

Ann GRÔNBORG

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