Compte-Rendu - compte rendu cm 19.02.2015

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Compte-Rendu - compte rendu cm 19.02.2015 Document publié le Jeudi 19 février 2015 par la commune de Démouville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 19.02.2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 FEVRIER 2015

L’an deux mil quinze, le jeudi 19 Février à vingt heures, le Conseil Municipal de Demouville, légalement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Martine FRANÇOISE-AUFFRET, Maire.

Étaient présents : M. REYNAUD, Mme GODEFROY, M. LEPETIT, Mme FERET, M. VERGER, Mme BINET, Mme MONTANT, Mme GROUCHI, M. VOISIN, Mme MENANT, Mme GINESTY, M. MARETTE, M. DELBRAYELLE, Mme CASSIGNEUL, M. DROUIN, M. BARTEAU, M. ROBERT, Mme MONTERISI.

Excusés :

Mme HAMON qui donne pouvoir à Mme FERET

Mme DUFEIL qui donne pouvoir à Mme GODEFROY

M. HECTOR qui donne pouvoir à Mme FRANÇOISE-AUFFRET

M. TEBALDINI qui donne pouvoir à Mme MONTERISI

Absents : 0

N° 2015-02-004 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) POUR 2015 – REALISATION DE TRAVAUX SUR LE GROUPE SCOLAIRE FRANÇOISE GIROUD

EXPOSE

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal des travaux envisagés sur le groupe scolaire Françoise GIROUD.

Ainsi, concernant l’ancien groupe scolaire de l’école élémentaire, il est prévu de remplacer 1 porte « issue de secours » particulièrement vétuste par des huisseries de type PVC double vitrage et ce, dans un souci d’économie d’énergie en terme d’isolation thermique et acoustique. Le montant des travaux est estimé à 3 963.12 € HT soit 4 755.75 € TTC.

Par ailleurs, il est envisagé de remplacer 33 ouvertures existantes à l’école maternelle par des huisseries de type PVC double vitrage et ce, dans un souci d’économie d’énergie en terme d’isolation thermique et acoustique pour un montant prévisionnel estimé à 22 689.25 € HT soit 27 227.10 € TTC.

Or, afin de pouvoir solliciter une subvention au titre de la DETR 2015 à laquelle est éligible la réalisation de ces travaux dont le coût global s’élèverait à 26 652.37 € HT soit 31 982.84 € TTC (sur la base des devis présentés), il convient de délibérer.

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du bureau municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 50% du coût HT des travaux détaillés ci-dessus, soit 13 326.18 € HT. Le solde sera autofinancé.

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2015. 2

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-02-005 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) POUR 2015 – REALISATION DE TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE RELATIVE A L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE (SALLE POLYVALENTE ET MAIRIE)

EXPOSE

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, des travaux d’aménagement doivent être envisagés dans les établissements communaux recevant du public, à savoir la salle polyvalente et la Mairie pour l’année 2015.

Ainsi, concernant la salle polyvalente, il est prévu d’une part, l’installation de rampes d’accès intérieures et extérieures et d’autre part, il est prévu la création d’une ouverture en vue d’accueillir un WC PMR ainsi que les modifications des huisseries actuelles de la salle polyvalente afin de les rendre conformes aux normes PMR.

Par ailleurs, afin d’améliorer l’accessibilité de la Mairie, il est prévu, d’une part, l’installation d’une rampe d’accès sur les marches de la Mairie et d’autre part, il est prévu : - la modification du SAS d’accueil

- l’acquisition de nouveaux mobiliers pour le pôle administratif de la Mairie - la création d’une porte d’accès extérieur desservant la salle du Conseil Municipal.

Or, afin de pouvoir solliciter une subvention au titre de la DETR 2015 à laquelle est éligible la réalisation de ces travaux dont le coût global s’élèverait à 53 308.94 € HT soit 63 970.73 € TTC (sur la base des devis présentés), il convient de délibérer.

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du bureau municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR à hauteur de 35% du coût HT des travaux détaillés ci-dessus, soit 18 658.13 € HT. Le solde sera autofinancé.

- D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2015.

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 3

N° 2015-02-006 : PERSONNEL - CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A TEMPS COMPLET ET SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE DE 1ERE CLASSE A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER MARS 2015

EXPOSE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale (FPT)

Vu avis du Comité Technique rendu le 3 février 2015

Ainsi, pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante la création d'un emploi permanant d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (grade d'avancement) pour assurer les missions de menuiserie et de polyvalence au sein de la collectivité.

PRECISE

Madame le Maire précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires, après avis du Comité Technique rendu le 3 février 2015 et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- La création à compter du 1er mars 2015, d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

- La suppression à compter du 1er mars 2015, d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet.

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-02-007 : PERSONNEL - CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT D’AVENIR (DROIT PRIVE) A TEMPS COMPLET A COMPTER DU 1ER MARS 2015

EXPOSE

Vu la Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir Vu l’Arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir Vu le Décret n°2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir Vu le Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir

Vu la Circulaire DGEFP n°2012-21 du 1er novembre 2012 relative à la programmation des emplois d'avenir

Vu le Circulaire DGEFP n°2012-20 du 2 novembre 2012 relative à la mise en œuvre des emplois d'avenir

Vu le Décret n° 2013-37 du 10 janvier 2013 fixant le taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l'article L. 5134-110 du code du travail, intitulés contrats d’avenir, 4

Madame le Maire expose que depuis le 1er novembre 2012, le dispositif « emplois d’avenir» est entré en vigueur et que ce dispositif créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.

Dans le secteur non-marchand, le contrat prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) de 3 ans au maximum réglementé par le code du travail.

Le recrutement doit en principe avoir lieu dans des activités ayant soit une utilité sociale ou environnementale, soit un fort potentiel de création d’emplois. Cependant, les collectivités territoriales peuvent recruter même si elles n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire.

PRECISE

Madame le Maire précise que la commune peut donc décider d’y recourir et que cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale et ainsi lui faire acquérir une qualification.

Madame le Maire précise que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois et que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine

Madame le Maire précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

INDIQUE

Madame le Maire indique qu’un tuteur sera désigné au sein du personnel administratif pour accompagner ce jeune au quotidien et lui inculquer son savoir.

Madame le Maire indique que l’’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. et que cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 17 voix pour et 6 abstentions :

- Décide le recrutement d’un emploi d’avenir à temps complet, pour intégrer le service administratif et acquérir des qualifications et exercer les fonctions d’agent d’accueil à compter du 1er mars 2015.

- Autorise Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec la mission locale pour ce recrutement

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 5

N° 2015-02-008 : PERSONNEL – INSTAURATION D’UN REGIME D’ASTREINTES AU SERVICE TECHNIQUE

EXPOSE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale Vu l’avis de la Commission du personnelle en date du 18 novembre 2014 Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 27 janvier 2015

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du Comité Technique Paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés, ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Ainsi, le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale. Il convient de préciser que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).

Madame le Maire, après avoir rappelé que le Comité Technique Paritaire compétent a été consulté le 27 janvier 2015, propose par conséquent au Conseil Municipal de fixer comme suit les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires, stagiaires et agents non titulaire de droit public du service technique de la commune, à l'exception des agents relevant du droit privé (emplois d'avenir, CAE...) pour lesquels d'autres modalités de compensation devront être mises en œuvre.

PRECISE

Madame le Mairie précise les modalités d'organisation de l’astreinte technique, comme suit :

Moyens de communication

mis en place pour prévenir

l'agent d'astreinte

Téléphone portable d’astreinte technique 6

Obligations pesant sur

l'agent d'astreinte

L’agent doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en

mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la

commune (délai de 30 minutes maximum à compter de l’appel

téléphonique).

L’agent doit être disponible (24h/24 – 7jrs/7) en cas d’appel des

forces de l’ordre (17), des services de secours (18), de l’autorité

territoriale ou du Directeur général des services.

Définition des missions

pour lesquelles il est

mandaté pour intervenir

L’agent doit appeler les services concernés en cas de problème

jugé important (SAUR, EDF, GDF, VIRIA, POLICE, SAMU,

POMPIER) et rendre compte immédiatement à l’autorité territoriale.

L’agent doit intervenir en cas de panne mineure et de mise en

sécurité des établissements communaux

(écoles, mairie, salle polyvalente...)

En cas d’effraction et avant toute intervention, l’agent doit avertir le

policier municipal, l’autorité territoriale et la police nationale si

nécessaire. PAS DE PRISE DE RISQUE.

L’agent assure le remplacement de l’agent en charge de la

fermeture des barrières du stade, cimetière, gymnase, pétanque

et du château d’eau.

L’agent assure la sortie des conteneurs à déchets les jours

correspondants au ramassage

Manière dont sont

comptabilisées les périodes

d'intervention

Les périodes d’intervention sont calculées à compter de la

réception de l’appel téléphonique conformément à la

réglementation relative aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires s’agissant des agents des catégories C et B.

Mise en place d’une main courante des astreintes permettant de

comptabiliser par agent les périodes d’intervention (date et heure

de l’appel, motif, nom et adresse du requérant, horaires de début et fin d’intervention, compte rendu sommaire de l’intervention)

INDIQUE

Madame le Maire indique que la rémunération des astreintes sera établie au vu du tableau ci-dessous :

Une semaine complète (lundi soir 17h00 au lundi soir 17h00) 149,48 €

Une nuit entre le lundi et le samedi

ou la nuit suivant un jour de récupération 10,05 €

Dans le cas d’une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures 8,08 €

Couvrant une journée de récupération 34,85 €

Un week-end (vendredi soir 17h00 au lundi soir 17h00) 109,28 €

Un samedi (samedi matin 8h00 au dimanche matin 8h00) 34,85 €

Un dimanche ou jour férié (dimanche matin 8h00 au lundi matin 8h00) 43,38 € 7

Intervention en astreinte

Une nuit de 22h00 à 7h00 Majoration de 50 %

Un samedi (samedi matin 8h00 au dimanche matin 8h00) Majoration de 100 % Un dimanche ou jour férié

(dimanche matin 8h00 au lundi matin 8h00) Majoration de 100 %

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable de de la Commission du personnelle en date du 18 novembre et l'avis du Comité Technique Paritaire du 27 janvier 2015

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives et réglementaires (voir annexe jointe)

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-02-009 : PERSONNEL – INSTAURATION D’UN REGIME D’ASTREINTES LORS DES ELECTIONS AU SERVICE ADMINISTRATIF

EXPOSE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur

Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du Ministère de l'Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 27 janvier 2015

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du Comité Technique Paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés, ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Ainsi, le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale. Il convient de préciser que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent, 8

sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).

Madame le Maire, après avoir rappelé que le Comité Technique Paritaire compétent a été consulté le 27 janvier 2015, propose par conséquent au Conseil Municipal de fixer comme suit les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires, stagiaires et agents non titulaire du service administratif de la commune à l'exception des agents relevant du droit privé (emplois d'avenir, CAE...) pour lesquels d'autres modalités de compensation devront être mises en œuvre..

PRECISE

Madame le Mairie précise les modalités d'organisation de l’astreinte administrative pour les élections Présidentielles, législatives, régionales, départementales, municipales, référendum, communauté européenne, comme suit :

Moyens de communication

mis en place pour prévenir

l'agent d'astreinte

Téléphone portable d’astreinte administrative

Obligations pesant sur

l'agent d'astreinte

L’agent doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en

mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la

commune (délai de 15 minutes maximum à compter de l’appel

téléphonique).

L’agent doit rendre compte de tout dysfonctionnement à l’autorité

territoriale ou auprès du Directeur général des services.

Définition des missions

pour lesquelles il est

mandaté pour intervenir

Vérification de la composition des bureaux de vote nécessaire à la

tenue et à l’organisation des bureaux de vote lors des élections.

Vérification des documents nécessaires à la tenue et à

l’organisation des bureaux de vote lors des élections.

Vérification du matériel électoral (urne, isoloirs...) nécessaire à la

tenue et à l’organisation des bureaux de vote lors des élections.

L’agent renseignera par téléphone les personnes tenant les

bureaux de vote ou se déplacera si besoin.

Manière dont sont

comptabilisées les périodes

d'intervention

Les périodes d’intervention sont calculés sur la base

du tableau ci-dessous.

Mise en place d’une main courante des astreintes permettant de

comptabiliser par agent les périodes d’intervention (date et heure

de l’appel, motif, nom et adresse du requérant, horaires de début et fin d’intervention, compte rendu sommaire de l’intervention) 9

INDIQUE

Madame le Maire indique que la rémunération des astreintes sera établie au vu du tableau ci-dessous :

Une semaine complète (lundi soir 17h00 au lundi soir 17h00) 121 €

Du lundi soir au vendredi soir 45 €

Du vendredi soir au lundi matin 76 €

Une nuit de semaine 10 €

Un jour ou une nuit de week-end ou jour férié ou jour de récupération 18 €

Intervention en astreinte

Entre 18 h00 et 22 h00, ainsi que les samedis entre 7 h00 et 22 h00 11 €

de

l’heure

Entre 22 h00 et 7 h00, ainsi que les dimanches et jours fériés

22 €

de

l’heure

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du bureau municipal et l'avis du Comité Technique Paritaire du 27 janvier 2015

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives et réglementaires (voir annexe jointe)

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2015-02-010 : AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE 2015 AVANT LE VOTE DU BUDGET 2015 DANS LA LIMITE DES CREDITS ET REPRESENTANT 25% MAXIMUM DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE 2014, NON COMPRIS LES CREDITS AFFERENTS AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE

EXPOSE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-1, Vu l’article L 232-1 du Code des Juridictions Financières,

Madame le Maire explique que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. 10

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».

Considérant qu’il convient d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2015.

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du bureau municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’autoriser Madame Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2015 avant le vote du budget 2015 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2014, soit un montant maximum de 216 472,97 € TTC, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (cf. tableau ci-dessous).

- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à produire ou signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 11

Affectation et montant des crédits

- pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif 2015

Chapitre - Libellé -

Nature

Crédits

ouverts en

2014

Montant

autorisé

avant le vote

du BP

Article Objet Montant

20 - IMMOBILISATION

INCORPORELLES

(SAUF 204)

41 005,04 € 10 251,26 € 2051 Réalisation du site internet communal 8 000 €

21 -

IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

819 886,84 € 204 971,71 €

2184 Mobilier bureau Police Municipale 3 000 €

21571

Acquisition de matériel

roulant (Police

municipale, service

technique et

administratif)

60 000 €

2183

Acquisition de matériel

informatique (police

municipale et

restauration scolaire)

3 000 €

2158

Autres installations,

matériels et outillages

techniques (poste de

soudage, brosse

rotative...)

40 000 €

2188 Acquisition de défibrillateurs 3 700 €

21311 Travaux Mairie 35 000 €

21318 Travaux Salle polyvalente 60 000 €

TOTAL DES

DEPENSES

D'EQUIPEMENT

860 891,88 € 215 222,97 €

212 700 €

26 - PARTICIPATIONS

ET CREANCES

RATTACHEES A DES

PARTICIPATIONS

5 000,00 € 1 250,00 € 261 Titres de participation 1 250 €

TOTAL DES

DEPENSES

D'INVESTISSEMENT -

HORS DETTE

865 891,88 € 216 472,97 €

213 950 €

- Ces crédits seront principalement destinés, d'une part, à couvrir les dépenses d'investissement relatives aux prestations engagées en 2014 et pour lesquelles le service fait ne sera constaté qu'en début d'année 2015 et, d'autre part, à faire face aux besoins urgents (matériels destinés aux services, travaux sur les équipements et les bâtiments communaux, etc.).

- Cette ouverture anticipée des crédits permettra aux services d'engager des dépenses dès le 1er janvier 2015 et de respecter les obligations de la commune en matière de délai de paiement. Cette facilité favorisera en outre la réalisation de la politique d'équipement de la ville telle qu'elle sera proposée lors de la séance du Conseil Municipal relative à l'adoption du budget primitif 2015. 12

Sujets abordés au cours de la séance ne donnant pas lieu à délibération :

 SEJOUR SKI : Madame Godefroy, maire adjoint en charge des affaires scolaires et du secteur jeunesse, informe les membres du Conseil Municipal du bon déroulement du séjour ski organisé en partenariat avec la ville d’Ouistreham.

 PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

o Lundi 9 mars 2015 - 20h00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.