Compte-Rendu - compte rendu cm 30.06.2014

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu cm 19.02.2015

Compte-Rendu - compte rendu cm 26.05.2014

Compte-Rendu - compte rendu cm 26.09.2016

Compte-Rendu - compte rendu cm 08.12.2014

Compte-Rendu - compte rendu cm 22.04.2014

Compte-Rendu - compte rendu cm 03.11.2014

Compte-Rendu - compte rendu cm 16.03.2015 0

Conseil Municipal - cm 21.09.2015

Compte-Rendu - compte rendu cm 12.01.2015

Compte-Rendu - compte rendu cm 09.03.2015

Compte-Rendu - compte rendu cm 30.06.2014 Document publié le Lundi 30 juin 2014 par la commune de Démouville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 30.06.2014)Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2014

L’an deux mil quatorze, le lundi 30 juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de Demouville, légalement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Martine FRANÇOISE-AUFFRET, Maire.

Étaient présents : M. REYNAUD, Mme GODEFROY, M. LEPETIT, Mme FERET, M. VERGER, Mme HAMON, Mme DUFEIL, Mme MONTANT, M. BELLERY, M. HECTOR, Mme MENANT, Mme GINESTY, M. MARETTE, Mme CASSIGNEUL, M. DROUIN, M. ROBERT, M. TEBALDINI, Mme MONTERISI.

Excusés :

Mme BINET qui donne pouvoir à Mme FRANÇOISE-AUFFRET

Mme GROUCHI qui donne pouvoir à Mme GINESTY

M. DELBRAYELLE qui donne pouvoir à Mme GODEFROY

M. FERRY qui donne pouvoir à M. ROBERT

Absents : 0

N° 2014-06-052 : SECTEUR JEUNESSE – TARIFS 2014/2015

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Monique Godefroy, Maire adjoint en charge du Secteur Jeunesse qui précise qu’une commission jeunesse s’est tenue le 04 juin dernier. L’un des points abordé au cours de cette séance était l’étude des tarifs 2014/2015 de l’ensemble des activités proposées dans le cadre du secteur jeunesse municipal. Ainsi, Madame Godefroy rappelle la baisse de fréquentation constatée et les difficultés financières de certaines familles de pouvoir inscrire leurs enfants, dans un contexte de crise économique qui perdure. C’est pourquoi, il est proposé par la commission jeunesse de revoir à la baisse les tarifs concernant les familles les moins favorisées (Tarifs 1 et 2), et de prévoir une légère augmentation du tarif 3. Par ailleurs, la commission a également tenu compte d’une demande de la CAF, partenaire privilégié de l’ensemble des actions menées au sein du secteur jeunesse municipal, de moduler les tarifs en prévoyant au moins un euro d’écart entre les différents tarifs à la journée. Concernant le centre de vacances adolescents, la commission propose une baisse de 15% pour le tarif 1, de 13% pour le tarif 2 et de 12% pour le tarif 3, afin de pouvoir permettre une plus grande accessibilité aux familles. Enfin, pour ce qui est de la garderie, il est proposé de maintenir les tarifs.

DELIBERATION

Suivant la proposition de la Commission Jeunesse du 04 juin 2014,

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions,

- Approuve la proposition de tarifs 2014/2015, formulée par la commission jeunesse, relative à l’ensemble des activités du secteur jeunesse municipal. (cf. grille de tarifs ci- jointe)

- Autorise le Maire, ou son représentant, à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 2 MAIRIE DE DEMOUVILLE - Tarifs 2014 / 2015 du Secteur Jeunesse Applicables au 01/09/2014 ACTIVITES REMARQUES T1 T2 T3 Centre de loisirs Demouvillais ½ Journée – Sans Repas Valable pour les Mercredis et Passeports 3.88 € 4.70 € 5.10 € ½ Journée – Repas inclus 6.76 € 8.20 € 8.88 € Journée - Repas inclus 10.65 € 12.93 € 13.99 € Centre de loisirs Extérieurs ½ Journée – Sans Repas 6.43 € 7.81 € 8.44 € ½ Journée – Repas inclus 9.31 € 11.31 € 12.23 € Journée - Repas inclus 15.76 € 19.12 € 20.69 € Sam'di Ludique Accueil du samedi de 10h00 à 12h00 2.28 € 2.68 € 2.82 € Accueill périscolaire Garderie matin (7h30-8h30) 1.34 € 1.57 € 1.65 € Garderie du soir (16h30-18h30 goûter inclus) 2.34 € 2.75 € 2.90 € Minicamp été Démouvillais Tarif journalier repas inclus 15.38 € 18.66 € 20.19 € Tarif global par semaine obligatoire (5 jours) 76.90 € 93.30 € 100.95 € Minicamp été Extérieurs Tarif journalier repas inclus 20.71 € 25.13 € 27.20 € Tarif global par semaine obligatoire (5 jours) 103.55 € 125.64 € 136.00 € ACTIVITES REMARQUES T1 T2 T3 Centre de Vacances adolescents Demouvillais Tarif journalier 24.65 € 29.68 € 31.52 € Tarif global pour 14 jours obligatoires 345.10 € 415.58 € 441.30 € Centre de Vacances adolescents Extérieurs Tarif journalier 30.14 € 36.29 € 38.54 € Tarif global pour 14 jours obligatoires 421.97 € 508.03 € 539.49 € T1: Tarif 1 pour quotient familial compris entre 0 et 600 € T2: Tarif 2 pour quotient familial entre 601 et 1200 € T3: Tarif 3 pour quotient familial à partir de 1201 € et plus La remise de 30 % accordée aux familles pour trois enfants inscrits et présents simultanément à la cantine et à la garderie périscolaire n’est pas accordée pour le Centre de Loisirs. 3

N° 2014-06-053 : RESTAURANT SCOLAIRE – TARIFS 2014/2015

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Christine Dufeil, conseiller municipal délégué aux finances communales. Les tarifs du restaurant scolaire ont été étudiés au cours de la commission finances du 23 juin 2014. La proposition de la commission est d’envisager une hausse de 2% de l’ensemble des tarifs.

DELIBERATION

Suivant la proposition de la Commission Finances du 23 juin 2014,

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 2 abstentions,

- Approuve l’augmentation de 2% de l’ensemble des tarifs du restaurant scolaire pour l’année scolaire 2014/2015, soit les tarifs suivants par repas :

o Ecole maternelle : 3.22 €

o Ecole élémentaire : 3.49 €

o Enseignants : 5.82 €

- Autorise le Maire, ou son représentant, à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2014-06-054 : MAIRIE – TRAVAUX DE TOITURE

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Marc Reynaud, Maire adjoint aux travaux qui rappelle les soucis d’étanchéité rencontrés il y a quelques mois sur le toit terrasse de la mairie et de nouveau lors du dernier orage il y a une quinzaine de jours. A ce titre, la précédente municipalité avait inscrit 25 000 € de crédits au budget primitif 2014. Ainsi, après réception et étude comparative des 3 devis soumis par 3 entreprises de couverture, il est proposé de retenir la solution technique de l’entreprise Attila, basée à Caen, qui consiste à reprendre l’étanchéité du toit terrasse de la mairie ainsi que la création d’une évacuation pluviale supplémentaire tout en conservant tous les éléments de couverture en place. La proposition des 2 autres entreprises sollicitées était de déposer l’ensemble de la couverture et de refaire à neuf à l’identique. Sachant que Monsieur Reynaud rappelle le souhait de la municipalité de faire pratiquer un bilan énergétique de tous les bâtiments communaux, des travaux de réparation semblent à privilégier dans un premier temps, plutôt qu’une réfection totale.

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 3 abstentions,

- Retient la préconisation technique de l’entreprise Attila, basée à Caen, pour un montant de 6 794.18 € TTC,

- Autorise le Maire, ou son représentant, à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 4

N° 2014-06-055 : PAVILLON ALLEE DES ENFANTS – TRAVAUX DE TOITURE

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Marc Reynaud, Maire adjoint aux travaux qui informe les élus des soucis d’étanchéité rencontrés par les locataires du pavillon communal, situé Allée des Enfants. Plusieurs devis ont été établis. Ainsi, après réception et étude comparative des devis soumis par 2 entreprises, il est proposé de retenir la solution technique de l’entreprise Attila qui propose la création d’acrotères et la réfection totale de l’habillage en zinc en recouvrement jusqu’à dépassement de l’existant. Cette solution n’est pas la plus économique mais semble répondre au problème technique rencontré. Les autres entreprises proposait de refaire l’existant à l’identique.

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Retient la préconisation technique de l’entreprise Attila, basée à Caen, pour un montant de 6 213.74 € TTC,

- Autorise le Maire, ou son représentant, à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2014-06-056 : EGLISE – REALISATION D’UN VOUTAIN

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Marc Reynaud, Maire adjoint aux travaux qui rappelle aux élus le souci rencontré à l’église en début d’année avec la chute de quelques briques du voutain de l’entrée à droite. Un arrêté municipal de fermeture de l’église avait aussitôt été pris par le précédent maire et les travaux entrepris par les entreprises Quélin et Bigot dans l’urgence afin de recréer un voutain et être en mesure d’ouvrir à nouveau l’église au public. Cependant, les 2 entreprises avaient interpellé la précédente équipe municipale sur les faiblesses présentées par le voutain de l’entrée à droite de l’église, préconisant le même procédé à titre préventif. C’est pourquoi, les crédits nécessaires avaient été inscrits au budget primitif 2014. Aujourd’hui, il convient de délibérer pour valider l’intervention de ces 2 entreprises, dans les meilleurs délais, et si possible dès cet été afin de procéder à la dépose du voutain existant, la création d’une structure bois reprenant la forme de la voûte et la création d’un plafond tel que pratiqué sur la première partie des travaux réalisés. Les entreprises maintiennent les prix pratiqués début 2014 soit 6 991.76 € TTC pour l’entreprise Bigot et 5 981.95 € TTC pour l’entreprise Quélin.

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De retenir les propositions des entreprises Bigot pour 6 991.76 € TTC et Quélin pour 5 981.95 € TTC pour procéder à la réfection du voutain de l’église situé à l’entrée à droite,

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 5

N° 2014-06-057 : ECOLES – ACQUISITION DE RIDEAUX

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Marc Reynaud, Maire adjoint aux travaux qui informe les élus de la demande des directrices des écoles maternelle et élémentaire de procéder à l’acquisition de rideaux pour la salle de repos de la maternelle et pour 4 classes de l’élémentaire. Plusieurs entreprises spécialisées ont été contactées sur la même demande. Après étude et analyse des propositions, il est proposé de retenir l’entreprise Stores de France, basée à Caen, qui offre le devis le moins élevé pour une solution équivalente. L’une des conditions posées aux entreprises était la possibilité de réaliser la commande et de poser les rideaux avant la rentrée scolaire du 02 septembre prochain.

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De retenir le devis de l’entreprise Stores de France pour un montant de 4 458.24 € TTC,

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2014-06-058 : ATELIER – ACHAT D’UN TRACTEUR

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Marc Reynaud, Maire adjoint aux travaux qui rappelle aux élus le projet d’acquisition d’un tracteur pour le service technique. Des crédits à hauteur de 25 000 € avaient été inscrits au budget primitif 2014 par la précédente municipalité. Plusieurs entreprises ont été consultées sur le sujet. Par ailleurs, une publicité a été mise en place sur le panneau d’affichage de la mairie du 05 juin au 02 juillet dernier. Après étude et analyse des différentes propositions et prise en compte des besoins et des souhaits des agents du service technique, il est proposé de retenir l’entreprise Chivot Vert Loisirs à Rots qui propose un tracteur John Deere de 38 Ch répondant aux exigences techniques demandées pour un prix de 24 500 € TTC, sans reprise de l’ancien tracteur.

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De retenir la proposition de l’entreprise Chivot Vert Loisirs à Rots qui propose un tracteur John Deere de 38 Ch répondant aux exigences techniques demandées pour un prix de 24 500 € TTC, sans reprise de l’ancien tracteur,

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 6

N° 2014-06-059 : PLU – CONSTITUTION D’UN COMITE DE PILOTAGE

EXPOSE

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de constituer un comité de pilotage afin de reprendre le processus de réalisation du plan local d’urbanisme. A cet effet, il est proposé de fixer à 8 le nombre de participants. Il est recommandé par le cabinet Ville en Atelier qui nous accompagne et le CAUE de limiter le nombre de participants. A noter que les réunions se dérouleront en journée. Ainsi, sur la base de la représentation proportionnelle, il est proposé sur 8 membres de retenir :

- 6 élus de Gauche plurielle

- 1 élu de Bien vivre à Demouville

- 1 élu de Demain à Demouville

Proposition de Gauche Plurielle :

- Martine Françoise-Auffret

- Marc Reynaud

- Jean-François Lepetit

- Rachida Grouchi

- Pascale Montant

- Madeleine Féret

Proposition de Bien vivre à Demouville :

- Ludovic Robert

Proposition de Demain à Demouville :

- Stéphane Tébaldini

DELIBERATION

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- La création d’un comité de pilotage PLU composé de :

o Martine Françoise-Auffret

o Marc Reynaud

o Jean-François Lepetit

o Rachida Grouchi

o Pascale Montant

o Madeleine Féret

o Ludovic Robert

o Stéphane Tébaldini

N° 2014-06-060 : SIAEP – MODIFICATION DU NOMBRE DE DELEGUES

EXPOSE

Madame le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal d’une délibération du comité syndical du SIAEP, en date du 04/06/2014, dans laquelle il est proposé aux 3 communes membres d’étendre le nombre de représentants par commune à 4 délégués, contre 2 actuellement. A ce jour, il convient de délibérer afin d’approuver cette proposition. Ensuite, c’est au Préfet qu’il reviendra de prendre un arrêté fixant le nombre de délégués titulaires au sein du SIAEP. Les communes seront alors de nouveau sollicitées pour désigner les délégués titulaires supplémentaires. 7

DELIBERATION

Suivant l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver la proposition du comité syndical du SIAEP en date du 04 juin 2014, d’étendre à 4 titulaires le nombre de délégués par commune,

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2014-06-061 : SDEC – APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITE POUR L’ALIMENTATION DES BATIMENTS DES COLLECTIVITES

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Marc Reynaud, Maire adjoint aux travaux et délégué de la commune au sein du SDEC Energie. Monsieur Reynaud expose aux membres du conseil municipal une proposition formulée par le SDEC Energie de réaliser un groupement de commandes pour la fourniture d’électricité pour l’alimentation des bâtiments des collectivités. Cette proposition s’inscrit dans le contexte d’ouverture à la concurrence des fournisseurs d’énergies et de l’obligation qui sera faite aux collectivités, à compter de janvier 2015, de mettre en concurrence les fournisseurs d’énergies avant d’émettre un choix. L’intérêt d’un tel groupement pour la commune est de pouvoir s’appuyer sur l’expérience du SDEC en la matière et de tirer les prix vers le bas compte tenu de la quantité d’énergie concernée par l’ensemble du groupement.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5, Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Demouville d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité pour l’alimentation des bâtiments de la collectivité, Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDEC Energie entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

Article 1er : Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture d’électricité pour l’alimentation des bâtiments de la collectivité coordonné par le SDEC Energie. (Cf : acte joint).

Article 2 : La participation financière de la commune de Demouville est fixée et révisée conformément à l’article 5 de l’acte constitutif.

Article 3 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

À nnese Le dé hbE men n°? Ale

FCIECONSHIOIIE _. POUR LA CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE

P

me VAi

si. 13 Jui. Lüi4 FF

COURRIre

8

Les différentes parties prenantes ont apprécié l’opportunité de fédérer leur action en se constituant en

groupement de commandes pour l'achat d'électricité destinée à l'alimentation des points de

consommation de leurs bâtiments.

Cette action s'inscrit dans la volonté réciproque d’une amélioration des services associés à la fourniture

d'électricité et dans la mise en place d’une démarche éco responsable, visant à permettre des économies

d'échelle par la mutualisation des procédures de passation des marchés et par la massification de la

commande.

Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :

Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes, dénommé ci-après

« le groupement », sur le fondement des dispositions de l’article 8-VII-1° du Code des Marchés Publics et

d’en définir les modalités de fonctionnement.

Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.

x

Le groupement constitué par le présent acte consiste à répondre au besoin commun des membres

d'acheter de l'électricité pour assurer l’alimentation et le fonctionnement des bâtiments dont ils ont la

gestion.

Les besoins des membres du groupement font l’objet d’une définition qualitative et quantitative préalable et sont traduits dans les cahiers des charges (CCAP & CCTP).

3.1 Coordonnateur du groupement de commande

Le SDEC Energie est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres au sens de

l’article 8-11 du Code des Marchés Publics. Il est dénommé ci-après le « coordonnateur ».

Le siège du coordonnateur est situé esplanade Brillaud de Laujardière CS 7 5046 — 14077 Caen cedex 5.

3.2 Missions et rôle du coordonnateur

Les missions du coordonnateur se décomposent de la manière suivante :

3.2.1 Passation du marché

Dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, le coordonnateur gère, au nom et pour

le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, la préparation, la passation et la

signature des marchés de fourniture d'électricité pour l’alimentation et le fonctionnement des bâtiments

gérés par les membres. Il pourra être amené le cas échéant, à conclure les éventuels avenants aux marchés

passés dans le cadre du groupement.

sdec®e* Acte constitutif du groupement de commandes Electricité bâti — Juin 2014

9

En pratique, le coordonnateur est chargé de :

définir le choix du mode de passation des marchés,

préparer les dossiers de consultation (DCE), en assurer l’envoi, les mettre à la disposition des

candidats et en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés et gérer l’ensemble des

procédures dématérialisées,

assurer la publication des avis d'appels publics à la concurrence,

réceptionner les plis, analyser les candidatures et les offres,

envoyer les convocations aux membres de la Commission d'appel d'offres, au comptable et au

représentant du service en charge de la concurrence,

assurer le secrétariat de la Commission d’appel d'offres, notamment la rédaction des procès-

verbaux,

informer les candidats des décisions de la Commission d'appel d'offres,

signer, notifier les marchés,

transmettre les marchés aux autorités de contrôle du département du Calvados,

procéder à la publication des avis d'attribution,

transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les

concerne,

gérer, le cas échéant, les contentieux survenus, dans le cadre des procédures de passation des

marchés,

gérer le cas échéant la passation des avenants.

3.2.2 Assistance aux membres du groupement

En complément de sa mission de base, le coordonnateur apporte à chacun des membres du groupement

des services qui facilitent et optimisent la gestion quotidienne de la fourniture d'énergie.

En pratique, il s’agit de :

assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins. A cet effet, le

coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, si besoin, l’ensemble des informations

relatives aux différents points de livraison auprès du gestionnaire du réseau de distribution et des

fournisseurs,

organiser au moins annuellement une ou plusieurs réunions d'échanges et de restitution entre les

membres du groupement,

intégrer dans le cadre des futurs marchés les demandes particulières qu’un ou plusieurs membres

du groupement de commande pourraient être amenés à formuler,

à partir des tableaux de bord de suivi des contrats d'énergie de chacun des membres du

groupement, disposer d'éléments comparatifs probants permettant d'évaluer dans le détail son

propre patrimoine au regard des moyennes des autres membres (niveau des consommations ..)

et, si besoin, mettre en œuvre des solutions d'amélioration,

Faciliter la gestion des litiges ou difficultés rencontrés par un des membres du groupement avec le

titulaire du marché.

Acte constitutif du groupement de commandes Electricité bâti — Juin 2014

10

3.3 La commission d’appel d'offres

La commission d'appel d'offres est celle du coordonnateur. Elle est désignée pour choisir le(s) titulaire(s) du

marché.

Conformément au Code des Marchés Publics, peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la

commission d'appel d'offres, des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de

leurs compétences.

Le Président de la commission d’appel d'offres peut également inviter le comptable public et le représentant de la Direction Départementale de la Protection de la Population — Service de protection du

consommateur.

Les membres sont chargés de :

- produire précisément l'étendue des besoins à satisfaire par point de livraison et ce préalablement à

l'envoi, par le coordonnateur de l’appel public à la concurrence,

- assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de leurs besoins : suivi du marché,

gestion de la facturation, vérification de l'intégration de nouveaux points de livraison, application

de pénalités.

- s'informer mutuellement sur la bonne exécution ou les difficultés rencontrées,

- participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l'article 5

ci-après.

La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.

Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une

participation financière versée par les membres du groupement dès lors que le membre devient partie aux

marchés passés par le coordonnateur.

Les frais englobent les coûts d'impression, de publicité, de reproduction et de manière générale tout ce qui

concoure à la passation des marchés publics.

A chaque nouvelle procédure de passation d’un marché public, le coordonnateur adresse aux membres

concernés une demande de remboursement des frais dans le courant de l’année suivant la première année

d'exécution du marché. Les versements seront effectués par virement au Comptable du Trésor pour le

compte du SDEC Energie.

Les frais de gestion exposés par le coordonnateur pour le premier marché sont répercutés sur chaque

membre comme suit :

s de Cire Acte constitutif du groupement de commandes Electricité bâti — Juin 2014

11

Qualité du membre Contribution

unique

2015/2016

Collectivité inférieure à 1 000 habitants 30 €

Collectivité de 1 000 à 10 000 habitants 60 €

Collectivité supérieure à 10 000 habitants 120 €

Autres membres 120 €

Les contributions appelées pour les marchés suivants seront ajustées en fonction des frais à engager et de l'importance du groupement constitué.

Le groupement de commande, objet du présent acte constitutif, ayant pour objet un achat répétitif est

institué à titre permanent. Il est ouvert aux collectivités, établissements publics, groupements d'intérêt

public, sociétés d'économie mixte, bailleurs sociaux dont le siège est situé en Normandie.

Avant chaque nouveau marché, le coordonnateur transmet à chaque membre du groupement la liste à jour

des membres.

Chaque membre adhère au groupement par approbation de leur assemblée délibérante selon les modalités

relevant du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette décision est notifiée au coordonnateur.

L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, l'engagement du nouveau

membre dans le groupement n’est effectif que pour les marchés dont l’avis public à concurrence a été

envoyé postérieurement à la date de réception par le coordonnateur de la décision d’adhérer au

groupement de commandes.

Chaque membre est libre de se retirer du groupement par décision de son assemblée délibérante. Cette

décision est notifiée au coordonnateur.

Le retrait d’un membre ne devant entrainer de bouleversement de l’économie générale des marchés en

cours, un préavis de 6 mois est exigé sachant que ce retrait ne prend effet qu’à l’expiration d’un marché en

cours.

Les membres du groupement acceptent le retrait ou l’adhésion d’un membre sans pouvoir s’y opposer.

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les

mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au

coordonnateur.

La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.

s d € C énergie Acte constitutif du groupement de commandes Electricité bâti — Juin 2014

12

Le présent acte est résilié de plein droit en cas de disparition du besoin de chaque membre du groupement.

Pour le Coordonnateur, Pour le membre,

ACAENLIE ssmmmmmenamee Amen és 5

Le Président du SDEC Energie,

sdec 2° ° Acte constitutif du groupement de commandes Electricité bâti — Juin 2014

13 14

N° 2014-06-062 : SDEC – APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL

EXPOSE

Madame le Maire donne la parole à Marc Reynaud, Maire adjoint aux travaux et délégué de la commune au sein du SDEC Energies. Monsieur Reynaud expose aux membres du conseil municipal une proposition de groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel. Cette proposition s’inscrit dans le contexte d’ouverture à la concurrence des fournisseurs d’énergies et de l’obligation qui sera faite aux collectivités, à compter de janvier 2015, de mettre en concurrence les fournisseurs d’énergies avant de choisir un fournisseur. L’intérêt d’un tel groupement pour la commune est de pouvoir s’appuyer sur l’expérience du SDEC en la matière et de tirer les prix vers le bas compte tenu de la quantité d’énergie concernée par l’ensemble du groupement.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5, Considérant qu’il est dans l’intérêt de la commune de Demouville d’adhérer à un groupement de commandes pour la fourniture de gaz,

Considérant qu’eu égard à son expérience, le SDEC Energie entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité :

Article 1er : Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel coordonné par le SDEC Energie. (Cf : acte joint).

Article 2 : La participation financière de la commune de Demouville est fixée et révisée conformément à l’article 5 de l’acte constitutif.

Article 3 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Pnnexe à \o- dé RL en ni À Ale. 662

æ

La

Le

éne

e

sde C érerg #00

ACTE CONSTITUTIF ...

POUR LA CREATION D'UN GROUPEMENT | DE E COMMANDE

15

Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord

concentrée sur les consommateurs professionnels, s’est élargie au ler juillet 2007 à l’ensemble des

consommateurs de gaz naturel.

Cette ouverture du marché s'accompagne de la disparition programmée de certains tarifs réglementés de

vente de gaz naturel, fixés par les pouvoirs publics et proposés par les fournisseurs historiques.

Aujourd’hui, conformément à l’article L. 441-1 du Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs de gaz

naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et s'affranchir ainsi du tarif réglementé de vente.

Les personnes publiques font partie de cet ensemble de consommateurs pouvant bénéficier des offres de

marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d'énergie, ces personnes publiques — et notamment les

collectivités territoriales — doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de

sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappelle l’article L. 441-5 du Code de l’énergie.

Le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses de gaz naturel, est un

outil qui, non seulement, leur permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence

et incidemment d'obtenir des meilleurs prix mais, également, d'assurer une maîtrise de leur consommation

d'énergie.

Dans ce contexte, un groupement d'achat est constitué entre différentes personnes morales

conformément à l’article 8 du code des marchés publics relatif aux groupements de commandes.

Il est convenu ce qui suit :

Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes, dénommé ci-après

« le groupement », sur le fondement des dispositions de l’article 8-VII-1° du Code des Marchés Publics et

d’en définir les modalités de fonctionnement.

Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.

ARTICLE

x

Le groupement constitué par le présent acte consiste à répondre au besoin récurrent des membres

d’acheter du gaz naturel. ‘

Les besoins des membres du groupement font l’objet d’une définition préalable et sont traduits dans les

cahiers des charges (CCAP & CCTP).

ARTICL ARITI "mn

3.1 Coordonnateur du groupement de commande

Le SDEC Energie est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres au sens de

l’article 8-Il du Code des Marchés Publics. Il est dénommé ci-après le « coordonnateur ».

Le siège du coordonnateur est situé esplanade Brillaud de Laujardière CS 7 5046 — 14077 Caen cedex 5.

,

Acte constitutif du groupement de commandes GAZ - Juin 2014

16

3.2 Missions et rôle du coordonnateur

Les missions du coordonnateur se décomposent de la manière suivante :

3.2.1 Passation du marché

Dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, le coordonnateur gère, au nom et pour

le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, la préparation, la passation et la

signature des marchés ou des accords-cadres et de leurs marchés subséquents. || pourra être amené le cas

échéant, à conclure les éventuels avenants aux marchés passés dans le cadre du groupement.

De façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords-

cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des

membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d'économies.

En pratique, le coordonnateur est chargé de :

- définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de

procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure

appropriés,

- préparer les dossiers de consultation (DCE), d’en assurer l’envoi, de les mettre à la

disposition des candidats et en ligne sur la plateforme de dématérialisation des marchés et

accord-cadre et de gérer l’ensemble des procédures dématérialisées,

- assurer la publication des avis d'appels publics à la concurrence,

- _réceptionner les plis, d'analyser les candidatures et les offres,

- envoyer les convocations aux membres de la Commission d’appel d'offres, au comptable et

au représentant du service en charge de la concurrence,

- assurer le secrétariat de la Commission d’appel d'offres, notamment la rédaction des procès-

verbaux,

- informer les candidats des décisions de la Commission d'appel d'offres,

- signer, de notifier les marchés et accord cadre,

- transmettre les marchés aux autorités de contrôle du département du Calvados,

- procéder à la publication des avis d'attribution,

- transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés et accord-

cadre en ce qui les concerne,

- gérer, le cas échéant, les contentieux survenus, dans le cadre des procédures de passation

des marchés,

- gérer le cas échéant la passation des avenants.

3.2.2 Assistance aux membres du groupement

En complément de sa mission de base, le coordonnateur peut apporter à chacun des membres du

groupement son concours sur les points suivants :

- assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins. À cet effet, le

coordonnateur est habilité par les membres à solliciter, si besoin, l’ensemble des

informations relatives aux différents points de livraison auprès du gestionnaire du réseau de

distribution et des fournisseurs,

Acte constitutif du groupement de commandes GAZ - Juin 2014

17

- organiser au moins annuellement une ou plusieurs réunions d'échanges et de restitution

entre les membres du groupement,

- intégrer dans le cadre des futurs marchés les demandes particulières qu’un ou plusieurs

membres du groupement de commande pourraient être amenés à formuler,

- à partir des tableaux de bord de suivi des contrats d'énergie de chacun des membres du

groupement, disposer d'éléments comparatifs probants permettant d'évaluer dans le détail

son propre patrimoine au regard des moyennes des autres membres (niveau des

consommations .) et, si besoin, de mettre en œuvre des solutions d'amélioration,

- faciliter la gestion des litiges ou difficultés rencontrés par un des membres du groupement

avec le titulaire du marché.

3.3 La commission d’appel d’offres

La commission d’appel d'offres est celle du coordonnateur. Elle est désignée pour choisir le(s) titulaire(s)

des marchés et accord-cadre.

Conformément au Code des Marchés Publics, peuvent participer avec voix consultative aux réunions de la

commission d'appel d'offres, des personnalités désignées par le Président de la commission en raison de

leurs compétences. Le Président de la commission d’appel d'offres peut également inviter le comptable

public et le représentant de la Direction Départementale de la Protection de la Population — Service de

protection du consommateur.

Les membres sont chargés de :

- produire précisément l’étendue des besoins à satisfaire par point de livraison et ce préalablement à

l'envoi, par le coordonnateur de l’appel public à la concurrence,

- assurer la bonne exécution des marchés portant sur l’intégralité de leurs besoins : suivi du marché,

gestion de la facturation, vérification de l'intégration de nouveaux points de livraison, application

de pénalités.

- s'informer mutuellement sur la bonne exécution ou les difficultés rencontrées,

- participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 5

ci-après.

ARTICLE 5

La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.

Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une

participation financière versée par les membres du groupement dès lors que le membre devient partie aux

marchés passés par le coordonnateur.

Les frais englobent les coûts d'impression, de structure, de publicité, de reproduction et de manière

générale tout ce qui concourent à la passation des marchés publics.

À chaque nouvelle procédure de passation d’un marché public, le coordonnateur adresse aux membres

concernés une demande de remboursement des frais dans le courant de l’année suivant la première année

d'exécution du marché. Les versements seront effectués par virement au Comptable du Trésor pour le

compte du SDEC Energie.

Acte constitutif du groupement de commandes GAZ - Juin 2014

18

Les frais de gestion exposés par le coordonnateur pour le premier marché sont répercutés sur chaque

membre comme suit :

Qualité du membre Contribution

unique

2015/2016

Collectivité inférieure à 1 000 habitants 30 €

Collectivité de 1 000 à 10 000 habitants 60 €

Collectivité supérieure à 10 000 habitants 120 €

Autres membres 120 €

Les contributions appelées pour les marchés suivants seront ajustées en fonction des frais à engager et de l'importance du groupement constitué

ARTICLE 6 - ADHESION

Le groupement de commande, objet du présent acte constitutif, ayant pour objet un achat répétitif est

institué à titre permanent. Il est ouvert aux collectivités, établissements publics, groupements d'intérêt

public, sociétés d'économie mixte, bailleurs sociaux dont le siège est situé en Normandie.

Le coordonnateur transmet avant chaque nouvel accord cadre et marché subséquent à chaque membre du

groupement la liste à jour des membres. L’adhésion d’un nouveau membre au groupement ne nécessite

pas délibération des autres membres.

Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses règles propres. Cette décision est

notifiée au coordonnateur.

L'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Toutefois, l'engagement du nouveau

membre dans le groupement n'est effectif que pour les marchés subséquents dont l’avis public à

concurrence a été envoyé postérieurement à la date de réception par le coordonnateur de la décision

d’adhérer au groupement de commandes.

Chaque membre est libre de se retirer du groupement par une décision selon ses règles propres. Cette

décision est notifiée au coordonnateur.

Le retrait d’un membre ne devant entrainer de bouleversement de l’économie générale des marchés en

cours, un préavis de 6 mois est exigé sachant que ce retrait ne prend effet qu’à l’expiration d’un marché en

cours.

Les membres du groupement acceptent le retrait ou l’adhésion d’un membre sans pouvoir s'y opposer.

sd ec énergie Acte constitutif du groupement de commandes GAZ - Juin 2014

19

NT ACTE CO

Les éventuelles modifications du présent acte constitutif du groupement doivent être approuvées dans les

mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au

coordonnateur.

La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.

ARTICLE ARTICL

Le présent acte est résilié de plein droit en cas de disparition du besoin de chaque membre du groupement.

Pour le Coordonnateur, Pour le membre,

A Caen, le TER nn ENNEEsS ER à

Le Président du SDEC Energie,

Acte constitutif du groupement de commandes GAZ - Juin 2014

20 21

N° 2014-06-063 : DEMANDE DE SUBVENTION - SYNDICAT SCOLAIRE JEAN CASTEL D’ARGENCES

EXPOSE

Madame le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal d’un courrier du syndicat scolaire Jean Castel d’Argences demandant une subvention de fonctionnement à hauteur de 108 € par élève habitant Demouville et fréquentant le collège précité. Il se trouve que pour l’année scolaire en cours un élève de Demouville est concerné.

DELIBERATION

Après échange, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De ne pas donner une suite favorable à la demande de subvention du syndicat scolaire Jean Castel d’Argences.

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

N° 2014-06-064 : DEMANDE DE SUBVENTION - CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS DU BATIMENT JEAN HOCHET A CAEN

EXPOSE

Madame le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal d’un courrier du centre de formation d’apprentis du bâtiment Jean Hochet à Caen demandant une subvention de fonctionnement à hauteur de 60 € par jeune habitant Demouville et fréquentant cette structure. Il se trouve que pour l’année scolaire en cours six élèves de Demouville seraient concernés soit une subvention de 360 €.

DELIBERATION

Après échange, le Conseil Municipal décide par 21 voix pour et 2 voix contre,

- De donner une suite favorable à la demande de subvention du centre de formation d’apprentis du bâtiment Jean Hochet à Caen à hauteur de 60 € par élève soit 360 € pour l’année scolaire,

- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. 22

N° 2014-06-065 : PROPOSITION DE CREATION D’UNE COMMISSION ACHATS

EXPOSE

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la demande formulée par mail par Vincent Ferry, élu Bien vivre à Demouville, de créer une commission achat qui aurait en charge d’étudier l’ensemble des achats effectué par la commune. Madame le Maire soumet cette demande au vote.

DELIBERATION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 17 voix contre, 5 abstentions et 1 voix pour

- De ne pas donner une suite favorable à la demande de créer une commission achat transmise par Vincent Ferry.

Sujets abordés au cours de la séance ne donnant pas lieu à délibération :

 Prochaine réunion du Conseil Municipal : LUNDI 15 SEPTEMBRE 2014 à 20h30.

 Présentation des Travaux Programmés au Groupe Scolaire Françoise Giroud

- Changement des fenêtres du nouveau groupe scolaire et en façade de la mairie : intervention programmée à partir du 04 août 2014.

- Sanitaires extérieurs de l’ancien groupe scolaire : intervention programmée à partir du 07 juillet 2014.

 Première réunion du Comité de pilotage PLU

Jeudi 10 juillet 2014 à 10h30 en mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.