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Déliberation - Delib 2024.III.46
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2024.III.46)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL Secrétariat général ViLLe DE MEYZIEU MUNICIPAL
MVISRIGMICUSM 3 SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 ER 11 avril 2024 Fax. 04.78.31.08.24
x Convocation adressée le
05 avril 2024
Publication faite le
Métropole de Lyon 12 avril 2024
Nombre de conseillers Nombre de conseillers municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 27
Le onze avril deux mille vingt quatre, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Bénédicte PLACE, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Guy BIDAUD, Stéphane PINSON, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Christian DUCARRE, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Valerian PEPE, Xavier-Marie VIEL, Catarina JARECKI, Bernard SADRY.
Excusés : Christophe ROBERT, Bernard DUMAS, Valérie FOUR, Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Alain PECHEREAU, Aline SARKISSIAN, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Christophe ROBERT pouvoir à Angélique VIRGONE, Bernard DUMAS pouvoir à Robert PELLARINI, Valérie FOUR pouvoir à Odette GARBRECHT, Hervé DELEPINE pouvoir à Lionel CLARINI, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Bénédicte PLACE, Michael OZER pouvoir à Marie BUFFIN, Véronique BOISSIERE pouvoir à Delphine DELOYS DUGOUR, Sandra ROMANO pouvoir à Grégory ACHARD, Aline SARKISSIAN pouvoir à Pascale NACCACHE, Ahmed BITTAR pouvoir à Manuel TRARIEUX.
Secrétaire : Robert PELLARINI
N° 2024.III. 46 : commission finances et service publics - autorisation de mettre en œuvre la vidéoverbalisation
Depuis 2019, la Ville de Meyzieu déploie la vidéoprotection. Au terme de la phase de déploiement de l'année 2023, 108 caméras sont implantées sur le territoire avec un renvoi actif des images vers le centre d'information et de commandement de la police nationale. 5 Dh
Jusqu'en 2023, les images issues de ces caméras étaient uniquement utilisées en relecture sur réquisition des forces de sécurité nationales. Depuis le 7 février 2023, un Centre de Supervision Urbain (CSU) permet le visionnage en direct de ces images par des opérateurs de vidéoprotection qui sont actuellement au nombre de deux et couvrent une plage horaire allant du mardi 7 h au samedi 00 h et ponctuellement les dimanches notamment en cas d'évènement sur le territoire ou à l'OL vallée.
Il apparaît désormais opportun de franchir une étape supplémentaire dans l'optimisation de la vidéoprotection au service de la tranquillité des majolans. Pour ce faire, il est proposé de développer la vidéo-verbalisation.
Ce dispositif permet à l'opérateur de vidéoprotection spécifiquement assermenté de verbaliser les infractions au code de la route dont il constate la commission par le biais des caméras de
vidéoprotection et ce, sans interception du véhicule et du conducteur concerné.
Ainsi, la vidéo-verbalisation viendrait s'inscrire dans la stratégie de lutte contre l'insécurité routière mise en œuvre par la direction de la tranquillité publique depuis 2022. Elle viendrait notamment compléter l'action des agents de police municipale de terrain qui ont doublé le nombre de contrôles routiers en réponse à la multiplication des conduites à risques sur le territoire. La vidéo-verbalisation participerait alors à l'amélioration des conditions de circulation et de stationnement et de fait, à l'amélioration du cadre de vie des majolans.
Concernant la procédure de vidéo-verbalisation, la liste des contraventions susceptibles d'être relevées est limitativement prévue par l'article R 121-6 du code de la route. On peut citer notamment :
- le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé,
- l'usage du téléphone tenu en main ou le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son,
- l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d'aires piétonnes,
- le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
- le franchissement et le chevauchement des lignes continues,
- le sens de la circulation ou les manœuvres interdites,
- les signalisations imposant l'arrêt des véhicules,
- la priorité de passage à l'égard du piéton,
- le non -respect du sas vélo,
- l'obligation du port d'un casque homologué,
- le port de plaques d'immatriculation,
- les infractions au stationnement.
Ainsi, lorsque l'opérateur de vidéoprotection sera témoin en direct de la commission d'une de ces infractions, il procèdera à au moins deux captures d'écran qui constitueront des preuves de la commission de l'infraction en cas de contestation. Puis il procédera à la verbalisation par Procès-Verbal Electronique (PVe) : la verbalisation sera ainsi directement transmise au centre national de traitement de Rennes. Les captures d'écran réalisées sont conservées 30 jours maximum conformément au délai légal autorisé.
Il convient de préciser que l'opérateur de vidéoprotection ne peut verbaliser que les infractions dont il constate la commission en temps réel : il ne lui est pas permis de procéder à la relecture des images de
vidéoprotection pour verbaliser a posteriori. -3-
Sur le plan technique, la vidéoverbalisation est d'ores et déjà possible par le biais du dispositif de verbalisation électronique et vidéoprotection existants. En effet, l'ensemble des caméras de la Ville existantes et à venir seront susceptibles d'être utilisées à cette fin et pour la verbalisation, l'agent procèdera de la même manière que sur la voie publique. La verbalisation est possible également à l'aide d’un dispositif complémentaire venant se greffer sur le logiciel de vidéoprotection.
Concernant la procédure à suivre pour la mise en place de la vidéo-verbalisation, si le conseil municipal autorise la vidéo-verbalisation, il conviendra de solliciter la modification de l'arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre de la vidéoprotection afin d'intégrer cette nouvelle modalité, de solliciter auprès du tribunal judiciaire l'assermentation des opérateurs de vidéoprotection et d'apposer des panneaux destinés à l'information des majolans.
La commission finances et services publics, réunie le 4 avril 2024, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
YŸ APPROUVE la mise en œuvre de la vidéoverbalisation sur le territoire ;
Ÿ AUTORISE le maire à signer tous documents et à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en place de ce dispositif.
Le maire,
Christophe QUI HELIOS: comptabilité publique
ACTES: contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : 2024_II1_46
Objet : Commission finances et service publics - autorisation de
mettre en ?uvre La vidéoverbalisation
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de la décision: 2024-04-11 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 7.2.2 - Vote des taxes et redevances
Identifiant unique : 069-216902825-20240411-2024_IIl__46-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 965 0
Nom métier : 069-216902825-20240411-2024 1I1__46-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 768 Ko
Nom original : 2024.111.46.pdf
Nom métier:
99_DE-069-216902825-20240411-2024_1Il__46-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 15 avril 2024 à 17h09min10s Dépôtinitial
En attente de transmission 15 avril 2024à 17h28min28s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 15 avril 2024 à 17h28min34s Transmis au MI
Acquittement reçu 15 avril 2024 à 17h36min15s Reçu par le MI le 2024-04-15
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