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Déliberation - 2026 32 vote taux imposition 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 32 vote taux imposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
u'i ii.iuj.
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SU R- DON Du 22 AVRIL 2.026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux avril à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Géraldine PINSON LERAY, Maire de MARSAC- SU R- DON.
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 17
REPRESENTÉS: 2
ABSENTS: O
VOTANTS: 19
PRÉSENTS: Mme PINSON LERAY Géraldine, Maire, M. POUPARD Dominique, Mme CLAVIER Hélène, M. Baptiste GRATON, Mme MARTIN Claudia, M. LUCAS David, M. CROCHARD Daniel, M. AMOSSÉ David, Mme HATON Christèle, Mme MATHELIER MONNIER Rozane, Mme PERRIGAUD Véronique, M. PROVOST Dominique, Mme ROMÉ Lise, Mme SALMON Karen, Mme TESSIER Brigitte, M. TISSOT Yves.
REPRÉSENTÉS : M. DEFEBVRE Alexandre (pouvoir à M. POUPARD Dominique), M. GAIGEARD
Dominique (pouvoir à Mme PINSON- LERAYGéraldine),
ABSENTS:
ARRIVEE TARDIVE: Mme TEMPLÉ Noémie est arrivée à vingt heures quatre minutes et a pris part à l'ensemble des délibérations
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: M. TISSOT Yves
2026_32 - Vote des taux de la fiscalite directe locale pour l'annee 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu- le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants:
e 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales;
e 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux;
Considérant que le Conseil municipal est appelé, comme chaque année, à fixer les taux
d'imposition des taxes directes locales;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide:
- DE MAINTENIR les taux d'imposition de 2025 pour l'année 2026 et de les fixer à:
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,31 %,
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,10 %,
o Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non
affectés à l'habitation principale : 15,22 %.
- D'AUTORISER Madame le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération et la charge de notifier cette décision aux services
préfectoraux. Vote
Nombre de voix exprimé
Pour: 19
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SUR- DON, le 27 avril 2026
Le Maire,
Géraldine PINSON LERAY
Le Secrétaire de séance,
Yves TISSOT
74
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de
la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac-sur- Don le
2 9 AVR 0 6 - la transmission au contrôle de légalité le 2 9 AVR. 2026
Séance du Conseil municipal ordinaire du 22 avril 2026
Délibération n°2026_32