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Déliberation - 2023 d 059 concession dans le cadre de la construction dune mmp notification du candidat et signature du contrat de concession
Document publié le Mercredi 2 août 2023 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 059 concession dans le cadre de la construction dune mmp notification du candidat et signature du contrat de concession)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/08/2023
Reçu en préfecture le 08/08/2023
Publié le
& » v
? FE V { TN Ë ID : 087-218706505-20230808-2023_D_059-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 08 août à 18H00, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Gaston CHASSAIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 2 août 2023
Étaient présents :
Gaston CHASSAIN, Laurent LAFAYE, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Nicolas
BALOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Pascal
DUGEAY, Claudette COULAUD, Eric GOUVIER, Marie-José ROBERT, Frédérique GRANET,
Chantal BOUTHINAUD, Pascal BUSSIERE, Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Étaient absents représentés :
Marie-Claude BODEN À Catherine GOUDOUD
Jean-Jacques MORLAY À Laurent LAFAYE
Blanche ROUX À Danièle BARRIERE
Magali BOISSONNEAU À Bénédicte MARCOUL-SOULIE
Laure ROUBERTIE À Gilbert ROUSSEAU
Dimitri NIOSSOBANTOU À Nicolas BALOT
Céline DUPUY-LEGRAND À Gaston CHASSAIN
Julien MORIN À Pascal BUSSIERE
Delphine GABOUTY À Chantal BOUTHINAUD
Étaient absents excusés :
Marylène VERDEME, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Jean-Jacques MORLAY,
Christian REYNAUD, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Laure ROUBERTIE, Dimitri
NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND, Julien MORIN, Delphine GABOUTY,
Secrétaire de séance : Monsieur Eric GOUVIER
N°2023/D/059 - Objet : Concession dans le cadre de la construction d'une maison médicale pluridisciplinaire : notification du candidat et signature du contrat de concession
à la délibération n° 2023-D-009 du 4 février 2023 autorisant Monsieur le Maire à En référence n d'une maison
avoir recours à une concession de travaux pour la construction et la gestio
médicale pluridisciplinaire sur la Commune, le Conseil municipal est convoqué ce jour pour
notifier le candidat à l'Assemblée et pour autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat
de
concession de travaux.
En effet, le 21 mars 2023 la procédure d'avis de concession a été lancée. A la date
limite de
réception des offres (5 avril 2023) seule la Société d'Equipement du Limousin (SELI) a déposé un
pli dans les formes et délai requis.
La Commission de délégation de service publique s’est réunie spécialement le 26 avril 2023 et a
acté à l'unanimité le choix du candidat.
Le 4 mai 2023 a été publiée la consultation pour la phase 2 de la procédure sur le profil acheteur
SELI.
09/08/2023 Envoyé en préfecture le 08/08/2023
Reçu en préfecture le 08/08/2023
ID : 087-218706505-20230808-2023 D_059-DE
Le 11 juillet 2023 la Commission de délégation s’est réunie pour étudier la proposition de
contrat de la SELI. Elle a acté à l'unanimité sa proposition avec cependant le souhait d'une
négociation sur certains points.
Cette négociation s'est tenue avec le candidat SELI le 18 juillet 2023. Suite à cette
négociation la Société d'Équipement à re-déposé le contrat tenant compte des négociations
effectuées.
ll est demandé aux membres du Conseil municipal :
e De bien vouloir prendre note du candidat choisi : la Société d'Equipement du
Limousin (SELI) pour la concession dans le cadre de la construction d'une Maison
Médicale Pluridisciplinaire,
+ D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de concession annexé à la présente
délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 08 août
Le Maire,
09/08/2023 Envoyé en préfecture le 08/08/2023
Reçu en préfecture le 08/08/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230808-2023 D 059-DE
CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS
CONTRAT DE CONCESSION
Maître d'ouvrage :
5 £ ille de FEYTIAT
IFEYTIAT Place de Leun
FEYTIAT
CONCESSION DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION
D'UNE MAISON MEDICALE PLURIDISCIPLINAIRE A FEYTIAT
Contrat de concession de l’article R.3126-1 du Code de la
Commande Publique, inférieur aux
seuils européens et soumis aux règles de passation allégées
CONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX Envoyé en préfecture le 08/08/2023
Reçu en préfecture le 08/08/2023
CET Publié le
ID : 087-218706505-20230808-2023 D 059-DE
CONCLU ENTRE :
La Ville de Feytiat, sise, Place de Leun 87220 FEYTIAT, représentée par Monsieur Gaston CHASSAIN, Maire,
Désigné ci-après « l'autorité concédante », ou « le concédant »,
D'une part,
ET
La Société SELI — Société d’Equipement du Limousin
Forme juridique : Société Anonyme d'Economie Mixte
Au capital de 1.975.812,44 Euros
Dont le siège social est à LIMOGES 87000 - 31 avenue Baudin
N° de SIREN 760 500 322 / 00028
immatriculée au RCS de LIMOGES sous le N° 760 500 322
Représentée par Madame Laurence NOYER en qualité de Directrice Générale Spécialement habilitée à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration en date du 8 octobre 2020, cette dernière jointe aux présentes en annexe (n°1) et d’une autorisation du Conseil d'Administration du 25 mai 2023 portant
spécifiquement sur cette opération (annexe n° 2)
Désigné, ci-après, « le titulaire », ou « le concessionnaire »,
D'autre part, Envoyé en préfecture le 08/08/2023
Reçu en préfecture le 08/08/2023
Publié le (EE
ID : 087-218706505-20230808-2023 D 059-DE
A — CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
1/ L'Objet du contrat
Dans le contexte de désertification médicale qui n’éparg
souhaite développer l'offre de soins de proximité en faveur
de ses habitants,
construction d’une Maison Médicale.
ne pas le territoire, la Ville de Feytiat
par la réalisation et la
Dans ce cadre, elle envisage donc la construction d’une structure
collective destinée à l'accueil de
nouveaux médecins généralistes, de praticiens médicaux
et paramédicaux et de certains des
professionnels de santé exerçant déjà sur la commune ; ce
projet devra permettre de faciliter l’accès
aux soins et d'assurer la pérennité d’une offre de soins de qualité
sur la commune.
de concession tel que défini à l’article R.3126-1 du Code
ls européens et soumis aux règles de passation allégées.
Cette consultation a pour but de désigner le concessionnaire
avec lequel la Ville de FEYTIAT engagera
un contrat de concession de travaux ayant pour objet la
construction et d’une Maison Médicale
pluridisciplinaire, dans le respect de l’ordonnance n°2016-65
du 29 janvier 2016 et du décret n°2016-
86 du 1° février 2016 relatifs aux contrats de concession.
La présente procédure concerne un contrat
de la Commande Publique, inférieur aux seui
Les missions confiées au concessionnaire couvriront l’ensemble
des prestations nécessaires à la
réalisation complète de l’opération :
- Etudes nécessaires à la finalisation du pro
l'opération ;
- Mise en place et animation des instances de suivi de la concession
;
-__ Choix de l’équipe de maîtrise d'œuvre chargé des études
nécessaires à la conception du
projet et de la conduite des travaux de construction ;
Gestion, pilotage et suivi des études et des travaux d
de l'ouvrage et sa mise en service ;
- Mise en œuvre de toutes les formalités ad
concourant à la réalisation de l'opération ;
Gestion de l'opération et mobilisation des moyens d
bonne réalisation de l'opération ;
Mise en place des moyens nécessaires à la commercia
-__ Ensemble des tâches de gestion immobilière ;
___ Conduite des opérations d’entretien et de maintenance du
bâtiment.
gramme fonctionnel et technique de
e construction jusqu’à la réception
ministratives, légales et réglementaires
e financement nécessaires à la
lisation des locaux construits ;
Le principe, le programme et les éléments financiers prévisionnels
figurent en annexe du contrat de
la Concession de travaux (annexes 1,2et3).
2/ La durée du contrat de concession
Le contrat distingue deux périodes :
® Une période de construction de l'ouvrage, comprenant :
tudes, qui commence à courir à compter de la prise d'effet
du contrat de
e Une période d'é
concession ;
e Une période de réalisation des travaux de construction
dont le délai commence à courir à
compter de la plus tardive des dates suivantes : Envoyé en préfecture le 08/08/2023
Reçu en préfecture le 08/08/2023
Publié le CET
ID : 087-218706505-20230808-2023 D 059-DE
- Obtention du permis de construire purgé de tous recours et retrait
- Attribution de tous les marchés de travaux
- _ Commercialisation d'au moins 50% de la surface utile aux conditions de montant de
loyer et de durée prévues initialement.
Et qui se termine à la date de réception des travaux.
La durée de cette première période est prévisionnellement fixée à 28 mois à compter de la prise d'effet du présent contrat. |
© Une période d'exploitation qui prend effet à la date de réception des travaux.
Le concessionnaire s'engage à réceptionner les travaux et démarrer l'exploitation du bâtiment dans le délai ainsi fixé. Dans le cas où ce délai ne pourrait être respecté, il s'engage à en avertir la collectivité concédante.
S'il survenait un cas de force majeure ou un événement indépendant de la volonté du concessionnaire faisant obstacle à la réalisation de l'opération dans le délai convenu, les parties se rencontreront afin d'adapter le contrat.
Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée du terme, sans qu’il soit besoin d’un préavis. Les ouvrages seront remis à la collectivité concédante à la date d'expiration normale du contrat de concession.
La durée de la période d'exploitation est fixée à 30 ans à compter de la date de réception des travaux.
Cette durée pourra être modifiée en tant que de besoin par voie d’avenant au contrat de concession.
3/ Conditions résolutoires
Le contrat de concession sera conclu sous les conditions résolutoires suivantes :
1. Non obtention par le concessionnaire, pour la construction des ouvrages objet du présent contrat, d'un permis de construire devenu définitif par suite d'absence de tout recours gracieux ou contentieux quelconque et de retrait administratif dans les délais légaux autorisant l'édification d'un ensemble immobilier à usage du Pôle de Santé Pluriprofessionnel et de Locaux Tertiaires, dans le délai à définir. .
2. Non obtention par le concessionnaire du financement nécessaire, tant par mise de fonds propres (à hauteur de 5% maximum du montant de l'investissement), de subventions (25% du montant de l'investissement) que par emprunt pour le complément (montant à définir) nécessaire à la réalisation du projet au plus tard trois mois après l'obtention du permis de construire, étant précisé que le montant de l'investissement est calculé hors VRD et parkings.
3. Augmentation des frais financiers due à la hausse significative des taux d'intérêts (Taux maximum d'emprunt : 3.4 % sur 25 ans)
4. Non obtention par le Concessionnaire de la garantie d'emprunt de la collectivité à hauteur de 50%.
5. Non apport par la collectivité concédante du terrain d’assiette nécessaire à la réalisation du projet.
6. Commercialisation des locaux insuffisante (moins de 50% de la surface utile) par rapport aux estimations initiales (montant de loyer, durée minimale des baux) au plus tard trois mois après l'obtention du permis de construire purgé de recours et retrait. Envoyé en préfecture le 08/08/2023
Reçu en préfecture le 08/08/2023
Publié le (EE
ID : 087-218706505-20230808-2023 D 059-DE
fB — LA MISE A DISPOSITION DU FONCIER
1/ Désignation des biens mis à disposition du concessionnaire
ire du terrain et s'engage à le mettre à disposition
du
La collectivité concédante est propriéta du contrat de concession.
concessionnaire au plus tard à la date de signature
Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de cette mise
à disposition.
Préalablement à cette mise à disposition, le concessionnaire
pourra accéder au site pour effectuer
toute reconnaissance nécessaire.
oncessionnaire tous les documents en Sa possession utiles
à
à la connaissance du concessionnaire tous Îles
les parcelles mises à disposition. Il lui fournira
Le concédant remettra gratuitement au C
la connaissance du terrain. I! portera notamment
réseaux et toutes les servitudes pouvant grever
également un plan de bornage réalisé par un géomètre.
Le projet est compatible avec les dispositions du PLU
de la Ville de Feytiat approuvées par
délibération du conseil municipal.
Le terrain d’assiette retenu correspond à la parcelle cadastré
surface cadastrale de 33 430 m2 (plan de situation et information
zone U1 du PLU de la commune.
e section BA numéros 331, d’une
parcelle en annexe 4) et se situe en
Le règlement de la zone et le plan y afférent sont annexés au
présent cahier des charges.
Les plans de prévention des risques, diagnostic pollution et
étude géotechnique seront fournis par le
concédant.
2/ Accès au terrain — VRD extérieurs
er à ses frais exclusifs l'ensemble des travaux relatifs La collectivité concédante réalisera ou fera réalis
xtérieurs au terrain permettant le branchement en à la réalisation des voiries de desserte et réseaux e
énergie et en fluides de l'ouvrage.
Ces travaux de VRD extérieurs comprennent les voiries jusqu’en
limite de propriété, les réseaux
d'assainissement Eaux Pluviales (EP) et Eaux Usées (EU)
d'un diamètre et d'une profondeur
suffisantes pour permettre l'évacuation gravitaire des eaux
du projet, les réseaux d'alimentation en
eau potable, électricité, gaz, téléphone, fibre, jusqu’en limite
de propriété. Les plans d'études relatifs
à ces VRD seront fournis au concessionnaire.
3/ Mise à disposition du foncier
Le contrat de concession de travaux vaudra mise à disposition
de l’assiett
ennant une redevance annuelle de 200€ (deux cents
euros).
e foncière. Elle interviendra
moy
4/ Droits réels conférés au concessionnaire
Le concessionnaire bénéficiera, au titre du contrat de
concession, de droits réels sur les ouvrages qu'il
aura réalisés dans son cadre, conformément aux dispositions
des articles L.1311-3 à L.1311-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Ces droits réels s'éteindront au terme dudit contrat, anticipé
ou non.
5 Envoyé en préfecture le 08/08/2023
Reçu en préfecture le 08/08/2023
Publié le CET
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Les ouvrages réalisés seront remis au concédant à l'expiration du contrat de concession.
5/ Conditions d’occupation et destination de l’assiette foncière mise à disposition
Le concessionnaire prendra le terrain ci-dessus désigné dans l’état où il se trouve lors de sa mise à disposition.
Le concessionnaire est responsable de la construction et de l'exploitation à ses risques et périls de l'ouvrage. I! l'entretient et l'exploite, en toute sécurité, conformément aux dispositions du contrat de concession.
Dans tous les cas, le concessionnaire restera seul garant envers la collectivité concédante des
obligations définies par le présent contrat de concession.
Le concessionnaire s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l'environnement dans le cadre du présent contrat de concession.
Le concessionnaire s'engage à fournir, à première demande de la collectivité concédante toutes les justifications requises attestant de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Le concessionnaire s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la collectivité concédante
tout fait, quel qu’il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine privé mis à sa disposition.
Le concessionnaire s'engage à :
e Faire les démarches nécessaires à l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à la
conduite de l'opération (permis de construire ; ..),
e Maintenir l'ouvrage édifié en état permanent d'utilisation effective et en bon état d'entretien,
de fonctionnement, de sécurité et de propreté. Le concessionnaire exécute les prestations
d'entretien et de maintenance préventive et curative. Ces prestations comprennent toutes les
opérations qui permettent que les ouvrages conviennent toujours à l’usage auquel ils sont destinés, dans la limite du montant figurant au compte d'exploitation prévisionnel joint en annexe 5.
e Occuper les lieux dans le cadre d'une utilisation normale et conformément à la destination prévue,
+ Respecter l'ensemble de la réglementation applicable.
La seule activité autorisée est la location à usage d'activités tertiaires destinées notamment à l’accueil
de nouveaux médecins généralistes, de praticiens médicaux et paramédicaux et de certains des
professionnels de santé.
Ce projet devra permettre de faciliter l’accès aux soins des habitants et d'assurer la pérennité d’une offre de soins de qualité sur la commune.
Le concessionnaire ne peut, sans autorisation expresse de la collectivité concédante, faire un autre usage que celui exprimé ci-dessus. Envoyé en préfecture le 08/08/2023
Reçu en préfecture le 08/08/2023
Publié le
ID : 087-218706505-20230808-2023 D 059-DE
CET
LC - PROGRAMME DE TRAVAUX — EXPLOITATION ENTRETIEN
DES OUVRAGES]
1/ Description technique des ouvrages à réaliser
opération à réaliser par le concessionnaire est joint au présent
contrat.
Le programme de l”
Le programme prévisionnel prévoit la réalisation d’un
bâtiment d'environ 800 m? permettant
l'accueil de locaux de professionnels de santé.
Le programme de l'opération à réaliser par le Concessionnaire
est joint en en annexe 2 (note
programmatique établie par le Concessionnaire).
Les caractéristiques principales du projet pourraient
être les suivantes :
- Nom de l'opération : CONSTRUCT JON D'UNE MAISON
MEDICALE PLURISDISCIPLINAIRE
- Type de projet : Construction neuve
- Adresse du projet : Le pré aux chevaux —
environ)
- Superficie du terrain : Environ 5 000 m?
parcelle BA n°331
- Superficie de l'ouvrage : 800 m° de Surface Utile environ.
Parcelle Cadastrée section BA n°331 (33 000 m°
issus, après bornage effectué par la collectivité, de la
2/ Conditions de réalisation des travaux
- Contrat de maîtrise d'œuvre
Le concessionnaire lancera la consultation nécessaire
en vue
respect de la réglementation.
du choix du maître d'œuvre dans le
- Présentation des avant-projets et projets d'exécution
Les ouvrages font l’objet d’un ou plusieurs avant-projet(s)
et d”
construire.
une demande de permis de
avis du concédant. Celui-ci aura un délai de quinze Le dossier de permis de construire sera soumis à
envoi par le Concessionnaire pour présenter ses jours calendaires maximum à compter de la date d
observations.
- Exécution des travaux
Le concessionnaire fait réaliser,
la réalisation de l'ouvrage dont le programme figure en
an
IL est expressément entendu que le concessionnaire
a seule qualité d
réalisés dans le cadre de la concession.
à ses frais et sous Sa responsabilité exclusive, les travaux
inhérents à
nexe 2 du présent contrat de concession.
e maître d'ouvrage des travaux
ve la conduite de l’ensemble des opérations et démarches Le concessionnaire a à sa charge exclusi
nécessaires à la finalisation du projet. I! fait son affaire
de l'obtention de toutes autorisations
nécessaires à la réalisation de l'opération.
Le concessionnaire est tenu d'appliquer tous les textes et
règlements en vigueur à la date de la
signature du contrat de concession. Envoyé en préfecture le 08/08/2023
Reçu en préfecture le 08/08/2023
Publié le CET
ID : 087-218706505-20230808-2023 D 059-DE
Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l'Art et aux réglementations en vigueur. Il est
responsable de la conformité de ses études vis-à-vis des différentes règlementations et normes en
vigueur.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le concessionnaire fait son affaire de la désignation de l’équipe de maîtrise d'œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à intervenir en respectant les dispositions du Code la Commande Publique, auxquelles il est soumis en qualité de concessionnaire.
Le concessionnaire est seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne
exécution des travaux que pour prononcer leur réception.
Le concessionnaire doit confier une mission de Contrôle Technique à un prestataire agréé.
De même, une mission de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé est confiée par le
concessionnaire à un prestataire.
Le concessionnaire a à sa charge exclusive la conduite de l’ensemble de l'opération et notamment l'ensemble des études, le suivi des travaux, les opérations de réception, essais, contrôles ainsi que l'obtention de la conformité de l'opération. Le concessionnaire est garant de l'avancement, du bon déroulement des prestations ainsi que de la sécurité sur le site.
Le concessionnaire assure le suivi général des travaux et vérifie leur parfait achèvement. I! assure à ce titre une mission de coordination administrative et technique générale.
Il lui appartient de faire établir le calendrier d'exécution des divers ouvrages et de s'assurer que ce calendrier est respecté.
Le concessionnaire doit informer la collectivité concédante en cas de retard dans le démarrage ou la réception des travaux et la tient régulièrement informée de l'avancement et du déroulement des travaux.
La collectivité concédante pourra avoir communication de toutes les pièces contractuelles et
documents qu'elle demandera; elle pourra solliciter une visite de chantier auprès du
concessionnaire.
Elle ne pourra présenter par écrit, ses observations et interrogations qu'au concessionnaire. Celui-ci
aura un délai de quinze jours calendaires maximum à compter de la date d'envoi par la collectivité
concédante pour présenter ses propres observations et proposer des solutions.
Toute modification du programme devra être acceptée de manière expresse par la collectivité
concédante.
Lorsque le concessionnaire est en état de réceptionner les ouvrages autorisés par le présent contrat de concession, il le notifie à la collectivité concédante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et l'invite à constater la réalisation de l'âchèvement.
Les plans de récolement sont établis sous la responsabilité du concessionnaire. Une copie du dossier des ouvrages exécutés (DOE) ainsi que du dossier d'interventions ultérieures sur les ouvrages (DIUO)
doit être transmise à la collectivité concédante au plus tard dans les six mois suivant la réception.
Le concessionnaire devra procéder, en suite de l'achèvement, auprès des autorités compétentes, à
toute déclaration d'achèvement éventuellement requise.
Le planning prévisionnel de l'opération est annexé ci-après (annexe 6). Envoyé en préfecture le 08/08/2023
Reçu en préfecture le 08/08/2023
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ID : 087-218706505-20230808-2023 D 059-DE
3/ Propriété des constructions
Les constructions édifiées et tous travaux d'aménagemen
sa propriété pendant toute la durée du contrat.
t effectués par le concessionnaire resteront
4/ Obligations générales d'entretien des constructions
Sinistres
a durée du présent contrat de concession conserver
en bon état
d'entretien les constructions édifiées et tous les aménagements
qu'il y aura apportés, et effectuer à
ses frais et sous sa responsabilité, les réparations de toute
nature, y compris les grosses réparations
telles qu'elles sont définies par l’article 606 du code civil,
par les normes en vigueur et par l'usage,
ainsi que le remplacement de tous éléments de la construction
et de son aménagement au fur et à
mesure que cela se révélera nécessaire.
Le concessionnaire devra pendant |
Il devra faire effectuer, à ses frais, les contrôles ou diagnostics
légaux ou réglementaires.
En cas de sinistre partiel, les indemnités versées par l'assureur
seront affectées à la réinstallation
ou la remise en état des ouvrages atteints.
En cas de sinistre total sur les bâtiments, le choix de
la reconstruction appartient à l'Autorité
concédante.
5/ Maintenance et gestion
A compter de la date d'achèvement de l'ouvrage,
le concessi
maintenance et la gestion des ouvrages.
ntretien et la maintenance préventive et curative.
Ces prestations
t aux ouvrages de toujours convenir à l’usage auquel ils
onnaire s'engage à assurer la
Le concessionnaire fait exécuter le
comprennent toutes les opérations permettan
sont destinés.
6/ Gros entretien — Renouvellement
Pour les dépenses de gros entretien et d
constitue des provisions.
Les sommes dépensées chaque année seront mentionnées d
concédant.
e renouvellement qui sont à sa charge, le concessionnaire
ans le compte rendu annuel financier au
7/ Conditions d'exploitation
Le concessionnaire est chargé de l'exploitation et de la commercialisation
du bâtiment.
I! peut confier à des tiers tout ou partie de l’activité d'entretien
et de maintenance.
Le concessionnaire travaillera en lien étroit avec les services
de la collectivité concédante pour
assurer la commercialisation des locaux. Envoyé en préfecture le 08/08/2023
Reçu en préfecture le 08/08/2023
Publié le CET
ID : 087-218706505-20230808-2023 D 059-DE
L'équilibre économique du contrat de concession sera basé sur des ratios définis dans le bilan
d'exploitation joint en annexe 5. (taux de remplissage des locaux niveau de prix des loyers, modalités
d’indexations notamment).
Le concessionnaire rédigera les baux et facturera les dépôts de garantie, loyer et charges.
Le concessionnaire répercutera les charges aux locataires.
8/ Responsabilités
Le concessionnaire est responsable des travaux et des aménagements qu'il réalise dans le cadre des
présentes et de l’exploitation des installations.
Le concessionnaire conserve, pendant toute la durée du contrat de concession, l'entière
responsabilité du bon achèvement, de la solidité ou de l'étanchéité des constructions qu’il a réalisées.
Le concessionnaire est responsable à l'égard de la collectivité concédante, comme à l'égard des tiers, de tout dommage imputable à ses travaux et installations. En cas de dommage au domaine occupé, le concessionnaire devra supporter tous les frais de réparation et toutes les conséquences
dommageables qui pourraient affecter le bon fonctionnement des installations.
Le concessionnaire suit et gère les contentieux liés à la construction des ouvrages. Toute indemnité due à des tiers par le fait du concessionnaire dans l'exécution du contrat de concession est à sa
charge, sauf accord différent entre les parties.
9/ Assurances
Assurance responsabilité civile
Le concessionnaire déclare être titulaire d’une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et à l'égard des tiers. Il devra maintenir les garanties en vigueur pendant toute la durée du contrat de concession.
Il devra en justifier, ainsi que du paiement des primes, à toute demande du concédant.
Assurances construction
Avant tout commencement d'exécution des travaux, le concessionnaire doit être en mesure de
justifier :
“qu’il est titulaire d'une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont
s’inspirent les articles 1792 et suivants du code civil (CNR)
"qu'il a souscrit une police dommages ouvrage au bénéfice des propriétaires successifs de l'ouvrage.
Assurances en cours d'exploitation
Le concessionnaire devra assurer les ouvrages réalisés contre tous les risques et notamment
d'incendie, de tempête, d’explosion, de dégâts des eaux, et sa responsabilité civile envers les tiers,
pendant toute la durée du contrat de concession.
Ces assurances devront être renouvelées chaque année.
La collectivité concédante pourra, à tout moment, exiger du concessionnaire, la justification du
paiement régulier des primes d'assurances et la communication des polices et de leurs avenants.
10 Envoyé en préfecture le 08/08/2023
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Assurance des occupants
Le concessionnaire sera tenu d'imposer aux locataires la souscription
des assurances garantissant leur
responsabilité locative {multirisques incendie, dégât des
eaux...) et leur responsabilité civile vis-à-vis
des tiers, et de contrôler annuellement par la collecte
des attestations d'assurance correspondantes.
10/ Contrôles et suivi de l'opération
mission du concessionnaire sera réalisée en concertation
avec le
D'une manière générale, la ‘engage à communiquer au concédant
représentant du concédant et ses services. Le concessionnaire
$
tout document élaboré dans le cadre de l’opération sur simple
sollicitation de ce dernier.
Durant la phase d'études et de travaux, ce compte rendu
comprendra un état d'avancement des
études et de l'opération.
édant aura accès au chantier à tout moment, mais
ses
Durant la phase de travaux, je conc bservations qu’au concessionnaire et non directement au
représentants ne pourront présenter leurs o
maître d'œuvre, aux entreprises ou tout autre acteur de l'opération.
Durant la phase d'exploitation le concessionnaire fournira pour
l'année écoulée :
= Autitre du compte-rendu technique, un état des travaux
d'entretien et des interventions de
maintenance préventive et corrective indiquant leur objet et leur
coût,
= Autitre du compte-rendu financier : la liste des baux
conclus et résiliés ainsi qu’un état de la
vacance et des impayés.
La collectivité concédante a le droit de contrôler à tout moment
et sans qu’elle ne soit tenue de
justifier sa demande, les renseignements donnés par ces
documents et pourra demander au
concessionnaire de présenter toutes pièces nécessaires
pour leur vérification.
Elle pourra procéder à toute vérification utile pour s'assurer
que le bâtiment est exploité dans les
conditions du présent contrat de concession.
Le concessionnaire devra remettre chaque année au concédant
un compte-rendu annuel technique
et financier. En outre, pour lui permettre le contrôle financier,
technique et comptable de l'opération
le concessionnaire fournira au concédant tout document comptable
nécessaire lié à l'opération.
Comité technique et de suivi :
Pour l'opération objet de la présente concession, afin de permettre
au concédant d'effectuer un suivi
de l'opération, de veiller à la bonne exécution de la concession,
de connaître les résultats des actions
engagées et, le cas échéant, de faire toute proposition permettant
plus d'efficience dans la réalisation
de l'opération, un comité technique et de suivi sera institué.
Les représentants du concédant au sein de ce comité seront
:
- Le Maire de la Ville de Feytiat ou son représentant ;
Le Directeur Général des Services ou son représentant ;
Le Directeur des Services Techniques ou son représentant ;
Le Directeur du service Financier ou son représentant.
e l’opération pourra être réuni avant la conclusion de chaque
étape
lidation du programme de l'opération ; choix de l’équipe de Ce comité
technique et de suivi d
importante de la conduite du projet : va
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maîtrise d'œuvre; validation des études d’avant-projet; choix des entreprises ; réception des
travaux ; choix des locataires ; …
Le concessionnaire précise les modalités selon lesquelles il compte associer le concédant au suivi de
l'opération dans sa note méthodologique (annexe 7).
Communication :
En collaboration avec le concédant, le concessionnaire et le maître d'œuvre retenu pour concevoir le
projet participeront aux actions de communication et information des usagers et riverains que le
concédant décidera de mettre en œuvre tout au long de l'opération (réunions; expositions ; articles de presse ou du magazine municipal ; ..). ‘
11/ Clause de rendez-vous
Pendant toute la durée du contrat de concession, les Parties conviennent de se rencontrer et de s'informer des évènements qui seraient susceptibles de compromettre son exécution normale afin d'étudier ensemble les adaptations du contrat s’il y a lieu.
Le concessionnaire précise les cas particuliers dans lesquels cette clause pourra être mise en œuvre
dans la grille de risques jointe en annexe (8).
D — CONDITIONS FINANCIERES}
1/ Rémunération du concessionnaire
Durant la phase construction, le concessionnaire percevra une rémunération de 4% du montant de
l'investissement.
Durant la phase d'exploitation, le concessionnaire percevra une rémunération de :
2% du montant des loyers au titre de la gestion technique ;
2% du montant des loyers au titre de la gestion administrative.
A laquelle s'ajoutera (ou viendra en diminution) le résultat annuel d'exploitation de l'opération issu du différentiel des produits et des charges.
2/ Financement de l'opération
Le bilan prévisionnel d'investissement de l'opération est annexé au présent contrat.
En vertu de l’article 5 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatifs aux concessions, le concessionnaire supportera le risque principal d'exploitation.
La collectivité concédante participera à l'opération selon les modalités suivantes :
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Prise en charge dégressive des loyers et charges dans le cas d'un
taux de vacance les cinq premières
années :
Année 1 : dans la limite de 50% de 90 % du montant des loyers
Année 2 : dans la limite de 40% de 90 % du montant des loyers
Année 3 : dans la limite de 30% de 90 % du montant des loyers
Année 4 : dans la limite de 20% de 90 % du montant des loyers
Année 5 : dans la limite de 10% de 90 % du montant des loyers
A l'issue de la Séme année, le risque lié à la vacance des locaux
sera intégralement pris en charge par
le concessionnaire.
La collectivité concédante s'engage à garantir les emprunts dans la limite
légale.
e complètement amortis au terme du Les emprunts contractés par le concessionnaire devront êtr ils seraient transférés au concédant à contrat de concession. À défaut, et d'un commun accord,
l'échéance dudit contrat.
Le montant de l'emprunt auquel il est prévu de recourir et ses
caractéristiques sont indiqués dans la
note méthodologique (annexe 7) et le Bilan d'exploitation (annexe 5).
Le concessionnaire et le concédant œuvreront de manière conjointe
pour solliciter le soutien
financier direct ou indirect auprès de tout organisme pouvant être
mobilisé pour la réalisation du
présent projet: Europe au titre du FEDER ou FEADER, Etat au
titre de la DETR et de la DSIL,
Département de la Haute-Vienne au titre de l’aide aux communes...
par le concédant pour solliciter, en ses lieux et Le concessionnaire pourra notamment être habilité | réalise dans le cadre de la présente place, les subventions afférentes à la construction qu'i
concession de travaux.
e versées directement au concessionnaire. Afin de Le cas échéant, ces subventions pourront êtr
ds par le concédant, le concessionnaire devra établir permettre le contrôle de lPutilisation de ces fon
et communiquer au concédant un compte-rendu annuel spécifique.
3/ Impôts et charges
Tous les impôts et taxes, quels
à la charge du concessionnaire et seront imputés
aiement des impôts et taxes à la première demande de la
qu'ils soient, liés à la construction et à l'exploitation du bâtiment sont
dans le bilan de l'opération.
Le concessionnaire s'engage à justifier du p
collectivité concédante.
rges de façon que la collectivité concédante ne soit Il s'engage à acquitter tous ses impôts et cha IL pourra les imputer dans le bilan de l'opération jamais recherchée, ni inquiétée à ce sujet.
(investissement ou exploitation).
I pourra en refacturer tout ou partie aux locataires conformément
aux baux qui seront conclus,
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E — RESOLUTION ET RESILIATION DU CONTRA
1/ Principes généraux
Quel que soit le motif de résiliation, résolution ou annulation, toutes les constructions élevées par le concessionnaire et tous aménagements réalisés par lui, ainsi que toutes améliorations, deviendront la propriété du concédant.
Le concédant sera substitué au concessionnaire dans les droits et les obligations du propriétaire mis à la charge de ce dernier. Le concédant pourra notamment percevoir les loyers résultant des baux conclus avec les occupants des ouvrages.
Résiliation pour des motifs d'intérêt général
Le concédant pourra résilier le contrat moyennant un préavis de six mois.
Le concessionnaire sera alors tenu de remettre au concédant les ouvrages en bon état d'entretien et d'utilisation.
Le concessionnaire aura droit à une indemnité destinée à compenser le préjudice matériel, direct et certain résultant pour lui de la résiliation.
Dans ce cas, l'Autorité Concédante indemnise le Concessionnaire à hauteur de la valeur nette
comptable des biens non intégralement amortis, ainsi que du manque à gagner. Ce manque à gagner sera calculé en appliquant un taux de marge nette de 5 % au résultat esperé sur les années restant à courir. Ce résultat sera estimé au regard du bilan prévisionnel de l'opération et du compte d'exploitation prévisionnel.
A défaut d'accord entre les Parties, une expertise contradictoire sera effectuée pour déterminer le
montant de l'indemnité. Le règlement éventuel s’effectuera dans un délai de trente-cinq (35) jours suivant la libération des locaux par le Concessionnaire.
3/ Rupture consécutive à un évènement de force majeure
Le concessionnaire percevra du concédant une indemnité déduction faite le cas échéant de l'ensemble des indemnités qu’il aura perçues au titre des polices d'assurances souscrites par lui et couvrant l'évènement de force majeure considéré.
4/ Résiliation de plein droit
Le contrat pourra être résilié de plein droit, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans le cas où, au terme d'une période de trois mois ouverte à la négociation entre les parties, ces dernières n'auraient pu parvenir à un accord permettant de maintenir le présent contrat.
Dans ce cas et sauf meilleur accord entre les parties, la résiliation aura les mêmes effets juridiques et financiers qu’une résiliation pour motif d'intérêt général.
5/ Résolution liée à la survenance d’une condition résolutoire
Les conditions résolutoires sont précisées à l'article A-3 des conditions générales ci-avant.
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6/ Résiliation pour faute ou pour défaut d'exécution du contrat
Résiliation à l'initiative du concédant
exécution de l’une ou l’autre des charges et conditions
prévues, ainsi que dans le cas de manquement aux textes légaux
et réglementaires applicables et un
mois après un simple commandement ou une sommation
d'exécuter reste en tout ou en partie sans
effet pendant ce délai, et contenant déclaration du concédant
de son intention de procéder à la
résiliation, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
La résiliation devra être précédée d’un préavis de deux mois notifié
au concessionnaire, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, avant la date de
prise d'effet de la résiliation.
ux torts du concessionnaire.
Le contrat pourra être résilié pour défaut d’
La décision de résiliation doit préciser que cette dernière est prononcée
a
En cas de résiliation pour faute, l'ouvrage fait l'objet d’un retour
immédiat à la collectivité concédante
et le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnisation.
La résiliation du contrat de concession ne fait pas obstacle à l'exercice
des actions civiles ou pénales
contre le concessionnaire.
sionnaire ne donne droit à paiement d'aucune indemnité,
sans
La résiliation pour faute du conces de poursuivre le recouvrement de toute somme pouvant
préjudice du droit pour le concessionnaire
lui être due par ailleurs.
Résiliation à l'initiative du concessionnaire en cas de non-respect par le Concédant
de ses obligations
En cas de non-respect par le concédant de ses obligations, notamment
à défaut de versement des
subventions et/ou participations financières dans les conditions
et délais prévus le concessionnaire
sera en droit de demander la résiliation du contrat moyennant un
préavis de trois mois suivant l'envoi
par lettre recommandée avec accusé de réception d'une mise en demeure
restée sans effet.
Le concessionnaire aura droit à une indemnité destinée à compenser
le préjudice matériel, direct et
certain résultant pour lui de la résiliation.
Dans ce cas, l'Autorité Concédante indemnise le Concessionnaire
à hauteur de la valeur nette
comptable des biens non intégralement amortis, ainsi que du manque
à gagner. Ce manque à gagner
sera calculé en appliquant un taux de marge nette de 5 % au résultat
esperé sur les années restant à
courir. Ce résultat sera estimé au regard du bilan prévisionnel
de l'opération et du compte
d'exploitation prévisionnel.
une expertise contradictoire sera effectuée pour déterminer le A défaut d'accord entre les Parties, ctuera dans un délai de trente-cinq (35) jours montant de l'indemnité. Le règlement éventuel s’effe
suivant la libération des locaux par le Concessionnaire.
7/ Résiliation en cas de redressement ou liquidation judiciaire
Si le concessionnaire est placé en redressement judiciaire,
conformément à l’article L 622-13 du Code de commerce, que
sur renonci
l'administrateur judiciaire à la poursuite du contrat.
lié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire du
ble régulièrement décidée par son assemblée générale.
le contrat ne pourra être résilié,
ation expresse ou tacite par
En revanche, le contrat sera rési
concessionnaire ou en cas de liquidation amia
de concession, si le concessionnaire refusait d'évacuer les En cas de résiliation anticipée du contrat
e simple ordonnance de référé, exécutoire par provision, lieux, il suffirait pour l'y contraindre d’un
tous frais exposés restant à sa charge.
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F — CLAUSES DIVERSES]
1/ Arrivée du terme du contrat de concession
Bilan de Côture
A l'expiration du contrat de concession, un bilan de clôture est arrêté par le concessionnaire et approuvé par la collectivité concédante.
Etat des Lieux
Avant leur remise à la collectivité concédante en fin de contrat, les ouvrages réalisés dans le cadre de la concession seront soumis à des vérifications et à un état des lieux contradictoire destiné à constater qu'ils répondent aux stipulations prévues dans le contrat de concession.
Le concessionnaire devra présenter tous les documents d'entretien et livres de bord adéquats
permettant à la collectivité concédante de vérifier l'entretien normal et le bon déroulement des contrôles périodiques des ouvrages.
À défaut, la collectivité concédante commandera aux frais du concessionnaire toutes les mesures
utiles de diagnostics, réparations ou de remplacements des ouvrages.
Décisions après état des lieux
Les ouvrages et aménagements sont remis par le concessionnaire à la collectivité concédante à
l'échéance prévue, à titre gratuit, en l’état où ils se trouvent à la date de l’état des lieux.
Toutefois, les ouvrages remis avant le terme normal du contrat de concession non amortis, et les
ouvrages nouveaux réalisés en cours de contrat non amortis sur la durée de la concession restant à courir, seront remis à leur valeur nette comptable.
Lorsque la collectivité concédante juge que l'ouvrage nécessite des travaux de remise en état pour être rendu conforme à l’objet de la concession, elle émet des réserves et les notifie au concessionnaire.
Le concessionnaire dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations.
En cas de refus ou de silence à l'expiration du délai d’un mois, ou à défaut d’un nouvel état des lieux dans le délai imparti à cet effet par la décision d'ajournement, le concessionnaire devra réaliser les travaux nécessaires pour que les réserves puissent être levées dans un délai maximum de deux mois, sauf accord des parties pour un délai supérieur.
Le concessionnaire invite la collectivité à venir constater que ces travaux ont été réalisés et à lever les réserves.
2/ Conséquences juridiques et financières pour l'avenir de l'expiration de la concession
Le concessionnaire est tenu par ses engagements jusqu'au terme du contrat de concession.
Au terme du contrat, le concessionnaire doit indiquer le ou les contentieux intervenus ou à intervenir.
Il prendra soin de provisionner les sommes nécessaires à leur règlement sur un compte bancaire spécialement créé à cet usage. Ces provisions serviront à garantir la collectivité concédante mise en cause en lieu et place du concessionnaire du fait de la remise des ouvrages. La somme ainsi bloquée sera démobilisée dans les douze mois de la clôture définitive du dernier contentieux connu.
A l'expiration de la concession, à terme ou anticipée, pour quelque cause que ce soit, le
concessionnaire a l'obligation de procéder aux opérations de liquidation: arrêtés de comptes,
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résiliation des contrats le cas échéant, sauf demande expresse
de la collectivité de maintenir les
contrats en cours et de les lui transférer. Toutefois, en cas de mise
en redressement judiciaire ou de
liquidation de biens du concessionnaire, ces tâches seront assurées
sous le contrôle ou par
l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation amiable par ou
sous le contrôle de son liquidateur.
3/ Intérêts moratoires
Toute somme due par la collectivité concédante au concessionnaire,
comme toute somme due par le
concessionnaire à la collectivité concédante qui ne serait pas
réglée à l'échéance, portera
automatiquement intérêts en application du taux national de l'intérêt
légal en vigueur majoré de
deux points.
La collectivité concédante mettra le concessionnaire (ou
inversement) en demeure de mettre un
terme au manquement incriminé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de sa mise en
demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
4j Sanctions - Pénalités
Sans préjudice des pénalités prévues par ailleurs,
de mauvaise exécution du contrat de concession de son
demander la réparation de son préjudice.
ortera personnellement les dommages intérêts qui pourraient être
dus à des
‘exécution de sa mission ou pour tout dommage
engageant ainsi sa responsabilité.
en cas de faute commise par le concessionnaire ou
fait, la collectivité concédante pourra
Le concessionnaire supp
tiers relevant de sa responsabilité pour faute dans |
qu’il aurait causé soit aux tiers soit à collectivité concédante,
En cas de faute grave du concessionnaire, la collectivité concédante
pourra prendre toutes les
mesures nécessaires aux frais et aux risques du concessionnaire.
Cette mise en régie provisoire interviendra après une mise en demeure
de deux mois restée sans
effet, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
5/ Cession du contrat de concession
Le présent contrat de concession fait l’objet d’un droit de cession.
La ces
durée de validité du contrat qui reste à courir.
e d’une utilisation compatible avec l'affectation du domaine naire à l'accord
sion ne vaut que pour la
Toute cession totale ou partielle (en vu
occupé) du présent contrat de concession devra être soumise
par le concession
préalable de la collectivité concédante sous peine de résiliation du
contrat.
La demande d'autorisation de cession sera signifiée par le
concessionnaire à la collectivité
concédante par lettre recommandée avec avis de réception.
Faute de cette autorisation, notifiée au concessionnaire dans un délai
de quatre mois à compter de sa
demande, celle-ci sera réputée refusée.
6/ Modification des statuts du concessionnaire
concessionnaire telle que transformation, changement de En cas de modification des statuts du devra en informer la collectivité concédante dans le mois dénomination ou de raison sociale, celui-ci
de la modification survenue.
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7/ Modifications du contrat de concession
Toute modification du contrat ne pourra résulter que d’un document écrit et ce, sous forme d’avenant.
8/ Propriété des documents — Obligation de discrétion
Toutes les études et tous les documents établis en application du contrat de concession deviennent à
son expiration, la propriété de la collectivité concédante qui peut les utiliser sous réserve des droits
d’auteur qui y seraient attachés.
9/ Enregistrement et publicité foncière
Le concessionnaire procèdera en tant que de besoin à l'enregistrement et à la publicité foncière du présent contrat.
10/ Litiges et différends
Tout litige portant sur l'exécution du présent contrat de concession sera de la compétence du Tribunal Administratif de LIMOGES après démarche infructueuse de règlement amiable.
G — ENGAGEMENT
Pour le titulaire,
La SELI
Laurence NOYER
Directrice Générale
Fait à Feytiat, Le...
Le Maire,
Gaston CHASSAIN
18 Annexes :
19
Délibération du Conseil Municipal ;
Note programmatique Avril 2023;
Bilan global d'investissement ;
Plan de situation et information parcelle ;
Bilan d'exploitation ;
Planning prévisionnel ;
Note méthodologique ;
Grille de risques.
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li Suit