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Ordre du Jour - odj 11 decembre 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - odj 11 decembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Ordre du jour du Conseil Municipal – 11 décembre 2023
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ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023
2023-55 : Délibération modificative n°1- Budget Site de la Chapelle :
Rapporteur : Thierry MAUSSAN
Il convient d’ajouter des crédits sur le chapitre 12 afin de permettre le règlement de la paye de décembre
Il est proposé de modifier le budget comme suit :
2023-56 : Rattachement des charges et des produits- Budget Site de la Chapelle :
Rapporteur : V. AUBERT
Les rattachements des charges et produits concernent les dépenses ou recettes de fonctionnement qui ont été engagées, dont le service fait a été validé avant le 31 décembre, mais dont la facture sera reçue sur l’exercice suivant. Ils sont obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les services publics industriels et commerciaux comme le site de la Chapelle. La commune a mis en œuvre ces rattachements sur ce budget mais le conseil municipal doit délibérer sur le seuil de mise en œuvre des rattachements. Au-dessous de cette somme le rattachement n’est pas réalisé car de peu d’importance pour le budget. Il est proposé au conseil municipal de fixer ce seuil à 50 €.
2023-57 : Convention de partenariat avec la commune du Thor – semaine Olympique 2023 :
Rapporteur : F. AIMADIEU
Dans le cadre de cette manifestation, la commune s’était engagée à participer financièrement à l’attribution de « goodies ». Pour permettre le remboursement à la commune du Thor, il est nécessaire de signer une convention.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention jointe à l’ordre du jour
Chapitre Article Montant Observations Chapitre Article Montant
023 5 000,00 - virement
012 6411 5 000,00 personnel
- - TOTAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
chap Article Montant Chapitre Article Montant
22 2235 5 000,00 - 021 5 000,00 -
5 000,00 - TOTAL 5 000,00 - TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Ordre du jour du Conseil Municipal – 11 décembre 2023
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2023-58 : Délibération modificative n° 2 - Budget Ville :
Rapporteur : E. KLEIN
Suite à la consultation pour l’aménagement de la route du Thor il convient d’abonder l’opération voirie
afin de permettre l’engagement du marché avant le 31/12. Par ailleurs il convient d’ajouter des crédits
su le chapitre 12 afin de prendre en compte le paiement du Gipa et des heures complémentaires et
supplémentaires intervenues en novembre.
Il est proposé la modification suivante :
2023-59 : Demande d’attribution à la CCPSMV du fonds de concours tourisme :
Rapporteur : E. KLEIN
Il est proposé au conseil municipal de solliciter l’attribution du fonds de concours tourisme de 14 260 € pour le projet d’aménagement de la route du Thor et d’approuver le plan de financement ci-dessous :
2023-60 : Modification du tableau des effectifs :
Rapporteur : Etienne KLEIN
Afin de permettre l’avancement de grade d’un qui réunit les conditions réglementaires et dont les missions correspondent au grade d’avancement, il est proposé de modifier le tableau comme suit.
Postes crées Motif Service
1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe Avancement de grade Administration
Chapitre Compte Montant Observation
12 64111 6 000,00 charges de personnel
65 6531 6 000,00 - indemnité élus
11 60612 13 740,00 - économies d'énergie
023 13 740,00 augmentation du virement
Total -
Dépenses
Section de fonctionnement
Opération Intitulé Compte Montant Observation Chapitre Compte Montant Observation
55 Voirie 2151 28 000,00 Plue value route du Thor 021 13 740,00 augmentation virement
13 1328 14 260,00 fonds concours
28 000,00 28 000,00
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Cout des travaux ( € H.T.) 444 982,50
Fonds CCPSMV investissement 115 000,00
Fonds CCPSMV tourisme 14 260,00
DETR 102 142,60
Autofinancement 213 579,90 Ordre du jour du Conseil Municipal – 11 décembre 2023
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2023-61 : Prime de pouvoir d’achat :
Rapporteur : E. KLEIN
L’Etat a mis en place une prime de pouvoir d’achat pour ses agents. Les collectivités ont la possibilité de l’instituer par délibération après avis du Comité Social Territorial dans la limite des montants versés par l’Etat à ses agents.
Il est proposé au conseil municipal d’instituer cette prime. le C.S.T. a été saisi et a émis un avis favorable.
La prime sera versée au plus tard sur la paye de février 2024.
Il est proposé d’appliquer les mêmes montants que dans la fonction publique d’Etat à savoir une prime de 300 € à 800 € par agent déterminée en fonction de la rémunération brute perçue par l’agent entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 suivant le tableau ci-dessous. Ces montants sont les sommes maximum qu’une collectivité peut appliquer.
Les sommes ci-dessus correspondent aux montants attribués à un agent à temps complet et ayant travaillé 12 mois du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. En effet, les conditions d’éligibilité et de calcul de la prime sont déterminées dans le décret précité et s’imposent à la commune.
2023-62 : Convention avec le CDG84 pour la médiation préalable obligatoire :
Rapporteur : E. KLEIN
La médiation est un mode amiable de résolution des différends. Un nouveau dispositif de médiation
préalable obligatoire a été expérimenté dans la fonction publique entre 2018 et 2021. Forte de son succès,
la médiation préalable obligatoire a été pérennisée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour
la confiance dans l'institution judiciaire, et un décret du 25 mars 2022 est venu en préciser le cadre
règlementaire, qui s’appliquera aux litiges suivants :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération ;
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus
pour les agents contractuels ; Ordre du jour du Conseil Municipal – 11 décembre 2023
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3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue
d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au
réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunérés ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à
l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en vue de l’adaptation
de leur poste de travail ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
La loi confie cette compétence aux centres de gestion en précisant que ces derniers assurent cette mission
par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, ces dernières ont cependant le
choix d’adhérer ou non au dispositif.
En l’occurrence, le CDG84 a adopté un modèle de convention que les collectivités pourront signer, après
l’avoir approuvée par délibération, si elles souhaitent adhérer au dispositif. Le coût de ce dispositif est
inclus dans la cotisation additionnelle (sans surcoût) pour les collectivités affiliées au CDG et fait l’objet
d’une tarification spécifique pour les autres collectivités.
En cas d’adhésion de la collectivité, tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le
champ de la MPO sera obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal
administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.
La médiation sera assurée par un agent du CDG spécialement formé à cet effet et présentant des garanties
d’impartialité et de probité, dans le respect de la Charte des médiateurs et d’une stricte confidentialité.
Elle se terminera soit par l’accord des parties, soit par un constat d’échec de la médiation, qui fera alors
de nouveau courir les délais de recours.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’adhésion à ce dispositif et la signature de la convention
jointe au présent ordre du jour.
2023- 63 : Convention avec le Padel pour la mise à disposition de la parcelle BD 277 :
Rapporteur : E. KLEIN
Comme prévu dans le bail à construction approuvé par le conseil municipal le 22 février 2021, le Padel va devenir propriétaire de la parcelle cadastrée BD 276.
Il convient dans ce contexte de définir les conditions d’utilisation des espaces qui restent communaux et notamment de la parcelle BD 277. A cette fin, une convention de mise à disposition est proposée et soumise à l’approbation du conseil municipal Ordre du jour du Conseil Municipal – 11 décembre 2023
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2023-64 : Servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle cadastrée BD 279 :
Rapporteur : E. KLEIN
Dans le cadre de l’acquisition par le Padel de la parcelle BD 276, une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle BD 279 serait mentionnée dans l’acte. La servitude de passage serait d’une largeur de 3 m. Il appartiendrait au Padel dans ce cadre de garantir et d’assurer l’entretien de ce passage. Il est proposé au conseil municipal d’approuver cette servitude sur la parcelle BD 279 qui figurera dans l’acte de vente de la parcelle BD 276. Ordre du jour du Conseil Municipal – 11 décembre 2023
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2023-65 : Contrat entre l’éco organisme ALCOME et la commune :
Rapporteur : E. KLEIN
Alcome est un nouvel éco-organisme en charge de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) de produits de tabac. La « REP mégots » s’inscrit dans la dynamique de la Directive européenne sur les plastiques à usage unique et de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020. Agréé par les pouvoirs publics en août 2021, Alcome a pour mission de réduire la présence des mégots jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Il a été constaté que 71 milliards de cigarettes sont consommées par an en France, que 27 % des cigarettes consommées sur l’espace public sont mal jetées (Etude Opinion Way) et que, pour 80 % des fumeurs, il n’y a pas assez de cendriers sur l’espace public. Dans ce contexte, Alcome a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de 20 % de réduction d’ici 2024, 35 % de réduction d’ici 2026 et 40 % de réduction d’ici 2027.
Les actions menées par Alcome sont :
-Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation,
-Améliorer : mise à disposition de cendriers,
-Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent,
-Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement.
Les communes peuvent ainsi contractualiser avec Alcome et peuvent dans ce cadre bénéficier : -D’un soutien financier de 0,50 € par habitant
- de la fourniture de dispositifs ciblés (cendriers, supports de sensibilisation - de la collecte des mégots
En contrepartie la commune s’engage à :
-La réalisation d’un état des lieux
-Au déploiement d’un plan de communication
-A l’élaboration de mesures spécifiques dans son règlement de police municipale -A la production d’un bilan communal annuel
Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention ci jointe
2023-66 : Passage à la gestion en flux pour les réservataires de logements sociaux – Approbation de la convention de gestion entre la commune et le bailleur social Grand Delta Habitat
Rapporteur : E . KLEIN
Un logement social est construit avec une aide de la collectivité publique directe (subventions) ou indirecte (dispositifs fiscaux). Les personnes morales réservataires (collectivités locales, État, Action Logement, employeurs…) peuvent ainsi contracter des droits de réservation de logements sociaux auprès des organismes de logement social en contrepartie d’un apport de terrain, d’un financement ou d’une garantie d’emprunt. Ces droits s’exercent lors d’une mise en location initiale ou ultérieure. Ces droits de réservation sont formalisés dans une convention de réservation signée par le bailleur social et le réservataire qui définit les modalités pratiques de la mise à disposition des logements du parc social, ainsi que les droits et obligations de chaque signataire (typologie de logements, communication, délais, suivi, etc.).
La loi Elan généralise la gestion en flux annuel des droits de réservation des logements locatifs sociaux.
Elle s’applique de manière obligatoire à toutes les réservations de logements sociaux, quel que soit le territoire et quel que soit le réservataire.
Les conventions de réservation conclues avant le 24 novembre 2018 et ne portant pas exclusivement sur un flux doivent être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2021, dans les conditions précisées Ordre du jour du Conseil Municipal – 11 décembre 2023
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par le décret n° 2020-145 du 20 février 2020, modifié, relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux. La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), prévoit un report au 24 novembre 2023 de la date butoir pour la mise en conformité des conventions.
La gestion en stock porte sur des logements identifiés dans des programmes. Ce mode de gestion du contingent par le réservataire consiste à identifier des logements qui, lorsqu’ils sont libérés ou livrés, sont mis à la disposition du réservataire afin qu’il puisse proposer des candidats sur ces logements. Avec la gestion en stock, l’offre disponible pour un réservataire est tributaire de l’historique des programmes, ce qui constitue une rigidité, freinant notamment la mobilité résidentielle et la mixité sociale.
En effet, un logement libéré peut ne pas répondre à la demande de logement du fait de sa localisation, de sa typologie, de son loyer alors qu’il aurait pu répondre à une demande émanant d’un autre contingent. La gestion en flux porte sur l’ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l’échelle du département ou de la collectivité lorsque celle-ci dispose de droits de réservation. Les réservations portent sur un flux annuel de logements disponibles à la location.
C’est dans ce cadre qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention jointe au présent ordre du jour
2023-67 : Convention avec la C.C.P.M.S.V. pour la fourniture des repas à la crèche et au jardin d’enfants :
Rapporteur : E. KLEIN
La convention actuelle arrive à terme le 31 décembre prochain. Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention jointe à l’ordre du jour.
Cette convention est conclue pour un an et l’ensemble des dispositions de la précédente convention sont inchangées dans l’attente de la mise en service du nouvel équipement.
2023 -68 : Servitude au bénéfice d’ENEDIS sur les parcelles cadastrées AO 191 et AO 190 :
Rapporteur : E. KLEIN
Une convention a été conclue en 2018 pour cette servitude. Un acte notarié doit être signé. En conséquence et afin de permettre la signature de cet acte, il est nécessaire que le conseil municipal approuve la constitution de cette servitude qui concerne une canalisation de 42 ml située sous le domaine privé de la commune. Ordre du jour du Conseil Municipal – 11 décembre 2023
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2023-69 : Convention de gestion d’une aire de covoiturage labellisée par le Département :
Rapporteur : E. KLEIN
Par délibération n° 2018-324 en date du 21 septembre 2018, le Département s'est engagé dans une démarche de facilitation et de promotion des mobilités durables avec l’adoption du schéma départemental de développement du covoiturage. Son programme d’actions consiste à favoriser la création d’un maillage d’espaces dédiés au covoiturage à l’échelle du territoire départemental et à soutenir les initiatives en faveur du développement du covoiturage avec la mise à disposition d’outils et d’informations destinés à faciliter la mise en relation des usagers pour les trajets domicile-travail.
La commune souhaite contribuer à la démarche engagée par le Département en identifiant, aménageant et signalant des emplacements de stationnement propices à la pratique du covoiturage, qui seront portés à la connaissance des usagers via le site internet dédié précité.
L’aire de covoiturage serait située Place du marché et comporterait 8 places.
C’est dans ce cadre qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention jointe au présent ordre du jour
Questions diverses :
Présentation des aménagements de la route du Thor au droit des commerces (J.P. VILMER) Travaux SNCF à venir en 2024/2025 (JP VILMER)
Travaux « assainissement » en cours et à venir (JP VILMER)
Travaux sur l’éclairage public (JP VILMER)
Obligations légales de débroussaillement (M FABRE)
Tarifs de cantines (M FABRE) Ordre du jour du Conseil Municipal – 11 décembre 2023
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Dialogue Territorial (M FABRE)
Travaux de la crèche (M FABRE)
Etude Photovoltaïque de la CCPSMV (E KLEIN)
Gestion des bio déchets par la CCPSMV (E KLEIN)
Plan de Prévention de l’Atmosphère (E KLEIN)
Création de la SPL TRI RHODANIEN (E KLEIN)
Travail de la DDT sur le PPRI (E KLEIN)
Départ de la maison de retraite (E KLEIN)
Contrat Territoire Lecture (C ALLIES)
Porte de l’horloge (C ALLIES)
Réhabilitation des oratoires (C ALLIES)
Retour sur l’Age d’Or (V AUBERT)
Point sur les festivités (F AIMADIEU, V AUBERT)
Installation du CME (P ROLLAND, S FLOURY)