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Compte-Rendu - CR 12.04.21 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Mévoisins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12.04.21)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité, Département d’Eure-et-Loir

Arrondissement de CHARTRES

Canton n°10 - EPERNON

Commune de

MEVOISINS

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 12 avril 2021

Présidente : Mme GRÔNBORG Ann, Maire

M. ROSSIGNOL Patrick, Mme BURGUET Hélène, M. ROY Michel,

Mme LECOURTOIS Françoise, M. PITEL Emmanuel, Mme PILON Eloïse, M. GAUDISSART Olivier, Mme HUNAULT Sophie, Mme LIMA Isabel, M. LE BERRE Laurent, M. CORRE Roland, M. ECHEVILLER François, Mme GRISON Gwendoline, Mme BELLANGER Marie-Christine formant la majorité des membres en exercice.

Présents :

Madame le Maire propose de rajouter un point à l'ordre du jour :

- Organisation de la rentrée scolaire 2021

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette proposition.

1) Election du secrétaire de séance

Monsieur François ECHEVILLER est élu secrétaire de séance.

2) Approbation du compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal du 3 février 2021

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 3 février 2021 est adopté par l'ensemble des membres du Conseil Municipal qui y étaient présents.

3) Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus

Le nouvel article L. 2123-24-1-1 du CGCT dispose que « chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout Syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. » Ce document doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, soit avant le 15 avril.

Le tableau ci-dessous récapitule les indemnités des élus pour 2020 :

NOMS DATES MONTANT BRUT MONTANT BRUT INDEMNITE MENSUELLE | INDEMNITE ANNUELLE

Christian BELLANGER | Du 01/01 au 28/05 1 205,71 € 5947,17 € Annie PERROCHON- | Du 01/01 au 28/05 320,87 € 1 582,96 € LEAL

Ann GRÔNBORG Du 29/05 au 31/12 1 205,71 € 8677,09€ Patrick ROSSIGNOL Du 01/01 au 31/12 320,87 € 3 850,44 €

Hélène BURGUET Du 29/05 au 31/12 320,87 € 2 267,48 € |Michel ROY Du 29/05 au 31/12 320,87 € 2 267,48 € Françoise Du 01/10 au 31/12 320,87 € 962,62 € LECOURTOIS

Page 1 sur 74) Vote du compte administratif 2020

(Délibération 2021-1204-1) :

Madame le Maire présente le Compte Administratif 2020 dont le détail suit : EXERCICE 2020 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses 309 604,97 40 889,64 Recettes 321 567,17 30 009,30 Résultat reporté 2019 56 667,33 10 363,86 Résultat de clôture 2020 68 629,53 - 516,48

Madame le Maire quitte ensuite la salle de réunion afin de laisser la présidence à Monsieur Patrick ROSSIGNOL, 1*' adjoint, qui fait procéder au vote du Compte Administratif 2020.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents en salle, le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif 2020 tel qu'il vient de lui être présenté.

Madame le Maire réintègre la salle et remercie les conseillers.

5) Vote du Compte de Gestion 2020

(Délibération 2021-1204-2) :

Le Compte de Gestion 2020 est en tous points concordant au Compte Administratif. Les résultats du Compte de Gestion établi par Monsieur le Receveur de la Trésorerie de Maintenon sont les suivants : - Résultat de clôture en Fonctionnement : 68 629,53 €

- Résultat de clôture d'investissement : - 516,48 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte de gestion 2020 de la commune, dressé par Monsieur PAVY, Trésorier de Maintenon.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion 2020 établi Monsieur le Receveur de la Trésorerie de Maintenon.

6) Affectation des Résultats

(Délibération 2021-1204-3) :

À la clôture de l'exercice 2020, les restes à réaliser de la section d'investissement s'élèvent à :

-172 991,00 € en dépenses

-235 980,00 € en recettes

soit un reste à réaliser net de + 62 989,00 €.

Le solde d'investissement totalise 62 472,52 € compte tenu du résultat de clôture 2020 de — 516,48 €.

Madame le Maire propose d'affecter :

- La somme de 68 629,53 € à l’article R 002 Résultat de fonctionnement reporté - La somme de 62 472,52 € au compte R 001 Résultat d'investissement reporté

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte cette affectation.

7) Travaux 2021

Madame le Maire fait le point des travaux prévus sur 2021 :

Café : mise aux normes et matériel = en attente des notifications de subventions et de signature définitive chez le notaire

Eglise : phase 1 Clocher, Charpente et partie du toit = en attente des notifications de subventions Sécurisation du virage rue de la République : correspond au montant de l'arrêt bus n° 3 + 3 030€ TTC Plantations : suite aux dons d'habitants, différentes plantes et fleurs seront replantées dans toute la commune.

Page 2 sur 7(Délibération 2021-1204-4) :

Réseau d'eaux pluviales rue du Marais : Durant les travaux d'assainissement de la rue du Marais, un réseau d'eaux pluviales a été découvert sous le bitume. Pour l'utiliser, les tampons devront être relevés. Un caniveau grille devra également être installé. Un devis pour ces travaux a été demandé à l’entreprise SARC et s'élève à 1 900,00 € HT soit 2 280,00 € TTC.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce devis. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte ce devis d’un montant de 2 280,00 € TTC et autorise Madame le Maire à le signer ainsi que tout document s’y rapportant.

8) Vote des subventions allouées aux associations

(Délibération 2021-1204-5) :

Madame le Maire rappelle les subventions accordées aux associations en 2020 à savoir :

NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT SUBVENTION ACCORDEE EN 2020

UNION LOCALE DES ANCIENS COMBATTANTS (ULAC) 50 € AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (ADMR) 100 € SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SIAD) 170 €

AMICALE DES 4 VILLAGES 130 € SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPDA) 50 € ENTENTE SPORTIVE ET CULTURELLE DE MEVOISINS 200 € (ESCM)

ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES 100 € LES AMIS DU CHATEAU DE MAINTENON 80 € ASSOCIATION POUR LA VALORISATION DU PATRIMOINE 180 € ET DE L’HISTOIRE DE SAINT-PIAT ET MEVOISINS

SOCIETE DE CHASSE DE MEVOISINS 50 €

Madame le Maire rappelle que, pour bénéficier d'une subvention, les associations doivent solliciter la mairie en début d'année et lui adresser le formulaire de demande de subvention accompagné d'un relevé d'identité bancaire.

Sans retour de ce document, aucune subvention ne sera accordée en 2022.

La Commission des Finances a examiné les dossiers de demandes reçus des associations et a proposé les subventions suivantes au titre de 2021 :

NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT SUBVENTION PROPOSE UNION LOCALE DES ANCIENS COMBATTANTS (ULAC) 50 € SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SIAD) 130 € AMICALE DES 4 VILLAGES 170 € SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPDA) 50 € ENTENTE SPORTIVE ET CULTURELLE DE MEVOISINS 200 € (ESCM)

ASSOCIATION POUR LA VALORISATION DU PATRIMOINE 180 € ET DE L'HISTOIRE DE SAINT-PIAT ET MEVOISINS

SOCIETE DE CHASSE DE MEVOISINS 100 €

LES VOIX SOLEIL 50 €

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant des subventions à accorder aux associations.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité moins trois abstentions (François ECHEVILLER, Michel ROY, Gwendoline GRISON), le Conseil Municipal décide d'octroyer pour 2021 les subventions aux associations

telles que proposées par la Commission des Finances.

9) Vote des taux d'imposition 2021

(Délibération 2021-1204-6) :

Pour les collectivités, l'année 2021 est la première année d'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'habitation (TH). Les communes ne percevront donc pas de recettes liées à la taxe d'habitation sur les résidences principales mais uniquement celles sur les résidences secondaires.

Pour compenser cette suppression de recettes de taxe d'habitation, la commune percevra la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties corrigée d’un coefficient correcteur.

Le taux de taxe d'habitation est figé depuis 2020 et ne doit pas être voté.

Page 3 sur 7La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) étant ajoutée à la part communale, le taux de foncier bâti de référence 2021 = taux de foncier bâti 2020 de la commune + taux de foncier bâti 2020 du département.

Pour l'Eure-et-Loir, le taux de foncier bâti 2020 du département est de 20,22 %. Comme la part départementale peut être supérieure ou inférieure à la perte de recettes liée à la suppression

de la TH sur les résidences principales, un coefficient correcteur est appliqué.

La formule générale pour les recettes de foncier bâti se présente ainsi : TFPB : bases d'imposition 2021 x taux (départemental + communal) affectés d'un coefficient correcteur TFPB : 440 300 € x 43,26 % (20,22 % + 23,04 %)

L'effet du coefficient correcteur calculé pour notre commune s'élève à - 10 656 €.

Le produit prévisionnel des contributions directes s'élevant à la somme de 194 000 € étant suffisant pour l'équilibre du budget, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'appliquer pour 2021 les taux suivants :

- _ 43,26% (23,04 + 20,22) pour le foncier bâti,

- 28.62 % pour le foncier non bâti.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition de taux pour 2021.

10) Vote du Budget Primitif 2021

(Délibération 2021-1204-7) :

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Budget Primitif 2021 examiné par la Commission des Finances du 31 mars 2021 proposé en équilibre en section de fonctionnement à 379 505,53 € et en section d'investissement à 309 754,76 € selon le détail par chapitre suivant :

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT

D011 | Charges à caractère 87 168,29 ROO2 Excédent de 68 629,53

_général fonctionnement reporté D012 | Charges de personnel 90 325,00 R70 Produits des services 20 800,00

D65 | Autres charges de 175 880,00 R73 Impôts et taxes 194 000,00

gestion

D042 | Dotations aux 3 152,24 R74 Dotations, subventions 85 960,00

amortissements

D022 | Dépenses imprévues 22 980,00 R75 Autres produits 7 080,00

R77 Produit exceptionnels 3 036,00

Total 379 505,53 Total 379 505,53

RCE EEE MENT

DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT. D21 Immobilisations 210 653,00 R0O01 | Excédent d'investissement 62 472,62

corporelles reporté

D23 | Immobilisations en cours 99 101,76 RO40 | Amortissements des 3 152,24

immobilisations

R10 | Dotations, fonds divers et 8 150,00

réserves

R13 | Subventions d'investissement 90 980,00

_ R 16 | Emprunts - 145 000,00

Total__ nES08 70878 MEME ns _| 30975476

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition de Budget Primitif 2021.

Page 4 sur 711) Avenant à la convention relative à l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme avec Eure et Loir ingénierie

(Délibération 2021-1204-8) :

Eure et Loir Ingénierie (ELI) instruit les autorisations d'urbanisme de notre Commune sauf pour : Les clôtures

Les modifications d'aspect extérieur n'entrainant pas de création de surface Le ravalement de façade

Les coupes et abattages d'arbres

Les autorisations relatives au camping et au stationnement des caravanes Les installations et travaux divers VYNNVYNYNYY

La commune a signé en 2015 une convention avec ELI.

Des modifications, validées par le Conseil d'administration d'ELI du 30 juin 2020, nous sont proposées afin de clarifier certains points et de prendre en compte les évolutions juridiques et financières.

Afin d'intégrer ces modifications, un avenant à la convention doit donc être établi.

Les principales modifications sont les suivantes :

> Le service Application du Droit des Sols (ADS) instruira toutes les déclarations préalables (DP) sauf celles qui sont mentionnées ci-dessus

> Proposition d’une nouvelle option : le contrôle des chantiers non obligatoire et constat des infractions. Son coût sera de 120 € TTC par intervention

> Une évolution des ratios selon l'acte :

o Un certificat d'urbanisme b : 0.5 équivalent PC (précédemment 0.4) Une déclaration préalable : 0.65 équivalent PC (précédemment 0.7)

Un permis de construire (PC) pour une maison individuelle : 1

Tout autre permis de construire : 1.7

Un permis d'aménager: 1.8 (précédemment 1.2)

Un permis de démolir : 0.4 équivalent PC (précédemment 0.8)

Transfert de PC ou de PA : 0.2 équivalent PC

Rejet implicite : 50 % du coût de l'autorisation

o Retrait avant décision : 25 % du coût de l'autorisation

> Décaler la facturation au 1% trimestre de l'année N+1. Ainsi, ce sont les actes déposés entre le 1° janvier et le 31 décembre de l’année N qui seraient facturés au 1° trimestre de l'année N+1.

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Pour information, la part variable pour un permis de construire s'élevait à 100 € et la part fixe à 1€ par habitant en 2020.

Madame le Maire demande l'autorisation de signer cet avenant.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer cet avenant à la convention avec ELI, sans retenir la nouvelle option pour le moment, et tout document s'y rapportant.

12) Délibération concernant les dépôts sauvages

(Délibération 2021-1204-9) :

Il'appartient au maire d’agir contre les dépôts sauvages en vertu de ses pouvoirs de police. Le maire est la première autorité de police compétente pour lutter contre les dépôts illégaux de déchets définis à l'article L.541-3 du code de l'environnement. Toutefois, en cas d’inaction du maire dans l'exercice de son pouvoir de police spéciale, le préfet peut se substituer à lui et agir au nom de la commune (Art. L.2215-1 du CGCT). Ainsi, différents instruments réglementaires peuvent être utilisés par l'autorité titulaire du pouvoir de police.

L'article L. 541-3 du code de l’environnement permet au maire qui constate l'abandon de déchets d'informer leur producteur des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu'il encourt. Il peut, après respect d'une procédure contradictoire, mettre en demeure le producteur des déchets de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'élimination dans un délai déterminé. Si cette mise en demeure reste infructueuse, il peut appliquer les sanctions administratives prévues, à savoir la consignation, l'astreinte, l'exécution d'office ou l'amende qui peut aller de 1 500 € à 150 000 €.

Page 5 sur 7Lorsque l'identification du producteur est impossible, c'est le détenteur des déchets qui sera considéré comme responsable. Il peut s'agir du propriétaire du terrain ou de toute personne qui en a la garde.

Le maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, ou les policiers municipaux en leur qualité d'agents de police judiciaire adjoint, peuvent également relever les infractions prévues aux articles R. 632-1 (contravention de la 2e classe d'abandon « simple » de déchets), R. 635-8 (contravention de la 5e classe d'abandon de déchets à l'aide d’un véhicule) et R. 644-2 (contravention de la 4e classe d'entrave à la circulation) du code pénal.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la démarche à ce sujet et sur les amendes en cas d'infraction.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de mettre en place une amende de 500 € sanctionnant les dépôts sauvages, portée à 1500 € en cas de non-enlèvement par le producteur des faits.

13) Délibération concernant l’entretien des trottoirs et l’élagage

(Délibération 2021-1204-10) :

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales indique que le maire exerce la police municipale en vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement,.… ». S'il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de l'entretien du trottoir situé devant leur habitation, la jurisprudence administrative a reconnu au maire la possibilité de prescrire par arrêté aux riverains de procéder à l'entretien du trottoir situé devant leur habitation (Conseil d'Etat, 15 octobre 1980, Garnotel).

Un arrêté (n° 06-2018) portant réglementation de l'entretien des trottoirs et rues a déjà été pris le 27 avril 2018 (délibération n°2018-2803-10 du 28 mars 2018).

Malgré cet arrêté, Madame le Maire rappelle à l'assemblée l'incivilité de certains administrés en ce qui concerne l'entretien de leur haie qui déborde largement sur la voie publique.

Pour remédier à ce problème récurrent, Madame le Maire propose :

Concernant l'élagage :

- De mettre en place une procédure qui consistera, après constat d’un élu, d’un agent des services communaux ou de lui-même, de l'envahissement de la végétation sur le domaine public, à adresser un courrier aux particuliers qui auront, dans un délai de 1 mois, l'obligation de tailler leur haie.

- Que, dans le cas où l'avertissement ne serait pas suivi d'effet, la commune se charge de la coupe en limite de parcelle aux frais du propriétaire.

Concernant l'entretien des trottoirs :

- Dans un premier temps, de mettre à jour l'arrêté du 27 avril 2018,

- Dans un deuxième temps, de mettre en place un règlement de voirie,

- Et enfin d'informer les habitants de leurs obligations en matière d'entretien de leur trottoir.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte ces propositions concernant l’élagage et l'entretien des trottoirs.

14) Délibération concernant les déjections canines

(Délibération 2021-1204-11) :

Si les animaux de compagnie sont acceptés dans de nombreux endroits, leurs crottes le sont moins, surtout lorsqu'elles se retrouvent sur le trottoir ou dans les espaces publics. Les déjections canines sont en effet responsables de nombreux désagréments visuels, olfactifs et sanitaires. Elles sont également impliquées dans la dégradation du cadre de vie et des espaces verts.

Pour des raisons sanitaires, les crottes de chien sont interdites sur les trottoirs, les voies publiques, les espaces verts et de jeux publics.

Page 6 sur 7L'article R632-1 du Code pénal et l’article R541-76 du Code de l'environnement classent les déjections canines au même rang que les déchets. Par conséquent, le fait d'abandonner les crottes de son chien sur la voie publique expose à une contravention de 2e classe.

Le montant de l'amende prévu dans ce cas est de 35 € et peut être majoré par les communes qui le désirent. C’est pourquoi, dans certaines villes, l'amende pour avoir abandonné les déjections de son animal sur la voie publique peut atteindre 450 € comme c'est le cas à Cannes.

L’amende déjection canine est une mesure pour inciter les propriétaires de chiens à plus de civisme.

Afin d'encourager ces propriétaires dans cette démarche, la commune va mettre en place des poubelles pour collecter ces déjections.

Des panneaux d'avertissement seront implantés dans les espaces publics et sur les trottoirs pour sensibiliser au ramassage des crottes. Ils permettront aussi de rappeler aux propriétaires de chiens qu'ils s'exposent à une amende en abandonnant les déjections de leur animal sur le trottoir, dans un espace public ou à proximité d'une aire de jeux.

Madame le Maire propose de mettre en place une amende et demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant de celle-ci.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de mettre en place une amende pour les déjections canines et de la fixer à 35 € par infraction.

15) Point concernant les vaccinations

La Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France et ses communes membres organisent et gèrent le centre de vaccination établi dans le complexe sportif du Closelet à Epernon, en coopération avec les professionnels de santé, les associations locales, les pompiers, de nombreux bénévoles et son personnel administratif.

La commune de Maintenon a également mis à disposition de nos administrés 9 places pour une 1" injection le 18 mars et le 15 avril pour la 2ème.

A la date du 2 avril 2021, tous nos habitants volontaires de 75 ans et plus ont reçu la 1°" injection.

Les 10, 17, 24 et 30 avril, nous programmons des vaccinations pour les habitants volontaires âgés entre 70 et 74 ans et ensuite pour les 60 ans et plus.

16) Organisation de la rentrée scolaire 2021

(Délibération 2021-1204-12) :

Le syndicat du RPI a voté le maintien de la dérogation de la semaine à 4 jours. Madame le Maire demande au conseil de se prononcer sur le maintien de la dérogation pour la semaine à 4 jours ou au retour à la semaine à 4 jours et demi à partir de la rentrée 2021.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte le maintien de la dérogation pour la semaine à 4 jours.

17) Comptes-rendus des commissions et syndicats

Le Conseil Municipal entend les comptes-rendus des commissions et syndicats.

18) Questions diverses

Pas de questions diverses

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h30.

Pour extrait,

En mairie, le 23 avril 202

Madame le Maire

Afin GRONBORG