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Déliberation - N 35 FINANCES Garantie d emprunt a l association SOLIHA Pays basque Rehabilitation de 5 logements 1 allee Charles Malegarie
Document publié le Jeudi 18 juillet 2019 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 35 FINANCES Garantie d emprunt a l association SOLIHA Pays basque Rehabilitation de 5 logements 1 allee Charles Malegarie)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUILLET 2019
DELIBERATION N° 35
L’an deux mil dix-neuf, le douze juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, MM. AGUERRE, ESMIEU, SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC (jusqu’à 19h20), MM. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 17h51), LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, M. DAUBISSE, Mme LARRE, MM. MASSONDE, PARRILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS (jusqu’à 19h00), ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
Mme JUZAN par Mme DUHART ; Mme LANGLOIS par M. ESMIEU ; Mme MEYZENC par Mme DURRUTY (à partir de 19h20) ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DURRUTY (jusqu’à 17h51) ; Mme TAIEB par M. par MASSONDE, Mme CANDILLIER par M. ARCOUET ; M. BOUTONNET par M. LAIGUILLON ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO, Mme CAPDEVIELLE par M. ARTIAGA ; M. PALLAS par M. DUZERT (à partir de 19h00).
Secrétaire :
Mme BENSOUSSAN
Entendu le rapport de M. Soroste,
OBJET : FINANCES – Garantie d'emprunt à l’association Solidaires pour l’habitat (SOLIHA) Pays basque – Réhabilitation de cinq logements situés 1 allée Charles Malégarie.
Par délibération du 19 juillet 2018, le conseil municipal a décidé de confier à l’association Solidaires pour l’habitat (SOLIHA) Pays Basque un bail à réhabilitation pour cinq logements situés dans l’immeuble abritant auparavant les logements d’instituteurs du groupe scolaire situé 1 allée Charles Malégarie.
Pour le montage financier de cette opération, l’association a signé un contrat de prêt de 446 750 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et sollicite la garantie de la Ville de Bayonne pour son remboursement.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
S’agissant d’une opération de rénovation de logements bénéficiant d’une subvention de l’Etat, il est proposé que la Ville accorde sa garantie pour la totalité du montant emprunté.
Article 1 :
Le Conseil municipal de la Ville de Bayonne accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 446 750,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et aux conditions du contrat de prêt n°94297 constitué de deux lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 :
Une convention de garantie préalablement signée par l’Organisme, fixant ses obligations vis-à- vis de la ville de Bayonne, est jointe en annexe. Celle-ci sera signée par la ville de Bayonne après décision d’octroi de la garantie.
Les termes de cette convention de garantie ainsi que les conditions de son respect seront inopposables à l’organisme prêteur.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal :
- d’approuver la garantie d’emprunt de la Ville à l’association SOLIHA Pays Basque dans les conditions précisées ci-dessus ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera conclu entre ladite association et la Caisse des dépôts et consignations ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention mentionnée précédemment ci- annexée.
Cette délibération annule et remplace celle adoptée lors de la séance du 11 avril 2019.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne