Déliberation - Délibération 45 du 27 06 2023 Attribution de la concession de travaux relative à la construction et à l’exploitation d’un pôle de santé pluriprofessionnel et de locaux d’activité tertiaire Adoptée

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Déliberation - Délibération 45 du 27 06 2023 Attribution de la concession de travaux relative à la construction et à l’exploitation d’un pôle de santé pluriprofessionnel et de locaux d’activité tertiaire Adoptée Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Panazol. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 45 du 27 06 2023 Attribution de la concession de travaux relative à la construction et à l’exploitation d’un pôle de santé pluriprofessionnel et de locaux d’activité tertiaire Adoptée)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin le Conseil Municipal de La Commune de Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire

Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2023

Nombre de conseillers en exercice : 33

Quorum : 17

Nombre de conseillers présents : 24 (22 présents physiquement, Monsieur Le Maire et

Monsieur Emilio ZABALETA s'étant retirés pour Le vote)

Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Marie-Pierre ROBERT, Franck

LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre

GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Cyril GRANGER, Bruno COMTE, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gille MONTI, Valérie MILLON.

Excusés par procuration :

Clément RAVAUD donne procuration Fabien DOUCET en date du 22 juin 2023 (ne prend pas part au vote)

Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 21 juin 2023

Marie-Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 23 juin 2023 Claire MARCHAND donne procuration à Bruno COMTE en date du 23 juin 2023 Alexandre DOS REIS donne procuration à Jean DARDENNE en date du 26 juin 2023 Christian DESMOULIN donne procuration à Valérie MILLON en date du 27 juin2023 Laurent CHASSAT a donné procuration à Jean-Pierre GAUGIRAN en date du 26 juin 2023 Laurence PIPERS a donné procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 26 juin 2023

Absente :

Marie-Anne ROBERT-KERBRAT

Secrétaire de séance : Stéphanie PANTEIX

Objet: Attribution de la concession de travaux relative à la construction et à

l'exploitation d'un pôle de santé pluriprofessionnel et de locaux d'activité tertiaire à

Panazol

Délibération 2023 - 45

Dans le contexte de désertification médicale qui n'épargne pas le territoire, La Ville de

Panazol souhaite développer l'offre de soins de proximité en faveur de ses habitants par la

réalisation et la construction d'un Pôle de Santé PluriprofessionneL.

Après études et analyses, Le terrain retenu pour la réalisation de la construction est situé à

l'angle des avenues Henri Wallon et Pierre Cot, sur la parcelle cadastrée AP n° 0253, d'une surface d'environ 4 500 m2. Le programme prévisionnel prévoit la réalisation d'un bâtiment d'environ 300 m2 permettant l'accueil de locaux de professionnels de santé. En outre, La collectivité souhaiterait que sur ce même site, ce projet de pôle de santé soit conjugué avec la création de locaux d'activité tertiaire sur une surface d'environ 250 m2 modulables.Ainsi une réflexion a été engagée afin d'examiner les différents modes de gestions envisageables. Sur La base de ces éléments, La Commission Consultative des Services Publics Locaux et Le Comité Social Territorial réunis Le 02 mars 2023, ont émis un avis favorable au principe de gestion déléguée du projet par le biais d'un contrat de concession.

Le lancement de la procédure de mise en concurrence a été autorisé par délibération en

date du 14 mars 2023. Les étapes de la consultation ont alors été les suivantes :

- Un avis de concession a été publié Le 17 mars 2023 au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics ainsi que sur le profil acheteur de la Ville de Panazol. À la suite de cette publication, une seule candidature a été déposée avant la date et l'heure limites de réception,

- La Commission de Concession de Services Publics, dont la composition a été fixée

par délibération en date du 31 août 20271, conformément à l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réunie en deux temps afin d'examiner l'unique candidature remise puis l'offre déposée, en référence au dossier de consultation et aux critères fixés.

L'analyse effectuée au regard des critères d'attribution, a conduit la Commission de Concession de Services Publics, à retenir l'offre de La Société d'Équipement du Limousin (SELI), comme indiqué dans Le rapport d'analyse des offres joint en annexe.

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le choix du

concessionnaire, La Société d'Équipement du Limousin (SELI), pour assurer l'exécution du contrat de concession relatif à la construction et à l'exploitation d'un pôle de santé pluriprofessionnel et de Locaux d'activité tertiaire à Panazol.

DÉLIBÉRATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1410-1 et

L1410-3 relatifs aux règles applicables aux contrats de concession des collectivités territoriales ;

VU Le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.1121-1 et suivants relatifs

aux contrats de concession,

VU la délibération en date du 14 mars 2023 approuvant le principe de dévolution du projet

par Le biais d'un contrat de concession de travaux,

VU Le rapport présentant l'analyse des offres établi et l'avis favorable formulé par la

Commission de Concession des Services Publics Le 13 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur Le choix du

concessionnaire et Le contrat de concession ;

CONSIDÉRANT la qualité de Monsieur Fabien DOUCET, Maire de Panazol, Vice-Président de la Communauté Urbaine Limoges Métropole, représentant la CU.LM. au sein du Conseil d'Administration de La Société d'Équipement du Limousin (SELI), en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 5 mai 2022,

CONSIDÉRANT {es liens de parenté existants entre Monsieur Emilio ZABALETA et une

salariée de La Société d'Équipement du Limousin (SELI),CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité

DÉCIDE :

(Les élus susmentionnés n'ayant participé ni au débat, ni au vote)

- _ D'approuver Le choix du concessionnaire, La Société d'Équipement du Limousin (SEL),

pour assurer l'exécution du contrat de concession relatif à la construction et à l'exploitation d'un pôle de santé pluriprofessionnel et de locaux d'activité tertiaire à Panazol,

- D'approuver les termes du contrat de concession de travaux, joint à la présente délibération,

- De donner tous pouvoirs à Madame Isabelle NEGRIER-CHASSAING, première adjointe

au Maire, dans le cadre de l'arrêté de déport du Maire pris en date du 20 juin 2023,

pour la signature du contrat de concession et ses éventuels avenants à venir, ainsi que pour effectuer l'ensemble des actes nécessaires à son entrée en vigueur.

Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

En Mairie, Le 28 juin 2023

Le Maire, »

Fabién DOUTER

Certifié exécutoire

Reçu en Préfecture

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Publié ou notifié

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3P HACONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS

CONTRAT DE CONCESSION

Maître d'ouvrage :

Ville de Ville de PANAZOL

Ps onaZ ol Esplanade Jacques Chirac — 87350 PANAZOL Tél. : 05-55-06-47-70 / Fax. : 05-55-06-37-65

CONSULTATION EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN CONCESSIONNAIRE

POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN PÔLE DE SANTE

PLURIPROFESSIONNEL ET DE LOCAUX D'ACTIVITÉ TERTIAIRE A PANAZOL

(87350)

Concession de travaux n° 2023-10

Contrat de concession de l’article R.3126-1 du Code de 8 Commande Publique, inférieur aux

seuils européens et soumis aux règles de passation allégéesCONTRAT DE CONCESSION DE TRAVAUX

CONCEU ENTRE :

La Ville de Panazol, sise, Esplanade Jacques Chirac 87350 PANAZOL, représentée par Monsieur Fabien DOUCET, Maire,

Désigné ci-après « l'autorité concédante », ou « le concédant »,

D'une part,

ET

La Société SELI- Société d’Equipement du Limousin

Forme juridique : Société Anonyme d'Economie Mixte.

Au capital de 1.975.812,44 Euros

Dont le siège social est à LIMOGES 87000 - 31 avenue Baudin

N° de SIREN 760 500 322 / 00028

immatriculée au RCS de LIMOGES sous le N° 760 500 322

Représentée par Madame Laurence NOYER en qualité de Directrice Générale

Spécialement habilitée à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil

d'Administration en date du 8 octobre 2020, cette dernière jointe aux présentes en annexe

(n°1) et d'une autorisation du Conseil d'Administration du 25 mai 2023 portant

spécifiquement sur cette opération (annexe n° 2)

Désigné, ci-après, « le titulaire », ou « le concessionnaire »,

D'autre part,[A = CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT]

1/ L’Objet du contrat

Dans le contexte de désertification médicale qui n’épargne pas le territoire, la Ville de Panazol souhaite développer l'offre de soins de proximité en faveur de ses habitants, par la réalisation et la construction d’un Pôle de Santé Pluriprofessionnel,

Les objectifs de ce Pôle de Santé sont multiples :

- luttér contre la désertificationr médicale,

- maintenir voire développer l'offre de soins de proximité,

- disposer dans un quartiér peu pourvu en services de proximité d’une structure spécialisée facile d'accès par tous publics,

- renforcer l'attractivité de la Ville en développant une offre de bureaux.

Dans ce cadre, elle envisage donc la construction d’un Pôle de Santé Pluriprofessionnel, structure

collective destinée à l'accueil de nouveaux médecins généralistes, de praticiens médicaux et paramédicaux (infirmiers, dentistes, orthophonistes, kinésithérapeutes, ostéopäthes...) et de certains des professionnels de santé exerçant déjà sur la commune; ce projet devra permettre de faciliter l'accès aux soins des Panazolais et d'assurer la pérennité d’une offre de soins de qualité sur la commune.

La réalisation de ce Pôle de Santé constituera un véritable outil au service du public et à destination des habitants de la Ville.

La présente procédure concerñe un contrat de concession tel que défini à l'article R.3126-1 du Code de la Commande Publique, inférieur aux seuils européens et soumis aux règles de passation allégées. Cette consultation a pour but de désigner le concessionnaire avec lequel la Ville de PANAZOL engagera un contrat de concession de travaux ayant pour objet la construction et l'exploitation d'un Pôle de Santé Pluriprofessionnel et de locaux d'activité tertiaire, dans le respect de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n°2016- 86 du 1er février 2016 relatifs aux contrats de concession, s

Les missions confiées au concessionnaire couvriront l'ensemble des prestations nécessaires à la réalisation complète de l'opération conformément au programme arrêté par la Ville de Panazol : - Etudes nécessaires à la finalisation du programme fonctionnel et technique de l'opération ;

- Mise en place et animation des instances de suivi de la concession ;

- Choix de l'équipe de maîtrise d'œuvre chargé des études nécessaires à la conception du projet et de la conduite des travaux de construction ;

- _ Gestion, pilotage et suivi des études et des travaux de construction jusqu'à la réception de l'ouvrage et sa mise en service ;

- Mise en œuvre de toutes les formalités administratives, légales et réglementaires concourant à la réalisation de l'opération ;

- Gestion de l'opération et mobilisation des moyens de financement nécessaires à la bonne réalisation de l'opération ;

- Mise en place des moyens nécessaires à la commercialisation des locaux construits ; - Ensemble des tâches de gestion immobilière ;

- Conduite des opérations d'entretien et de maintenance du bétiment,Le principe, le programme et les éléments financiers prévisionnels figurent en annexe du contrat de la Concession de travaux {annexes 1, 2 et 3).

2/ Le durée du contrat de concession

Le contrat distingue deux périodes:

® Une période de construction de l'ouvrage, comprenant :

e Une période d'études, qui commence à courir à compter de la prise d'effet du contrat de concession ;

e Une période de réalisation des travaux de construction dont le délai commence à courir à

compter de la plus tardive des dates suivantes :

- Obtention du permis de construire purgé de tous recours et retrait

- Attribution de tous les marchés de travaux

- Commercialisation d'au moins 50% de la surface utile aux conditions de montant de loyer et de durée prévues initialement.

et qui se termine à la date de réception des travaux.

La durée de cette première période est prévisionnellement fixée à 28 mois à compter de la prise d'effet du présent contrat.

® Une période d'exploitation qui prend effet à la date de réception des travaux,

Le concessionnaire s'engage à réceptionner les travaux et démarrer l'exploitation du bâtiment dans le délai ainsi fixé. Dans le cas où ce délai ne pourrait être respecté, il s'engage à en avertir la collectivité concédante.

S'il survenait un cas de force majeure ou un événement indépendant de la volonté du

concessionnaire faisant obstacle à la réalisation de l'opération dans le délai convenu, les parties se

rencontreront afin d'adapter le contrat.

Le contrat cessera de plein droit à l'arrivée du terme, sans qu'il soit besoin d’un préavis. Les ouvrages seront remis à la collectivité concédante à la date d'expiration normale du contrat de concession.

La durée de la période d'exploitation est fixée à 30 ans à compter de la date de réception des travaux.

Cette durée pourra être modifiée en tant que de besoin par voie d’avenant au contrat de concession.

3/ Conditions résolutoires

Le contrat de concession sera conclu sous les conditions résolutoires suivantes :

1. Non obtention par le concessionnaire, pour la construction des ouvrages objet du présent contrat,

d'un permis de construire devenu définitif par suite d'absence de tout recours gracieux ou contentieux quelconque et de retrait administratif dans les délais fégaux autorisant l'édification d'un ensemble immobilier à usage du Pôle de Santé Pluriprofessionnel et de Locaux Tertiaires, dans le délai à définir. .

2. Non obtention par le concessionnaire du financement nécessaire, tant par mise de fonds propres (à hauteur de 5% maximum du montant de l'investissement), de subventions (25% du montant de l'investissement) que par emprunt pour le complément (montant à définir) nécessaire à la réalisation du projet au plus tard trois mois après l'obtention du permis de construire...3. Augmentation des frais financiers due à la hausse significative des taux d'intérêts (Taux maximum

d'emprunt : à. % sur 25 ans)

4. Non obtention par le Concessionnaire de ia garantie d'emprunt de la collectivité à hauteur de

S0%.

5, Non apport par la collectivité concédante du terrain d'assiette nécessaire à la réalisation du projet.

6. Commercialisation des locaux insuffisante (moins de 50% de la surface utile) par rapport aux

estimations initiales (montant de loyer, durée minimale des baux) au plus tard trois mois après

l'obtention du permis de construire purgé de recours et retrait.

1B- LA MISE A DISPOSITION DU FONCIER]

1/ Désignation des biens mis à disposition du concessionnaire

La collectivité concédante est propriétaire du terrain et s'engage à le mettre à disposition du

concessionnaire au plus tard à la date de signature du contrat de concession.

Un état des lieux contradictoire sera réalisé lors de cette mise à disposition.

Préalablement à cette mise à disposition, le concessionnaire pourra accéder au site pour effectuer toute reconnaissance nécessaire,

Le concédant remettra gratuitement au concessionnaire tous les documents en sa possession utiles à

fa connaissance du terrain. I! portera notamment à la connaissance du concessionnaire tous les

réseaux et toutes les servitudes pouvant grever les parcelles mises à disposition, 1! lui fournira

égelement un plan de hbornage réalisé par un géomètre,

Le projet est compatible avec les dispositions du PLU de la Ville de PANAZOL approuvées par délibération du conseil municipal en date du 25 janvier 2017.

Le terrain d’assiette retenu correspond à la parcelle cadastrée section AP numéros 0253, d'une

surface cadastrale de 4534 m° {plan de situation et information parcelle en annexe 4) et se situe en

zone UH1 du PLU de la commune de Panazol. Le caractère de cette zone est défini comme une zone

urbaine ancienne, dense, de mixité sociale, associant zones pavillonnaires, immeubles collectifs,

services publics et de santé, activités commerciales et artisanales.

Le règlement de la zone et le plan y afférent sont annexés au présent cahier des charges.

Les plans de prévention des risques, diagnostic pollution et étude géotechnique seront fournis par le concédant.

2/ Accès au terrain — VRD extérieurs

La collectivité concédante réalisera ou fera réaliser à ses frais exclusifs l'ensemble des travaux relatifs à la réalisation des voiries de desserte et réseaux extérieurs au terrain permettant le branchement en énergie et en fluides de l'ouvrage.

Ces travaux de VRD extérieurs comprennent les voiries jusqu'en limite de propriété, les réseaux d'assainissement Eaux Pluviales (EP) et Eaux Usées (EU) d'un diamètre et d'une profondeur suffisantes pour permettre l'évacuation gravitaire des eaux du projet, les réseaux d'alimentation en

vueau potable, électricité, gaz, téléphone, fibre, jusqu'en limite de propriété. Les plans d'études relatifs à ces VRD seront fournis au concessionnaire.

3/ Mise à disposition du foncier

Le contrat de concession de travaux vaudra mise à disposition de l'assiette foncière. Elle interviendra

moyennant une redevance annuelle de 200€ {deux cents euros).

4/ Droits réels conférés au concessionnaire

Le concessionnaire bénéficiera, au titre du contrat de concession, de droits réels sur les ouvrages qu'il aura réalisés dans son cadre, conformément aux dispositions des articles L.1311-3 à L.1311-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces droits réels s'éteindront au terme dudit contrat, anticipé ou non,

Les ouvrages réalisés seront remis au concédant à l'expiration du contrat de concession.

5/ Conditions d'occupation et destination de l'assiette foncière mise à disposition

Le concessionnaire prendra le terrain ci-dessus désigné dans l'état où il se trouve lors de sa mise à

disposition.

Le concessionnaire ést responsable de la construction et de l'exploitation à ses risques et périls de l'ouvrage. 11 l'entretient et l'exploite, en toute sécurité, conformément aux dispositions du contrat de concession.

Dans tous les cas, le concessionnaire restera seul garant envers la collectivité concédante des obligations définies par le présent contrat de concession.

Le concessionnaire s'engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l'environnement

dans le cadre du présent contrat de concession.

Le concessionnaire s'engage à fournir, à première demande de la collectivité concédante toutes les

justifications requises attestant de la bonne exécution de ses cbligations contractuelles.

Le concessionnaire s'engage à porter immédiatement à la connaissance de Îa collectivité concédante

tout fait, quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine privé mis à sa disposition.

Le concessionnaire s'engage à :

+ Faire les démarches nécessaires à l'obtention de toutes les autorisations nécessaires à la

conduite de l'opération (permis de construire ; ….),

e Maintenir l'ouvrage édifié en état permanent d'utilisation effective et en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté. Le concessionnaire exécute les prestations d'entretien et de maintenance préventive et curative. Ces prestations comprennent toutes les opérations qui permettent que les ouvrages conviennent toujours à l'usage auquel ils sont destinés, dans la limite du montant figurant au compte d'exploitation prévisionnel joint en. annexe 5.

+ Occuper les lieux dans le cadre d'une utilisation normale et conformément à la destination prévue,+ Respecter l'ensembie de la réglementation applicable.

La seule activité autorisée est la location à usage d'activités tertiaires destinées notamment à l'accueil de nouveaux médecins généralistes, de praticiens médicaux et paramédicaux (infirmiers, dentistes, orthophonistes, kinésithérapeutes, ostéopathes...) et de certains des professionnels de santé.

Ce projet devra permettre de faciliter l'accès aux soins des Panazolais et d'assurer la pérennité d’une offre de soins de qualité sur la commune.

Le concessionnaire ne peut, sans autorisation expresse de la collectivité concédante, faire un autre

usage que celui exprimé ci-dessus.

IC - PROGRAMME DE TRAVAUX — EXPLOITATION ENTRETIEN DES OUVRAGES]

1/ Description technique des ouvrages à réafiser

Le programme de l'opération à réaliser par le concessionnaire est joint au présent contrat.

Le programme prévisionnel prévoit ls réalisation d'un bâtiment d'environ 300 m? permettant l'accueil de locaux de professionnels de santé et pouvant faire l'objet d'une extension future de 170 m£ environ afin d'héberger des auxiliaires médicaux. En oùtre, la collectivité souhaiterait que sur ce même site, ce projet de pôle de santé soit conjugué à la création de locaux d'activité tertiaire sur une surface d'environ 250 m? modulables.

Après études et analyses, le terrain retenu pour la réalisation de {8 construction est situé à l'angle des avenues Henri Wallon et Pierre Cot, sur la parcelle cadastrée AP n° 0253, d’une surface d'environ 4 500 m2.

Le programme de l'opération à réaliser par le Concessionnaire est joint en en annexe 2 {note programmatique établie par le Concédant).

Les caractéristiques principles du projet pourraient étre les suivantes :

- Nom de l'opération: CONSTRUCTION D'UN PÔLE DE SANTE PLURIPROFESSIONNE ET DE LOCAUX d’ACTIVITES TERTIAIRES

- JIype de projet : Construction neuve

- Adresse du projet : Avenue Henri Wallon - Parcelle Cadastrée section AP n°0253

- Superficie du terrain : 4 500 m° environ

- Superficie de l’ouvrage: 300 m? de Surface Utile environ pour le pôle médical et 250 m° environ pour le pôle tertiaire.

2/ Conditions de réalisation des travaux

- Contrat de maîtrise d'œuvre

Le concessionnaire lancera la consultation nécessaire en vue du choix du maître d'œuvre dans le

respect de la réglementation.

| 7- Présentation des avant-projets et projets d'exécution

Les ouvrages font l'objet d’un ou plusieurs avant-projet{s) et d'une demande de permis de construire.

Le dossier de permis de construire sera soumis à l'avis du concédant. Celui-ci aura un délai de quinze

jours calendaires maximum à compter de la date d'envoi par le Concessionnaire pour présenter ses observations.

- Exécution des travaux

Le concessionnaire fait réaliser, à ses frais et sous sa responsabilité exclusive, les travaux inhérents à

la réalisation de l'ouvrage dont le programme figure en annexe 2 du présent contrat de concession.

Il est expressément entendu que ie concessionnaire à seul qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés dans le cadre de la concession.

Le concessionnaire a à sa charge exclusive la conduite de l'énsemble des opérations et démarches nécessaires à la finalisation du projet. H fait son affaire de l'obtention de toutes autorisations nécessaires à la réalisation de l'opération,

Le concessionnaire est tenu d'appliquer tous les textes et règlements en vigueur à la date de 1a

Signature du contrat de concession,

Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l'Art et aux réglementations en vigueur. il est

responsable de la conformité de ses études vis-à-vis des différentes règlementations et normes en

vigueur.

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le concessionnaire fait son

affaire de la désignation de l'équipe de maîtrise d'œuvre du projet, du choix et de la conduite des

entreprises appelées à intervenir en respectant les dispositions du Code la Commande Publique, auxquelles il ést soumis en qualité de concessionnaire.

Lé concessionnaire est seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne

exécution des travaux que pour prononcer leur réception.

Le concessionnaire doit confier une mission de Contrôle Technique à un prestataire agréé.

De même, une mission de Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé est confiée par le

concessionnaire à un prestataire.

Le concessionnaire a à sa charge exclusive ls conduite de l’ensemble de l'opération et notamment

l'ensemble des études, le suivi des travaux, les opérations de réception, essais, contrôles ainsi que l'obtention de la conformité de l'opération. Le concessionnaire est garant de l'avancement, du bon

déroulement des prestations ainsi que de la sécurité sur le site.

Le concessionnaire assure le suivi général des travaux et vérifie leur parfait achèvement. il assure à ce

titre une mission de coordination administrative et technique générale.

1} lui appartient de faire établir le calendrier d'exécution des divers ouvrages et de s'assurer que ce

calendrier est respecté.

Le concessionnaire doit informer la collectivité concédante en cas de retard dans le démarrage ou la réception des travaux et la tient régulièrement informée de l'avancement et du déroulement des travaux,

La collectivité concédante pourra avoir communication de toutes les pièces contractuelles et documents qu'elle demandera; elle pourra solliciter une visite de chantier auprès du

concessionnaire.

| 8Elle ne pourra présenter par écrit, ses observations et interrogations qu'au concessionnaire. Celui-ci

aura un délai de quinze jours calendaïires maximum à compter de la date d'envoi par la collectivité concédante pour présenter ses propres observations et proposer des solutions.

Toute modification du programme devra être acceptée de manière expresse par la collectivité concédante.

Lorsque le concessionnaire est en état de réceptionner les ouvrages autorisés par le présent contrat de concession, il le notifie à la collectivité concédante par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et l'invite à constater la réalisation de l'achèvement.

Les plans de récolement sont établis sous la responsabilité du concessionnaire. Une copie du dossier des ouvrages exécutés (DOE) ainsi que du dossier d'interventions ultérieures sur les ouvrages (DIUO}) doit être transrnise à la collectivité concédante au plus tard dans les six mois suivant la réception.

Le concessionnaire devra procéder, en suite de l'achèvement, auprès des autorités compétentes, à

toute déclaration d'achèvement éventuellement requise,

Le planning prévisionnel de l'opération est annexé ci-après (annexe 6).

3/ Propriété des constructions

Les constructions édifiées et tous travaux d'aménagement effectués par le concessionnaire resteront sa propriété pendant toute la durée du contrat.

4/ Obligations générales d'entretien des constructions / Sinistres

Le concessionnaire devra pendant le durée du présent contrat de concession conserver en bon état

d'entretien les constructions édifiées et tous les aménagements qu’il y aura apportés, et effectuer à ses frais et sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du code civil, par les normes en vigueur et par l’usage, ainsi que le remplacement dé tous éléments de la construction et de son aménagement au fur et à mesure que cela se révélera nécessaire.

1! devra faire effectuer, à ses frais, les contrôles ou diagnostics légaux ou réglementaires.

£n cas de sinistre partiel, les indemnités versées par l'assureur seront affectées à la réinstallation ou la remise en état des ouvrages atteints.

En cas de sinistre total sur les bâtiments, le choix de la reconstruction appartient à l'Autorité concédante.

5/ Maintenance et gestion

A compter de la date d'achèvement de l'ouvrage, le concessionnaire s'engage à assurer la maintenance et la gestion des ouvrages.

Le concessionnaire fait exécuter l'entretien et la maintenance préventive et curative. Ces prestations

comprennent toutes les opérations permettant aux ouvrages de toujours convenir à l’usage auquel ils sont destinés.

6/ Gros entretien - Re ellemen

| 9Pour les dépenses de gros entretien et de renouvellement qui sont à sa charge, le concessionnaire constitue des provisions.

Les sommes dépensées chaque année seront mentionnées dans le compte rendu annuel financier au concédant.

71 Conditions d'expl loi

Le concessionnaire est chargé de l'exploitation et de la commercialisation du bâtiment.

ll peut confier à des tiers tout ou partie de l’activité d'entretien et de mainténance.

Le concessionnaire travaillera en lien étroit avec les services de la collectivité concédante pour assurer là commercialisation des locaux,

l'équilibre économique du contrat de concession sera basé sur des ratios définis dans le bilan d'exploitation joint en annexe 5. ( taux de remplissage des locaux niveau de prix des loyers, modalités d'inidexations notamment).

Le concessionnaire rédigéra les baux et facturera les dépôts de garäntie, loyer et charges.

Le concessionnaire répercutera les charges aux locataires.

8/ Responsabilités

Le concessionnaire est responsable des travaux et des aménagements qu’il réalise dans le cadre des présentes et de l'exploitation des installations. :

Le concessionnaire conserve, pendant. toute la durée du contrat de concession, l'entière

responsabilité du bon achèvement, de la solidité ou de l'étanchéité des constructions qu’il a réalisées,

Le concessionnaire est responsable à l'égard de la collectivité concédante, comme à l'égard des tiers, de tout dommage imputable à ses travaux et installations, En cas de dommage au domaine occupé, le concessionnaire devra supporter tous les frais de réparation et toutes les conséquences dommageables qui pourraient affecter le bon fonctionnement des installations.

Le concessionnaire suit et gère les contentieux liés à la construction des ouvrages. Toute indemnité

due à des tiers par le fait du concessionnaire dans l'exécution du contrat de concession est à sa Charge, sauf accord différent entre les parties.

9/ Assurances

Assurance responsabilité civile

Le concessionnaire déclare être titulaire d’une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et à l'égard des tiers. 1 devra maintenir les garanties en vigueur pendant toute la durée du contrat de concession.

ll devra en justifier, ainsi que du paiement des primes, à toute demande du concédant.

Assurances construction

Avant tout commencement d'exécution des travaux, le concessionnaire doit être en mesure de

justifier:

“qu'il est titulaire d'une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil (CNR)

| 10"qu'il a souscrit une police dommages ouvrage au bénéfice des propriétaires successifs de l'ouvrage.

Assurances en cours d'exploitation

Le concessionnaire devra assurer les ouvrages réalisés contre tous les risques et notamment

d'incendie, de tempête, d'explosion, de dégâts des eaux, et sa responsabilité civile envers les tiers,

pendant toute le durée du contrat de concession.

Ces assurances devront être renouvelées chaque année.

La collectivité concédante pourra, à tout moment, exiger du concessionnaire, la justification du

paiement régulier des primes d'assurances et la communication des polites et de leurs avenants.

Assurance des occupants

Le concessionnaire sera tenu d'imposer aux locataires la souscription des assurances garantissant leur

responsabilité locative (multirisques incendie, dégät des eaux...) et leur responsabilité civile vis-à-vis des tiers, et de contrôler annuellement par la collecte des attestations d'assurance correspondantes.

10/ Contrôles et suivi de l'opération

D'une manière générale, la mission du éoncessionnaire sera réalisée en concertation avec le représentant du concédant et ses services, Le concessionnaire s'engage à communiquer au concédant tout document élaboré dans le cadre de l'opération sur simple sollicitation de ce dernier.

Durant la phase d’études et de travaux, ce tcornpte rendu comprendra un état d'avancement des

études et de l'opération.

$

Durant la phase de travaux, le concédant aura accès au chantier à tout moment, mais ses

représentants ne pourront présenter leurs observations qu'au concessionnaire et non directement au maître d'œuvre, aux entreprises ou tout autre acteur de l'opération.

Durant la phase d'exploitation le concessionnaire fournira pour l'année écoulée :

* Au titre du compte-rendu technique, un état des travaux d'entretien et des interventions de maintenance préventive et corrective indiquant leur objet et leur coût,

* Au titre du compte-rendu financier : la liste des baux conclus et résiliés ainsi qu'un état de la vacance et des impayés,

La collectivité concédante 3 le droit de contrôler à tout moment et sans qu’elle ne soit tenue de justifier sa demande, les renseignements donnés par ces documents et pourra demander au concessionnaire de présenter toutes pièces nécessaires pour leur vérification.

Elle pourra procéder à toute vérification utile pour s'assurer que le bâtiment est exploité dans les conditions du présent contrat de concession.

Le concessionnaire devra remettre chaque année au concédant un compte-rendu annuel technique

et financier. En outre, pour lui permettre le contrôle financier, technique et comptable de l'opération le concessionnaire fournira au concédant tout document comptable nécessaire lié à l'opération.

Comité technique et de suivi :

11Pour l'opération objet de la présente concession, afin de permettre au concédant d'effectuer un suivi de l'opération, de veiller à {a bonne exécution de la concession, de connaître les résultats des actions engagées et, le cas échéant, de fairé toute proposition permettant plus d'efficience dans la réalisation de l’apération, un comité technique et de suivi sera institué.

Les représentants du concédant au sein de ce comité seront :

- Le Maire de la Ville de Panazol ou son représentant ;

- La Directrice Générale des Services ou son représentant ;

- Le Dirécteur-Adjoint des Services Techniques eu son représentant,

Ce comité technique et de suivi de l'opération pourra être réuni avant la conclusion de chaque étape importante de la conduite du projet : validation du programme de l'opération ; choix de l'équipe de maîtrise d'œuvre; validation des études d'avant-projet; choix des entreprises ; réception des

travaux ; choix des locataires : …

Le concessionnaire précise les modalités selon lesquelles il compte associer le concédant au suivi de l'opération dans sa note méthodologique {annexe 7).

Communication :

En collabüration avec le concédant, le concessionnaire et le maître d'œuvre réténu pour concevoir le projet participeront aux actions de communication et information des usagers et riverains que le concédant décidera de mettre en œuvre tout au long de l'opération {réunions; expositions; articles

de presse ou du magazine municipal ; ..).

11/ Clause de rendez-vous

Pendant toute la durée du contrat de concession, les Parties conviennent de se rencontrer et de

s'informer des évènements qui seraient susceptibles de compromettre son exécution normale afin d'étudier ensemble les adaptations du contrat s’il y a lieu.

Le concessionnaire précise les cas particuliers dans lesquels cette clause pourra être mise en œuvre

dans la grille de risques jointe en annexe (8).

(D - CONDITIONS FINANCIERES]

1/ Rémunération du concessionnaire

Durant la phase construction, le concessionnaire percevra une rémunération de 4% du montant de l'investissement.

Durant la phäse d'exploitation, le concessionnaire percevra une rémunération de :

2% du montant des loyers au titre dé la gestion technique ;

2% du montant des loyers au titre de la gestion administrative.

À laquelle s'ajoutera {ou viendra en diminution) le résultat annuel d'exploitation de l'opération issu

du différentiel des produits et des charges.

| 122/ Financement de l'opération

Le bilan prévisionnel d'investissement de l'opération est annexé au présent contrat.

En vertu de l'article 5 de l'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-86 du 1°

février 2016 relatifs aux concessions, le concessionnaire supportera Île risque principal d'exploitation.

La collectivité concédante participera à l'opération selon les modalités suivantes :

Prise en charge désressive des loyers et charges dans le cas d’un taux de vacance dégressitles cinq premières années :

Année 1 : dans la limite de 50% de 90% u-du montant des loverstotel

Année 2 : dans la limite de 40% die 90% du montant des lovers de-montettatsl

Année 3 : dans la limite de 30% de 90% du montant des loyers du-mentont-tetal

Année 4 : dans la limite de 20% de 90% du montant des loyers dusmoñtantdotal

Année 5 : dans la limite de 10% de 90% du montant des loyers durmontanttotal

La collectivité concédante s'engage à garantir les emprunts dans {a limite légale.

Les emprunts contractés par le concessionnaire devront être complètement amortis au terme du

contrat de concession. À défaut, et d’un commun accord, ils seraient transférés au concédant à

l'échéance dudit contrat.

Le montant de l'emprunt auquel il est prévu de recourir et ses caractéristiques sont indiqués dans la note méthodologique (annexe 7) et le Bilan d'exploitation (annexe 5).

Le concessionnaire et le concédant œuvreront de manière conjointe pour solliciter le soutien

financier direct ou indirect auprès de tout organisme pouvant être mobilisé pour la réalisation du présent projet : Europe au titre du FEDER ou FEADER, Etat au titre de la DETR et de fa DSH, Département de la Haute-Vienne au titre de l'aide aux communes.

Le concessionnaire pourra notamment être habilité par le concédant pour solliciter, en ses lieux et

place, les subventions afférentes à la construction qu’il réalise dans le cadre de la présente concession de travaux.

Le cas échéant, ces subventions pourront être versées directement au concessionnaire. Afin de permettre le contrôle de lutilisation de ces fonds par le concédant, le concessionnaire devra établir et communiquer au concédant un compte-rendu annuel spécifique.

3/ impôts et charges

Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés à la construction et à l'exploitation du bâtiment sont

à Ja charge du concessionnaire et seront imputés dans le bilan de l'opération.

Le concessionnaire s'engage à justifier du paiement des impôts et taxes à la première demande de ja

collectivité concédante,Il s'engage à acquitter tous ses impôts et charges de façon que la collectivité concédante ne soit

jamais recherchée, ni inquiétée à ce sujet. 1} pourra les imputer dans le bilan de l'opération {investissement ou exploitation|.

1| pourra en refacturer tout ou partie aux locataires conformément aux baux qui seront conclus.

G — RESOLUTION ET RESILIATION DU CONTRAT]

1/ Principes généraux

Quel que soit le motif de résiliation, résolution ou annulation, toutes les constructions élevées par le

concessionnaire et tous aménagements réalisés par lui, ainsi que toutes améliorations, deviendront la propriété du concédant.

Le concédant sera substitué au concessionnaire dans les droits et les obligations du propriétaire mis à

la chärge de ce dernier. Le concédant pourra notamment percevoir les loyers résultant des baux conclus avec les occupants des ouvrages.

2/ Résiliation pour des motifs d'intérêt général

Le concédant pourra résilier le contrat moyennant un préavis de six mois.

Le concessionnaire sera alors tenu de remettre au concédant les ouvrages en bon état d'entretien et d'utilisation,

Le concessionnaire aura droit à une indemnité destinée à compenser le préjudice matériel, direct et

certain résultant pour lui de la résiliation.

Dans ce cas, l'Autorité Concédante indemnise le Concessionnaire à hauteur de la valeur nette

comptable des biens non intégralement amortis, ainsi que du manque à gagner. Ce manque à gagner sera calculé en appliquant un taux de marge nette de 5 % au résultat esperé sur les années restant à courir. Ce résultat sera estimé au regard du bilan prévisionnel de l'opération et du compte d'exploitation prévisionnel,

À défaut d'accord entre les Parties, une expertise contradictoire sera effectuée pour déterminer le montant de l'indemnité. Le règlement éventuel s'effectuera dans un délai de trente-cinq (35) jours

suivant la Hbération des locaux par le Concessionnaire.

3/ Rupture consécutive à un évènement de force maieur

Le concessionnaire percevra du concédant une indemnité déduction faite le cas échéant de

l'ensemble des indemnités qu'il aura perçues au titre des polices d'assurances souscrites par lui et

couvrant l'évènement de force majeure considéré.

4/ Résiliation de plein droit

Le contrat pourra être résilié de plein droit, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans le cas où, au terme

d’une période de trois mois ouverte à la négociation entre les parties, ces dernières n'auraient pu parvenir à un accord permettant de maintenir le présent contrat.

Dans ce cas et sauf meilleur accord entre les parties, la résiliation aura les mêmes effets juridiques et financiers qu'une résiliation pour motif d'intérêt général.

5/ Résolution liée à la survenance d'une condition résolutoire

14Les conditions résolutoires sont précisées à l’articie A-3 des conditions générales ci-avant.

6/ Résiliation pour faute ou pour défaut d'exécution du contrat

Résälation à initiative du concédant

Le contrat pourra être résilié pour défaut d'exécution de l'une ou l'autre des chérges et conditions prévues, ainsi que dans le cas de manquement aux textes légaux et réglementaires applicables et un mois après un simple commandement où une sommätion d'exécuter reste en tout où en partie sans effet pendant ce délai, et contenant déclaration du concédant de son intention de procéder à la résiliation, dans lés conditions prévues par les textes en vigueur.

La résiliation devra être précédée d'un préavis de deux mois notifié au concessionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant la date de prise d'effet de la résiliation.

La décision de résiliation doit préciser que cette dernière est prononcée aux torts du concessionnaire.

En cas de résiliation pour faute, l'ouvrage fait l'objet d’un retour immédiat à la collectivité concédante et le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnisation.

La résiliation du contrat de concession ne fait pas obstacle à l'exercice des actlons civiles ou pénales contre le concessionnaire.

La résiliation pour faute du concessionnaire ne donné droit à paiement d'aucune indemnité, sans préjudice du droit pour le concessionnaire de poursuivre le recouvrement de toute somme pouvant lui être due par ailleurs.

Résiliation à l'initiative du concessionnaire en cos de non-respect par le Concédant de ses obligations

En cas de non-respect par le concédant de ses obligations, notamment à défaut de versement des subventions et/ou participations financières dans les conditions et délais prévus le concessionnaire sera en droit de demander la résiliation du contrat moyennant un préavis de trois mois suivant l'envoi par lettre recommandée avec acéusé de réception d’une mise en demeure restée sans effet.

Le concessionnaire aura droit à une indemnité destinée à compenser le préjudice matériel, direct et

cértain résultant pour lui de la résiliation.

Dans ce cas, l'Autorité Concédante indemnise le Concessionnaire à hauteur de la valeur nette comptable des biens non intégralement amortis, ainsi que du manque à gagner. Ce manque à gagner sera calculé en appliquant un taux de marge nette de 5 % au résultat esperé sur les années restant à courir. Ce résultat sera estimé au regard du bilan prévisionnel de l'opération et du compte d'exploitation prévisionnel.

À défaut d'accord entre les Parties, une expertise contradictoire sera effectuée pour déterminer le montant de l'indemnité. Le règlement éventuel s'effectuera dans un délai de trente-cing (35) jours suivant la libération des locaux par le Concessionnaire.

7/ Résiliation en cas de redressement ou liquidation judiciaire

Si le concessionnaire est placé en redressement judiciaire, lé contrat ne pourra être résilié,

conformément à l'article L 6522-13 du Code de commerce, que sur renonciation expresse ou tacite par l'administrateur judiciaire à la poursuite du contrat.

En revanche, le contrat sera résilié de plein droit en cas de mise en liquidation judiciaire du concessionnaire ou en cas de liquidation amiable régulièrement décidée par son assemblée générale.

15En cas de résiliation anticipée du contrat de concession, si le concessionnaire refusait d’évacuer tes

lieux, il suffirait pour l'y contraindre d’une simple ordonnance de référé, exécutoire par provision,

tous frais exposés restant à sa charge.

(F— CLAUSES DIVERSES]

3/ Arrivée du terme du contrat de concession

Bilan de Clôture

A l'expiration du contrat de concession, un bilan de clôture est arrêté par le concessionnaire et

approuvé par la collectivité concédante.

Etat des Lieux

Avant leur rernise à la collectivité concédante en fin de contrat, les ouvrages réalisés dans le cadre de là concession seront soumis à des vérifications et à un état des lieux contradictoire destiné à

constater qu’ils répondent aux stipulations prévues dans le contrat de concession.

Le concessionnaire devra présenter tous les documents d'entretien et livres de bord adéquats permettant à là collectivité concédante dé vérifier l'entretien normal et le bon déroulement des contrôles périodiques des ouvrages.

A défaut, la collectivité concédante commandera aux frais du concessionnaire toutes les mesures

utilés de diagnostics, réparations ou de remplacements des ouvrages.

Dédisions après état des lieux

Les ouvrages et aménagements sont remis par le concessionnaire à la collectivité concédante à l'échéance prévue, à titre gratuit, en l'état où fs se trouvent à la date de l'état des lieux.

Toutefois, les ouvrages remis avant le terme normal du contrat de concession non amortis, et les ouvrages nouveaux réalisés en cours de contrat non amortis sur la durée de la concession restant à

courir, seront remis à leur valeur nette comptable.

Lorsque la collectivité concédante juge que l'ouvrage nécessite des travaux de remise en état pour être rendu conforme à l'objet de la concession, elle émet des réserves et les notifie au

concessionnaire.

Le concessionnaire dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations.

En cas de refus ou de silence à l'expiration du délai d’un mois, ou à défaut d'un nouvel état des lieux

dans lé délai imparti à cet effet par la décision d’ajournement, le concessionnaire devra réaliser les travaux nécessaires pour que les réserves puissent être levées dans un délai maximum de deux mois, sauf accord des parties pour un délai supérieur.

Le concessionnaire invite la collectivité à venir constater que ces travaux ont été réalisés et à lever les réserves.

2/ Conséquences juridiques et financières pour l'avenir de l'expiration de ta concession

Le concessionnaire ést tenu par ses engagements jusqu'au terme du contrat de concession.

Au terme du contrat, le concessionnaire doit indiquer le ou les contentieux intervenus ou à intervenir. I prendra soin de provisionner les sommes nécessaires à leur règlement sur un compte bancaire spécialement créé à cet usage. Ces provisions serviront à garantir la collectivité concédante mise en

| 16cause en lieu et place du concessionnaire du fait de la remise des ouvrages. La somme ainsi bloquée

sera démobilisée dans les douze mois de la clôture définitive du dernier contentieux connu.

A l'expiration de la concession, à terme ou anticipée, pour quelque cause que ce soit, lé

concessionnaire a l'obligation de procéder aux opérations de liquidation: arrêtés de comptes, résiliation des contrats le cas échéant, sauf démande expresse de la collectivité de maintenir les

contrats en cours et de les lui transférer. Toutefois, en cas de mise en redressement judiciaire ou de

liquidation de biens du concessionnaire, ces tâches seront assurées sous le contrôle ou par

l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation amiable par ou sous le contrôle de son fiquidateur.

3/ Intérêts moratoires

Toute somme due par là collectivité concédante au concessionnaire, comme toute somme due par le concessionnaire à la collectivité concédante qui ne serait pas réglée à l'échéance, portera

automatiquement intérêts en application du taux national de l'intérêt légei en vigueur majoré de deux points. +

La collectivité concédante mettra le concessionnaire {ou inversement) en demeure de mettre un

terme au manquement incriminé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de sa mise en

demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

4/ Sanctions - Pénalités

Sans préjudice des pénalités prévues par ailleurs, en cas de faute commise bar le concessionnaire ou

de mauvaise exécution du contrat de concession de son fait, la collectivité concédante pourra demander la réparation de son préjudice.

Le concessionnaire supportera personnellement les dommages intérêts qui pourraient être dus à des tiers relevant de sa responsabilité pour faute dans l'exécution de sa mission ou pour tout dommage

qu'il aurait causé soit aux tiers soit à collectivité concédante, engageant ainsi sa responsabilité.

En cas de faute grave du concessionnaire, la collectivité concédante pourra prendre toutes les

mesures nécessaires aux frais et aux risques du concessionnaire.

Cette mise en régie provisoire interviendra après une mise en demeure de deux mois restée sans

effet, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

5/ Cession du tontrat de concession

Le présent contrat de concession fait l'objet d’un droit de cession. La cession ne vaut que pôur la

durée de validité du contrat qui reste à courir.

Toute cession totale ou partielle [en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine occupé) du présent contrat de concession devra être soumise par le concessionnaire à l'accord

préalable de la collectivité concédante sous peine de résiliation du contrat.

La demande d'autorisation de cession sera signifiée par le concessionnaire à la collectivité

concédante par léttre recommandée avec avis de réception.

Faute de cette autorisation, notifiée au concessionnaire dans un délai de quatre mois à compter de sa demande, celle-ci sera réputée réfusée.

6/ Modification des statuts du concessionnaire

| 17En cas de modification des statuts du concessionnaire telle que transformation, changement de

dénomination ou de raison sociale, celui-ci devra en informer la collectivité concédante dans le mois

de la modification survenue.

7/ Modifications du contrat de concession

Toute modification du contrat né pourra résufter que d’un document écrit et cé, sous forme

d’avenant.

8/ Propriété des documents — Obligation de discrétion

Toutes les études et tous les documents établis en application du contrat de concession deviennent à son expiration, la propriété de la collectivité concédante qui peut les utiliser sous réserve des droits

d'auteur qui y seraient attachés.

9/ Enrepistteme lic

Le concessionnaire procèdera en tant que de besoin à l'enregistrement et à la publicité foncière du présent contrat.

10/ Litiges et différends

Tout litige portant sur l'exécution du présent contrat de concession sera de la compétence du Tribunal Administratif de LIMOGES après démarche infructueuse de règlement amiable.

— ENGAGEMEN

Fait à... aus LE

Pour le titulaire,

La SEU

Laurerñce NOYER

Directrice Générale

Fait à Panazot, Le... .

Le Maire,

Fablen DOUCET

Annexes :

| 18| 19

Délibération du Conseil Municipal du 14 juin 2023 ;

Note programmatique Avril 2022 ;

Bilan global d'investissement ;

Plan de situation et information parcelle ;

Bilan d'exploitation :

Planning prévisionnel ;

Note méthodologique :

Grille de risque.PANAZOL - MAIRIE

Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : DELIB45 avec À pièce(s) jointe(s)

Date de décision : 28/06/2023

Objet : Attribution de la concession de travaux relative à la construction et à l'exploitation

d' pluriprofessionnel et

de locaux d'activité tertiaire un pôle de santé

Nature : Délibérations

Matière : Commande Publique - Délégation de service public

Date de télétransmission : 03/07/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE

Acte : Délibération 45 - attribution de la concession de travaux de construction et

exploitation d'un pôle santé pluriprofessionnel et de loc:

Annexes :

Transmis par les services de /2 plate-forme MAGITEL-CL

12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68

68 www.telino.com

Accusé de Réception

mt À

+

P Liberté + Egalité + Fraternité

- PREFECTURE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087

Identifiant de l'acte : 087-218711406-20230628-DELIB45-DE

Date de réception de l'acte par la Préfecture : 03/07/2023