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Déliberation - 1aa98d884b7c14717300d78a73170ddf
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Certifié
exécutoire
tenu
de
sa
transmission
019-211911003-20230405-CM20230404-04-BF
en
sous-préfecture
a
—
N
Accusé
certifié exécutoire
et de
sa
publication
Réception par le préfet : 05/04/2023 Affichage : 02/03/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le quatre
avril
à 20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
dans
la salle
habituelle
des
séances
sous
la présidence
de
Madame
Marie-
Christine
SOULEFOUR,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil Municipal
: le 27
mars
2023.
Présents
:
Hervé
BARRIER
Pierre
BRACHET,
Bruno
BLONDEL,
Sylvie
BREUIL,
Jean-Yves
CHASSAGNARD,
Serge
DUPORT,
Sylvain
DOYET,
Danielle
FONCHIN,
Excusés
:
Absents
: Moulay
EL
ATMANI,
Emilie
STÔHR
Est
nommé
secrétaire
de
séance
: Serge
DUPORT
N°:
CM
—
2023
04
04
-04
Objet
de
la
délibération
: Vote
des
taux
d'imposition
2023.
A
la
suite
de
la
suppression
progressive
de
la taxe
d’habitation
(TH)
prévue
par
la
loi
n°
2019-
1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020,
les
taux
de
TH
ont
été
gelés
à leur
niveau
de
2019
entre
2020
et
2022.
Ainsi,
il
n’était
pas
nécessaire
d’en
faire
mention
dans
les
délibérations
fixant
les
taux
d’imposition
de
fiscalité
directe
locale
en
2020,
2021
et
2022.
Pour
l’année
2023,
un
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
devra
à nouveau
être
voté.
Ÿ_
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L
2121-29,
Ÿ_
Vu
l'article
16
de
la loi
n°
2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la suppression
progressive
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales,
Ÿ_
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l’article
1636
B
sexies,
Ÿ_
Vu
la note
d’information
de
la DGCL
du
21
février
2023
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à la préparation
des
budgets
2023,
Madame
le Maire
rappelle
que
par
délibération
du
24/03/2022,
le conseil
municipal
avait
fixé
les
taux
des
impôts à
:
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
: 25.51
%
;
- taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
(TFPNB)
: 39.95
%
Depuis
2020,
le taux
de
taxe
d'habitation
(TH)
était
figé
à sa valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
consécutivement
à la réforme
de
la fiscalité
directe
locale.
À
partir
de
2023,
le taux
de
TH
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
peut
à nouveau
être
voté
et modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à l’article
1636
B
sexies
du
CGI.
Délibération
2023
04
04
- 04
page
1/2 Certifié
exécutoire
tenu
de
sa
transmission
en
sous-préfecture
et
de
sa
publication
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
(modalités
du
vote
à préciser) :
1. de
(selon
le cas
: maintenir/de
modifier)
les
taux
d'imposition
en
2023
par
rapport
à ceux
de
2022
et de
les porter
à :
TH:422% TEB
:25.51%
TFPNB
: 35.95
%
2.
de
charger
Madame
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Conseillers
Conseillers
Résultats
des
Résultats
des
Résultats
des
présents
: 9
votants
:
votes
votes
votes
procuration
: O
pour
:9
contre
: O0
abstention
: O
Fait
et délibéré,
les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Marie-Christine
SOULEFOUR
Serge
DUPORT
Délibération
2023
04
04
- 04
page
2/2