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Déliberation - 1705
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 1705)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture
le 05/04/2024
e : EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 05/04/2024 LG
Publié le 05/04/2024
ID : 081-218102572-20240325-2024DEL13-DE
7 5_) DES DÉLIBÉRATIONS
Pile de
; DU CONSEIL MUNICIPAL
Gaint- Je) L'an deux mil vingt-quatre et le vint cinq mars à dix-neuf heures trente, le Conseil
Date de la convocation: Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu de la salle de la Gare sous la présidence de
19 mars 2024 Monsieur David DONNEZ, Maire.
Membres Présents :
David DONNEZ, Didier BUONGIORNO, Martine LASSERRE, Thierry CAYRE, Corinne PAWLACZYK, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Jean-Marc SOULAGES, Bernard BENEZECH, Camille DEMAZURE, Franck GALINIÉ, Béatrice ALAUX, Nathalie COUVREUR, Patricia N° 24/13 RAINESON, Laurence GAVALDA, Béatrice FARIZON, Marie-Christine VABRE, Michel SALOMON, Murielle COUPLET, Vincent MARTY, Georges MASSON, Patrick SIRVEN,
Membres excusés :
Patrick CENTELLES pourvoir à Thierry CAYRE
Dalila GHODBANE pouvoir à Marie-Christine VABRE
Benoît JALBY pouvoir à Jean-Marc SOULAGES
Emile DELPOUX pouvoir à Sylvie FONTANILLES-CRESPO
Membre(s) absent(s) :
Christophe TAUZIN, Patrick MARIE, Marjorie MILIN, Isabelle BETTINI
Secrétaire : Thierry CAYRE
Le quorum est atteint.
Objet de la délibération
Rapporteur : Martine LASSERRE
VOTE DES TAUX 2024
La loi de finances pour 2018 a institué un dégrèvement de la taxe d'habitation afférente à la résidence
Nombre de votants principale (THRP) pour 80% des ménages les plus modestes. La loi de finances 2020 met en œuvre sa
25 suppression définitive en 2023 pour l’ensemble des contribuables.
Le taux de la taxe d’habitation sur les logements vacants et sur les résidences secondaires a été gelé
entre 2020 et 2022. En 2023, les communes ont de nouveau la possibilité de faire varier leur taux.
Votes :
Adopté à l'unanimité
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu l'avis favorable de la commission des finances du 21 mars 2024, - Compte tenu des bases fiscales notifiées,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
=“ DECIDE de reconduire les taux votés en 2023 sur 2024 relatifs aux taxes directes locales,
“FIXE les taux d’imposition comme suit : Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le 05/04/2024 S L Gr
ID : 081-218102572-20240325-2024DEL13-DE
Taux de référence 2023 Taux voté 2024
Foncier Bâti 60,99 % 60,99 %
Foncier non Bâti 117,23 % 117,23 %
Taxe d’habitation locaux vacants 10,61 % 10,61 %
Taxe d’habitation résidences secondaires 10,61% 10,61 %
= AUTORISE monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes relatifs à l'exécution de
la présente délibération.
Le Maire
David DONNEZ
Le secrétair
Thierry CAYRE
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/hvw.telerecours.fr