Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations cm du 11 decembre 2023
Ordre du Jour - odj 11 decembre 2023
Ordre du Jour - odj 11 decembre 2023
Déliberation - deliberations cm 16 decembre 2024
Déliberation - deliberations cm du 6 decembre 2021
Déliberation - deliberations cm du 15 decembre 2025
Déliberation - deliberations cm du 6 decembre 2021
Déliberation - deliberations du cm du 4 decembre 2017
Déliberation - deliberations du cm du 4 decembre 2017
Déliberation - deliberations cm 12 decembre 2022 pour site web
Déliberation - deliberations cm du 11 decembre 2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 11 decembre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
Feuillet N°
2023-165
COMMUNE
de
CHATEAUNEUF
DE
GADAGNE
(Vaucluse) ---00000---
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance du 11 DÉCEMBRE
2023
Le
onze
décembre
deux
mille
vingt-trois,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Châteauneuf-de-Gadagne,
régulièrement
convoqué
le
6
décembre
2023,
s’est
réuni
sous
la Présidence
de
Monsieur
Etienne
KLEIN,
Maire.
Nombre
de conseillers
en
exercice
: 23
Présents: M.
AIMADIEU
Franck,
M.
ALLIES
Christophe,
Mme
AUBERT
Valérie,
Mme
BERTRAND
Laurence,
Mme
CEAGLIO
Coralie,
Mme
CHAMBARLHAC
Liliane,
Mme
CHANSEL
Catherine,
Mme
FLOURY
Stéphanie,
M.
GATTO
Fabio,
M.
GEREN
Jean-Marc,
M.
GOGLIA
Carmine,
M.
LAUGIERO
Jean-Philippe,
M.
MAUSSAN
Thierry,
M.
POYNARD
Stephan,
Mme
ROLLAND
Pascale,
M.
VANDENHAUTTE
Lionel,
Mme
VAUTRIN
Martine.
Absents
excusés
:
Aucun Procurations
:
M.
BÉRUD
François
a donné
procuration
à M.
GEREN
Jean-Marc
Mme
FABRE
Marielle
a donné
procuration
à M.
KLEIN
Etienne
Mme
MALRIEU
Catherine
a donné
procuration
à Mme
FLOURY
Stéphanie
M.
VILMER
a donné
procuration
à Mme
CHAMBARLHAC
Liliane
Mme
VINCENT
Claudie
a donné
procuration à M.
AIMADIEU
Franck
Lesquels
forment
la majorité
du
Conseil
Municipal
en exercice,
Mme
CHAMBARLHAC
Liliane
a été nommée
secrétaire
de
séance.
ACCUSE
de
rècepiion
- Ministère
de
l'intérieur
084-218400364-20231211-2ei29-S8-DE Accusé
cerifié exécutoire
Réception
par
le préfet : 12/12/2023
Page 1 sur 34 DELIBERATION
2023-55
Feuillet
N°
2023-166
Séance du
11 DÉCEMBRE
2023
OBJET
: Délibération
modificative n°1- Budget
Site de Ia Chapelle:
Il
convient
d’ajouter
des
crédits
sur
le
chapitre
12
afin
de
permettre
le
règlement
de
la
paye
de
décembre
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
Va
l'instruction
comptable
et budgétaire
dite
M4,
Va
le budget
2023
du
Site
de
la Chapelle,
Considérant
la nécessité d'abonder
le chapitre
012
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
: approuve
la modification
du budget
comme
suit :
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
Chapitre
Article
Montant
Observations
Chapitre
Article
Montant
023
=
5 090,00
Mrement
012
6411
5 C00,06 _|
personnel
TOTAL
È
=
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
chap
Article
Montant
Chapitre
Artiste
L__
Montant
_ |
2
2235
|.
500000
|
21
____
|
6500
|
TOTAL
ae
5000,00
|TOTAL
=
5 000,00
POUR:
23
CONTRE
:0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sant
les signatures
Publié sur le site internet le 12/12/2023 Transmis
au contrôle
de
légalité le
12/12/2023
Certifié
exécutoire
le 12/12/2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
Etienne
KLEIN
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
084-218400364-20231211-de23-55-DE Accusé
ceriié ExÉCUIOIrE
Réception
par le prèfet
12/12/2023
Page
2 sur 44 DELIBERATION
2633-56
Feuillet
N°
2023-168
Séance
du
11
DÉCEMBRE
2023
OBJET
:
Rattachement
des
charges
et des
produits
Budget
Site
de
la Chapelle
Les
rattachements
des
charges
et produits
concernent
les dépenses
ou
recettes
de
fonctionnement
qui
ont
été engagées,
dont
le service
fait a été validé
avant
le 31
décembre,
mais
dont la facture
sera
reçue
sur
l’exercice
suivant.
[ls sont obligatoires
pour
les communes
de
plus
de 3 500
habitants
et pour
les
services publics
industriels et commerciaux
comme
le site de la Chapelle.
La commune
& mis en
œuvre
ces ratiachements
sur ce budget mais
le conseil municipal
doit délibérer sur Le seuil de mise
en
œuvre
des
rattachements.
Au-dessous
de
cette
somme
le rattachement
n’est
pas réalisé
car de peu
d'importance
pour
le budget.
Il est proposé
au conseïl
municipal
de fixer ce seuil
à 50 €
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’insiruction
Budgétaire
el comptable
dite M4 ,
Considérant
le rattachement
des charges
et produits
réalisés
pour
le Budget
du
Site de
ia Chapelle
Considérant
la nécessité
de définir un
seuil
en
deçà
duquel
les rattachements
ne
sont pas
réalisés,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
unique
: fixe
le seul
des
rattachements
des
charges
et produits
à 50 €
POUR:
23
CONTRE
:0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extraît
conforme
Au
registre
sont
les siguatures
Publié
sur
le site
internet
le
12/12/2023
Transmis
au contrôle
de légalité le 12/12/2023
Certifié exécutoire le 12/12/2023 Le
Maire,
Le
secrétaire
Etienne
KLEIN
a
ACCUSÉ
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
G84-218400264-20231211-de123-56
DE
ACCUSÉ
cerité
exÉCUIOIre
Réception
parle
préfet
1271272023
Page
4 sur 34 DELIBERATION
2023-57
Feuillet N°
2023-170
Séance
du
11 DÉCEMBRE
2023
OBJET
: Convention
de
partenariat
avec
la
commune
du
Thor
—
semaine
Olympique
2023
:
Dans
le
cadre
de
cetie
manifestation,
la
commune
s'était
engagée
à
participer
financièrement
à
l'attribution de
« goodies
». Pour
permettre
le remboursement
à la commune
du
Thor,
il est nécessaire
de
signer une
convention.
Il est proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la convention
correspondante.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n
° 23-066
du
26
septembre
2023
approuvée
par
le conseil
municipal
de
la Ville
du
Thor, Considérant
l’organisation
par
la ville du Thor
d’une
semaine
olympique
en
2023
Considérant
la participation de la Ville de Châteauneuf de Gadagne
à cette manifestation,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
conclure
une
convention
pour
permettre
le
versement
par
la
Ville
de
Châteauneuf de
Gadagne
d’une
patticipation
financière
Considérant
les termes de la convention
proposée,
Après
en
avoir délibéré à la majorité
des
présents,
Article
an
: approuve
la convention
de participation
ci-annexée.
Article
deux
: autorise
M.
Le
Maire
à la signer
ainsi
que
tout document
se rapportant
à la présente
délibération.
POUR:
23
CONTRE
:0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Publié sur le site internet le 12/12/2023 Transmis
au contrôle de légalité le 12/12/2023
Certifié exécutoire
le 12/12/2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
Etienne
KLEIN
Accusé
de
féception
- Ministère
de
l'intérieur
064-218400364-20231211-del23-57-DE Accusé
cerité exécutoire
Réception
par le préfet
12/122023
Page 6 sur 34 DELIBERATION
2023-58
Feuillet N°
2023-172
Séance du 11 DÉCEMBRE
2023
OBJET
: Délibération
modificative
n° 2 - Budget
Ville
:
Suite
à
la
consultation
pour
l’aménagement
de
la
route
du
Thor
il
convient
d’abonder
l'opération
voirie
afin
de
permettre
l’engagement
du
marché
avant
le 31/12.
Par
ailleurs
il convient
d’ajouter
des
crédits
su le chapitre
12 afin
de
prendre
ne
compte
le paiement
du
Gipa
et des
heures
complémentaires
et supplémentaires
intervenues
en
novembre.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction comptable
et budgétaire
dite
M14,
Vu
le budget
Ville
2023,
Considérant
qu’il y a lien d’ajuster
les crédits
budgétaires
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
unique
: approuve
la modification
du
budget
Ville 2023
comme
suit :
Srcton de fonctionnement
indemnité élus
d
du virement
action dinvestisement
Dépenses
Recores
Opération
_Iintiulé
Conpte
Hontant
[Observation
Chapitre
[Compte
[Moment
|Observaton
55
Varie
2151
26000.06
| Plue value route da Thor
di
13 740,00
augmentation virement
D
[138
14.260,00
|fonds concours
28 000,00
18 000,00
POUR:
23
CONTRE
:0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait conforme
Au
registre
sont
les signatures
Publié
sur le site internet
le 12/12/2023
Transmis
au contrôle
de légalité
le 12/12/2023
Certifié
exécutoire
le
12/12/2023
Le
Maire,
Le secrétaire
Etienne
KLEIN
Accusé ce "écepion - Ministère de l'intérieur
| |
084-218400364-20231211-de29-5S-DE ACCUSÉ
cerifé exécutoire
Réception
parle
prétet
12122023
Page
8 sur 34 DELIBERATION
2023-
59
Feuillet
N° 2023-174
Séance
du 11 DÉCEMBRE
2023
OBJET
: Demande
d’attribution
à la CCPSMY
du
fonds
de
concours
TOURISME
:
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
solliciter
l’attribution
du
fonds
de
concours
de
14 260
€ pour
le
projet
d'aménagement
de
la route du
Thor
et d'approuver
le plan
de financement
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Va
le BP
Ville 2023,
Vu
la délibération
du
conseil communautaire
n° 23-107
du 27 septembre
2023
relative
à l'instauration
d’un
fonds
de
concours
pour
les communes
membres
Considérant
le
coût
prévisionnel
de
l’aménagetment
de
la
route
du
Thor
au
droit
de
la
Place
du
Félibrige, Après
en avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
: sollicite
l’attribution du
fonds
de concours
de
14 260
€ pour
le projet
d'aménagement
de
la route
du Thor
au droit de
la Place
du
Félibrige
Article
deux
: approuve
le plan
de financement
ci-après
détaillé
:
Cout
des
travaux
(€
HT.)
444
982,50
Fonds
CCPSMV
investissement
115
000,00
Fonds
CCPSMV
tourisme
14
260,00
DETR
102
142,60
Autofinancement
213
579,90
Article
trois
: autorise
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
a
présente
délibération
POUR :23
CONTRE
:0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Publié
sur le site internet
le 12/12/2023
Transmis
au contrôle
de légalité
12/12/2023
Certifié
exécutoire
le
12/12/2023
Le
Maire,
Le secrétaire
Etienne
KLEIN
ACCUSé ce réception - Ministère de l'intérieur 084-210400264-20231211-9e123-59-DE ACCUSÉ
Cri
EXÉCUIGUE
Réception
par le préfet
12/12:2023
Page
10 sur 34 DELIBERATION
2023-60
Feuillet
N°
2023-176
Séance du
11 DÉCEMBRE
2023
OBJET
: Modification
du
tableau
des
effectifs
:
Afin
de
permettre
l’avancement
de
grade
d’un
qui
réunit
les
conditions
réglementaires
et
dont
les
missions
correspondent
au grade
d'avancement,
il est proposé
de
modifier
le tableau
comme
suit.
Postes
crées
Motif
Service
1
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2% |
Avancement
de |
Administration
classe
grade
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
Considérant
qu’un
agent
remplit
les conditions
statutaires
pour
bénéficier
d’un
avancement
de grade,
Considérant
par ailleurs
que
les missions
exercées
correspondent
au grade
d’avancement,
Article
unique
: approuve
la création
d’un
poste
à temps
complet
d’adjoint
administratif principal
de
22% classe
POUR :23
CONTRE
:0
ABSTENTIONS
:
9
Pour
extrait
conforme
Au
registre sont
les signatures
Publié
sur
le site
internet
le
12/12/2023
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 12/12/2023
Certifié
exécutoire
le
12/12/2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
Etienne
KLEIN
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400364-20231211-d6123-60-DE Accusé
cerité
exécutoire
Réception par lé préfet
12/12:2023
Page
12 sur 34 DELIBERATION
2023-61
,
Feuillet
N°
2023-178
Séance
du
11
DÉCEMBRE
2023
OBJET
: Prime
de pouvoir
d’achat
:
L'Etat
a mis
en
place
une
prime
de
pouvoir
d’achat
pour
ses
agents.
Les
collectivités
ont
la possibilité
de
l’instituer
par
délibération
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
dans
la
limite
des
montants
versés
par
l’Etat
à
ses
agents.
Les
conditions
d'éligibilité
à
cette
prime
sont
fixées
par
le
décret
n°
2023-1006. Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’instituer
cette
prime.
le
C.S.T.
a
été
saisi
et
a
émis
un
avis
favorable.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le code général
des
collectivités territoriales,
Vu
le code
général
de la fonction publique,
Vu
le décret
n°
2023-1006
du 31
octobre
2023
portant création
d'une
prime
de pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en date
du 28
novembre
2023,
Après
en avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un:
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
sera
versée
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
(Budget
Ville
et
Budget
Site
de
la
Chapelle)
qui
remplissent
les
conditions
réglementaires
et conformément
aux
règles
définies par
le décret
n°2023-1006
selon
le barème
suivant
:
en,
au
titre
de
la période
courant
du
ler
Montant
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800€
Supérieure
à 23
700 € et inférieure
ou égale à 27 300 €
700€
Supérieure
à 27 300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30 840
€ et inférieure
ou
égale à 32 280 €
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
on
égale à 33 600 €
350 €
Supérieure
à 33
600 € et inférieure ou égale
à 39 000
€
300 €
Article
deux
:
Le
versement
de
la prime
interviendra
en
une
fois au
plus
tard
lors de
la paye
de
février 2024
Article trois
: Les crédits correspondants
seront prévus
et inscrits aux
budgets
Ville
et Site de la Chapelle
POUR
:
23
CONTRE
:0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Publié sur le site internet
le 12/12/2023
Transmis
au contrôle de légalité
le 12/12/2023
Certifié exécutoire
le
12/12/2023
Le
secrétaire €
Accusé qe réception - Ministère de finténeur 084-218400364-20231211-de123-61-DE Accusé
certfé
exécutoire
Réception
parie préfet
12122023
Page
14 sur 34
Le
Maire,
Etienne
KLEIN DELIBERATION
2023-62
(première
partie)
Feuillet N°
2023-180
Séance
du 11
DÉCEMBRE
2023
OBJET
: Convention
avec
le CDGS84
pour
la médiation
préalable
obligatoire
:
La
médiation
est
un
mode
amiable
de
résolution
des
différends.
Un
nouveau
dispositif de
médiation
préalable
obligatoire
a été
expérimenté
dans
la
fonction
publique
entre
2018
et
2021.
Forte
de
son
succès,
la médiation
préalable
obligatoire
a
été
pérennisée
par
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution judiciaire,
et un
décret
du
25
mars
2022
est
venu
en
préciser
le cadre
règlementaire,
qui
s’appliquera
aux
litiges
suivants :
1° Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives à l'un des éléments
de
rémunération
;
2° Refus
de détachement,
de placement
en
disponibilité
ou
de congés
non
rémunérés
prévus
pour
les agents
contractuels :
3° Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la réintégration
à l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent contractuel
à l'issue d'un congé
non
rémunérés
;
4° Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un avancement
de grade
ou
d'un changement
de
corps
obtenu
par promotion
interne
;
5° Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à la formation
professionnelle
tout au
long
de
la vie
;
6° Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les employeurs
publics
à l'égard
des
travailleurs
handicapés
en vue
de
l’adaptation
de
leur poste
de travail ;
7° Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de travail
des
fonctionnaires
reconnus
inaptes
à l'exercice
de leurs fonctions.
La
loi
confie
cette
compétence
aux
centres
de
gestion
en
précisant
que
ces
derniers
assurent
cette
mission
par
convention,
à la demande
des
collectivités territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
En
vertu
du
principe
de libre administration
des collectivités
territoriales,
ces dernières
ont cependant
le choix
d’adhérer
ou
non
au dispositif.
En
l'occurrence,
le CDG84
a adopté
un
modèle
de
convention
que
les
collectivités
pourrant
signer,
après
lavoir
approuvée
par
délibération,
si
elles
souhaitent
adhérer
au
dispositif.
Le
coût
de
ce
dispositif
est
inclus
dans
la
cotisation
additionnelle
{sans
surcoût)
pour
les
collectivités
affiliées
au
CDG
et fait l’objet d’une
tarification
spécifique
pour
les
autres
collectivités.
En
cas
d’adhésion
de
la collectivité,
tout recours
d’un
agent
contre
l’une
des
décisions
entrant
dans
le
champ
de
la MPO
sera
obligatoirement
soumis
à une
médiation
préalablement
à la saisine
du
tribunal
administratif,
sous
peine
d’irrecevabilité
du
recours.
La
médiation
sera
assurée
par
un
agent
du
CDG
spécialement
formé
à
cet
effet
et
présentant
des
garanties
d’impartialité
et
de
probité,
dans
le
respect
de
la
Charte
des
médiateurs
et
d’une
stricte
confidentialité,
Elle
se
terminera
soit
par
l’accord
des
parties,
soit
par
un
constat
d’échec
de
la
médiation,
qui
fera
alors
de
nouveau
courir
les
délais
de
recours.
Accusé de réception - Ministère de rinténeur 084-218400364-20231211-0823-62-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le préfet
12/12/2023
Page
16 sur 34 DELIBERATION
2023-62
(seconde
partie)
Feuillet
N°
2623-182
Séance
du 11 DÉCEMBRE
2023
OBJET
: Convention
avec le CDG84
pour
la médiation
préalable
obligatoire
:
IL
est
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
l’adhésion
à
ce
dispositif
et
la
signature
de
la
convention jointe
au présent
ordre
du jour.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Particle
5-IV
de
la
loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIème
siècle
prévoyant
que
les
recours
formés
par
les
agents
publics
à l’encontre
de
certains
actes
relatifs
à leur
situation
personnelie
peuvent
faire
l’objet
d’une
médiation
préalable
obligatoire
dans
le
cadre
d’une
expérimentation
jusqu’au
18
novembre
2020,
Vu
le
décret
n°2018-101
du
16
février
2018
fixant
le
cadre
réglementaire
et
le
calendrier
de
la
médiation
préalable obligatoire (MPO)
en matière
de litiges de la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pérennisant
la
médiation
préalable
obligatoire
en
la
confiant
aux
centres
de gestion
par convention,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'administration
du
CDG
84
en
date
du
16
mars
2022,
Après
en avoir
délibéré
à la majorité
des présents,
Article
un:
approuve
la
convention
ci-annexée
avec
le
CDG84
relative
à
la
médiation
préalable
obligatoire Article
deux
: autorise
M.
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et tout
document
se
rapportant
à cette
affaire
POUR:
23
CONTRE
:0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Publié
sur le site internet le 12/12/2023
Transmis
au contrôle
de légalité
le
12/12/2023
Certifié
exécutoire
le
12/12/2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
Etienne
KLEIN
Accusé de réceplion - Ministère de l'Intérieur 084-218400364-20231211-del23-62-DE Accusé
cerité
exécutoire
Récepüon
parle
prètet
12/12°2023
Page
1$
sur 34 DELIBERATION
2023-63
Feuillet N°
2023-1854
Séance
du
11
DÉCEMBRE
2023
OBJET
: Convention
avec
le Padel
pour
la mise
à disposition
de la parcelle
BD
277
Comme
prévu
dans
le
bail
à
construction
approuvé
par
le
conseil
municipal
le
22
février
2021,
le
Pade]
va
devenir
propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
BD
276.
Il convient
dans
ce
contexte
de
définir
les
conditions
d'utilisation
des
espaces
qui
restent
communaux
et notamment
de
la parcelle
BD
277.
A
cette
fin,
une
convention
de
mise
à disposition
est
proposée
et soumise
à l’approbation
du
conseil
municipal
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBFRE
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la
délibération
n°
2021-06
du
22
février
2021
approuvant
la
conclusion
d’un
bail
à
construction
avec
la
SCI
Padel
Provence,
Considérant
que
le
Padel
utilise
pour
son
activité
la
parcelle
BD
277,
non
concernée
par
le
bail
à
construction
précité
et qu’il
y a lieu de
d=déterminer
les modalités
d'utilisation
de
cette parcelle,
Considérant
le
projet
de
convention
relative
à
l’utilisation
de
la
parcelle
BD
277
par
la
SCI
Padel
Provence, Après
en avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
: approuve
la convention
d'utilisation de la parcelle
BD
277
ci-annexée
Article
deux
: autorise
M.
le Maire
à
signer
ladite
convention
et tout
document
se
rapportant
à cette
affaire POUR
:19
CONTRE:
ABSTENTIONS :
4 (C.
CEAGLIO,
F.
BÉRUD,
J.-M.
GEREN,
$.
POYNARD)
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Publié
sur le site internet
le
12/12/2023
Transmis
au
contrôle
de légalité
le
12/12/2023
Certifié
exécutoire
le 12/12/2023
Le
Maire,
Le secrétaire
Etienne
KLEIN
ACCUSé ce réception - Ministère de l'intérieur 084-218400364-20231211-del23-63-DE ACCUSÉ
certié EXÉCUTOITE
Réception par le prafet
12/12/2025
Page 20 sur 34 DELIBERATION
2023-64
Feuillet
N°
2023-186
Séance
du
11 DÉCEMBRE
2023
OBJET
: Servitude
de passage
et de tréfonds
sur la parcelle
cadastrée
BD
279
:
Dans
le
cadre
de
l'acquisition
par
le
Padel
de
la
parcelle
BD
276,
une
servitude
de
passage
et
de
tréfonds
sur
la
parcelle
BD
279
serait
mentionnée
dans
l’acte.
La
servitude
de
passage
serait
d’une
largeur
de
3
m.
Il
appartiendrait
au
Padel
dans
ce
cadre
de
garantir
et
d’assurer
l'entretien
de
ce
passage.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
cette
servitude
sur
La parcelle
BD
279
qui
figurera dans
l’acte de vente de la parcelle
BD
276.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la
délibération
n°
2021-06
du
22
février
2021
approuvant
la conclusion
d’un
bail
à
construction
avec
la SCI
Padel
Provence,
Considérant
que
le Padel
a besoin
pour
son
activité de bénéficier
du
passage
sur
la parcelle
BD
279,
Considérant
la signature
prévue
de
l’acte notarié
pour
la cession
de
la parcelle
BD
276,
Considérant
l'intérêt
d’inscrire
dans
l’acte en
question
ladite
servitude
de passage,
Après
en avoir délibéré à la majorité
des présents,
Article
un
: approuve
la
servitude
de
tréfonds
et
de
passage
sur
la
parcelle
BD
279
suivant
les
modalités
ci-dessous
:
-La
servitude
de passage
aura
une
largeur
de 3 mètres
-L’entretien
du
passage
est à la charge
du
fonds
dominant
Article
deux
: autorise M.
le Maire
à signer tout document
se rapportant
à cette
affaire
POUR
:19
CONTRE:
ABSTENTIONS
: 4 (C.
CEAGLIO,
F.
BÉRUD,
1.-M.
GEREN,
S. POYNARD)
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Publié
sur le site internet
le
12/12/2023
Transmis
au contrôle
de
légalité
le
12/12/2023
Certifié exécutoire
le
12/12/2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
Etienne
KLEIN
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
084-218400264-20291211-d823-64-DE Accusé
cerififé eXÉCUTOIrE
Réception
par le prêtet
12/122023
Page 22
sur 34 DELIBERATION
2023-65
Feuillet
N°
2023-188
Séance du
11 DÉCEMBRE
2023
OBJET
: Contrat entre l’éco organisme
ALCOME
et la commune
Alcome
est un
nouvel
éco-organisme
en
charge
de
la Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
(REP)
de
produits
de tabac.
La
« REP
mégots
»
s’inscrit
dans
la dynamique
de
la Directive
européenne
sur
les plastiques
à usage
unique
et de
la loi Anti-gaspillage
pour
une
économie
circulaire
(AGEC)
de 2020.
Agréé
par
les
pouvoirs
publics
en
août
2021,
Alcome
a pour
mission
de
réduire
la présence
des
mégois
jetés
de
manière
inappropriée
dans
l'espace
public.
Il a été
constaté
que
71
milliards
de
cigarettes
sont
consommées
par
an
en
France,
que
27
%
des
cigarettes
consommées
sur
l’espace
public
sont
mal
jetées
(Etude
Opinion
Way)
et
que,
pour
80
%
des
fumeurs,
il n’y
a pas
assez
de
cendriers
sur l’espace
public.
Dans
ce
contexte,
Alcome
a comme
principal
objectif la réduction
de
la présence
des
mégots
dans
les
espaces
publics,
à
hauteur
de
20
%
de
réduction
d’ici
2024,
35
%
de
réduction
d'ici
2026
et 40
%
de
réduction
d'ici
2027. Les
actions
menées
par Alcome
sont
:
-Sensibiliser
: fourniture
d'outils
de communication
et de
sensibilisation,
-Améliorer
: mise
à disposition
de cendriers,
-Soutenir
: soutien
financier
aux
communes
qui
s'engagent,
-Assurer
l’enlèvement
et la prise
en
charge
des
coûts
de
valorisation
des
mégots
collectés
sélectivement.
Les
communes
peuvent
ainsi contractualiser
avec
Alcome
et peuvent
dans
ce cadre bénéficier
:
-D'un
soutien
financier
de 0,50
€ par habitant
- de
la fourniture
de dispositifs
ciblés
(cendriers,
supports
de
sensibilisation
- de la collecte
des
mégots
En
contrepartie
la commune
s’engage
à:
-La
réalisation
d’un
état des
lieux
-Au
déploiement
d’un
plan
de
communication
-À
l’élaboration
de mesures
spécifiques
dans
son
règlement
de police
municipale
-À
la production
d’un
bilan
communal
annuel
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
La
loi n°
2015-992
du
17
août 2015
relative à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
;
Vu
La
lai n° 2020-105
du
10
février 2020
relative
à la lutte
contre
le gaspillage
et à l'économie
circulaire
;
Vu
L'arrêté
du
28 juillet 2021
du
Ministère
de
la Transition
Ecologique
relatif à l’agrément
de
l’Éco-organisme
ALCOME
;
Considérant
que
l'éco-organisme
ALCOME
a pour
mission
de
lutter
contre
la pollution
des
mégots
en
aidant
les
collectivités locales, Considérant
le contrat proposé,
Après
en avoir
délibéré
à la majorité
des présents,
Article
un
: approuve
le contrat
ci-annexé
entre
la commune
et l’éco
organisme
ALCOME
Article
deux
: autorise
le Maire
à signer
ledit contrat et tout document
se rapportant
à cette affaire
POUR:
23
CONTRE
:0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Publié sur le site internet le 12/12/2023 Transmis au contrôle de légalité le 12/12/2023 Certifié exécutoire le 12/12/2023
Le
secrétaire
Accusé
a
récapion
- Ministère
de
l'intérieur
C84-218400364-20231211-det23-65-DE Accusé
cerifié exécutoire
Réception
par le prétet
12112:2023
Page
24
sur
34
Le
Maire,
Etienne
KLEIN DELIBERATION
2023-66
(première
partie)
Feuillet
N°
2023-190
Séance
du
11 DÉCEMBRE
2023
OBJET:
Passage
à
la
gestion
en
flux
pour
les
réservataires
de
logements
sociaux
—
Approbation
de
Ia
convention
de
gestion
entre
la
commune
et
le
baïlleur
social
Grand
Delta
Habitat
:
Un
logement
social
est
construit
avec
une
aide
de
la
collectivité
publique
directe
(subventions)
ou
indirecte
(dispositifs
fiscaux).
Les
personnes
morales
réservataires
(collectivités
locales,
État,
Action
Logement,
employeurs...)
peuvent
ainsi
contracter
des
droits
de
réservation
de
logements
sociaux
auprès
des organismes
de logement
social
en
contrepartie
d’un
apport
de terrain,
d’un
financement
ou
d’une
garantie
d’emprunt.
Ces
droits
s’exercent
lors d’une
mise
en
location
initiale
ou ultérieure.
Ces
droits
de
réservation
sont
formalisés
dans
une
convention
de
réservation
signée
par
le bailleur
social
et
le
réservataire
qui
définit
les
modalités
pratiques
de
la
mise
à disposition
des
logements
du
parc
social,
ainsi
que
les
droits
et
obligations
de
chaque
signataire
(typologie
de
logements,
communication,
délais,
suivi,
etc.).
La
loi
Elan
généralise
la gestion
en
flux
annuel
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux. Elle
s’applique
de
manière
obligatoire
à toutes
les réservations
de
logements
sociaux,
quel
que
soït
le
territoire
et quel
que
soit le réservataire.
Les
conventions
de
réservation
conclues
avant
le
24
novembre
2018
et ne
portant
pas
exclusivement
sur
un
flux
doivent
être
mises
en
conformité
au
plus
tard
le
24
novembre
2021,
dans
les
conditions
précisées
par
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020,
modifié,
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux.
La
lai
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
(3DS),
prévoit
un
report
au
24
novembre
2023
de
la
date
butoir
pour
la
mise
en
conformité
des
conventions. La
gestion
en
stock
porte
sur des
logements
identifiés
dans
des
progratames.
Ce
mode
de gestion
du contingent
par le réservataire
consiste
à identifier des
logements
qui, lorsqu'ils
sont
libérés
ou
livrés, sont mis
à la disposition
du réservataire
afin qu'il puisse proposer des candidats
sur
ces
logements.
Avec
la gestion
en
stock,
l'offre
disponible
pour
un
réservataire
est
tributaire
de
et la mixité
sociale.
En
effet,
un
logement
libéré
peut
ne
pas
répondre
à la demande
de
logement
du
fait de
sa localisation,
de
sa
typologie,
de
son
loyer
alors
qu’il
aurait
pu
répondre
à
une
demande
émanant
d’un
autre
contingent. La
gestion
en
flux
porte
sur
l’ensemble
du
patrimoine
de
logements
locatifs
du
bailleur
à l’échelle
du
département
ou
de
la
collectivité
lorsque
celle-ci
dispose
de
droits
de
réservation.
Les
réservations
portent
sur un
flux annuel
de
logements
disponibles
à la location.
C’est
dans
ce cadre
qu’il est proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
la convention
proposée
par
Grand
Delta
ACCUSé ce récepion - Ministère de rintérieur 084-2184003%64-20231211-Get23-66-DE Accusé
certfié exécutoire
Réception
par le préfet
12/12/2023
Page
26 sur 34 PELIBERATION
2923-66
(seconde
partie}
Feuillet N°
2023-192
Séance du 11 DÉCEMBRE
2023
OBJET:
Passage
à
la
gestion
en
flux
pour
les
réservataires
de
logements
sociaux
—
Approbation
de
la convention
de
gestion
entre
la commune
et le bailleur
social
Grand
Deîta
Habitat :
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des Collectivités Territoriales,
Vu
f’Article
L. 441-1
du
Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
:
Va
l'Article
R.
441-5
à R.
441-5-4
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
;
Vu
la loi n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique
(dite
loi
ELAN)
et
notamment
son
article
114
qui
rend
obligatoire
la
gestion
en
flux
des
contingents
sur l’ensemble
du parc
social ;
Vu
Ja
loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale
et notamment
son
article 78
qui
reporte
la date
butoir
pour
la mise
en
conformité
des
conventions
de réservation
en
flux au 23
novembre
2023 :
Vu
le décret
n°2020-145
du 20
février 2020
relatif à la gestion
en
flux des réservations
de
logements
locatifs
sociaux
qui
détermine
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
et
fixe
les
modalités
de
calcul
du
flux annuel
Vu
le
décret
n°2021-1016
du
30
juillet
2021
portant
modification
du
décret
n°2019-1378
du
17
décembre
2019
relatif à la cotation
de la demande
de
logement
social
;
Vu
la circulaire
du
21
décembre
2018
de
présentation
des
dispositions
immédiates
de
la loi n°2018-
1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique
(LAN)
;
Vu
l'instruction
du 28
mars
2022
relative
à la mise
en
œuvre
de
la cotation
de
la demande
de
logement
social
et de
la gestion
en flux
des
réservations
de
logements
social
;
Considérant
la convention
proposée
par
Grand
Delta,
Après
en avoir délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
: approuve
la convention
ci-annexée
de
réservation
des
logements
et de
gestion
des
flux
avec Grand
Delta
Article
deux
: Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
et tout
document
se rapportant
à
cette affaire
POUR :23
CONTRE
:0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Publié
sur
le site internet
le 12/12/2023
Transmis
au contrôle
de
légalité
le
12/12/2023
Certifié
exécutoire
le
12/12/2023
Le
secrétaire
ACCUSÉ
de
récepuon
- Ministère
de
l'Intérieur
RP
C84-218400364-20231211-d623-86-DE
Le
Maire,
Etienne
KLEIN
ACCUSÉ
cerifié exÉCUIOIrE
Réception
parie
prèfet
12/122023
Page
28 sur 34 DELIBERATION
2023-67
Feuiltet
N°
2023-194
Séance
du
11
DÉCEMBRE
2023
OBJET
: Conveution
avec
ia C.C.P.M.S.V.
pour
la fourniture
des
repas
à la crèche
et au
jardin
d’enfants
:
La
convention
actuelle
arrive
à terme
le
31
décembre
prochain.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la convention
jointe
à ordre
du
jour.
Cette
convention
est
conclue
pour
un
an
et
l’ensemble
des
dispositions
de
la
précédente
convention
sont inchangées
dans
l’attente de la mise
en service
du nouvel
équipement.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
la délibération
n°
2021-
du
6 décembre
2021
approuvant
les termes
de
ia convention
de
fourniture
des
repas,
Considérant
que
cette
convention
arrive
à terme
le 31
décembre
2023,
Considérant
la convention
actualisée
et ses annexes
proposées,
Après
en
avoir délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
: approuve
la convention
ci-annexée
pour
la fourniture
des
repas
avec
la C.C.P.C.M.V.
ci
annexées Article
deux
: autorise
M.
le Maire
à signer
ladite convention.
POUR
:23
CONTRE:9
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Publié
sur le site
internet
le
12/12/2023
Transmis
au contrôle
de légalité
le
12/12/2023
Certifié
exécutoire
Le
12/12/2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
Etienne KLEIN
Sd?
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
064-218400364-20231211-de23-67-DE ACCuSÉ
cerifié
exécutoire
Réception
par
le
prèfet
1212:2023
Page
30
sur 34 DELIBERATION
2023-68
Feuillet
N°
2023-196
Séance
du
11 DÉCEMBRE
2023
OBJET
: Servitude
au bénéfice d’'ENEPDIS
sur les parcelles cadastrées
AO
191
et AO
190
Une
convention
a
été
conclue
en
2018
pour
ceite
servitude.
Un
acte
notarié
doit
être
signé.
En
conséquence
et
afin
de
permettre
la signature
de
cet
acte,
il
est
nécessaire
que
le
conseil
municipal
approuve
la
constitution
de
cette
servitude
qui
concene
une
canalisation
de
42
ml
située
sous
le
domaine
privé
de
la commune. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
la convention
signée avec
ENEDIS
une
servitude
sur les parcelles A0190
et AO
191
Considérant
la convention
et le plan
joint
Considérant
que préalablement
à la signature
de l’acte notarié
le conseil municipal
doit délibérer,
Après
en avoir délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
: approuve
la servitude
sur
les
parcelles
AO
190
et AO
191
telle
que
mentionnée
dans
la
convention
ci jointe
Article
deux
: autorise
M.
le Maire
à signer tout document
se rapportant
à cette affaire
POUR :23
CONTRE
:9
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Publié
sur
le site
internet
le
12/12/2023
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
12/12/2023
Certifié
exécutoire
le
12/12/2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
Etienne
KLEIN
ss”
ACCUSÉ de réception - Ministère de l'Intérieur 084-218400364-20231211-06123-68-DE ACCUSÉ
cerutié exÉCUIOIrE
Réception
par
le préfet
1211272023
Page
32 sur 34 DELIBERATION
2023-69
Feuillet
N°
2023-198
Séance
du
11
DÉCEMBRE
2023
OBJET
: Convention
de
gestion
d’une
aire de covoiturage
labellisée
par
le Département
:
Par
délibération
n°
2018-324
en
date
du
21
septembre
2018,
le
Département
s'est
engagé
dans
une
démarche
de
facilitation
et
de
promotion
des
mobilités
durables
avec
l’adoption
du
schéma
départemental
de
développement
du
covoiturage.
Son
programme
d'actions
consiste
à
favoriser
la
création
d’un
maillage
d’espaces
dédiés
au
covoiturage
à
l’échelle
du
territoire
départemental
et
à
soutenir
les initiatives en
faveur
du
développement
du
covoiturage
avec
la mise
à disposition
d'outils
ct d’informations
destinés
à faciliter la mise
en relation des
usagers
pour
les trajets domicile-travail.
La
commune
souhaite
contribuer
à
la
démarche
engagée
par
le
Département
en
identifiant,
aménageant
et signalant des
emplacements
de stationnement
propices
à la pratique
du
covoiturage,
qui
scront
portés
à la connaissance
des
usagers
via
le site internet
dédié
précité.
L’aire
de
covoiturage
serait située
Place
du
marché
et comporterait
8 places.
C'est
dans
ce
cadre
qu’il
est proposé
au conseil
municipal
de
gestion
d’une
aire
de covoiturage
avec
le
Département
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Vu
la délibération
n° 2018-324
en date du 21
septembre
2018
du Conseil
Départemental
de Vaucluse,
Considérant
la convention jointe
Après
en
avoir délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un:
approuve
la
convention
ci-annexée
de
gestion
d’une
aire
de
covoiturage
avec
le
Département Article
deux
: autorise
M.
le Maire
à signer
ladite
convention
et tout
document
se
rapportant
à cette
affaire
POUR
:23
CONTRE
:9
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les signatures
Publié
sur le site internet
le
12/12/2023
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
12/12/2023
Certifié
exécutoire
le
12/12/2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
Etienne KLEIN
TT
ACCUS
08
récepuon
- Ministère
de
l'Intérieur
084-218400964-20231211-G123-69-DE Accusé
ceriMé
exécutoire
Réception
par le préfet
1271272023
Page
34
sur 34