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Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 338)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
A
Saint fav)
Date de la convocation
12:12: 2017
N° 17/82
Objet de la délibération
MOTION RELATIVE A
l'IMPACT DE LA LOI
DE FINANCES 2018
SUR LES PROJETS
D'INVESTISSEMENT
SUR LE TERRITOIRE
TARNAIS
Adopté à l'unanimité
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix sept et le dix huit décembre à dix neuf heures, le Conseil
Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Paul RAYNAUD, Maire.
Présents : Mrs RAYNAUD, LE ROCH, Mme MAILLET-RIGOLET, Mrs MARTY, GUIRAUD, Mme VILLENEUVE, Mr SOULA, Mme TAFELSKI, Mrs GRIALOU. FABRE, Mmes BALOUP, BABAUX, GARCIA, Mrs LEFERT CROUZET, Mme TRUTINO, Mrs GRIMAL, DE GUALY,
Mme GONZALES, Mrs KOWALCZYK, GALINIE, Mmes THUEL, PELLEGRINI
Absents : Mme RAYNAL procuration à Mr LE ROCH
Mme BENTATA-RAUCOULES procuration à Mr FABRE
Mr SAMATAN procuration à Mr GRIALOU
Mme ANGLES procuration à Mr MARTY
Mrs PEYRONIE, BARDY.
Secrétaire : Mr SOULA.
La question du logement, et tout particulièrement celle du logement social, centrale
pour nos territoires ne peut pas être sacrifiée pour des enjeux strictement budgétaires de court terme.
C’est avant tout une question sociale et économique, qui engage un modèle de société et qui concerne
chacun des acteurs de notre territoire.
La rédaction actuelle de l’article 52 de la loi de Finances pour 2018 prévoit une
baisse des loyers dans le parc social qui aura, dès le ler Janvier prochain, des conséquences
désastreuses sur notre commune. Pour notre principal bailleur social, Tarn Habitat, cela représente
une diminution de 5 millions d’euros par an de ses ressources, soit environ 15 % de son budget.
Ainsi, l’office connaîtra un autofinancement proche de zéro dès 2018 et sera dans
l'impossibilité de reconstituer les fonds nécessaires pour entretenir, rénover, réhabiliter et construire.
Conséquences :
- 15 millions d’euros de travaux par an qui ne pourront être financés en 2018, - gel de tous les projets de construction, des dépenses d'entretien divisées par deux, - renonciation d’embauches prévues et diminution drastique des commandes aux
entreprises et associations d’insertion,
- la suppression d'emplois et, par ricochet, moins d'activités pour les entreprises locales petites et moyennes, ce qui est dramatique pour l’économie locale.
Les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU qui les oblige à augmenter la
quantité de logements sociaux seront dans l'impossibilité d'y faire face. Elles devront donc payer des
amendes qu'elles honoreront avec l'argent des contribuables locaux.
L’effort financier est demandé aux 16 500 résidents du parc de Tarn Habitat. Ce
sont Î1 millions de locataires sur le plan national qui vont payer l'effort demandé par l'Etat alors même que ce dernier prévoit une baisse de 3 milliards d'euros de l’ISF. Aussi, face à la remise en
cause du modèle social du logement français et afin d’assurer durablement la poursuite de nos
missions d’intérêt général, il est impératif de prendre en compte nos réalités et nos spécificités territoriales, et tout particulièrement ici étant donné la grande majorité d’habitants éligible au
logement social. Les bailleurs sociaux sont des acteurs incontournables des politiques économiques, de l’emploi, de la cohésion sociale et de l'aménagement de nos territoires. Soucieux de mener à terme notre pacte républicain, nous, élus de Saint Juéry demandons le retrait de ces propositions.
Envoyé en préfecture le 27/12/2017
Reçu en préfecture le 27/12/2017
Affiché le
ID : 081-218102572-20171222-2017D82-DE LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
DEMANDE QUE :
- le Gouvernement renonce à s’attaquer aux loyers de l’'OPH qui sont au cœur de son équilibre
économique et donc de sa capacité à exercer sa mission auprès des locataires et des demandeurs de logements sociaux -les éventuelles contreparties compensent intégralement toute mesure concernant les loyers.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 22 décembre 2017
Jean-Paul RAYNAUD,
Maire,
Conseiller Départemental
Envoyé en préfecture le 27/12/2017
Reçu en préfecture le 27/12/2017
Affiché le
ID : 081-218102572-20171222-2017D82-DE