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Document publié le Jeudi 20 décembre 2018
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Aviation,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/006 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 18/491 AC
DE L'ASSEMBLEE DE CORSE DU 20 DECEMBRE 2018 RELATIVE
A LA REVISION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSEES SUR LES SERVICES AERIENS REGULIERS ENTRE PARIS ORLY, MARSEILLE ET NICE D'UNE PART, ET AIACCIU, BASTIA, CALVI ET FIGARI D'AUTRE PART, ET À L'ADOPTION DU PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE LA DESSERTE AERIENNE DE SERVICE PUBLIC DE LA CORSE
SEANCE DU 21 FÉVRIER 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt et un février, l'Assemblée de Corse, convoquée le 8 février 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François BENEDETTI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAE, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, François ORLANDI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI
M. François BERNARDI à M. Joseph PUCCI
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Santa DUVAL
Mme Muriel FAGNI à Mme Frédérique DENSARI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Paul LEONETTI à Mme Julie GUISEPP1
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Paulu Santu PARIGI
M. Jean-Charles ORSUCCI à Mme Marie-Hélène PADOVANI
Mme Rosa PROSPERI à M. PetrAntone TOMASI
Mme Catherine RIERA à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI ÉTAIT ABSENTE : Mme
Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS
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L'ASSEMBLEE DE CORSE
le règlement CE n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté,
la communication de la Commission européenne portant lignes directrices interprétatives relatives au Règlement CE n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil - Obligations de service public (OSP),
le Code général des collectivités territoriales, titre I, livre V, Vème partie, et notamment ses articles L. 4422-15, L. 4424-18 à L. 4424-20, L. 1410-1 à L. 1410-3 et R. 1410-1 et R. 1410-2, L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8, L. 1413-1,
le Code des transports,
la consultation publique menée entre le 19 septembre et le 4 octobre 2018 par la Collectivité de Corse afin de configurer, à compter du 25 mars 2020, l'organisation de la desserte aérienne de son territoire en vue d'assurer la continuité territoriale et son développement économique et social,
le projet annexé d'avis relatif aux obligations de service public (OSP) imposées à compter du 25 mars 2020 sur les services aériens réguliers entre Paris Orly, Marseille et Nice d’une part, et Aiacciu, Bastia, Calvi et Figari d'autre part,
le rapport de présentation annexé établi conformément à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales,
l'avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 11 décembre 2018,
l'avis du Comité technique de la Collectivité de Corse en date du 20 décembre 2018,
l'avis n° 2018-83 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de Corse en date du 19 décembre 2018,
la délibération n° 18/491 AC de l'Assemblée de Corse du 20 décembre 2018 approuvant les nouvelles obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Paris (Orly), Marseille et Nice, d'une part, et Aiacciu, Bastia, Calvi et Figari, d'autre part, et adoptant le principe de délégation de service public pour l'exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse, SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission du Développement Economique, du Numérique, de
l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBÈRE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
MODIFIE l'annexe au rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse intitulée « Obligations de Service Public » de la délibération n° 18/491 AC du 20 décembre 2018 susvisée, telle que décrite dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
APPROUVE les nouvelles obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Marseille et Calvi, telles qu'annexées à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 21 février 2019
Le Président de l'Assemblé COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/01/027
ASSEMBLEE DE CORSE
1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2019
r
REUNION DES 21 ET 22 FEVRIER 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Commission du Développement Economique, du Numérique, de
l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) :
Cominission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ 01! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
sn
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le présent rapport a pour objet de corriger une erreur sur l'annexe au rapport du
président intitulée « Obligations de service public » (OSP).
Le 20 décembre 2018, par délibération n° 18/491 AC, l'Assemblée de Corse a approuvé les nouvelles OSP imposées sur les services aériens réguliers entre Paris (Orly), Marseille et Nice, d’une part, et Aiacciu, Bastia, Calvi et Figari, d'autre part, et a adopté le principe de délégation de service public pour l’exploitation de la desserte aérienne de service public de la Corse.
Dans le rapport initial, l'annexe afférente aux obligations de service public ne faisait pas apparaître la bonne répartition des vols sur l'ensemble de l’année.
Les correctifs portent uniquement sur la partie relative au point j) Entre Marseille et Calvi concernant les fréquences et consiste à annuler et remplacer par les paragraphes suivants :
« - Les fréquences sont les suivantes :
Du mois d'octobre inclus au mois d’avril inclus, un (1) aller et retour par jour au minimum. Les horaires doivent permettre d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une (1) amplitude minimale à destination de Marseille, du lundi au vendredi sauf les jours fériés, comprise entre 7 heures et 10 heures en fonction des contraintes d'ouverture de l'aéroport de Calvi
Du mois de mai inclus à septembre inclus, au minimum deux (2) allers et retours par jour. Les horaires doivent permettre d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une (1) amplitude minimale à destination de Marseille, du lundi au vendredi sauf les jours fériés, comprise entre 7 heures et 10 heures en fonction des contraintes d'ouverture de l'aéroport de Calvi
Les jours fériés : au minimum un (1) aller et retour par jour »
Annule et remplace les paragraphes suivants :
«- Les fréquences sont les suivantes :
Pendant la saison aéronautique IATA d'hiver, un (1) aller et retour par jour au minimum, avec une amplitude minimale à destination de Marseille, du lundi au vendredi sauf les jours fériés, comprise entre 7heures et 10heures en fonction des contraintes d'ouverture de l'aéroport de Calvi. Samedi, Dimanche et jours fériés : au minimum un (1) aller et retour par jour
Au minimum 2 A/R par jour pendant 23 semaines de mai à septembre, avec une amplitude minimale à destination à Marseille, du lundi au vendredi sauf les jours fériés, comprise entre 7 heures et 10 heures en fonction des contraintes d'ouverture de l'aéroport de Calvi
Au minimum un (1) aller et retour par jour et six (6) allers et retours par semaine durant huit semaines d'avril à octobre de la saison IATA été, avec une amplitude minimale à destination de Marseille, du lundi au vendredi sauf les jours fériés comprise entre 7 heures et 10 heures en fonction des contraintes horaires d'ouverture de l'aéroport de Calvi »
Les corrections consistent à préciser les périodes couvertes par les obligations de service public. Sur l'ensemble de la durée des obligations, pour la ligne aérienne Marseille-Calvi, les capacités de base et supplémentaire sont inchangées.
Il est donc proposé à l'Assemblée de Corse d'approuver les obligations de service public sur entre Marseille et Calvi telles que définies dans le présent rapport et son annexe.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Obligations de service public
Révision par la France des Obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers imposées sur les services aériens réguliers entre Aiacciu, Figari, Bastia, Calvi, d’une part, et Paris (Orly), Marseille et Nice d'autre part
1 La France, en application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, conformément à la décision de la Collectivité de Corse du XXX, a décidé de réviser, à compter du 25 mars 2020, les Obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Aiacciu, Figari, Bastia, Calvi, d'une part, et Paris, Marseille et Nice d’autre part, publiées au Journal officiel de l'Union européenne du
Conformément à l’article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, les autorités françaises ont décidé de réserver des créneaux horaires à l'aéroport d'Orly pour l'exploitation des services susmentionnés.
Les nouvelles Obligations de service public, compte tenu notamment de l'insularité de la Corse sont définies ci-après :
2.1. En termes de nombre de fréquences minimales, d'horaires, de type d'appareils utilisés et de capacités offertes :
Entre Paris (Orly) et Aiacciu :
Les fréquences sont les suivantes :
Le lundi et le vendredi toute l’année sauf les jours fériés : quatre (4) allers et retours par jour au minimum ;
Le mardi, mercredi et jeudi sauf les jours fériés : trois (3) allers et retours par jour au minimum ;
Le week-end, samedi et dimanche confondus au minimum six (6) allers et retours ;
Les jours fériés, au moins deux (2) allers et retours quel que soit le jour de la semaine,
Les horaires doivent permettre d'effectuer, du lundi au vendredi, un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins 11 heures à Paris et 7 heures à Aiacciu ;
Les services doivent être exploités au moyen d'appareils de type turboréacteur d'une capacité minimum de 140 sièges.
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes : e Capacité de base
La capacité minimale de base est de (somme des capacités dans les deux sens) : 7 080 sièges par semaine pendant toute l'année.
+ Capacités supplémentaires
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d'été), des capacités minimales supplémentaires doivent être offertes.
La somme des capacités minimales de base et supplémentaires qui doivent être offertes dans les deux sens est la suivante :
-__ Saison IATA hiver: 168 180
- Six semaines de mi-juillet à fin août (pic d'été) : 108 820
-__ Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors de six semaines : 303 000
b) Entre Paris (Orly) et Figari :
-__Les fréquences sont les suivantes :
Saison IATA hiver : au minimum sept (7) allers et retours par semaine dont :
° cinq (5) allers et retours le lundi, mardi, mercredi, jeudi et samedi permettant d'acheminer au minimum 100 personnes dans chaque sens + deux (2) allers et retours le vendredi et dimanche permettant d’acheminer au minimum 140 personnes dans chaque sens
Saison IATA été: au minimum dix (10) allers et retours par semaine, permettant d'acheminer au minimum 140 personnes dans chaque sens
- Les services doivent être exploités au moyen d'appareils de type turboréacteur
- Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
+ Les capacités minimales de base (somme des capacités dans les deux sens) sont les suivantes :
Saison IATA Hiver : 1 560 sièges par semaine
Saison IATA Eté : 3 000 sièges par semaine
+ Capacités supplémentaires :
Compte tenu de la répartition sur l'année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d'été), des capacités minimales supplémentaires doivent être offertes. La somme des capacités minimales de base et supplémentaires qui doivent être offertes dans les deux sens est la suivante :
Saison IATA hiver : 32 760 sièges
Six semaines de mi-juillet à fin août (pic d'été) : 49 500 sièges
Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors de six semaines : 113 240 sièges
Entre Marseille et Aiacciu
Les fréquences sont les suivantes :
Du lundi au vendredi sauf les jours fériés, trois (3) allers et retours par jour au minimum. Les horaires doivent permettre d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins 11 heures à Marseille et 8 heures à Aïacciu ;
Samedi, Dimanche et jours fériés : au moins deux (2) allers et retours par jour, régulièrement répartis dans la journée
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
Capacité de base
Du lundi au vendredi, la capacité doit être d'au moins 140 places sur chaque trajet
Des capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes pendant toute l'année et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens) : 5 700 sièges par semaine, dont 750 sièges par jour le samedi et le dimanche
Capacité supplémentaire :
Compte tenu de la répartition sur l'année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d'été), les capacités minimales supplémentaires suivantes doivent être offertes :
e Saison IATA hiver : 2 100 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période
+ Six semaines de mi-juillet à fin août (pic d'été) : 10 200 sièges sur la période
° Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors de six semaines précitées : 10 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période.
d) Entre Marseille et Figari
Les fréquences sont les suivantes : Au minimum deux (2) allers et retours par jour du lundi au vendredi sauf les jours fériés, avec une amplitude minimale, à destination à Marseille, avec une amplitude d'au moins 10 heures à Marseille et 7 heures à Figari.
Au minimum un (1) aller et retour par jour, le samedi, le dimanche et jours fériés
-_ Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
+ Capacité de base
Des capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes pendant toute l'année et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens) : 1 500 sièges par semaine
e Capacité supplémentaire :
Compte tenu de la répartition sur l'année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d'été), les capacités minimales supplémentaires suivantes doivent être offertes :
e Saison IATA hiver : 3 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période
+ Six semaines de mi-juillet à fin août (pic d'été) : 10 000 sièges sur la période
e Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors de six semaines précitées : 14 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période.
e) Entre Nice et Aiacciu
- Les fréquences sont les suivantes :
Au minimum deux (2) allers et retours par jour du lundi au vendredi, sauf les jours fériés ; le matin et le soir, de façon à permettre à la clientèle d'effectuer un (1) aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins 8 heures à Aïacciu et de 11 heures à Nice.
Au minimum deux (2) allers et retours par jour, le samedi, le dimanche et les jours fériés
Au minimum dix-sept (17) allers et retours par semaine
- Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
+ Capacité de base
Des capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes pendant toute l'année et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens) : 2 300 sièges par semaine.
+ Capacité supplémentaire : Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d'été), les capacités minimales supplémentaires suivantes doivent être offertes :
e Saison IATA hiver : 1 000 sièges à affecter sur la période
e Six semaines de mi-juillet à fin août (pic d'été) : 2 000 sièges sur la période
° Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors de six semaines précitées : 4 000 sièges sur la période.
Entre Nice et Figari
Les fréquences sont les suivantes : au minimum un (1) aller et retour par jour
Les capacités offertes doivent répondre aux conditions suivantes :
Capacité de base :
Des capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes pendant toute l'année et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens) : 800 sièges par semaine
Capacité supplémentaire :
Compte tenu de la répartition sur l'année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d'été), les capacités minimales supplémentaires suivantes doivent être offertes :
+ Saison IATA hiver: 500 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période
e Six semaines de mi-juillet à fin août (pic d'été) : 9 000 sièges sur la période
e Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors de six semaines précitées : 8 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période.
Entre Paris (Orly) et Bastia :
Les fréquences sont les suivantes :
Le mardi et le mercredi toute l'année, sauf les jours fériés : trois (3) allers et retours par jour au minimum ;
Le lundi, jeudi et vendredi toute l’année, sauf les jours fériés : quatre (4) allers et retours par jour au minimum.
Les horaires doivent permettre d'effectuer, du lundi au vendredi, un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins 11 heures à Paris et 7 heures à Bastia ; h)
Le week-end, samedi, dimanche confondus au minimum six (6) allers et retours pendant la saison IATA hiver et sept (7) allers et retours pendant la saison IATA été
Les jours fériés : au moins deux allers et retours par jour quel que soit le jour de la semaine
Les services doivent être exploités au moyen d'appareils de type turboréacteur d'une capacité minimum de 140 sièges.
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
+ Capacité de base
La capacité minimale de base est de (somme des capacités dans les deux sens) : 7 200 sièges par semaine pendant la saison IATA hiver et 7 500 sièges par semaine pendant la saison lATA été.
+ Capacités supplémentaires
Compte tenu de la répartition sur l'année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d'été), des capacités minimales supplémentaires doivent être offertes
La somme des capacités minimales de base et supplémentaires qui doivent être offertes dans les deux sens est la suivante :
Saison IATA hiver : 165 904
Six semaines de mi-juillet à fin août (pic d'été) : 119 596
e Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors de six semaines : 294 500
Entre Paris (Orly) et Calvi
Les fréquences sont les suivantes :
Saison IATA hiver: au minimum un (1) aller et retour par jour, permettant d’acheminer au minimum 100 personnes dans chaque sens
Saison lATA été: au minimum un (1) aller et retour par jour, permettant d’acheminer au minimum 140 personnes dans chaque sens
Les services doivent être exploités au moyen d'appareils de type turboréacteur
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
Les capacités minimales de base (somme des capacités dans les deux sens) sont les suivantes : Saison lATA Hiver : 1 400 sièges par semaine
Saison lATA Eté : 2 000 sièges par semaine
De fin mars à fin octobre, la capacité minimale doit permettre l’acheminement au minimum de 140 passagers dans l'après-midi dans les cas suivants :
+ Le vendredi dans les sens Paris-Calvi
+ Le dimanche, sauf quand le lundi est jour férié, dans le sens Calvi-Paris e Lors des séquences pour lesquelles un jour férié précède ou suit un samedi ou un dimanche, le jour précédent la séquence dans le sens Paris-Calvi et le dernier jour de la séquence dans le sens Calvi-Paris + La veille d’un jour férié dans le sens Paris-Calvi, ainsi que ce jour férié dans le sens Calvi-Paris, lorsque ce jour est isolé en semaine du mardi au jeudi
Capacités supplémentaires
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d'été), des capacités minimales supplémentaires doivent être offertes.
La somme des capacités minimales de base et supplémentaires qui doivent être offertes dans les deux sens est la suivante :
+ _ Saison IATA hiver : 29 400 sièges
+ Six semaines de mi-juillet à fin août (pic d'été) : 51 600
e< Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors de six semaines : 106 600 sièges
Spécificités des aéronefs exploités
Les aéronefs doivent disposer de la capacité à décoller et atterrir avec une composante de vent arrière pouvant atteindre 15 nœuds compte tenu de la configuration particulière de cet aéroport.
Entre Marseille et Bastia
Les fréquences sont les suivantes :
Du lundi au vendredi sauf les jours fériés, trois (3) allers et retours par jour au minimum. Les horaires doivent permettre d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins 11 heures à Marseille et 8 heures à Bastia ;.
Samedi, Dimanche et jours fériés: deux (2) allers et retours par jour, régulièrement répartis dans la journée
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
Capacité de base
Du lundi au vendredi, la capacité doit être sur les trois allers et retours de la journée d'au moins 140 places dans chaque sens ÿ
Des capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes pendant toute l'année et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens) : 5 700 sièges par semaine, dont 750 sièges par jour le samedi et le dimanche
Capacité supplémentaire :
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d'été), les capacités minimales supplémentaires suivantes doivent être offertes :
+ Saison IATA hiver: 2 100 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période
+ Six semaines de mi-juillet à fin août (pic d'été) : 10 200 sièges sur la période
+ Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors de six semaines précitées : 10 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période.
Entre Marseille et Calvi :
Les fréquences sont les suivantes :
Du mois d'octobre inclus au mois d'avril inclus, un (1) aller et retour par jour au minimum. Les horaires doivent permettre d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une (1) amplitude minimale à destination de Marseille, du lundi au vendredi sauf les jours fériés, comprise entre 7heures et 10heures en fonction des contraintes d'ouverture de l'aéroport de Calvi
Du mois de mai inclus à septembre inclus, au minimum deux (2) aîlers et retours par jour. Les horaires doivent permettre d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une (1) amplitude minimale à destination de Marseille, du lundi au vendredi sauf les jours fériés, comprise entre 7heures et 10heures en fonction des contraintes d'ouverture de l'aéroport de Calvi
Les jours fériés : au minimum un (1} aller et retour par jour.
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
Capacité de base
Des capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes pendant toute l'année et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens) : 950 sièges par semaine
Capacité supplémentaire :
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d'été), les capacités minimales supplémentaires suivantes doivent être offertes : e Saison IATA hiver: 600 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période
e Six semaines de mi-juillet à fin août (pic d'été) : 6 000 sièges sur la période
e Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors de six semaines précitées : 5 000 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période.
Spécificités des aéronefs exploités
Les aéronefs doivent disposer de la capacité à décoller et atterrir avec une composante de vent arrière pouvant atteindre 15 nœuds compte tenu de la configuration particulière de cet aéroport.
Entre Nice et Bastia
Les fréquences sont les suivantes :
Du lundi au vendredi sauf les jours fériés, trois (3) allers et retours par jour au minimum. Les horaires doivent permettre d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins 11 heures à Nice et 8 heures à Bastia ;
Samedi, Dimanche et jours fériés: deux (2) allers et retours par jour, régulièrement répartis dans la journée
Au dix-neuf (19) allers et retours par semaine
Les capacités offertes doivent permettre de transporter du fret et répondre, pour le transport de passagers, aux conditions suivantes :
Capacité de base
Des capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes pendant toute l'année et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens) : 2 600 sièges par semaine
Capacité supplémentaire :
Compte tenu de la répartition sur l’année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d'été), les capacités minimales supplémentaires suivantes doivent être offertes :
e Saison IATA hiver : 1 000 sièges sur la période
e Six semaines de mi-juillet à fin août (pic d'été) : 2 000 sièges sur la période
e Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors de six semaines précitées : 4 200 sièges sur la période.
Entre Nice et Calvi :
Les fréquences sont les suivantes : au minimum un (1) aller et retour par jour Les capacités offertes doivent répondre aux conditions suivantes :
Capacité de base :
Des capacités hebdomadaires minimales suivantes doivent être offertes pendant toute l'année et figurer dans les horaires publiés (somme des capacités dans les deux sens) : 800 sièges par semaine
Capacité supplémentaire :
Compte tenu de la répartition sur l'année des pointes de trafic en fonction du calendrier des vacances scolaires et des jours fériés (Toussaint, Noël, Pâques, Ascension, Pentecôte, ponts ainsi que les départs et les retours de vacances d'été), les capacités minimales supplémentaires suivantes doivent être offertes :
° Saison IATA hiver: 500 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période
+ Six semaines de mi-juillet à fin août (pic d'été) : t 000 sièges sur la période
+ Durant le reste de la saison IATA Eté en dehors de six semaines précitées : 2 300 sièges à affecter aux pointes de trafic de la période.
Spécificités des aéronefs exploités
Les aéronefs doivent disposer de la capacité à décoller et atterrir avec une composante de vent arrière pouvant atteindre 15 nœuds compte tenu de la configuration particulière de cet aéroport.
m) Pour l’ensemble des liaisons :
Les horaires comme la répartition dans le calendrier des différentes capacités feront l'objet d'un protocole d'accord explicite et préalable à l'occasion de chaque saison aéronautique IATA avec l'Office des Transports de la Corse.
Pour ce faire et préalablement à la mise au point du protocole d'accord ci-dessus, le transporteur fournira ses propositions de programme selon le modèle informatique transmis par l'Office des transports de la Corse. À défaut d'accord sur le protocole, la décision finale appartiendra à l'Office des Transports de la Corse.
2.2. Entermes de tarifs
Tarifs « résident »
Les passagers « résident» sont les passagers répondant à l'une des conditions suivantes :
Disposant de leur habitation principale et effective en Corse (déterminée au regard de la majeure partie de l'année écoulée) pour un aller-retour au départ de la Corse pour une durée de séjour hors de Corse inférieure ou égale à 90 jours (article 4B du Code général des impôts et Il À du BOI-IR-CHAMP-10- 20160728)
Les résidents âgés de moins de 27 ans étudiant sur le continent, les jeunes résidents scolarisés sur le Continent ainsi que les enfants mineurs de parents
10 divorcés dont l'un réside en Corse et l’autre sur le continent, pour lesquels la durée de séjour est inférieure ou égale à 180 jours
Les frais de service en cas de vente directe des billets par le transporteur n'excèdent pas 3€
Les tarifs résident s'entendent hors taxes, redevances et frais divers inclus (frais de distribution, taxes et redevances « per capita » perçues par l'Etat, les collectivités locales et les autorités aéroportuaires et identifiées comme telles sur le titre de transport).
Les résidents corses bénéficient toute l'année, sur tous les vols, sans restriction de capacité des tarifs maximaux suivants :
Liaisons Corse / Continent
[Tarif par trajet (tronçon)
Aïiacciu - Paris (Orly) 51€
Bastia - Paris (Orly) 61 €
Figari - Paris (Orly) 61 €
Calvi - Paris (Orly) 61€
Aiacciu - Marseille Di€E
Bastia - Marseille D1€
Figari - Marseille D1€
Calvi - Marseille p1€
Aïiacciu - Nice D1€
Bastia - Nice D1€
Figari - Nice 21€
Calvi - Nice D1€E
Liaisons Continent / Corse
[Tarif par trajet (tronçon)
Paris (Orly) - Aiacciu 61€
Paris (Orly) - Bastia 61€
Paris (Orly) - Figari 61€
Paris (Orly) - Calvi 61€
Marseille - Aiacciu D1€
Marseille - Bastia D1€
Marseille - Figari D1€
Marseille - Calvi D1€
Nice - Aiacciu D1€
Nice - Bastia D1€
Nice - Figari 21€
Nice - Calvi 21€
En cas de hausse anormale, imprévisible et étrangère à la volonté des transporteurs des éléments de coûts affectant l'exploitation des liaisons aériennes, ces tarifs maximaux pourront être augmentés au prorata de la hausse constatée, en conformité avec le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 précité. Les tarifs maximums ainsi modifiés seront notifiés aux transporteurs exploitant les services et applicables dans un délai adapté aux circonstances.
11 b)
Inversement, si la hausse des coûts ayant entraîné les augmentations de tarifs à due concurrence vient à disparaître et après que cette disparition aura été constatée dans les mêmes conditions, notamment de durée, la modification tarifaire intervenue sera annulée dans les mêmes délais après que cette annulation aura été notifiée au transporteur.
Les passagers résidents devront être assimilés sans limite aux passagers payant le plein tarif pour les conditions d'accès à bord
Les billets des passagers résidents sont modifiables et remboursables sans condition et sans frais supplémentaires.
Les places doivent être mises en vente au moins trois mois avant les dates de vols concernés
Commercialisation
L'ensemble des tarifs devront être accessibles et commercialisés de manière permanente et pour la totalité des tarifs proposés aux passagers sur au moins un système international de réservation ainsi que selon chacune des modalités suivantes : centres de réservation, agences de voyageurs, système internet, comptoirs d'aéroport. Chacun de ces modes de commercialisation doit s'accompagner de la mise à disposition pour l'usager d'une information claire et précise diffusée sur support papier et support dématérialisé faisant mention des conditions tarifaires en vigueur, exprimées en montants hors taxes et toutes taxes comprises indiquant l'existence de frais de distribution selon le mode retenu.
Les taxes devront être détaillées selon leur affectation et devront être remboursées au client en cas de non utilisation du billet et ce quelle que soit la catégorie du billet.
Les transporteurs devront prendre des dispositions suffisantes afin que soient acceptés, sans quota, les passagers suivants :
e Les enfants non accompagnés (UM) au sens de la réglementation IATA, dès l'âge de 4 ans, sans surcharge tarifaire
e Les passagers à mobilité réduite ou souffrant d'un handicap reconnu {(WHCR, WCH, WCHC) au sens de la réglementation IATA. A cette fin, la mise en œuvre de civières agréées devra être démontrée par les transporteurs. Les surcharges tarifaires imposées ne pourront pas être supérieures à la somme des sièges occupés pour le transport de ces passagers.
Compte tenu de la durée vol Corse/Paris, une chaise de transfert sera disponible dans chaque avion pour permettre l'accès aux toilettes pour les personnes à mobilité réduite
Les transporteurs accorderont gratuitement une franchise de 23 kilogrammes de bagages par passager. Cette franchise sera portée à 30 kilogrammes pour les étudiants. Tout kilogramme excédentaire par passager ne pourra donner lieu à un paiement sous quelque forme que ce soit supérieur à 1 €.
12 n) En termes de continuité du service
Sauf cas de force majeure, le nombre des vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 1 % du nombre de vols prévus dans le programme d'exploitation de base.
De la même manière, sauf cas de force majeure, le nombre de manquements aux obligations d'amplitudes horaires à destination directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 1 % du nombre de vols prévus dans le programme d'exploitation de base.
Conformément à l'article 16 $ 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 précité, tout transporteur qui compte exploiter l’une ou l’autre de ces liaisons doit garantir qu'il lexploitera pendant au moins douze mois consécutifs.
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'avec un préavis minimal de six mois.
2.3. Modalités de présentation d’un transporteur à la mise en œuvre des obligations de service public
Tout transporteur communautaire souhaitant exploiter l'une ou l'autre des liaisons soumises aux obligations de service public susmentionnées devra présenter une description détaillée de la manière dont il entend assurer les services en fournissant, notamment, les éléments qui suivent.
a) Programmes d'exploitation
Les programmes d'exploitation (fréquences, horaires, types d'appareils utilisés, etc.) seront communiqués suivant les diverses périodes mentionnées dans les obligations de service public. Les conditions de lancement des vols supplémentaires seront également précisées.
b) Politique tarifaire
Le transporteur fournira une grille détaillée de ses tarifs (tarifs pleins, tarifs réduits, et modalités d'application).
c) Conditions commerciales d'exploitation
Le transporteur indiquera les dispositions envisagées pour le transport du fret, pour la vente et le système de réservation ainsi que pour l'accueil des enfants non accompagnés (UM) et des passagers à mobilité réduite selon les prescriptions des obligations de service public. Il précisera les différentes prestations offertes à bord gratuitement et les accords interlignes permettant des correspondances indifféremment sur le réseau national et international.
d) Conditions techniques d'exploitation
Les dispositions particulières afin d'assurer ia possibilité et la régularité des vols (avions et équipages de remplacement notamment) seront détaillées.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner,
13 outre les sanctions administratives et/ou juridictionnelles prévues, leur élimination pour une durée d’au moins cinq ans de toute exploitation de services aériens soumis à obligations de service public relevant de la Collectivité de Corse.
3. Informations
Toute demande de documents ou d'informations complémentaires se rapportant aux présentes obligations de service public mentionnées doit être adressée, par courrier postal avec accusé de réception, auprès de :
Office des Transports de la Corse
M. le Directeur
19, avenue Georges Pompidou
Quartier Saint-Joseph
BP 501
F-20189 Aiacciu Cedex 02
Email : XXX
Tél. : 04 95 23 71 30
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
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Accusé de réception
ERRATUM RELATIF À LA DELIBERATION N? 18/491 AC DE
L'ASSEMBLEE DE CORSE DU 20 DECEMBRE 2018 PORTANT SUR
LA REVISION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC
IMPOSEES SUR LES SERVICES AERIENS REGULIERS ENTRE
Objet PARIS ORLY, MARSEILLE ET NICE D'UNE PART, ET AIACCIU, BASTIA, CALVI ET FIGARI D'AUTRE PART, ET A L'ADOPTION DU
PRINCIPE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L'EXPLOITATION DE LA DESSERTE AERIENNE DE SERVICE
PUBLIC DE LA CORSE
Identifiant acte 02A-200076958-20190221-032905-DE
identifiant interne 032905
Date de r©ception par la prÂ@fecture 27 février 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 21 février 2019
Code nature de l'acte 1
Classification 8.7
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=32905 11/03/2019