Compte-Rendu - compte rendu cm 09.03.2015

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Compte-Rendu - compte rendu cm 09.03.2015 Document publié le Lundi 9 mars 2015 par la commune de Démouville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 09.03.2015)Thèmes du document : Banque, Sécurité publique, Justice et droit, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 09 MARS 2015

L’an deux mil quinze, le lundi 09 Mars à vingt heures, le Conseil Municipal de Demouville, légalement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Martine FRANÇOISE-AUFFRET, Maire.

Étaient présents : M. REYNAUD, Mme GODEFROY, M. LEPETIT, Mme FERET, M. VERGER, Mme HAMON, Mme BINET, Mme DUFEIL, Mme MONTANT, M. HECTOR, Mme MENANT, M. MARETTE, M. DELBRAYELLE, Mme CASSIGNEUL, M. DROUIN, Mme MONTERISI.

Excusés :

Mme GROUCHI qui donne pouvoir à Mme FERET

M. VOISIN qui donne pouvoir à Mme FRANÇOISE-AUFFRET

Mme GINESTY qui donne pouvoir à Mme MONTANT

M. BARTEAU qui donne pouvoir à Mme CASSIGNEUL

M. ROBERT qui donne pouvoir à M. DROUIN

M. TEBALDINI qui donne pouvoir à Mme MONTERISI

Absents : 0

RETRAIT DES POINTS BUDGETAIRES PREVUS A L’ORDRE DU JOUR

Madame Martine FRANCOISE-AUFFRET, Maire, expose qu’il est proposé au Conseil Municipal de décider le retrait des points 1, 2 et 3 prévus à l’ordre du jour du fait du non- retour du compte de gestion signé par le trésorier municipal.

Point 1 : Vote du compte de gestion 2014

Point 2 : Vote du compte administratif 2014

Point 3 : Vote de l’affectation du résultat 2014

Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif (l’article L. 1612-12 du CGCT).

N° 2015-03-011 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE – TERRAIN DE TENNIS

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Marc Reynaud maire-adjoint délégué aux travaux, à l’urbanisme et à l’environnement.

Monsieur Reynaud rappelle au Conseil Municipal la nécessité de remettre en état des cours des terrains de tennis de la commune.

Afin de mettre en action cette réfection, il convient de procéder à la demande de subvention au titre de la réserve parlementaire auprès du Madame la Députée Laurence DUMONT.

PRECISE

Ainsi, concernant la réfection des terrains de tennis, il est prévu des travaux de rénovation de la surface de jeu des 2 courts de tennis extérieurs. Le montant des travaux est estimé au plus fort à 76 901.11 € HT soit 92 281.33 € TTC. 2

Le montant de cette subvention est de 10 000 €.

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-03-012 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FOND INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (F.I.P.D) – GILET PARE-BALLES DU POLICIER MUNICIPAL

EXPOSE

Madame le Maire rappelle que dans le cadre de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, certaines actions sont éligibles à l’obtention de crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).

Une subvention au taux unique de 50 % du coût unitaire, qui ne pourra dépasser deux cent cinquante euros (250 €) par gilet, pourra être versée.

Compte tenu de cette possibilité, et des évènements survenus en début d’année, la Ville de Demouville a souhaité équiper son agent de la police municipale d’un gilet pare-balles.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter, auprès du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, une subvention au taux le plus élevé, suite à l’acquisition du gilet pare-balles du policier municipal.

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De procéder à la demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-03-013 : DEMANDE DE GARANTIE DES EMPRUNTS DE LA CAISSE DES DEPOTS « RESIDENCE LES GRENADINES » - BATIMENT A

EXPOSE

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu la demande formulée par LA PLAINE NORMANDE,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil,

Vu le Contrat de Prêt n° 19597 en annexe signé entre la SA HLM PLAINE NORMANDE, ci- après l’Emprunteur et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 3

Madame le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’une demande formulée par le bailleur social LA PLAINE NORMANDE afin que la commune accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 1 302 336 euros contracté auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

DELIBERATION

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Demouville accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 289 674 € décomposé comme suit :

- Prêt PLUS, d’un montant de 677 636 €

- Prêt PLUS Foncier, d’un montant de 406 020 €

- Prêt PLAI, d’un montant de 146 370 €

- Prêt PLAI Foncier, d’un montant de 69 648 €

souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat du Prêt n°19597 constitué de 4 lignes de Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par la lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 4 : Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’accorder la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 289 674 €,

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-03-014 : DEMANDE DE GARANTIE DES EMPRUNTS DE LA CAISSE DES DEPOTS « RESIDENCE LES GRENADINES » - BATIMENT B

Annule et remplace les délibérations n° 2013-09-055 - 2013-09-056 - 2013-09-057et 2013-09- 058 du 02 septembre 2013.

EXPOSE

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu la demande formulée par LA PLAINE NORMANDE,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2298 du Code Civil, 4

Vu le Contrat de Prêt n° 18650 en annexe signé entre la SA HLM PLAINE NORMANDE, ci-après l’Emprunteur et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Madame le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’une demande formulée par le bailleur social LA PLAINE NORMANDE afin que la commune accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 1 302 336 € contracté auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

DELIBERATION

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Demouville accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 302 336 € décomposé comme suit :

- Prêt PLUS, d’un montant de 669 069 €

- Prêt PLUS Foncier, d’un montant de 410 415 €

- Prêt PLAI, d’un montant de 162 558 €

- Prêt PLAI Foncier, d’un montant de 60 294 €

souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat du Prêt n°18650 constitué de 4 lignes de Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par la lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Article 4 : Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’accorder la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 302 336 €,

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-03-015 : CESSION D’UN TERRAIN CADASTRE Z N°74, D’UNE SUPERFICIE DE 1 262 M2 AU PROFIT DU DEPARTEMENT

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Marc Reynaud maire-adjoint délégué aux travaux, à l’urbanisme et à l’environnement. 5

Monsieur Reynaud donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’une demande formulée par le Conseil Général proposant la cession de la parcelle cadastrée Z n°74, d’une superficie de 1 262 m² au département, à l’euro symbolique.

DELIBERATION

Après la lecture et suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’accepter de céder à l’euro symbolique la parcelle cadastrée Z n°74, sise Route de Rouen à Demouville, d’une superficie de 1 262 m² au profit du département.

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à produire ou signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-03-016 : PROJET DE RENOUVELLEMENT HTA + CPI (DEPARTS CUVERVILLE ET GIBERVILLE DU POSTE SOURCE DE RANVILLE SUR LA COMMUNE DE DEMOUVILLE)

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Marc Reynaud maire-adjoint délégué aux travaux, à l’urbanisme et à l’environnement.

Monsieur Reynaud donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’une demande formulée par la Société d’Etudes et de Cartographie Ingénierie chargée par ERDF CALVADOS, d’un projet de pose d’un câble HTA souterrain d’une longueur de 192 mètres sur les parcelles cadastrées AC n°390 et CR n°14 dont la commune est propriétaire.

DELIBERATION

Après lecture et suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte la proposition de la société SEC Ingénierie à intervenir sur la commune pour la pose d’un câble HTA souterrain sur 192 m sur les parcelles cadastrées AC n°390 et CR n°14.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à produire ou signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-03-017 : PROJET D’ACTE DE VENTE PAR LA SOCIETE FRANCELOT AU PROFIT DE LA COMMUNE DES VOIRIES DU LOTISSEMENT « LA CLOSERAIE DE MALICORNE »

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Marc Reynaud maire-adjoint délégué aux travaux, à l’urbanisme et à l’environnement.

Monsieur Reynaud donne lecture aux membres du Conseil Municipal d’une demande formulée par Maître Guillaume HERON afin d’autoriser Madame le Maire à signer les actes de vente de la société FRANCELOT au profit de la commune des voiries du Lotissement La Closeraie de Malicorne. 6

DELIBERATION

Après lecture et suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à la régularisation des transactions menées dans le cadre du projet d’acte de vente par la société FRANCELOT au profit de la commune,

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à produire ou signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-03-018 : PERSONNEL - CREATION D’UN POSTE PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 10 MARS 2015

EXPOSE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT)

Madame le Maire donne la parole à Madame Karine HAMON, maire-adjointe en charge du personnel communal.

Madame HAMON informe que cette création de poste fait suite au départ de l’agent en charge de la facturation du secteur jeunesse, de l’urbanisme et du CCAS.

Madame HAMON propose à l'assemblée délibérante, dans le cadre de la continuité de service, la création d'un emploi permanent d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet afin d’assurer le remplacement du poste laissé vacant et de supprimer le poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet à compter du 10 mars 2015.

PRECISE

Madame le Maire précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal après avoir entendu Madame le maire-adjoint en charge du personnel communal dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- La création à compter du 10 mars 2015, d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet.

- La suppression à compter du 10 mars 2015, d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 7

N° 2015-03-019 : PERSONNEL - INSTAURATION DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE)

EXPOSE

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

Vu la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377), Considérant que la rémunération des travaux supplémentaires effectués au-delà des heures normales de services, à l’occasion des consultations électorales est assurée : - en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) pour les agents attributaires de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) - en Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents qui ne peuvent prétendre à l’IFTS et dans la mesure où les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de services, Vu les crédits inscrits au budget,

INDIQUE

• Cette indemnité sera instituée selon les modalités et suivant les montants définis dans l'arrêté du 27 février 1962 et du décret n° 2002-63 relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections et précise que le montant de référence sera calculé sur celui de l'I.F.T.S. de 2ème catégorie assortie d'un cœfficient de 2.

• Que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

• Que conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et les modalités de calcul de l'I.F.C.E.

• Que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

• Que Madame le Maire procédera aux attributions individuelles en fonction du travail effectué à l’occasion des élections.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 10 mars 2015. 8

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l'arrêté du 27 février 1962.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Questions diverses :

 Question de Madame Anne MONTERISI

Madame MONTERISI demande la possibilité de commencer les prochains conseils municipaux à 20h30 comme cela était le cas avant.

 Réponse

Madame le Maire informe Madame MONTERISI que ce changement est intervenu sur demande de l’ensemble des conseillers municipaux et que revenir à l’ancien horaire n’arrangerait pas forcément le plus grand nombre.

Sujets abordés au cours de la séance ne donnant pas lieu à délibération :

 Madame le Maire informe l’ensemble des conseillers municipaux que Madame DUFEIL, Conseillère municipale déléguée au budget et Monsieur THOMAS, Directeur général des services de la commune ont tous deux eu rendez-vous le 10 mars 2015 à 10h00 auprès du trésorier municipal afin de s’assurer du maintien du prochain conseil municipal.

Madame le Maire, conformément aux articles Article L2121-10 et 11 informe l’ensemble des conseillers municipaux que la convocation leur sera adressée à leurs domiciles au moins 3 jours francs avant celui de la réunion.

 PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

o Lundi 16 mars 2015 - 19h00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.