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Déliberation - Vote DES Taux D IMPOSITION 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Michel.
Lien du pdf (Déliberation - Vote DES Taux D IMPOSITION 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ee DE SAINT-MICHEL (CHARENTE) AR Prefec
‘ QUES AI ODA O=202 POST OPEL, 2020 5 8
L'an HEXUNIE Vi Has nou onseil
convdqué. s'est réuni en session ordinaire à la Mairid!
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 21
Date de Convocation du Conseil Municipal : Deux Mars 2026
ETAIENT PRESENTS : Mmes. Mariam BOUGETTE — Héléna CUSTODIO -— Sarah GHEYSEN - Fabienne
GODICHAUD - Maryline LABROUSSE -— Françoise LEBLANC - Roselyne MALHOUROUX - Françoise PINAUD - Agnès PREVOST— Vanessa STANOWSKI
MM - Jean-Luc BONNENFANT - Stéphane CHAPEAU - Roland COSTE - Gérard GARNON - Dominique
JOUBERT - Alexis PLAUD
PROCURATION : M Dominique IMBERT à Alexis PLAUD
ABSENTS EXCUSÉS : Mme Christelle BEAUMATIN — - M. Romaric CHARRIER - M Luc CROUZEAUD-
CHABRELY - Mme Gisèle LOVIAT
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Roseline MALHOUROUX
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026
Madame le Maire donne lecture de l’article 1636 B sexies du CGI qui indique : « Sous réserve des dispositions des articles 1 636 B septies et 1 636 B decies les conseils municipaux et les instances
délibérantes dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. » Nous pouvons :
— soit faire varier dans une même proportion les taux des trois taxes appliqués l’année précédente,
— soit faire varier entre eux les taux des trois taxes dans la limite de la règle de lien entre les taux;
Pour ce faire, l'ensemble des taux que la collectivité adopte fait l’objet d’une seule délibération.
Nous devons donc délibérer sur les Taux de TFB, TFNB et TH {le taux de TH voté s'appliquant aux résidences secondaires et, si
la collectivité a instauré la THLV, aux logements vacants) même si les taux sont reconduits.
La commune a instauré la THLV en 2022.
unicipal de la commune de SAINT-MICHEL dûment
sous la présidence de Madame GODICHAUD Fabienne,
Pour rappel, l'article 16 de la loi de Finances 2020 a acté la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et a défini un nouveau schéma de financement des collectivités locales à partir de 2021.
Les communes ont été compensées par le transfert de la part départementale de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFB), et l'instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur.
En 2021, le taux de Taxe de TFB du Département de la CHARENTE qui s'élevait à 22,89 % a été ajouté mécaniquement au taux
communal de TFB de 30,18 % qui est resté inchangé. Par conséquent, le taux global de TFB s'élève désormais à 53,07 % (22,89 % + 30,18 %)
Madame le Maire propose à l'assemblée de reconduire les taux de l’année dernière à savoir : * TAXE FONCIÈRE (BÂTI) : taux (global) 53,07 %
* taxe foncière (non bâti) : taux : 38,61 %
* taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : taux : 10,34 %,
Le Conseil Municipal, Après délibération,
VOTE : Pour : 17 - Contre : 0 - Abstention : 0
Après en avoir délibéré, les taux d'imposition 2026 suivants sont adoptés :
* TAXE FONCIÈRE (BÂTI) : taux (global) 53,07 %
* taxe foncière (non bâti) : taux : 38,61 %
* taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : taux : 10,34 %
Ville de Saint-Michel
Fait et délibéré les jours ! mois s et an que dessus.
Récépissé Préfecture
Publié le A9 /2 9) Ja
Certifié éxécutoire #
Le Maire,