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Déliberation - N° 30 FINANCES Garantie d'emprunt HSA Réaménagement prêts
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N° 30 FINANCES Garantie d'emprunt HSA Réaménagement prêts)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
[Sayonne* AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2020
DELIBERATION N° DE-2020-030
L'an deux mil vingt, le 15 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M, AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA (à partir de 18h33), M. ARCOUET,
Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY,
M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, , Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ (à partir de 19h15).
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à M. CORREGE ; Mme BISAUTA à M. le Maire (jusqu'à 18h33) : Mme ZITTEL à M. DAUBISSE ; Mme DELOBEL à M. MILLET-BARBE ; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à 19h15).
Absent(s) :
Aucun
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de Mme DURRUTY,
OBJET : FINANCES -— Garantie d'emprunt Habitat Sud Atlantic - Réaménagement de prêts.
Dans le cadre d’une optimisation de sa gestion, Habitat Sud Atlantic - Office public de l'habitat a mené une démarche de réaménagement de son encours de dette. La délibération du 30 mars 2020 adopté par le Bureau, précise qu’elle concerne six lignes de prêts, pour un gain net estimé à 1,4 ME sur l’ensemble de la durée des emprunts, à livret A constant. Le réaménagement porte ainsi sur un montant total d'encours de 37,2 ME, dont 2,3 ME sont garantis par la ville de Bayonne.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000700
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 [Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Aussi, Habitat Sud Atlantic — Office public de l'habitat, ci-après l'Emprunteur, à sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la Ville de Bayonne, ci-après le Garant. En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes du Prêt réaménagées.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la présente garantie, sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;
Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 19/05/2020 est de 0,50% ;
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4: Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Ont signé au registre les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000700
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Sayonne* AIONA-PAYS H
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000700
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Date de réception préfecture : 20/10/2020 Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000700
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020