unknown - Communauté de communes - Centre Corse

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 14 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Aviation, Santé, Transports, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250328-0214928-DE-1-1 reçu le 10/04/25 Publié le 10/04/25

DELIBERATION N° 25/050 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE À LA HAUSSE DE LA TAXE SUR LES BILLETS D’AVION (TSBA) POUR LA CORSE

ADDUTTENDU UNA MUZIONE RILATIVA À A CRESCITA DI A TASSA NANTU À I BIGLIETTI AERII PÈ A CORSICA

SEANCE DU 28 MARS 2025

L'an deux mille vingt cinq, le vingt huit mars, l'Assemblée de Corse, convoquée le 14 mars 2025, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Serena BATTESTINI à Mme Véronique PIETRI

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI

M. Jean-Charles GIABICONI à M. Hervé VALDRIGHI

Mme Vanina LE BOMIN à M. Saveriu LUCIANI

M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Françoise CAMPANA

Mme Antonia LUCIANI à M. Romain COLONNA

Mme Flora MATTEI à M. François SORBA

M. Antoine POLI à Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Jean-Louis SEATELLI à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Julia TIBERI à M. Jean-Christophe ANGELINI

M. Alex VINCIGUERRA à M. Don Joseph LUCCIONI

M. Charles VOGLIMACCI à M. Georges MELA

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250328-0214928-DE-1-1 reçu le 10/04/25 Publié le 10/04/25

Didier BICCHIERAY, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Pierre GUIDONI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Jean-Michel SAVELLI, Charlotte TERRIGHI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,

VU la motion déposée par la Commission pour les Politiques de Santé et la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux, à laquelle s’associe Mme la Présidente de l’Assemblée de Corse,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (53) : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Antonia LUCIANI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Flora MATTEI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Noël PROFIZI, Paul QUASTANA, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI, Alex VINCIGUERRA, Charles VOGLIMACCI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 publiée au Journal officiel le 15 février 2025 ;

VU le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1 ;

VU l’alinéa 3 de l’article L. 4422-16 du Code général des collectivités

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250328-0214928-DE-1-1 reçu le 10/04/25 Publié le 10/04/25

territoriales qui stipule que «de sa propre initiative ou à la demande du Conseil exécutif, l’Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives concernant le développement économique, social ou culturel de la Corse» ;

VU le sous-amendement N°I-37-16 à l’amendement 3630 du gouvernement déposé par le député Paul-André COLOMBANI, adopté à l’Assemblée nationale, qui vise à exonérer du tarif de solidarité les vols entre les Outre-mer et l’Hexagone, et entre la Corse et l’Hexagone ;

VU les amendements des sénateurs Paulu Santu PARIGI (sous- amendement n° I-2076 et I-1311.rect) et de Jean-Jacques PANUNZI (I-2121 rect. ter) ;

VU le sous-amendement n° I-2201 à l’amendement n°I-2076 du Gouvernement du 25 novembre 2024 présenté par le Sénateur Paulu Santu PARIGI, adopté au Sénat, qui vise à permettre à la Collectivité de Corse de bénéficier à côté de l’État et de l’AFITF, d’une partie du rendement du tarif de solidarité de la TSBA à l’Office des Transports de la Corse, afin d’assurer l’effectivité de la continuité territoriale ;

VU le courrier des députés Michel CASTELLANI, Paul-André COLOMBANI et du Sénateur Paul Santu PARIGI en date du 3 mars 2025 à l’attention de M. Éric LOMBARD, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique ;

CONSIDÉRANT que la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) a été instituée en 2006 par prélèvement sur le prix des billets d’avion, initialement pour financer l’association Unitaid, avant d’être réorientée vers l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFIT), et qu’une première augmentation a déjà été instituée en 2020 par l’ajout d’une écotaxe ;

CONSIDÉRANT que l’article 30 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une augmentation significative de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) applicable à tous les voyages au départ de France, à compter du 1er mars 2025, dans l’objectif de générer 850 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’État ;

CONSIDERANT que cette augmentation va faire passer le montant de la taxe de 2,63 euros à 7,40 euros sur un vol commercial domestique et que les Corses paieront donc 14,80 euros de taxe pour un aller-retour entre l’île et le continent ;

CONSIDÉRANT qu’alors que l'exemption pour la Corse de la surtaxe sur les billets d’avions était actée, le gouvernement est revenu sur cette décision ;

CONSIDÉRANT que le ministère a justifié d’écarter cette mesure en avançant une éventuelle incompatibilité avec le droit européen, s’arrogeant ainsi une prérogative qui relève exclusivement de la Commission européenne et que cette dernière n'a pas encore rendu son avis sur la question ;

CONSIDÉRANT que l'argument avancé par Bercy repose sur le principe d’égalité devant l’impôt, mais paradoxalement, cette hausse aggrave une inégalité préexistante pour les Corses ;

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250328-0214928-DE-1-1 reçu le 10/04/25 Publié le 10/04/25

CONSIDÉRANT que la Corse est territoire à l’échelle française à la fois insulaire et métropolitain et qu’en conséquence le mode de déplacement aérien constitue une nécessité incontournable voire vitale, tant pour des motifs médicaux, professionnels, familiaux, universitaires, particulièrement dans un contexte économique déjà fragilisé ;

CONSIDÉRANT que le triplement de la TSBA s’avère particulièrement injuste et préjudiciable pour la Corse où l’intermodalité n’est pas possible du fait de son insularité, et que l’avion est le mode de transport privilégié ;

CONSIDÉRANT que le principe de continuité territoriale justifie une politique tarifaire spécifique pour les territoires insulaires, comme cela existe déjà avec la dotation de continuité territoriale et les tarifs résidentiels ;

CONSIDÉRANT que la Corse est en situation de désertification médicale avec une moyenne de 323 médecins pour 100 000 habitants soit 20 points de moins que la moyenne métropolitaine ;

CONSIDÉRANT que l’augmentation de la taxe sur les billets d’avion représente une charge supplémentaire pour des familles déjà en difficulté, ce qui pourrait entraîner un renoncement aux soins pour certains patients, notamment ceux en situation précaire ;

CONSIDÉRANT , comme l’a soulevé l’association Inseme, qui œuvre de façon fructueuse sur la question des déplacements médicaux depuis des années, qu’il y a des déplacements qui ne sont pas pris en charge par l’Assurance Maladie, à l’instar des accompagnants mineurs de plus de 16 ans ou de proches de certains adultes dont les billets ne sont pas remboursés ;

CONSIDÉRANT que les budgets des organismes de sécurité sociale de Corse seront impactés négativement par cette hausse que les caisses devront prendre en charge pour les malades ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de CHU et de TEP Scan sur l’île, plus de 26 000 déplacements médicaux vers le continent sont enregistrés chaque année pour accéder à des soins spécialisés, soulignant ainsi l’enjeu sanitaire majeur que représente la dépendance de la Corse au transport aérien ;

CONSIDÉRANT que l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) constitue un coup dur pour l’économie insulaire et plus particulièrement dans le domaine du tourisme, en raison de la hausse du prix des billets qu’elle entraîne, compromettant l’attractivité de la destination Corse et risquant de détourner les voyageurs vers d’autres destinations ;

CONSIDÉRANT que l’exemption de l’augmentation de cette taxe avait été votée dans la loi de finances 2025, validée par le Sénat et défendue par les parlementaires corses ;

CONSIDÉRANT que l’adoption de cette mesure dans la loi de finances pour 2025, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, reflète une volonté démocratique affirmée de reconnaître les contraintes spécifiques liées à l’insularité et de prévenir l’imposition d’un handicap supplémentaire à notre territoire et à sa population ;

4Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250328-0214928-DE-1-1 reçu le 10/04/25 Publié le 10/04/25

CONSIDÉRANT que la Commission européenne n'a pas encore rendu son avis sur la possibilité d'une exemption pour la Corse et que, malgré l'absence de toute sanction avérée à ce jour contre une telle dérogation, le Gouvernement agit comme si une réponse négative était déjà actée ;

CONSIDÉRANT que cette décision semble d'autant plus inéquitable qu'une part significative du produit de cette taxe est destinée au financement d’infrastructures de transport dont la Corse est exclue, faute d’autoroutes et de lignes ferroviaires à grande vitesse ;

CONSIDÉRANT que les initiatives des parlementaires corses visant à maintenir le tarif de solidarité sur les billets d’avion à son montant initial pour les vols effectués entre la Corse et la France continentale ou l’inverse, n’ont pas abouti ;

CONSIDÉRANT que le Gouvernement invoque avoir tenu compte de l’augmentation de la taxe en Corse dans le cadre de la majoration de 50 millions d’euros de la DCT, sous-entendant un mécanisme de compensation alors que les deux mesures sont décorrélées ;

CONSIDÉRANT les affirmations du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique envisageant de compenser le coût de cette surtaxe par la Dotation de Continuité Territoriale (DCT) sans concertation préalable avec les parlementaires et élus corses ;

CONSIDÉRANT que cette compensation n’a fait l’objet d’aucune concertation dans le cadre des discussions budgétaires relatives au versement des 50 millions d’euros supplémentaires pour la DCT ;

CONSIDÉRANT que la majoration exceptionnelle de DCT n’a vocation ni à constituer une monnaie d'échange, ni à financer les hausses de fiscalité au profit de l'État alors même qu'elle constitue un rattrapage depuis le gel opéré en 2009 ;

L’ASSEMBLÉE DE CORSE

AFFIRME son attachement aux principes de continuité territoriale et d’égalité des citoyens et notamment dans l’accès aux soins ;

DÉCLARE que la décision du gouvernement de ne pas exempter la Corse de cette hausse de la taxe sur les billets d’avion, pour des trajets au départ ou à destination de l’île, constitue une rupture d’égalité flagrante en raison de la dépendance des corses au transport aérien ;

ATTESTE que les caractéristiques de notre territoire et ses besoins spécifiques en matière de mobilité justifient l’exemption d’une augmentation de la TSBA ;

SIGNALE que cette décision aura un impact direct sur l’accès aux soins pour de nombreux patients corses ;

SOULIGNE que cette hausse pourrait constituer un frein économique et touristique pour une île où le transport aérien occupe une place prépondérante ;

ADMET qu’il est légitime que le secteur aérien participe au redressement des finances publiques en 2025, cependant cette contribution ne saurait se faire au détriment des populations les plus vulnérables, en imposant une charge

5Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20250328-0214928-DE-1-1 reçu le 10/04/25 Publié le 10/04/25

supplémentaire à notre île ;

DEMANDE à ce titre aux parlementaires insulaires de continuer à défendre le principe d’une annulation de la majoration de la TSBA pour la Corse, notamment dans le cadre des textes budgétaires à venir, au premier rang desquels le projet de loi de finances rectificative pour 2025 ;

RAPPELLE qu’il revient à l’État de notifier cette mesure aux instances européennes compétentes, de la soutenir activement et de la défendre avec détermination ;

DÉNONCE la décision prématurée du Gouvernement, sans attendre l’avis de la Commission européenne, et ce, malgré le vote de l’exemption de la hausse de la TSBA dans le cadre de la loi de Finances 2025 ;

DEMANDE au Gouvernement de tenir compte des caractéristiques de la Corse et de ses besoins de mobilité spécifiques afin de réviser en conséquence sa position pour aboutir au maintien du tarif de solidarité à son montant initial à minima au profit des passagers disposant de l’accréditation du tarif résident ;

MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse ainsi que les parlementaires afin de porter ces arguments devant les instances nationales et européennes pour obtenir une exemption qui serait à la fois juste et nécessaire pour les Corses pour DEMANDER au Premier ministre, à la Présidente de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat, au titre de l’alinéa 3 de l’article L. 4422-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux propositions d’adaptations législatives, de compléter l’article L. 422-22 du Code des impositions sur les biens et services comme suit :

« Par dérogation au premier alinéa, pour les passagers effectuant un vol commercial entre la Corse et la France continentale ou inversement, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est minoré de 6,87 € pour la catégorie de service "normale" ». »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 28 mars 2025

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

6