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Document publié le Lundi 13 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230630-0163789-DE-1-1 reçu le 30/06/23 Publié le 30/06/23
DELIBERATION N° 23/086 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU SOUTIEN AUX TAXIS, TRANSPORTEURS ET LOUEURS DE FIGARI ET DE CORSE
CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À U SUSTEGNU À I TACSÌ, TRASPURTATORI È AFFITTATORI DI FIGARI È DI CORSICA
SEANCE DU 30 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le trente juin, l'Assemblée de Corse, convoquée le 16 juin 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Marie- Claude BRANCA, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Juliette PONZEVERA
M. Jean BIANCUCCI à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Vanina BORROMEI à M. Antoine POLI
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Paula MOSCA
M. Pierre POLI à M. Jean-Christophe ANGELINI
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Julia TIBERI à Mme Vanina LE BOMIN
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Santa DUVAL, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230630-0163789-DE-1-1 reçu le 30/06/23 Publié le 30/06/23
PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Charlotte TERRIGHI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse et notamment son article 73,
VU la motion déposée Mme Marie-Claude BRANCA au nom du groupe « Core in Fronte », à laquelle s’associent les groupes « Fà Populu Inseme » et « Avanzemu »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (50) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI.
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la motion dont la teneur suit :
« CONSIDÉRANT la Collectivité de Corse, propriétaire de l’aéroport de Figari Sud Corse depuis la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, lui donnant compétence pour créer, aménager, entretenir, gérer et élargir le périmètre de l’aéroport de Figari.
CONSIDÉRANT le transfert de cet aéroport de l’Etat vers la Collectivité territoriale de Corse, conclu par une convention en date du 13 février 2004.
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230630-0163789-DE-1-1 reçu le 30/06/23 Publié le 30/06/23
CONSIDÉRANT le renouvellement de la concession de l’aéroport de Figari à la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale d’Aiacciu, en date du 26 novembre 2005.
CONSIDÉRANT le cahier des charges de la concession de cet aéroport, paraphé le 10 janvier 2006 entre la Collectivité de Corse et la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale d’Aiacciu, et ce pour une durée de 15 ans.
CONSIDÉRANT l’obtention du Certificat de sécurité aéroportuaire, n° CSA F DSAC/SE 004-2017 conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 20 février 2008, concernant les règles communes dans le domaine de l’Aviation Civile instituant une Agence Européenne de la Sécurité Aérienne.
CONSIDÉRANT que la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale de Corse met à disposition des usagers tous les moyens nécessaires à l’exercice de leurs activités en toute sécurité et sûreté.
CONSIDÉRANT que la gestion des parkings aéroportuaires s’intègre dans ce dispositif.
CONSIDÉRANT la politique des transports et son évolution, favorisant déplacements, échanges et liaisons entre la Corse et les principales métropoles et capitales européennes, qui participe à l’économie de la Corse.
CONSIDÉRANT la place et le rôle des artisans taxis, transporteurs et loueurs de Figari et de Corse, dans le périmètre aéroportuaire et à proximité, participant tout autant et de manière spécifique à l’économie régionale et corse.
CONSIDÉRANT le régime juridique et professionnel auquel sont assujettis, par les cotisations et contributions dues, les artisans taxis, les transporteurs et loueurs de Figari et de Corse.
CONSIDÉRANT les dangers engendrés par la déréglementation des activités professionnelles et économiques sus-nommées qui se traduisent par une démultiplication d’agissements para–commerciaux sans garantie aucune.
CONSIDÉRANT que ces pratiques, sans statuts, ni obligations, ni charges, participent d’une logique destructive pour les secteurs qui sont soumis à des obligations.
CONSIDÉRANT que ces pratiques, sans statuts, ni obligations, ni charges, s’accompagnent de plateformes communautaires sans règlement aucun concernant la Corse (OuiCar, Blablacar, etc…).
CONSIDÉRANT l’importance du débat actuel entre la Collectivité de Corse et le Gouvernement, portant notamment sur les compétences et l’autonomie, participant spécifiquement à restructurer et adapter l’économie aux antipodes de la dépendance et de la dérégulation.
CONSIDÉRANT le peuple corse, tel que voté le 13 octobre 1988 par l’Assemblée de Corse et qui stipule «l’existence d’une communauté historique et culturelle vivante regroupant les corses d’origine et les corses d’adoption», comme
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230630-0163789-DE-1-1 reçu le 30/06/23 Publié le 30/06/23
acteur prioritaire et bénéficiaire de son développement économique et social.
L’ASSEMBLÉE DE CORSE
APPORTE son total soutien aux artisans taxis, transporteurs et loueurs de Figari et de Corse.
S’ENGAGE à combattre les risques d’une dérégulation des secteurs professionnels et économiques affectés sous toutes ses formes et déviances.
APPELLE toutes les institutions et organismes concernées à prendre immédiatement les initiatives et mesures pour mettre un terme aux agissements para commerciaux véhiculés et motorisés impliqués.
MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse afin d’entreprendre toutes les démarches utiles à la réalisation de ces objectifs. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 30 juin 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
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