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Compte-Rendu - CR 06.04.22
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Mévoisins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06.04.22)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Département d’Eure-et-Loir
Arrondissement de CHARTRES
Canton n°10 - EPERNON
Commune de
MEVOISINS
COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 6 avril 2022
Présidente : Mme GRÔNBORG Ann, Maire
Présents : M. ROSSIGNOL Patrick, M. ROY Michel, Mme LECOURTOIS Françoise, M. PITEL Emmanuel, Mme HUNAULT Sophie, M. LE BERRE Laurent,
M. ECHEVILLER François, Mme GRISON Gwendoline,
Mme BELLANGER Marie-Christine, formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés : Mme PILON Eloïse (procuration à Mme GRISON Gwendoline)
M. GAUDISSART Olivier (procuration à M. ROSSIGNOL Patrick)
M. CORRE Roland.
1) Election du secrétaire de séance
Monsieur François ECHEVILLER est élu secrétaire de séance.
2) Approbation du compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 16 mars 2022
Modification du 2°" paragraphe des questions diverses du Compte Rendu du 16 mars 2022 ;
Madame Marie-Christine BELLANGER demande quand sera effectué le netioyage des pompes de relevages des installations raccordées au réseau ramifié sous pression.
Madame le Maire répond, que ce nettoyage sera réalisé sur rendez-vous par la Communauté de Communes avec un matériel mobile qui pourra être transporté grâce à la remorque que la commune lui a récemment vendue.
Après une correction apportée en question diverses, le compte-rendu de la réunion du 16 mars 2022 est adopté par l'ensemble des membres du Conseil Municipal présents.
3) Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus
Le nouvel article L. 2123-24-1-1 du CGCT dispose que « chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VII! de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la
première partie ou filiale d'une de ces sociétés ».
Ce document doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, soit avant le 15 avril.
Madame le Maire détaille les indemnités des élus pour 2021, comme suit :
NOMS MONTANT BRUT INDEMNITE | MONTANT NET INDEMNITE
ANNUELLE MENSUELLE
Ann GRÔNBORG 14 468,52 € 954,92 €
Patrick ROSSIGNOL 3 850,44 € 277,56 €
Hélène BURGUET 3 850,44 € 277,56 €
Michel ROY 3 850,44 € 277,56 €
Françoise LECOURTOIS 3 850,44 € 277,56 €
Le Conseil Municipal prend acte de cet état récapitulatif des indemnités des élus.
Page I sur 5 4) Vote du Compte Administratif 2021
(Délibération 2022-0604-1)
Madame le Maire présente le détail du Compte Administratif 2021, récapitulé comme suit :
EXERCICE 2021 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 302 003,90 125 984,16
Recettes 341 714,29 219 004,90
Résultat de l'exercice 39 710,39 93 537,22
| Résultat reporté 2020 68 629,53 - 516,48
[ Résultat de clôture 2021 108 339,92 93 020.74
Madame le Maire quitte ensuite la salle de réunion afin de laisser la présidence à Monsieur Patrick ROSSIGNOL, 1®' adjoint, pour faire procéder au vote du Compte Administratif 2021.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents en salle, le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif 2021 tel qu'il vient de lui être présenté.
Madame le Maire réintègre la salle et remercie les conseillers.
5) Vote du Compte de Gestion 2021
(Délibération 2022-0604-2)
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le Compte de Gestion 2021 de la commune, dressé par Monsieur FONTAINE, Trésorier de Maintenon.
Le Compte de Gestion est en tout point concordant avec le Compte Administratif.
Les résultats du Compte de Gestion établi par Monsieur le Receveur de Maintenon sont les suivants : -Résultat de clôture en Fonctionnement : 108 339,92 €,
-Résultat de clôture d'Investissement : 93 020,74 €.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le Compte de Gestion 2021 de la commune, dressé par Monsieur FONTAINE, Trésorier de Maintenon.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion 2021 établi Monsieur le Receveur de la Trésorerie de Maintenon.
6) Affectation des résultats 2021
(Délibération 2022-0604-3)
Madame le Maire propose d'affecter :
- la somme de 108 339,92 € à l'article R 002 Résultat de fonctionnement reporté,
- la somme de 93 020.74 € à l'article R 001 Résultat d'investissement reporté.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve l'affectation des résultats 2021.
7) Vote des subventions allouées aux associations
(Délibération 2022-0604-4)
Madame le Maire rappelle que, pour bénéficier d'une subvention, les associations doivent adresser, en mairie en début d'année, le formulaire de demande de subvention accompagné d'un relevé d'identité bancaire.
La Commission des Finances a examiné le 23 mars 2022 les dossiers de demande reçus des associations.
Page 2 sur 5 Madame le Maire rappelle les subventions accordées aux associations en 2021 et présente les montants proposés par la Commission Finances pour 2022, à savoir :
NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT MONTANT
SUBVENTION SUBVENTION
ACCORDEE EN | PROPOSEE EN
2021 2022
Club de la vallée 50 €
Comité de fêtes 200 €
Action emploi 50 €
K'gnotte Ecole de St Piat 0€
ANCIENS COMBATTANTS 50 € 50 €
ADMR (Association Locale d'Aide à Domicile) 0€ 50 €
SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SIAD) 130 € 100 €
AMICALE DES 4 VILLAGES 170 € 100 €
SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPDA) 50 € 0€
ENTENTE SPORTIVE ET CULTURELLE DE MEVOISINS 200 € 200 €
ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES 0€ 0€
LES AMIS DU CHATEAU DE MAINTENON 0€ 0€
ASSOCIATION POUR LA VALORISATION DU PATRIMOINE | 180 € 200 €
DE SAINT-PIAT / MEVOISINS
SOCIETE DE CHASSE DE MEVOISINS 100 € 50 €
LES VOIX SOLEIL 50 € 0€
ASSOCIATION PREVENTION ROUTIERE COMITE D'EURE | 0€ 0€
ET LOIR
ASSOCIATION FRANCAISE DES SCLEROSES EN PLAQUE | 0€ 0€
Madame le Maire rappelle qu'une subvention est accordée aux familles dan
de leur enfant scolarisé au RPI de St Piat (10 € / jour / enfant }.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant des subventions à accorder aux associations en 2022.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le détail des subventions aux associations proposées pour 2022.
8) Vote des taux d'imposition 2022
(Délibération 2022-0604-5)
s le cadre d'un voyage scolaire
Pour les collectivités, l'année 2021 était la première année d'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'habitation (TH). Les communes ne percevront donc pas de recettes liées à la TH sur les résidences principales mais uniquement celles sur les résidences secondaires.
Pour compenser à l'euro près cette suppression de recettes de TH, la commune percevra la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties corrigée d’un coefficient correcteur.
Le taux de taxe d'habitation est figé depuis 2020 et ne doit pas être voté.
La part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) étant ajoutée à la part communale, le taux de foncier bâti de référence 2022 = taux de foncier bâti 2021 de la commune + taux de foncier bâti 2021 du département.
Pour l'Eure-et-Loir, le taux de foncier bâti 2021 du département est de 20,22 %.
Comme la part départementale peut être supérieure ou inférieure à la perte de recettes liée à la suppression de la TH sur les résidences principales, un coefficient correcteur est appliqué.
La formule générale pour les recettes de foncier bâti se présente ainsi :
TFPB = bases 2022 x taux (départemental + communal) x coefficient correcteur.
Pour notre commune, l'impact du coefficient correcteur pour 2022 représente un montant de - 10 536€.
TFPB = 455 400 € x 43,26 % (20,22 % + 23,04 % ) — 10 536 €.
Page 3 sur 5 Madame Le Maire précise qu'une augmentation du taux de taxe foncière pour la part revenant à la Commune de Communes des Portes Euréliennes d'Ile de France est à prévoir en 2022 et que la taxe GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) va également impacter les foyers de la commune.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal convient de ne pas augmenter le taux communal de taxe foncière en 2022 afin de ne pas alourdir la charge fiscale des habitants dans le contexte actuel de forte hausse des dépenses énergétiques.
Le produit prévisionnel des contributions directes, s’élevant à la somme de 197 006 €, étant suffisant pour l'équilibre du budget, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'appliquer pour 2022 les taux inchangés suivants :
- _43,26% (23,04 + 20,22) pour le foncier bâti,
- 28.62 % pour le foncier non bâti.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition de taux pour 2022.
9) Vote du budget primitif 2022
(Délibération 2022-0604-6)
Madame le Maire présente le projet de Budget Primitif 2022, examiné par la Commission des Finances le 1e avril 2022, proposé en équilibre en section de fonctionnement à 406 370,92€ et en section d'investissement à 738 357,61€, selon le détail par chapitre suivant :
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES FONCTIONNEMENT RECETTES FONCTIONNEMENT
D011 | Charges à caractère 112 598,93 RO02 | Résultat reporté 108 339,92
général
D012 | Charges de personnel 84 325,00 R70 | Produits des services 4 000,00
D014 | Atténuation produits 12 600,00
D65 | Autres charges de 165 448,00 R73 | Impôts et taxes 197 000,00
gestion
D66 | Charges financières 2 246,75 R74 | Dotations, subventions 87 479,00
D68 | Dotations aux 3 152,21 R75 | Autres produits 8 134,00
amortissements
D022 | Dépenses imprévues 26 000,00 R77_| Produit exceptionnels 1 418,00
Total 406 370,92 Total 406 370,92
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT D16 | Emprunt et dette 6 852,00 R001 | Excédent investissement 93 020,74
assimilées reporté
D21 Immobilisations 731 505,61 R040 | Amortissements des 3 152,24
corporelles immobilisations
R10 | Dotations, fonds 14 219,17
R13__| Subventions d'investissement 276 565,46
R16 | Emprunts et dettes assimilées 350 000,00
R21 Immobilisations corporelles 1 400,00
Total 738 357,61 Total 738 357,61
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte cette proposition de Budget Primitif 2022.
10) Comptes-rendus des commissions et syndicats
Le Conseil Municipal entend les comptes-rendus des commissions et syndicats.
Page 4 sur 5 11) Questions diverses
Monsieur Laurent LE BERRE demande les consignes sanitaires à suivre pour les élections présidentielles du samedi 10 avril. Madame le Maire répond que le masque sera obligatoire pour les scrutateurs et conseillé pour les électeurs et que du gel hydroalcoolique sera mis à disposition à l'entrée du bureau de vote.
Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que la Fondation pour la Sauvegarde de l'Art Français, qui avait été sollicitée pour une subvention pour la restauration de l'église Saint Hilaire, vient d'en valider le montant à hauteur de 9 000 € et rappelle que par ailleurs une souscription est ouverte auprès de la Fondation du Patrimoine pour la collecte de dons auprès des personnes souhaitant soutenir ce projet de préservation de l’église de Mévoisins.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 21h45.
Pour extrait,
En mairie, le 11 avril 2022
Madame |8-Maire..
ee = A
Ann GRSNBORG
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