Procès Verbal - PV 13 OCTOBRE 2022

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Procès Verbal - PV 13 OCTOBRE 2022 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Châtillon-en-Vendelais. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie, Châtillon EN Vendelais

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 13 OCTOBRE 2022

Etaient Présents : Jean Luc DUVEL, Gérard BEAUGENDRE, Christine FERARD, Jean Yves GARDAN, Marie

Paule GILLOUARD, Bernard JACQUES, Claudie BENARD, Suzanne DOURDAIN MOREL, Fabienne GUILLOIS,

Yohann CHANTREL, Michèle PAQUET, Maud PERREUL, Arnaud VOISINNE, Christian COSTA

Étaient Absents Excusés : Aurélie LEGROS, pouvoir à Christine FERARD

Jean Yves TALIGOT, pouvoir à Christian COSTA

Miguel LOYARTE, pouvoir à Fabienne GUILLOIS

Pierre Henri GASDON

André LUCAS

PRÉSENTS : 14

POUVOIRS : 3

VOTANTS : 17

Secrétaire de séance: Yohann CHANTREL

Avant d'aborder l'ordre du jour, Monsieur le Maire propose que soit ajoutée une question complémentaire :

- Approbation d'un échange de terrains rue de Besnard avec Néotoa

A l'unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire aux fins demandées.

1 - APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 15 SEPTEMBRE 2022

Jean Luc DUVEL demande s'il y a des questions sur le procès verbal.

A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès verbal du 07 Septembre 2022.

2- CONSEIL MUNICIPAL

2.1 - Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57

Christine FERARD explique que la nomenclature M57 s'impose obligatoirement à compter du 1° janvier 2023 pour la commune de Chatillon en Vendelais. Vous trouverez ci-joint un diaporama expliquant les enjeux de cette nouvelle nomenclature comptable.

La commission finances a donné un avis favorable.

Christian COSTA demande pourquoi on applique la nomenclature M57 qui s'applique selon lui qu'aux communes de moins de 3500 habitants. Christine FERARD répond que c'est une réforme imposée à toutes les collectivités et ajoute que 80 communes du réseau de la trésorerie de Vitré appliquent déjà cette nomenclature, et que toutes les communes devront avoir appliquées cettenomenclature au 1” janvier 2024 au plus tard. Cette nomenclature comptable permet la fongibilité des dépenses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'adopter, à compter du 1er janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable

MBT7 :

- de préciser que la nomenclature M57 plan comptable abrégé s'appliquera aux budgets

suivants : budget principal et budgets annexes :

- que l'amortissement obligatoire, ou sur option, des immobilisations acquises à compter du 1er janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis :

- que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées :

- que sera appliqué l'amortissement par composants au cas par cas, sous condition d'un enjeu significatif :

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour les sections d'investissement et

de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

- de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès

la perte de valeur d'un actif dans sa totalité sur l'exercice avec un étalement

budgétaire :

- d'autoriser M. Le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel :

- d'autoriser M. Le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2.2 - Approbation des tarifs municipaux 2024

Christine FERARD présente les modalités de révision des tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2024. Vous trouverez ci-dessous les tarifs municipaux pour l'année 2023 et ceux proposés pour

l'année 2024. Ceux-ci comprennent :

- les tarifs de location du complexe du lac,

- les tarifs de location de la salle municipale, de la salle annexe, de la salle du cinéma

Les divers tarifs (concessions cimetière, droit de place, location mobilier-vaisselle, élagage, vente

objet avec la médaille Chatillon etc...) seront délibérés ultérieurement.

La commission Finances approuve les nouveaux tarifs avec une augmentation générale de 4 %.

Compte tenu de la flambée des prix de l'énergie (+30% sur 2022, +157% annoncé sur 2023), il est proposé d'augmenter aussi le forfait jour (chauffage + charges diverses) de 87 euros à 120 euros par jour pour les associations dès le 1“ janvier 2023.Fabienne GUILLOIS trouve que passer de 87 euros à 120 par jour, c'est beaucoup pour les associations. Christine FERARD explique que le prix de l'énergie (gaz ou électricité) va considérablement augmenté (157% prévu en 2023 selon le syndicat départemental de l'énergie

d'Ille et Vilaine).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité d' :

- approuver l'augmentation des tarifs de location 4%

- adopter les tarifs municipaux ci annexés pour l'année 2024

- approuver la hausse du forfait jour (chauffage + charges diverses) dès le 1°" janvier

2023

SALLE DU CINEMA TARIF 2022 TARIF 2023 TARIF 2024

200 personnes

Privés 123 € 125€ 130 €

Associations 61€ 62€ 64€

CAUTION 500 € 500 € 500 €

SALLE MUNICIPALE TARIF 2022 TARIF 2023 TARIF 2024

Après 15h00 pendant les périodes

scolaires Location avec Chatillon | Hors Chatillon] Chatillon !Hors Chatillon] Chatillon | Hors Chatillon

verres et tasses pour 100 personnes.

Rencontre après obsèque 23€ 46€ 23€ 46€ 24€ 48€

Réunion manifestation 54€ 108€ 55€ 110€ 57€ 114€

Vin d'honneur 70€ 140€ 71€ 142€ 74€ 148€

Une journée 96€ 192€ 98€ 196€ 102€ 204€

2jours 141€ 282€ 1€ 288€ 150€ 300€

Mise à disposition gratuite pour toutes les associations de Chatillon et fêtes de quartier.

SALLE ANNEXE DE LA MAIRIE

Location avec verres et tasses pour 100 Chatillon Hors Chatillon] Chatillon HorsChatillon| Chatillon Hors Chatillon

NPrSONNP

Rencontre après obsèques 23€ | 46€ 23€ | 46€ 24€ | 48€

Mise à disposition gratuite pour toutes les associations de Chatillon en diverses institutions

CAUTION 100€] 1000€| ovoel 100€[ 100€[ 100€

TARIF 2022 TARIF 2023 TARIF 2024

Habitants à Habitants < Habitants ë SALLE DU COMPLEXE DU LAC # Habitants hors ds Habitants hors ÿ Habitants hors

Chatillon et ; Chatillon et à Chatillon et à Et Chatillon et ES Chatillon et Te Chatillon et

associations Rae associations hors Re associations hors ar | | ion!

hors Chatillon | P Chatillon Ê Chatillon Ê ASE

Week-end etj fériés - Location 1 LAS RARE LI AAR TES = 9ERR ON 220€ 320€ 224€ 326€ 233€ 339€

jour de 9h à 8h le lendemain

= -L ion 2 h à 8h Week-end - Location 2 jours de 9h à 440€ 640€ 49e 653€ 467€ eme

le surlendemain

Week-end - Location 3jours de 9h le M 590€ 860€ 602€ 877€ 626€ 912€

vendredi à 8h le lundi matin

Week-end - Location 4j de 9h SEEN" 2OSSRONAIONR RES n10€ 1050€ TE 1071€ 753€ 1114€

ler jour à 08h le 5ème jour

Semaine - Location journée 180 € 280€ 184€ 286€ 191€ 297€

[Semaine - Location 1/2 journée emaine - Location 1/2 jou 100€ 160€ 102€ 163€ 106€ 170€

(réunion-vin d'honneur)

Rencontre après obsèques 40€ 60€ 41€ 62€ 43€ 64€

Nouvel an du 31.12 à 9h au 02.01 à 8h 780€ 1200€ 796€ 1224€ 828€ 1273€

Caution globale mise à disposition SE RL 1000€ 1000€ 1000€ 1000€ 1000€ 1000€

salle et sono

Prix de l'h de Mé i locati rix de l'heure ÉMASES oca jo a0e/h h de die fe De

non rendue dans l'état de propreté

Associations de Chatillon (location sur Forfait par jour Forfait par jour Forfait par jour

période du 1er septembre au 15 avril) g7€ 120€ 120€

Facturation, clé, mobilier, vaisselle (cassé ou détérioré)

Clé Prix coutant+10% Table Prix coutant+10% Chaise Prix coutant+10% Verre - tasse/sous tasse 1€ Assiette 2€ couverts 0,60 € vaisselle (autres) 5,00 € 2.3 - Approbation du règlement intérieur de la salle annexe Christine FERARD présente le projet de règlement intérieur de la salle annexe. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'adopter le règlement intérieur de la salle annexe.3 - PERSONNEL

Renouvellement de la convention de mise à disposition de deux agents techniques au SMICTOM

Christine FERARD explique que la Commune de Chatillon-en-Vendelais met deux agents techniques (deux Adjoints Techniques Principal 1ere classe) à disposition du SMICTOM à raison de 10 heures hebdomadaires par agent.

Le travail de ces deux agents est organisé par le SMICTOM dans les conditions suivantes :

Gardiennage de la déchetterie :

Accueil du public (18 heures) :

Lundi de 14 h 00 à 18 h 00

Mercredi de 9h00à12h 00

Vendredi de 14 h 00 à 18 h 00

Samedi de 9h30à12h 30 et de 14h à 18 h 00

- Gestion des enlèvements, travail administratif, entretien de la déchetterie :

(2 heures)

Cette mise à disposition s'achève le 31 décembre 2022. Le SMICTOM ainsi que les deux agents sont favorables à la reconduction de cette mise à disposition pour une durée de trois ans à compter du ler janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

-_ d'approuver le renouvellement de cette convention de mise à disposition du

SMICTOM de deux agents techniques (deux Adjoints Techniques Principal 1ère

classe) à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025,

- d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition ainsi que

l'ensemble des documents y afférent.

4 - RESTAURANT SCOLAIRE

Approbation de la modification de l'avant projet définitif de rénovation thermique du restaurant

scolaire, du plan de financement prévisionnel et de demande de subvention au Département et à

l'Etat

Claudie BENARD rappelle que lors sa dernière séance, le Conseil Municipal a approuvé le projet de rénovation thermique du restaurant scolaire, le plan de financement prévisionnel et la demande de

subvention au Département et à l'Etat. Après échange avec le conseiller énergie partagée de Vitré Co et le Département, nous avons intérêt à intégrer en option l'isolation de la façade Est du bâtiment puisque celle-ci nous permettrait d'atteindre une baisse de consommation globale d'énergie de -30% et donc d'être éligible à la subvention du Département.

Vous trouverez ci-dessous l'estimation financière modifiée prévisionnelle du projet avec les options ainsi que le plan de financement :

RENOVATION THERMIQUE DU RESTAURANT SCOLAIRE

DEPENSES RECETTES

DESIGNATION MONTANT € HT RECETTES MONTANT € HT

Maitrise d'œuvre 4 340,00

TRAVAUX DETR (30%)

Lot 1:Facade-ITE- bardage bois 45 500,00

Lot 2 : Menuiseries extérieures 27 000,00 35 742,00 €

Lot 3 : Menuiseries intérieures - plafonds - D: D

cloisons 11 600,00) SIL1202) 23 828,00 €

Lot 4: PEnRIE — 6 400,00 DEPARTMENT (20%)

Lot 5 : Plomberie - chauffage - ventilation 16 000,00 23 828,00 €

Option isolation facade est 8 300,00]

Total TRAVAUX 114 800,00| AUTOFINANCEMENT 35 742,00

TOTAL DEPENSES 119 140,00|TOTAL RECETTES 119 140,00

Ce projet figure dans les actions éligibles au programme petites villes de demain.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- d'approuver l'avant projet définitif de rénovation thermique du restaurant scolaire comprenant ses volets techniques et financiers

- d'approuver le plan de financement prévisionnel ainsi que la sollicitation des subventions

auprès de l'Etat (au titre de la DETR et de la DSIL) et du Département

5 - MAISON DE SANTE

Approbation de l'avenant n°2 au lot 12 - Électricité

Jean Yves GARDAN rappelle que le lot Plomberie chauffage ventilation a été attribué à la société GENEVE pour un montant de 41 045.41 € HT.

L'objet de cet avenant n°2 concerne les travaux suivants :

-__ Fourniture de coffrets de télécommunications : 2 011.68 € HT

Montant du marché initial : 41 045.41 € HT

Montant de l'avenant n° 1 : - 7 929.90 € HT

Montant de l'avenant n°2 : + 2 O1168€ HT

Soit un nouveau montant du marché à 35 127.19 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :

- valider l'avenant n°2 au lot Electricité

- autoriser le Maire à signer tous les documents s'y rapportant

6 - FONCIER

Approbation du projet d'échange avec le CCAS de Chatillon en Vendelais des bâtiments et terrain

autour de l'espace jeune Vs le bâtiment de la Poste

Jean Luc DUVEL et Marie Paule GILLOUARD expliquent que la commune de Chatillon en Vendelais

et le CCAS de Chatillon en Vendelais envisage d'échanger les bâtiments et terrains suivants : - _ bâtiment de la Poste, situé 12 rue de la gare-__ bâtiment et terrain de l'espace jeune, 2 rue de la Gare, cadastre section G numéro 890

Ainsi, la commune pourra mener sa compétence jeunesse dans un bâtiment qui lui appartiendra, pourra réaliser des travaux de voirie sur le terrain. De son côté, le CCAS pourra réaliser une opération de réhabilitation du bâtiment avec la construction de 3 logements sociaux sous réserve que plusieurs conditions soient levées.

Les notaires ont fait estimé les bâtiments qui sont de valeur identique (110 000-120 000 euros)

permettant ainsi un échange sans soult. Pour permettre cette échange, il conviendra que chaque partie réalise l'ensemble des diagnostics nécessaires à la vente. Pour la commune, le devis s'élève à 496.53 euros HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité d' :

- _ Approuver la décision de céder au CCAS le bâtiment de la Poste et d'acquérir l'espace jeune le tout cadastré section G numéro 890

- _ Approuver le projet d'échange sans soult avec le CCAS de Chatillon en Vendelais

-_ Confier à Maitre OUAIRY le soin de réaliser les actes notariés et partager les frais de notaire à 50/50 avec le CCAS de Chatillon en Vendelais

- Approuver le devis de réalisation des diagnostics du bâtiment pour un montant de 496.53 euros HT.

7 - EFFACEMENT DES RESEAUX

7.1 Approbation du projet d'effacement de réseaux rue de la Basse Fleuriais

Gérard BEAUGENDRE explique que la commune a le projet d'effacement des réseaux rue de la Basse Fleuriais. Vous trouverez ci-dessous les estimations des couts :

Réseaux électriques BT

BASE TRAVAUX 21 766,80 €

TAUX SDE 60%

MONTANT ESTIME PARTICIPATION SDE 14 104,89 €

MONTANT ESTIME PARTICIPATION COMMUNE 7 661,91 €

Réseaux électriques BT

BASE TRAVAUX 10 381,80 €

TAUX SDE 50%

MONTANT ESTIME PARTICIPATION SDE 5 606,17 €

MONTANT ESTIME PARTICIPATION COMMUNE 4775,63 €

Infrastructures télécommunications

MONTANT ESTIME PARTICIPATION COMMUNE HT 6 100,00 €

MONTANT ESTIME PARTICIPATION COMMUNE TTC 7 420,00 €

Les sommes indiquées sont prévisionnelles. Les études détaillées interviendront après validation. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité : - d'approuver le projet d'effacement des réseaux rue de la Basse Fleuriaisd'autoriser M. Le Maire à signer l'étude détaillée

de prévoir les crédits nécessaires au BP 2023.

7.2_Approbation du projet d'effacement de réseaux rue du Lac

Gérard BEAUGENDRE explique que la commune a le projet d'effacement des réseaux rue du Lac.

Vous trouverez ci-dessous les estimations des couts :

Réseaux électriques BT

BASE TRAVAUX 38 689,20 €

TAUX SDE 60%

MONTANT ESTIME PARTICIPATION SDE 25 070,60 €

MONTANT ESTIME PARTICIPATION COMMUNE 13 618,60 €

Réseaux électriques BT

BASE TRAVAUX 6 656,10 €

TAUX SDE 50%

MONTANT ESTIME PARTICIPATION SDE 3 594,29 €

MONTANT ESTIME PARTICIPATION COMMUNE 3 061,81 €

Les sommes indiquées sont prévisionnelles. Les études détaillées interviendront après validation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

-__ d'approuver le projet d'effacement des réseaux rue du Lac

-_ d'autoriser M. Le Maire à signer l'étude détaillée

de prévoir les crédits nécessaires au BP 2023.

8 - ETANG

Approbation de la convention de gestion avec le Département

Jean Luc DUVEL et Gérard BEAUGENDRE exposent :

L'Etang de Châtillon est propriété du Département, il s'agit aussi d'un espace naturel sensible. Le Département dispose de sentiers au Sud du site permettant l'accueil du public, le sentier localisé

au Sud-Est en particulier. Dans ce cadre, le Département a mis en place une gestion différenciée du sentier et de ses abords immédiats afin d'accueillir le public dans le respect de la faune et de la flore du site. Le Département est propriétaire du sentier. La commune de Châtillon-en-Vendelais est propriétaire des tables de pique-nique et des bancs.

Par cette convention, le Département donne mandat à la commune pour assurer l'entretien par fauche d'une partie du sentier au sud-est du site (portions 1 et 2 du sentier S1). Ces parcelles sont mentionnées à l'article 2 de la présente convention ci annexée. Le propriétaire restera gestionnaire de la partie Nord du sentier (portion 3 du sentier S1). La convention fixe les engagements de chaque partie. Ces engagements ont fait suite à un échange sur site entre représentant du Département et élus.La commission voirie a donné un avis favorable à l'approbation de cette convention lors sa réunion du 10 octobre.

Marie Paule GILLOUARD demande s'il est possible de mettre une signalétique sur la zone entretenue par la commune et celle du département afin que la population comprenne "qui entretien quoi" et éviter des remarques qui ne nous sont pas destinées. Jean Luc DUVEL précise que cela peut être fait et que les bancs seront avancés le long du sentier avec un passage des employés communaux autour afin qu'il n'y ait plus de problème d'accès, le reste sera à la charge du département.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d' :

- approuver cette convention

- autoriser M. Le Maire ou son représentant à signer cette convention

9 - COMMUNICATION

Approbation du projet d'acquisition de l'application mobile INTRAMUROS

Bernard JACQUES explique que plusieurs applications pour mobiles sont adaptées pour les collectivités. Panneau Pocket et IntraMuros sont en service dans quelques communes du territoire de Vitré Communauté.

Avoir la même application sur le territoire de Vitré Communauté est l'objectif souhaité. L'application IntraMuros est plus complète que Panneau Pocket et permet aux associations, aux écoles et aux commerces d'y intégrer des informations, après validation de la mairie. La commission décide de mettre en place l'application IntraMuros.

Le contrat sera d'une année renouvelable (à partir du 1% novembre 2022).

Le tarif est de 35€ HT par mois.

La formation est comprise dans le contrat et devra se faire en cette fin d'année, pour avoir une

diffusion près de la population début 2023.

La commission communication a donné un avis favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'approuver l'acquisition de l'application mobile INTRAMUROS.

10 - VOEU

Achat groupé d'énergie - Vœu pour la mise en place d'un bouclier tarifaire pour les collectivités

locales

Jean Luc DUVEL explique que le syndicat Départemental d'Ille et Vilaine a formulé le vœu ci-joint et demande à chaque commune de l'adopter. Il lit le vœu en séance :

« Depuis plusieurs années, les collectivités d'Ille et Vilaine se sont massivement regroupées autour du SDE35 afin de mutualiser leurs achats de gaz et d'électricité. Ce mouvement est issu, on le rappelle, d'une obligation imposée par l'état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d'énergie, et à l'impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l'accès aux tarifs réglementés.Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du département de disposer, depuis plusieurs années, des meilleures conditions d'achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.

Aujourd'hui, avec l'explosion des tarifs de gros de gaz et d'électricité, les conséquences financières pour les collectivités d'Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.

Il y a quelques jours en France :

— le prix de gros du gaz pour l'année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13€ / MWh il y a 2 ans:

— le prix de gros de l'électricité pour l'année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45€ / MWh il y a 2 ans:

A l'échelle du groupement d'achat d'énergie, le SDE35 a finalisé l'achat des volumes pour 2023 aux valeurs suivantes :

— le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWAh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020 pendant le confinement) :

— le prix de gros de l'électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274€ / MWh grâce au mécanisme de l'ARENH (*), contre 135 € / MWh en 2022

Ces tarifs d'achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l'électricité (hausse moins forte que celle du prix de gros, les autres composantes de la facture n'étant pas soumises aux mêmes augmentations).

La facture globale TTC des membres du groupement va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d'euros, soit 45 millions de charges supplémentaires

Ces hausses, même avec d'importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées

par le budget des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de services publics.

Par la présente, et au nom des 346 membres du groupement d'achat d'énergie d'Ille et Vilaine, nous demandons solennellement à l'Etat de mettre en place, dès le 1° janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales.

Ce vœu sera envoyé à tous les membres du groupement en les invitant à en prendre un équivalent si ils le souhaitent.

Afin de participer à l'effort national, et de renforcer les actions initiées dans le cadre du programme ACTEE, le SDE35 s'engage quant à lui à mettre en œuvre une nouvelle politique d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics à compter du 1° janvier 2023, avec l'appui notamment de la Banque des Territoires. Des décisions importantes sur le sujet seront prises par le Comité Syndical du SDE35 avant la fin de l'année 2022 et traduite dans notre prochain budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, d'approuver ce vœu pour la mise en place d'un bouclier tarifaire pour les collectivités locales.

1011 - QUESTION COMPLEMENT AIRE

Approbation d'un échange de terrains rue de Besnard avec Néotoa

Jean Luc DUVEL explique que Neotoa, bailleur du Département, a sollicité la commune afin de réaliser un échange de terrain avec la commune rue de Besnard. La commune cèderait 113 m° de domaine public pour l'intégrer aux parcelles G 513 et G 514 et achèterait 25 m° de la parcelle G 514.

Une évaluation a été réalisée par un inspecteur du service France Domaine.

La valeur retenue est de 4 euros le m°.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité :

- D'approuver l'acquisition à Neotoa de la parcelle 6514 rue de Besnard de 25 m° à 4 euros le m°

- D'approuver la cession à Néotoa des parcelles rue de Besnard de 113 m° à 4 euros le m°

- Désigner Maïtre Ouairy pour réaliser les actes notariés et faire supporter les frais d'acte à NEOTOA

12- INFORMATIONS DIVERSES

Dans le cadre des délégations attribuées par délibération du Conseil Municipal au Maire :

& Personnel:

- Signature d'un contrat à durée déterminée d'un an avec Valérie BRAULT pour un poste d'agent de ménage polyvalent à mi temps à compter du 10 octobre 2022

% Marché:

-_ Signature d'un devis pour la fourniture et pose de vitrophanies à la maison de santé : prestataire : PINTO ET FILS pour un montant de 1843.80 euros HT

-__ Signature d'un devis pour la mise en page et l'impression de 850 exemplaires de bulletins municipaux : prestataire : ARTISA IMPRIM pour un montant de 2057 euros HT -__ Signature d'un devis pour l'organisation de la conférence « L'agressivité et l'opposition

chez l'enfant, comprendre et accompagner » et «l'importance du jeu dans le développement de l'enfant » : prestataire : LA VIE DES PARENTS pour un montant de 1034.84 euros HT

13 - QUESTIONS DIVERSES

Yohann CHANTREL demande ce qu'il en est du projet d'installation de miroir à la Pérouasserie en sachant que celui route de Taillis a été installé. Gérard BEAUGENDRE explique que pour celui de la route de Taillis, c'est un projet de l'an passé et nous avons recu une subvention au titre du produit des amendes de police alors que pour la Pérouasserie, c'est un projet 2022 mais on ne nous a pas accordé de subvention. Christian COSTA de prendre le miroir sur Amazon. Gérard BEAUGENDRE va réfléchir et voir.

Jean Luc DUVEL rappelle la nécessité de faire des économies d'énergie. Pour l'éclairage public,

après délibération, l'amplitude horaire de l'éclairage public est revu considérablement. Un arrêté

11sera pris dans lequel il est prévu que l'éclairage public sera éteint de 21h00 à 7h00 sauf dans les

zones définies pour les armoires EP listées ci-après :

- A01-A01 BIS : À la salle polyvalente du Complexe du lac à 21h00 tous les jours sauf le

samedi soir à 2h00

-__ A56-A56 BIS, A69, A23 : Place de l'Eglise, impasse de l'ancien château, de 22h30 à 7h00 sauf les nuits du 24 au 25 décembre ainsi que du 31 décembre au 1° janvier ou l'éclairage

public ne sera pas éteint du tout.

Pendant la période estivale du 15 mai au 31 aout, l'éclairage public sera totalement éteint sauf dans les zones définies pour les armoires EP listées ci-après :

- AOt-A01 BIS : A la salle polyvalente du Complexe du lac à 23h00 tous les jours sauf le

samedi soir à 2h00

Jean Luc DUVEL fait part du fait que la commune est propriétaire d'une petite bande de terre d'environ 200 m? sur le terrain de la CUMA. Il demande au conseil municipal si celui-ci est favorable pour céder gratuitement cette bande de terre à la CUMA sous réserve de prise en charge des frais de bornage et de notaire par la CUMA et sous réserve de mise en place d'une servitude de

passage pour accéder à l'antenne. Le conseil municipal répond favorablement.

Gérard BEAUGENDRE fait part d'un projet de la commission voirie de mettre en place une limite de vitesse à 30 km/h dans certaines rues (Rochary, Bel orient) devant les écoles car ca roule très vite et c'est très dangereux. Un débat s'installe. Jean Luc DUVEL précise que ce sujet reviendra

pour une délibération dans un prochain conseil municipal.

Claudie BENARD dit que rue du Bois Guichard, un pot de fleur municipal cache les gens qui s'engagent sur le passage clouté et que c'est dangereux. Gérard BEAUGENDRE en prend note.

Jean Luc DUVEL fait part d'une rencontre avec les commerçants mardi 18 octobre à 20h30. Il convie la commission développement économique à y assister. Un débat très vif et tendu s'engage entre partisans de l'implantation du carrefour qui plaide pour la défense du pouvoir d'achat des habitants et ceux qui refusent de le voir s'installer pour protéger les commerçants en place notamment M. Malot et Mme Béas. Il est rappelé aussi que c'est Vitré Co qui a la maitrise foncière du terrain, et que l'implantation de cette surface alimentaire avec une station essence n'est pas

sans incidence sur le projet Petites Villes de demain qui comporte un certain de financement pour le centre bourg.

12 - QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 23h21

RARARAARAARARRRRRRRARRRRARRRRERRARARARAÉ

A Châtillon-en-Vendelais,

Le 14 Octobre 2022

Le secrétaire de Séance,

Yohann CHANTREL