Compte-Rendu - compte rendu 8 avril 2010

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Compte-Rendu - compte rendu 8 avril 2010 Document publié le Jeudi 8 avril 2010 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 8 avril 2010)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, Affiché le 16 avril 2010

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 8 AVRIL 2010

L’an deux mille dix, le huit avril, le Conseil municipal s’est réuni à 20 heures, en Mairie, Salle du Conseil, sur convocation adressée à tous ses membres le vingt-neuf mars précédent, par M. Michel THABUIS, Maire en exercice.

Ordre du jour :

Budget principal 2010 : reprise anticipée - affectation des résultats de clôture de l’exercice 2009 et budget primitif 2010 Budget annexe 2010 des locaux commerciaux : reprise anticipée - affectation des résultats de clôture de l’exercice 2009 et vote du budget primitif 2010

Taux d’imposition 2010

Régularisation de la mise à disposition des réseaux d’assainissement à la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) et de l’inventaire communal

Approbation de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) Champ d’application du droit de préemption urbain

Tarifs 2010-2011 de l’Ecole Municipale de Musique (EMM)

Tarifs 2010-2011 de l’accueil périscolaire

Modification du règlement intérieur de l’accueil périscolaire

Pépinière d’entreprises

Informations

Présents : Mmes Monique BAUDOIN - Dominique BOURGEOIS - Nadine CAUHAPÉ - Anne CONTAT - Nicole COTTERLAZ- RANNARD - Isabelle DERIAZ - Jocelyne DURET - Michelle GENAND - Brigitte MARIE - Evelyne PRUVOST - Christiane SIBIL - Lucienne THABUIS - Marie-Christine UGOLINI - MM. Riade BENABEDRABOU - Pascal CASIMIR - Jean-Philippe DEPREZ - Jacky DESCHAMPS-BERGER - Eric DUPONT - Jacques ENCRENAZ - Roland GREGGIO - Ali HARABI - Jean-Claude METRAL - Laurent PATERNAULT - Alain PETITOT - Patrick PICARD - Michel ROSSILLON - Michel THABUIS. Excusés avec procuration : Mme Suzy FAVRE-ROCHEX - M. Dominique PERROT.

-o0o—o0o-

M. le Maire ouvre la séance à 20 heures et procède à l’appel des membres du Conseil municipal. Mme Suzy FAVRE-ROCHEX et M. Dominique PERROT sont absents et excusés. Ils donnent respectivement pouvoir à M. Pascal CASIMIR et à Mme Marie-Christine UGOLINI.

Mme Lucienne THABUIS est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du dernier Conseil municipal en date du 4 mars 2010 ne suscite aucune remarque et est approuvé.

M. le Maire aborde les questions à l’ordre du jour de la séance, en proposant au Conseil d’en modifier le déroulement : l’examen en premier point de l’approbation de la révision générale du PLU, les points suivants restant inchangés.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition.

08.04.2010/10

APPROBATION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

M. le Maire donne d’abord la parole à M. Jacques ENCRENAZ.

Celui-ci rappelle les grandes étapes dans lesquelles le projet de révision générale du PLU a été élaboré.

Lors de sa séance du 25 février 2004, le Conseil municipal a prescrit la révision générale du PLU et défini les modalités de concertation.

Dans sa séance du 4 décembre 2008, le Conseil municipal a débattu des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de La Roche-sur-Foron.

La motivation de la révision générale du PLU peut se traduire, comme rappelé dans le PADD, par la volonté d’obtenir un développement maîtrisé de l’urbanisation, conjuguée avec un respect de l’identité rurale du territoire rochois et de la qualité de vie de ses habitants.

Quatre orientations ont ainsi été choisies, à savoir :

Maitriser la croissance démographique ;

Maintenir l'identité rurale ;

Aménager l'espace en préservant le cadre de vie et l'environnement ; Contribuer à la dynamique économique.2

Le 30 juin 2009, le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de PLU.

Conformément à l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme, le projet de PLU arrêté a été soumis aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes et aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) directement intéressés. Ces personnes ont donné un avis dans la limite de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan, à défaut ces avis ont été réputés favorables. Dans le cadre de la révision du PLU de La Roche- sur-Foron, la date butoir de réception des avis était fixée au 13 octobre 2009.

Le projet de PLU a ensuite été soumis à enquête publique par M. le Maire conformément à l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme. Celle-ci d’une durée d’un mois, s’est déroulée du 19 octobre 2009 au 20 novembre 2009 inclus, dans les locaux de la Mairie.

L’arrêté n° A 2009-655 prescrivant l’enquête publiqu e a été pris par M. le Maire le 9 septembre 2009 et affiché en Mairie ainsi que sur les autres lieux d’affichage de la Commune jusqu’à la fin de l’enquête.

De même, un avis au public faisant connaitre l’ouverture d’enquête a été publié 15 jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les 8 premiers jours de l’enquête, dans 2 journaux diffusés dans le département. : “Le Messager” des 1er octobre 2009 et 22 octobre 2009 et “Le Dauphiné Libéré“ les 29 septembre 2009 et 21 octobre 2009.

Par ailleurs, une information sur l’enquête et sur le projet de PLU a été insérée sur le site Internet de la Commune.

Dans une ordonnance du 19 août 2009 (n° EO9000369/38) , M. Laurent VIGOUROUX a été désigné en qualité de Commissaire- enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble.

M. le Commissaire-enquêteur s’est tenu à la disposition du public lors de 4 permanences qui se sont déroulées dans les locaux de la Mairie :

le vendredi 23 octobre 2009 de 14H00 à 17H00 ;

le jeudi 29 octobre 2009 de 9H00 à 12H00 ;

le jeudi 12 novembre 2009 de 14H00 à 17H00 ;

le vendredi 20 novembre 2009 de 14H00 à 17H00 (dernier jour de l’enquête).

Les pièces du dossier de PLU ainsi qu’un registre d’enquête ont été mis à la disposition du public durant toute la durée de celle-ci aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie.

Un mois après la fin de l’enquête, soit le 21 décembre 2009, M. le Commissaire-enquêteur a transmis à M. le Maire le dossier ainsi que son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.

Tous les avis des personnes publiques ont été favorables avec des propositions d’amélioration qui ont été reçues avec la plus grande attention.

Suite au recueil des avis, le Commissaire-enquêteur a fait un remarquable travail d’analyse des demandes. Avant d’émettre ses conclusions, il s’est rendu sur le terrain pour apprécier les arguments de chacun. Le rapport a ensuite été mis à la disposition du public qui a pu s’exprimer sur son avis.

Dans son rapport d’enquête, M. le Commissaire-enquêteur précise que la participation du public a été importante. Au cours de ses permanences, il a reçu 50 personnes (ou groupes de personnes, familles), 45 courriers et 19 annotations ont été faites au registres d’enquête.

Dans son avis motivé, il conclut son rapport de la façon suivante :

“Je considère que le PLU de La Roche-Sur-Foron répond globalement aux lois d’aménagement et organise correctement le territoire communal, je donne un avis favorable au projet soumis à l’enquête sous réserve de prendre en compte les quelques remarques mentionnées ci-dessus”.

A l’issue de l’enquête, et dès réception des documents, le public a pu consulter le rapport et les conclusions du Commissaire- enquêteur à la Mairie.

Dès le mois de janvier 2010 a commencé le travail d’analyse de l’ensemble des avis avec la volonté d’enrichir le projet de PLU. Aussi, le zonage a été légèrement modifié, le règlement et le PADD mieux rédigés, la liste des servitudes affinée et le rapport de présentation corrigé de quelques erreurs.

Les remarques mentionnées par le Commissaire-enquêteur et le bilan de l’enquête publique, ainsi que l’ensemble des avis des personnes publiques associées ont été détaillés dans la note de synthèse dont le Conseil municipal a eu communication lors de l’envoi de la convocation à la présente séance.

Une attention particulière a été portée à l’information de chaque Conseiller municipal en leur transmettant, d’une part, l’ensemble des documents 11 jours avant le vote de la révision générale et, d’autre part, en organisant une réunion d’explication et d’enrichissement du projet le 1er avril 2010.

Après une brève présentation des modifications apportées au projet de PLU arrêté, suivent différentes interventions.

M. CASIMIR souligne que dans le tableau du bilan de l’enquête publique, la synthèse des demandes des élus du groupe “Au cœur des Rochois” ne reflète pas complètement les demandes qui ont été faites. Il est inscrit “Rien n’est dit sur les déplacements” alors que dans son rapport le Commissaire enquêteur reprend les questions du groupe par : “Interrogation sur les déplacements ; pourquoi le choix du contournement sur le haut de la ville ? Pas de volonté affichée de favoriser les modes doux et non polluants”. Par ailleurs, M. CASIMIR demande pourquoi un seul contournement sur le haut de la Commune a été prévu au PLU. M. ENCRENAZ répond que la remarque du groupe “ Au cœur des Rochois” sera reformulée dans le tableau du bilan d’enquête publique et précise que dans le POS actuel l’intention d’un contournement sur le haut de la Commune est matérialisée sur le plan de3

zonage par des pointillés. Dans le PLU, un emplacement réservé a été créé pour marquer plus fortement ce projet. Dans tous les cas, la réflexion sur les déplacements sera traitée à l’échelle du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) avec la Communauté de CCPR. M. CASIMIR demande pourquoi un contournement a été prévu sur le haut de la commune et non sur le bas. M. le Maire répond que l’étude du SCOT analysera toutes les possibilités de déplacements y compris à l’aval. M. ENCRENAZ ajoute que des zones naturelles se trouvent en limite avec la commune d’Amancy et pourraient permettre la création éventuelle d’une voie sur le bas de la Commune. Il précise qu’à l’aval le tracé est surtout situé sur d’autres communes, d’où l’intérêt de traiter le projet à l’échelle du SCOT.

M ENCRENAZ suggère d’ajouter quelques points complémentaires aux modifications déjà proposées dans la note de synthèse reçue par les Conseillers lors de leur convocation. Ces modifications complémentaires sont issues notamment de la réunion d’information du 1er avril dernier :

• La modification du zonage UBp dans le secteur de l’école Cadoret afin de permettre une éventuelle extension plus cohérente de l’établissement scolaire ;

• Le changement de l’intitulé de l’emplacement réservé n° 6 par “agrandissement de la Foire” sans spécif ier le mot stationnement ;

• La modification de la conclusion de la Commune dans le bilan de l’enquête sur la remarque de Mme JACQUARD (n° 45C) : la Commune donne un avis défavorable à une partie de la requête et souhaite conserver un zonage UBp sur la parcelle AE 261, afin de conserver la cohérence de cette zone. L’emplacement réservé n° 12 est quant à lui supprimé ; • La correction d’une incohérence dans le règlement page 23. La surface de vente ou utile est limitée à 150 m² au lieu des 300 m² indiqués ;

• Dans l'article UHa-7 page 36 du règlement une phrase a été soulignée par erreur, pour être supprimée. Or, il est bien prévu de maintenir la possibilité d'implanter des annexes en limites séparatives à condition que la hauteur la plus proche de la limite ne dépasse pas 3 mètres de hauteur.

Mme COTTERLAZ-RANNARD demande à ce qu’on lui précise si la hauteur totale des constructions en zone UB est définie par rapport au terrain naturel avant terrassement. M. ENCRENAZ le lui confirme.

M. DUPONT propose des pistes de réflexion pour une intégration esthétique des toitures terrasses en zone UB. M. ENCRENAZ préfère laisser le règlement de la zone UB en l’état et intégrer cette considération lors d’une prochaine révision ou modification du PLU.

Mme COTTERLAZ-RANNARD indique les raisons pour lesquelles son groupe vote le PLU. Elle déclare qu’il ne peut pas être un document parfait. Si le groupe de l’opposition en avait eu la charge, l’approche de son élaboration aurait été différente. Elle regrette que pour un document de cette importance, les élus de l’opposition aient été traités plus comme des adversaires que comme force de proposition. Ils ont pourtant démontré lors de la réunion du 1er avril et des réunions préparatoires qu’ils pouvaient faire des propositions et être réceptifs aux explications.

Toutes leurs interrogations ne sont pas levées (déplacements doux, voie de contournement, zone commerciale…) mais ils voteront pour le PLU proposé ce soir. En effet, leurs arguments sur la mixité sociale ont été en partie entendus. Des efforts sur l’environnement entre la mouture initiale proposée le 30 juin dernier et celle qui est proposée ce soir sont significatifs. Elle souligne qu’il est dommage que ce soit suite à l’enquête publique et à l’avis du Préfet que ces modifications aient été apportées. Mme COTTERLAZ-RANNARD conclut en espérant que les contributions positives qui ont été apportées prouvent que sur d’autres dossiers tous les élus peuvent travailler dans l’intérêt général.

M. ENCRENAZ regrette que Mme COTTERLAZ-RANNARD et le groupe de l’opposition aient eu l’impression d’être vus comme des adversaires, car le PLU proposé est un projet collectif issu de la collaboration de tous et qu’il s’est réalisé dans un excellent climat d’entente.

Mme CONTAT ajoute que, pour l’agriculture, le PLU a été mené de manière très courageuse et félicite tous ceux qui y ont participé.

M. le Maire termine en précisant que plus de trente réunions consacrées au PLU ont été tenues, jamais un projet n’a été tant travaillé et élaboré.

Le Conseil municipal,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L .123-1 à L.123-20 et R.123-1 à R. 123-25 ;

VU la délibération du Conseil municipal prescrivant la révision du PLU en date du 25 février 2004 et définissant les modalités de concertation au titre de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme ;

VU le procès-verbal du Conseil municipal du 4 décembre 2008 relatif aux orientations générales du PADD mentionné aux articles L.123-1 et L.123-9 du Code de l’Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil municipal du 30 juin 2009 arrêtant le projet de révision du PLU et tirant le bilan de la concertation ;

VU l'arrêté municipal n° A 2009-655 en date du 9 septe mbre 2009 mettant à l'enquête publique le PLU ;

Entendu les conclusions du Commissaire-enquêteur qui donne un avis favorable au projet soumis à enquête sous réserve de la prise en compte de quelques remarques détaillées dans son rapport ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique, les avis des personnes publiques associées et quelques erreurs ou oublis nécessitent des modifications mineures du projet de révision du PLU ;4

Considérant que le projet de révision générale du PLU tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L. 123-10 du Code de l'Urbanisme ;

Entendu l'exposé de M. le Maire-adjoint en charge de l’urbanisme, après en avoir délibéré ;

APPROUVE à l’unanimité le projet de révision générale du PLU tel qu'il est annexé à la présente.

Conformément aux articles R 123.24 et R. 123.25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, d'une mention dans un journal local diffusé dans le département ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Chacune des formalités de publicité doit, conformément à l’article R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, mentionner le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Le dossier de révision approuvé est tenu à la disposition du public à la Mairie (aux jours et heures habituels d'ouverture) et à la Préfecture, conformément à l’article L.123-10 du Code de l’Urbanisme.

La présente délibération produit ses effets juridiques un mois suivant sa transmission au Préfet, conformément à l’article L.123-12 du Code de l’Urbanisme, et dès l’exécution de l’ensemble des formalités prévues au 1er alinéa de l’article R.123-25 du Code de l’Urbanisme ; la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

08.04.2010/11

BUDGET PRINCIPAL 2010 : REPRISE ANTICIPEE - AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2009 ET BUDGET PRIMITIF 2010

M. DESCHAMPS-BERGER commente le document relatif au projet de budget primitif adressé aux élus avec leur convocation au présent Conseil. Il présente une vue d’ensemble du budget en dépenses et en recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement. Il apporte quelques commentaires et précisions sur certaines lignes budgétaires avant de répondre, avec M. le Maire aux questions des Conseillers.

Il montre les évolutions des deux budgets précédents par rapport à celui de 2010, qui dénotent une baisse des recettes en raison des évolutions législatives et fiscales actuelles ainsi que celle des contributions directes.

A une demande de M. CASIMIR, M. le Maire confirme que la Commune loue le bâtiment historique de la Banque Populaire pour une durée de dix ans, avec un pacte de préférence en cas de vente du bâtiment par la banque.

M. CASIMIR demande à quoi correspond la recette du portage de l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie (EPF 74) sur le bâtiment de La Poste. Il lui est répondu que cette recette correspond aux loyers versés par La Poste, locataire des lieux.

A une interrogation de Mme COTTERLAZ RANNARD, il est répondu que la dépense relative au local du 78 rue de Silence où était installée la Police municipale correspond au versement des trois premiers mois de loyer. Les bureaux de la Police municipale seront désormais en Mairie.

M. CASIMIR demande des explications sur la dépense de démolition prévue au budget pour le quartier de l’Egalité. M. le Maire lui répond qu’en accord avec l’EPF 74, une démolition doit avoir lieu cette année sur ce quartier. Avant un aménagement ultérieur, il est prévu d’y installer un grand parking. Seul restera le Bâtiment de La Poste avant l’aménagement définitif du quartier.

Mme COTTERLAZ RANNARD demande où en est le contentieux sur la maison ”FORESTIER” rue du Foron. M. le Maire l’informe que la Commune a gagné en première instance mais la partie adverse a intenté un recours. Afin de sécuriser la situation juridique, il est préférable d’attendre le résultat de ce recours avant de disposer effectivement du terrain.

M. CASIMIR demande à quoi correspond la dépense de 9 000 euros pour l’environnement. Mme PRUVOST explique que cette somme va notamment aux différentes actions de sensibilisation menées auprès des scolaires ainsi que pour le retrait des papiers usagés par l’association d’insertion ”ALVEOLE”.

M. DESCHAMPS-BERGER rappelle que la dépense relative aux organismes de formation correspond aux demandes de formation du Personnel communal.

Quant à la ligne budgétaire pour la communication, elle est destinée à “L’Inforon” et aux autres publications municipales.

M. DESCHAMPS-BERGER précise que les célébrations relatives au 150ème anniversaire du Rattachement de la Savoie, ne coûteront à la Commune que 10 000 euros, car 15 000 euros de subventions sont attribués sur un total de 25 000 euros.

M. le Maire tient à noter la lourde facture du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) qui augmente d’année en année et qui est aujourd’hui de 347 000 euros alors qu’il est aussi composé de pompiers volontaires.

Concernant les subventions aux associations, Mme COTTERLAZ-RANNARD interroge M. DESCHAMPS-BERGER sur le délai pour en déposer la demande.

Il lui répond que les demandes subventions des associations sont à déposer au début du mois de décembre de l’année précédant le vote du budget, et des documents justificatifs notamment comptables doivent être fournis. Il ajoute que les provisions de subventions sont destinées à des évènements exceptionnels montés par des associations qui pourraient survenir au cours de l’année et qui devraient alors être approuvés par le Conseil municipal.5

Il est précisé que la subvention au titre du Fonds National de Développement du Sport (FNDS) pour le Complexe sportif a été versée le 2 janvier dernier. Elle est moindre que l’estimation réalisée cinq ans auparavant, car la dépense a été moins élevée que prévue.

M. CASIMIR revient sur la vente prévue de la maison ”FORESTIER” rue du Foron, en interrogeant M. le Maire sur la possibilité de réaliser une passerelle piétonne pour sécuriser le passage du Foron. Celui-ci rappelle que le pont est départemental et que rien ne peut se faire sans le Conseil Général si cette passerelle devait être accrochée au pont.

M. DUPONT ajoute que le pont a déjà été agrandi et que le bâtiment à construire devra être en continuité avec celui de “La Porte de la Perrine”, mais cette demande pourra être examinée par la Commission Voirie en accord avec le Conseil Général.

A la question de Mme COTTERLAZ-RANNARD sur le teneur du règlement d’assainissement pluvial, M. DUPONT explique que dans le PLU, il est demandé aux pétitionnaires une rétention des eaux pluviales en cas de construction. Mais il ne faut pas la demander de façon arbitraire. Il nous faut donc faire une étude précise du réseau afin d’en estimer l’état et son développement. Ce projet vient en complément de l’étude des bassins versants.

Mme COTTERLAZ-RANNARD s’interroge sur le mur de soutènement du chemin de l’Echelle et si cela ne fait pas partie de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR).

M. DUPONT dit qu’il s’agit du mur en aval de la ferme ”SENNEGON” qui s’est effondré et qu’il faut rebâtir avant toute nouvelle construction sur cette parcelle.

M. CASIMIR revient sur l’aménagement de l’espace culturel “Paul GUICHONNET“. Selon lui, ce projet n’est pas ficelé et n’est pas prioritaire en période de crise. Le dossier est mal monté et va coûter trop cher. M. ENCRENAZ lui rétorque que le réflexe de certains politiciens est de réduire les dépenses culturelles en période de crise. Or il faut au contraire revenir au développement de l’individu et à son épanouissement notamment dans sa dimension culturelle ; cette crise a montré que notre société était trop basée sur la consommation et l’économie. Une médiathèque est, parmi les équipements publics, un des plus fréquentés et est très important en termes de lien social. Mme COTTERLAZ-RANNARD estime que ce projet génère trop de dépenses par rapport aux autres besoins notamment en matière de crèches et de rénovation du foyer-logement des personnes âgées. M. ENCRENAZ dit qu’il ne faut pas opposer ces projets et qu’ils seront réalisés ensemble. M. le Maire prend l’engagement que ces trois projets soient achevés avant la fin du mandat. Le projet de médiathèque sera déposé en avril 2011 et les travaux commenceront en septembre 2011 ; le montant fixé au budget est une provision et le versement d’une subvention de 40 % est prévu par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC). M. CASIMIR déclare qu’il n’a pas vu le projet et que l’on n’en connaît pas le coût de fonctionnement. M. le Maire lui répond que la Municipalité a déjà entrepris ce travail notamment au sein de la Commission Culture et qu’il aura tous les tenants et aboutissants une fois finalisé.

M. DUPONT ajoute que pour des raisons de marchés publics et d’intervention de sociétés d’ingénierie, il est nécessaire d’inscrire une somme au budget.

M. HARABI est d’accord avec M. CASIMIR sur le fait qu’un projet doit être étudié et argumenté. Cependant la culture est un investissement important et au long cours. Il se déclare content des investissements culturels envisagés.

M. CASIMIR dit qu’il y a aujourd’hui une forte perte des ressources économiques qui alimentent le budget communal et ce projet engloutit 40% des excédents budgétaires. Par ailleurs, d’autres médiathèques existent déjà sur le canton et à Bonneville. M. le Maire affirme qu’en politique il faut prendre des risques et qu’il a entendu le même discours pour le Complexe sportif qui fonctionne très bien et à 100 %. Il donne pleine satisfaction aux sportifs.

Mme DURET estime qu’il ne faut pas développer de compétitivité entre les médiathèques. M. le Maire est d’accord avec elle et aurait également préféré que toutes les collectivités se regroupent pour réaliser un projet commun. A défaut, La Roche-sur-Foron ayant plus de 10 000 habitants se doit d’avoir sa médiathèque. C’est un engagement qui sera réalisé.

Mme COTTERLAZ-RANNARD dit qu’il ne faut pas négliger l’installation des entreprises sur la Commune et être attractif notamment pour leurs employés.

M. le Maire lui dit que sa vision ne correspond pas à la vision perçue par les entrepreneurs. Il vient d’avoir la confirmation de l’installation à La Roche-sur-Foron, d’une tôlerie avec 15 emplois à la clef et d’autres contacts sont pris avec des sociétés intéressées par la situation de la Commune qui est attractive. En outre, il informe le Conseil que “DECOPLAST“ a réalisé un investissement massif et que ce fleuron de l’industrie locale est sauvé.

Mme CAUHAPÉ estime que la Commune n’a pas à rougir des investissements faits sur la période 2001-2009 : 9 millions d’euros pour les bâtiments scolaires, 6 millions d’euros pour le Complexe sportif, 8 millions d’euros pour les voiries et réseaux. La médiathèque qui est aussi une bibliothèque est un projet d’envergure permettant l’accès de tous à la Culture.

M. CASIMIR demande des explications sur la ligne budgétaire relative à l’agrandissement du Centre Technique Municipal (CTM). M. le Maire rappelle qu’il existe aujourd’hui trois bâtiments dédiés aux services techniques de la Ville (l’ancien bâtiment de la Direction Départementale de l’Equipement (DDE), les ateliers rue Victor Hugo et le CTM rue Adhémar Fabri). Or, par soucis d’économies sur le fonctionnement, il est nécessaire d’étudier le rassemblement de ces services.

M. DESCHAMPS-BERGER rappelle les points suivants :

1. Reprise anticipée et affectation des résultats de clôture de l’exercice 2009 :

La section de fonctionnement dégage un excédent de 3 238 978,22 € et la section d’investissement a un solde d’exécution de 869 871,89 € (besoin de financement).

Compte tenu des restes à réaliser, le besoin de financement global de la section d’investissement est de 2 373 787,28 €.6

L’affectation des résultats proposée est la suivante :

c/1068 réserves (financement) 2 373 787,28 € c/002 excédent de fonctionnement à reporter 865 190,94 €

2. Section de fonctionnement et d’investissement :

Section de fonctionnement équilibrée à 12 241 047,94 € Dont virement à la section d’investissement 2 247 626,62 € Et excédent antérieur reporté 865 190,94 € Section d’investissement équilibrée à 6 934 101,66 € Dont solde d’exécution antérieur reporté 869 871,89 €

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications et après en avoir délibéré : APPROUVE le budget primitif principal 2010 par 22 voix pour, 6 voix contre (Mmes COTTERLAZ-RANNARD - DURET - FAVRE- ROCHEX par procuration - MM.CASIMIR - DEPREZ - BENABEDRABOU) et 1 abstention (M. HARABI).

08.04.2010/12

BUDGET ANNEXE - LOCAUX COMMERCIAUX : REPRISE ANTICIPEE - AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE 2009 ET BUDGET PRIMITIF 2010

M. DESCHAMPS BERGER présente ce budget de la façon suivante :

1. Reprise anticipée et affectation des résultats de clôture de l’exercice 2009 :

La section de fonctionnement dégage un excédent de 3 028,36 €

La section d’investissement a un solde d’exécution de 3 028,36 € (besoin de financement) L’affectation des résultats proposée est la suivante :

c/1068 réserves (financement) 3 028,36 €

2. Section de fonctionnement et d’investissement :

Section de fonctionnement équilibrée à 52 627,00 €

Dont virement à la section d’investissement 1 947,15 €

Section d’investissement équilibrée à 18 061,36 €

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications et après en avoir délibéré : APPROUVE le budget primitif 2010 par 28 voix pour et 1 abstention (M. HARABI).

08.04.2010/13

TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2010

M. DESCHAMPS-BERGER rappelle les taux actuels :

Taxe d’habitation 9,93 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 13,31 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 38,47 %

Taxe professionnelle 14,05 %

Il propose une augmentation différenciée des taux :

- d’une part : + 2,5 % sur les taux de taxe d’habitation, taxe foncière sur le non bâti, taux relais de cotisation foncière entreprise ;

- et d’autre part : + 5 % sur le taux de taxe foncière sur le bâti.

M. DESCHAMPS-BERGER explique que l’augmentation demandée pour la taxe d’habitation est moindre que celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties car sa base locative est le double de celle de la taxe foncière. Il semble donc équitable de moins en faire croître le taux.

La hausse des impôts locaux prévue, reste inférieure à la moyenne des impôts dans le Département, et largement inférieure à beaucoup de villes de même taille en France. Elle est liée à une baisse d’autonomie fiscale des communes par la suppression de la taxe professionnelle.

Les dépenses de fonctionnement communales n’augmentent que de 1,4 %, alors que la hausse moyenne est de 2,6 % (Cf. Lettre des Finances Locales).

La Roche-sur-Foron resterait ainsi en très bonne position par rapport aux autres Communes du département et même au niveau national. Il en veut pour preuve le tableau suivant qu’il présente :

Taux

La Roche-sur-Foron Après augmentation

Taux moyens

communes Haute-Savoie

Taux moyens

communes au niveau

national

Taxe Professionnelle 14,05 % 14,40 % 16,13 %

Taxe d’Habitation 9,93 % 10,18 % 12,80 % 14,97 %

Taxe sur le Foncier bâti 13,31 % 13,98 % 14,31 % 19,32 %

Taxe sur le Foncier

non bâti 38,47 % 39,43 % 52,30 % 45,50 %7

Il rappelle que la Commune prévoit un plan d’investissement important de 2,7 millions d’euros, en autofinancement et donc sans emprunt, tout cela en augmentant les services à la population rochoise et en maintenant les tarifs de certains services sociaux. La Roche-sur-Foron investit sans hypothéquer l’avenir de ses enfants.

M. HARABI demande si l’augmentation plus importante de la taxe foncière par rapport à la taxe d’habitation est un choix politique durable.

M. DESCHAMPS-BERGER répond que cela va dépendre de la politique de l’Etat en la matière.

M. CASIMIR remarque que 5 fois en 9 budgets, la Municipalité a fait le choix d’augmenter les impôts locaux, soit une hausse de 30 % en 9 ans.

M. le Maire réfute cette affirmation qui est erronée.

Il dénonce aussi les dépenses sur la communication et les festivités qui devraient être réduites car elles coûtent selon lui, plus que les dépenses sociales.

M. le Maire lui répond qu’une Ville qui sort 2,5 millions d’euros d’investissements cette année sans emprunt est rare. En outre, l’impôt sert à créer du lien social et à soutenir le développement économique par des milliers d’heures de travail pour les entreprises. Soit on paralyse le système, soit on a le courage de ses responsabilités et on investit. Or, La Roche-sur-Foron est reconnue comme une des villes les plus dynamiques du Département.

Par ailleurs, M. le Maire rappelle à M. CASIMIR l’importance du Service des festivités. Celui-ci rend service aux associations, aux écoles, participent à la réalisation des manifestations sportives et culturelles, s’occupe du déneigement, de la mise en place du Blue Grass qui attire tant de monde dans la Commune, des illuminations de Noël, etc. Faut-il alors tout supprimer et avoir une ville morte, ainsi que renvoyer les 6 personnes y travaillant ?

Le coût de fonctionnement est minime par rapport à toutes ces manifestations qui sont si importantes pour la qualité de vie des Rochois et auxquelles participent également des bénévoles.

A la question de Mme DURET sur l’idée que les impôts créent du lien social, Mme DERIAZ déclare que l’on répond aux besoins de la population par les impôts notamment au niveau des dépenses scolaires et périscolaires, et en essayant de maîtriser les coûts pour les familles. Les structures communales doivent s’adapter aux nouveaux besoins des habitants, et doivent mettre en place les moyens financiers matériels et humains pour y faire face, les impôts aident à cela.

M. HARABI estime qu’il faut payer des impôts quand on a les moyens de les payer, c’est un acte social qui fait partie du pacte social Cependant, il aurait aimé que la taxe d’habitation augmente moins car elle touche les locataires qui ont souvent moins de moyens. Il ajoute que ce budget ne fait pas apparaître les moyens mis en place pour le développement durable.

M. PATERNAULT fait remarquer que la différence entre son équipe “La Roche pour tous” et le groupe “Au cœur des Rochois”, c’est que le premier a une vision à long terme pour plus de qualité de vie. Augmenter un peu les impôts permet de défendre le mieux-vivre des Rochois, en matière de services et d’infrastructures. La seule proposition du groupe adverse est de faire toujours moins.

Mme PRUVOST tient à répondre à M. HARABI sur les moyens mis en place pour le développement durable. Elle rappelle que 20 000 euros sont attribués aux chantiers d’insertion qui oeuvrent pour l’amélioration de l’environnement ; des efforts sont faits pour le tri sélectif notamment par l’installation d’aires de semi-enterrés ; des citernes de récupération d’eau de pluie sont acquises ; une plate- forme de compostage pour le Service Environnement et Cadre de Vie a été installée. La Municipalité va travailler à la rénovation des parcs automobiles et luminaires.

M. DESCHAMPS-BERGER soumet au vote, le taux des impôts locaux 2010 suivants : Taxe d’habitation 10,18%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 13,98%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 39,43%

Taux relais Cotisation Foncière des Entreprises 14,40%

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications et après en avoir délibéré : APPROUVE les taux d’imposition 2010 proposés par 22 voix pour, 6 voix contre (Mmes COTTERLAZ-RANNARD - DURET - FAVRE-ROCHEX par procuration - MM.CASIMIR - DEPREZ - BENABEDRABOU) et 1 abstention (M. HARABI).

08.04.2010/14

REGULARISATION DE LA MISE A DISPOSITION DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS (CCPR) ET DE L’INVENTAIRE COMMUNAL

M. le Maire explique que le transfert de la compétence en matière d’assainissement à la CCPR s’est accompagné de la mise à disposition des immobilisations relatives au réseau d’assainissement. Cependant, à l’époque de ce transfert, il a été omis deux lignes d’inventaire qui n’ont pas été transférées. Il convient donc de régulariser la situation. Les lignes d’inventaire à transférer sont les suivantes :

N° inventaire Valeur brute Amortissement Valeur nette

RESEAUX ASSAINIS. AMORT. 204 281,40 € 204 281,40 € 0,00 €

RESEAUX ASSAINISSEMENT 374 560,16 € 0,00 € 374 560,16 €

TOTAL 578 841,56 € 204 281,40 € 347 560,16 € €8

La mise à disposition à la CCPR se matérialise par l’opération d’ordre non budgétaire décrite ci-après :

Libellé comptable Débit Crédit

21532 réseaux d’assainissement 578 841,56 €

2423 immobilisation mise à disposition d’un EPCI 578 841,56 €

281532 amortissement réseaux d’assainissement 204 281,40 €

2492 mise à disposition pour transfert de compétences 204 281,40 €

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications et après en avoir délibéré : APPROUVE à l’unanimité la régularisation proposée.

08.04.2010/15

CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

M. ENCRENAZ rapporte au Conseil que le droit de préemption urbain a été institué sur le territoire de la Commune par une délibération du Conseil municipal en date du 14 mai 1987. Il était institué depuis lors sur la totalité des zones urbaines et des zones d’urbanisation future conformément au plan d’occupation des sols en vigueur.

En raison de la modification des dénominations de ces zones dans le PLU désormais approuvé, il est demandé au Conseil municipal de confirmer la mise en œuvre du droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines(U) et à urbaniser (AU) du PLU, ainsi que de confirmer la délégation accordée à M. le Maire pour l’ensemble du champ d’application du droit de préemption.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité:

APPROUVE la mise en œuvre du droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines (classées “U…“) et à urbaniser (classées “AU…“) telles que définies au PLU qui vient d’être approuvé ; DECIDE de confirmer la délégation accordée par le Conseil municipal à M. le Maire, conformément à l’article L. 2122-22 du CGCT, pour l’ensemble du champ d’application du droit de préemption tel qu’il est précisé ci-dessus.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois ; une mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département. Elle deviendra exécutoire à compter de sa transmission en Sous-préfecture et de l'accomplissement des mesures de publicité prévues.

Une copie en sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R 211-3 du Code de l'Urbanisme.

08.04.2010/16

ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE (EMM) - TARIFS 2010/2011

M. ENCRENAZ propose au Conseil municipal de voter les tarifs 2010-2011 suivants :

Droits d’inscription annuels :

Elève boursier (réservé aux Rochois) 8 € Elève rochois ou assimilé rochois* 23,5 € Elève rochois adulte 55 € Elève non-rochois 220 € Musiciens actifs et leurs enfants (Harmonie Municipale ou Chorale “Arpège et Chanson”) 23,5 € Orchestre sans cours 220 €

* Par élève assimilé rochois, il est entendu élève ou parent d’élève ayant rendu service à la collectivité dans les domaines culturels, sociaux ou sportifs, sur proposition de leur candidature au Conseil de Gestion de l’EMM.

Frais de scolarité trimestriels :

Cours Boursiers Rochois

Musiciens

Harmonie

Chorale

2ème enfant ou

enfant de musicien

actif

Non-rochois Non-rochois 2ème enfant

Formation musicale

(FM) obligatoire 17 € 59 € Néant 50 € 108 € pas réduction FM facultative 15 € 20 € 20 € 20 € 40 € pas réduction Forfait instrument + FM

obligatoire 50 € 120 € 96 € 102 € 240 € pas réduction Forfait piano + FM

obligatoire 55 € 130 € 104 € 110,5 € 260 € pas réduction Instrument seul 33 € 108 € 86.5 € 90 € 216 € pas réduction Piano seul 43 € 128.5 € 103 € 109 € 257 € pas réduction Forfait instrument + FM

facultative 70 € 140 € 112 € 119 € 240 € pas réduction Forfait piano + FM

facultative 72 € 150 € 120 € 127,5 € 300 € pas réduction Atelier 33 € 98 € 78,50 € 83,50 € 196 € pas réduction9

Locations annuelles d’instruments :

Durant les deux premières années d’étude, l’Ecole loue des instruments dans la limite de ses disponibilités. N.B. : l’assurance de l’instrument est obligatoire et à la charge du loueur.

1ère année 54 € 2ème année 89 €

Autres :

Ateliers éphémères (8 séances) 31,5 € Chorale “Chœur du Soir” 20,5 € /an

Il est précisé, en ce qui concerne les tarifs appliqués aux musiciens faisant partie de : la Chorale "Arpège et Chanson" ou de

l’Harmonie Municipale

1. qu’à l’issue d’un délai probatoire d’un trimestre, les techniciens responsables des ensembles musicaux en question, valideront ou non l’adhésion de l’élève à l’une ou l’autre des associations et le montant des frais de scolarité en seront ou non minorés au second trimestre ;

2. pour les élèves non rochois, la première année, les frais de scolarité “Musiciens Harmonie Chorale” s’appliqueront à partir du 2ème trimestre. Les frais d’inscription “Musiciens actifs et leurs enfants (Harmonie Municipale ou Chorale “Arpège et Chanson”)” s’appliqueront à partir de la 2ème saison ;

3. afin d’être précis dans le décompte, l’EMM donnera aux deux associations la liste des ayants droit, et leurs présidents respectifs valideront les bons droits de chacun en fonction des critères mis en place.

M. HARABI regrette qu’il n’y ait pas de dégressivité en fonction des revenus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les tarifs 2010-2011 proposés par 22 voix pour et 7 contre (Mmes COTTERLAZ-RANNARD - DURET - FAVRE- ROCHEX par procuration - MM.CASIMIR - DEPREZ - BENABEDRABOU - HARABI)

08.04.2010/17

ACCUEIL PERISCOLAIRE - TARIFS 2010-2011

Mme CONTAT demande au Conseil municipal de voter les tarifs de l’accueil périscolaire 2010-2011, proposés par la Commission Périscolaire :

Accueil périscolaire midi (forfait journalier)

Accueil régulier Accueil exceptionnel

4,90 € 10,20 €

Accueil Projet d’Accueil Individualisé (PAI) midi (forfait journalier)

Accueil régulier Accueil exceptionnel

3,50 € 7,00 €

Accueil périscolaire matin/soir (par heure)

Accueil régulier Accueil exceptionnel

2,25 € 4,50 €

Conformément au règlement intérieur du service périscolaire :

l’accueil régulier correspond à une inscription avant le 25 du mois pour le mois suivant, accompagné de son règlement, pour l’ensemble de la période ;

l’accueil exceptionnel correspond à une inscription ponctuelle ;

le coût de l’accueil de midi pour les enfants bénéficiant d’un PAI tient compte de la fourniture d’un panier repas par les familles. Mme CONTAT informe le Conseil que l’augmentation proposée est de 2 % par rapport aux tarifs 2009-2010, sauf pour les tarifs de l’accueil exceptionnel et du PAI qui restent inchangés

Elle rappelle que la collectivité paye 50 % de ce service rendu aux parents et qu’elle tient à le maintenir ; les tarifs proposés rejoignent ceux pratiqués dans le canton. C’est une augmentation très maîtrisée, qui suit le coût de la vie, tout en accueillant tous les enfants des parents qui en ont fait la demande.

Elle rappelle que les familles en difficulté peuvent être aidées par le Centre Communal d’Action Sociale ou le Pôle médico-social. M. HARABI fait la même remarque que précédemment, en regrettant la non-dégressivité des tarifs en fonction des revenus. Mme CONTAT lui répond que c’est un travail en cours au sein de la Commission Périscolaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les tarifs 2010-2011 proposés par 28 voix pour et 1 contre (M. HARABI).

08.04.2010/18

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE

Mme CONTAT informe le Conseil de la proposition de la Commission Périscolaire de modifier le règlement intérieur de l’accueil périscolaire, dans l’objectif de le mettre à jour et de l’adapter, après un an de fonctionnement. Le projet de règlement soumis à l’approbation du Conseil est le suivant :10

“PRESENTATION GENERALE

Article 1

Le service de la Vie Scolaire est un service municipal qui gère notamment les structures d’accueil périscolaire matin, midi et soir, réservées aux enfants admis dans les divers établissements scolaires élémentaires et maternelles de la ville de La Roche sur Foron. Les agents de ce service sont placés sous l’autorité de la Commune. L’accueil périscolaire est accessible aux enfants scolarisés:

• le matin et le soir, dans les écoles Cadoret, Chamboux, Le Buisson, Notre-Dame, Vaulet, • le matin, le midi et le soir, dans les écoles Bois des Chères, Champully, et Mallinjoud dans la limite de la capacité d’accueil sur chaque site.

Article 2

Cet accueil n’est pas un simple mode de garde, et met en œuvre la politique de la Ville en matière éducative et pédagogique, autour de l’enfant et de sa famille.

Le service périscolaire a une mission éducative auprès de chaque enfant : sensibiliser au goût lors des repas, au respect mutuel, au respect des consignes et de l’environnement,…et favoriser la détente et le bien-être des enfants. Article 3

L’accueil administratif du service est situé au Point Accueil Petite Enfance et Familles. Article 4

Le personnel d’encadrement est recruté par la Commune pour répondre au mieux aux besoins du service et conformément aux normes en vigueur.

Article 5

L’accueil périscolaire fonctionne dès le premier jour de la rentrée scolaire, et seulement pendant les périodes scolaires. Article 6

Le service périscolaire accueille les enfants 4 jours ouvrables par semaine, soit les lundis, mardis, jeudis et vendredis. L’accueil périscolaire est ouvert à titre indicatif (les heures scolaires de rentrée et sorties peuvent changer) : - à l’école du Bois des Chères :

Accueil le matin, entre 7h30 et 8h10, dans des locaux de l’école

Accueil le midi, entre 11h20 et 13h15, au Collège des Allobroges

Accueil le soir, entre 16h20 et 18h30 dans des locaux de l’école

- à l’école Champully :

Accueil le matin, entre 7h30 et 8h20, dans des locaux de l’école

Accueil le midi, entre 11h30 et 13h20, au Foyer des Rocailles

Accueil le soir, entre 16h30 et 18h30 dans des locaux de l’école

- à l’école Mallinjoud :

Accueil le matin, entre 7h30 et 8h15 dans des locaux de l’école

Accueil le midi, entre 11h25 et 13h15, au Collège des Allobroges ou à l’ENILV Accueil le soir, entre 16h25 et 18h30 dans des locaux de l’école

- dans les écoles maternelles publiques (Cadoret, Chamboux, Vaulet) : Accueil le matin, entre 7h30 et 8h30 dans des locaux de l’école

Accueil le soir, entre 16h30 et 18h30 dans des locaux de l’école

- dans les écoles élémentaires privées (Le Buisson, Notre-Dame): Accueil le matin, entre 7h30 et 8h30 dans des locaux de l’école

Accueil le soir, entre 16h30 et 18h30 dans des locaux de l’école

- dans l’école privée Maternelle Notre-Dame:

Accueil le matin, entre 7h30 et 8h30 dans des locaux de l’école

Accueil le soir, entre 16h20 et 18h30 dans des locaux de l’école

Article 7

La restauration est assurée par différents prestataires, qui gèrent indépendamment la composition et la fourniture des repas. Les menus hebdomadaires sont communiqués et affichés sur chaque site d’accueil périscolaire une semaine à l’avance. Pour des raisons techniques, il n’est pas possible d’adapter les menus servis aux enfants à d’éventuelles contre-indications médicales, ni de garantir l’absence d’éléments provoquant des allergies dans les repas servis. La Commune ne fournit pas le goûter des enfants. Cependant ils sont autorisés à consommer le goûter fourni par les parents qui le souhaitent.

Nota Bene : L’attention des parents est attirée sur le fait que les enfants qui bénéficient d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) alimentaire devront apporter un panier-repas fourni par la famille.

I-CONDITIONS D’ADMISSION

Article 8

Toute admission est soumise à une inscription administrative préalable selon les modalités du chapitre II. Article 9

Pour les enfants atteints de troubles de la santé (allergie, manque d’autonomie,…), l’admission sera possible, après l’avis favorable du médecin scolaire, dans le cadre d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) concerté avec la Commune et les prestataires des sites de restauration, et, selon les cas, sous condition de la présence d’un Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS). II- MODALITES D’INSCRIPTION

a) INSCRIPTION ADMINISTRATIVE PREALABLE

Article 10

Les dossiers sont à retirer et à déposer, complétés, au Point Accueil Familles. Aucun dossier d’inscription ne sera accepté si tous les documents suivants ne sont pas précisément complétés et signés par les parents :

Une fiche relative aux renseignements familiaux

Le règlement intérieur et les tarifs

La fiche sanitaire de l’enfant et la photocopie du carnet de santé L’attestation d’assurance Responsabilité Civile11

Nota Bene : Afin d’assurer l’accueil des enfants ayant des problèmes de santé, l’attention des parents est attirée sur la nécessité, soit de communiquer l’existence éventuelle du Projet d’Accueil Individualisé (PAI), soit d’en faire la demande à la Commune. Article 11

La période principale d’inscription préalable est fixée durant la période d’inscriptions scolaires. Les inscriptions préalables seront acceptées dans la limite des places disponibles. b) FREQUENTATION DU SERVICE

Article 12

Le formulaire d’inscription mensuelle est disponible au Point Accueil Petite Enfance et Familles Il est à rendre obligatoirement au plus tard le 25 de chaque mois pour le mois suivant, accompagné de son règlement. Toute inscription remise après le 25 sera soumise à majoration (application du tarif exceptionnel). Article 13

Toute inscription mensuelle est personnelle et ne peut faire l’objet d’une substitution de personne. Chaque enfant fréquentant le service doit figurer sur les listes de présences journalières. Article 14

Toute absence de l’enfant doit être signalée dans les meilleurs délais au Point d’Accueil Familles. Article 15

Toute modification, ajout ou suppression, est possible auprès du Point Accueil Familles. Elle ne sera prise en compte que si elle est effectuée avant le vendredi 12h pour la semaine suivante. Article 16

Une inscription exceptionnelle, examinée au cas par cas, peut être éventuellement acceptée, en cas de force majeure (urgence médicale ou familiale justifiée par écrit) et à condition que l’enfant soit préalablement inscrit au service périscolaire. Article 17

En cas de grève d’une majorité des enseignants, la Commune assure dans la limite de ses capacités, au sein des écoles élémentaires publiques (Bois des Chères, Champully et Mallinjoud) un Service Minimum d’Accueil prévu par la loi du 20 août 2008. La Commune maintient également les services de garderie et de restauration ces jours là. Par conséquent, toute absence ne répondant pas aux critères de l’article 22 ne fera l’objet d’aucun remboursement. III- FACTURATION

a) TARIFICATION

Article 18

Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal et sont réactualisés tous les ans. b) MODALITES DE PAIEMENT

Article 19

Le paiement doit être effectué au moment de l’inscription mensuelle, sur la base du nombre d’accueils matin, midi et soir. Aucune admission n’est possible si l’usager ne s’est pas acquitté des sommes dues. Toute modification, visée aux articles 15 et 16 ci-dessus, est prise en compte lors de la facturation du mois suivant. Article 20

Le règlement s’effectue de préférence par chèque bancaire, à l’ordre du Trésor Public. Le règlement en espèces est accepté (toutefois, l’appoint est demandé).

Une facture acquittée est remise à l’usager sur demande une fois le mois achevé. L’encaissement du règlement sera effectué une fois le mois réalisé.

Article 21

En cas de difficultés financières, les familles rochoises sont invitées à se rapprocher des services sociaux (Centre Communal d’Action Sociale - 04.50.25.98.60 - ou Pôle Médico-social de La Roche-sur-Foron - 04.50.03.50.30) afin d’étudier ensemble les modalités d’une aide éventuelle.

Les familles non rochoises doivent s’adresser aux services dont relève leur commune d’origine. c) MODALITES DE REMBOURSEMENT

Article 22

Donne lieu à un remboursement :

a. Toute absence d’un enfant supérieure à 2 jours scolaires consécutifs, sur présentation d’un certificat médical. b. Une interruption provisoire d’une semaine minimum du contrat d’accueil pour arrêt maladie, chômage partiel, ou congé annuel des parents (justificatif à l’appui).

c. Toute interruption provisoire informée avant le vendredi midi de la semaine précédant l’accueil. Le remboursement est effectué sur la facture du mois suivant. Si ce n’est pas possible (fin d’année ou interruption du contrat), la régularisation prendra la forme d’un titre de paiement émis par la Perception. IV- RESPONSABILITES

Article 23

La Commune décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de détérioration d’objets personnels pouvant survenir durant les périodes d’accueil.

Article 24

Les animateurs ne sont pas autorisés à donner des médicaments durant la période d’accueil, même avec un certificat médical, sauf en cas de Projet d’Accueil Individualisé dûment contractualisé entre la commune, la médecine scolaire, le directeur et les parents de l’enfant concerné.

Article 25

En cas d’urgence, les animateurs sont autorisés à prendre toute mesure conservatoire nécessitée par l’état de santé de l’enfant. Les parents sont prévenus dans les meilleurs délais.

Article 26

Si les parents ne peuvent pas venir en personne chercher leur enfant à la fermeture de la structure, ces derniers devront au moment de l’inscription :

• Désigner par écrit les personnes qu’ils autorisent à le faire à leur place et dont l’animateur vérifie l’identité (si besoin sur présentation d’une pièce d’identité) au moment où il lui confie l’enfant. • Donner par écrit une autorisation au service pour que l’enfant puisse quitter seul la structure (seulement pour les enfants de l’école élémentaire).12

Dans le cas, exceptionnel, où un mineur de 14 à 18 ans viendrait chercher l’enfant, il devra impérativement présenter une autorisation écrite des parents de l’enfant, à l’agent du périscolaire.

Article 27

La présence physique dans les locaux des parents (ou de la personne chargée par les parents de récupérer l’enfant) dégage le personnel de la responsabilité envers l’enfant confié.

Article 28

La composition des menus est sous la responsabilité de nos prestataires de restauration. Nous ne pouvons garantir aucune absence de produit allergisant, ou interdit par quelque confession que ce soit. V- REGLES DE VIE

Article 29

Des règles de vie doivent être respectées par tous à l’intérieur des accueils périscolaires, conformément au règlement intérieur de l’école.

• L’enfant doit :

- Rester dans l’enceinte de l’école ;

- Respecter ses camarades, les adultes présents, le mobilier, les locaux, le matériel servant aux activités, les consignes données, y compris en matière d’hygiène ;

- être calme ;

- Goûter à la nourriture s’il mange à la cantine.

• L’enfant ne doit pas :

- Mettre en danger sa sécurité et celle des autres ;

- Jouer dans les toilettes ;

- Bousculer ses camarades.

• L’enfant peut, car il y sera invité :

- Reprendre de la nourriture à la cantine s’il le souhaite ;

- Jouer dans la cour, se reposer, solliciter l’équipe d’encadrement s’il en a besoin. VI- SANCTIONS

Article 30

Dans le cas où un enfant se signalerait par sa mauvaise conduite de façon répétée ou mettrait en danger sa propre sécurité ou celle des autres, la Commune peut adresser un premier avertissement aux parents. En cas de récidive, il peut être exclu temporairement après notification écrite de la date et de la durée du renvoi adressée aux parents. VII- INFORMATIONS DIVERSES

Article 31

En cas de réclamation, l’usager doit adresser un courrier écrit à l’attention de Monsieur le Maire, au Service Vie scolaire. Article 32

Le règlement intérieur périscolaire, soumis au vote du Conseil municipal, entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2010-2011.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE à l’unanimité le règlement proposé.

08.04.2010/19

PEPINIERE D’ENTREPRISES

Dans le cadre du développement économique de la Cité et du soutien à l’emploi, la Municipalité a la volonté de s’engager dans une démarche de dynamisation de l’économie locale par la création d’une pépinière d’entreprises : structure d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement de porteurs de projets et de créateurs d’entreprises. Mme DERIAZ et M. PATERNAULT sont interpelés par de nombreux créateurs freinés dans leurs démarches du fait de l’absence de locaux et de structures de soutien, le temps de démarrer leurs projets. Les pépinières constituent une réponse pertinente à ce besoin et à la fragilité des jeunes entreprises. Elles permettent de réduire considérablement leur taux de mortalité, plafonnant alors, de 5 à 10 % dans un grand nombre de pépinières. Elles favorisent la réussite de nouvelles entreprises en réduisant les obstacles liés au démarrage de l’activité pour créer de l’activité économique et de l’emploi. Les pépinières complètent et impulsent des dynamismes économiques qui peuvent contribuer à freiner les mouvements de crise en participant à l’organisation et à la structuration des flux et des échanges. Concrètement, il s’agit de proposer :

un immobilier adapté à l’activité : bureaux, ateliers, surfaces modulables à un prix inférieur à celui du marché ; des équipements et services partagés permettant une réduction des charges : photocopieurs, télécopieurs, secrétariat commun, espaces communs et salles de réunions…

un soutien : par le biais d’accompagnements personnalisés, l’appui pour le montage de divers dossiers et de la formation ;

un réseau de partenaires facilitant l’insertion du créateur dans le tissu économique local par l’information sur les manifestations, salons, concours et la mise en relation avec des réseaux auxquels les créateurs peuvent avoir recours : banques, experts, diverses entreprises et institutions…

Au-delà de leur création, de leur accompagnement et de la nécessité de les consolider, il est d’abord nécessaire et indispensable de réaliser un diagnostic des besoins en créations d’entreprises. Ces créations doivent s’inscrire dans une cohérence économique globale et locale.

C’est pourquoi, Mme DERIAZ et M. PATERNAULT demandent à ce qu’une étude soit initiée avec le soutien de partenaires publics notamment pour :

recenser les créateurs intéressés ;

préciser les activités porteuses et répondant aux besoins en particulier autour des enjeux des métiers et activités liées au développement durable et à l’éco-bâti ;

définir les besoins en termes de locaux et moyens à mettre à disposition ; réaliser les montages financiers nécessaires à l’exploitation d’une telle structure et demander en conséquences les aides et subventions pouvant être allouées.13

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE à l’unanimité ce projet et le lancement de l’étude tels que présentés.

08.04.2010/20

INFORMATIONS

Le Conseil municipal, qui reconnaît en avoir pris connaissance, a été informé par M. le Maire :

1. Liste des déclarations d’intention d’aliéner (DIA), pour lesquelles la Commune n’a pas préempté, du 20/02/2010 au 23/03/2010 :

Adresse du bien Nature Référence cadastrale Date décision

Broys est Terrain à bâtir AO 422 (lot A de 829 m2) 09/03/2010

Broys est Terrain à bâtir AO 422 (lot B de 828 m2) 09/03/2010

La Goutette Dépendance d'habitation AH 462-464-466-468 09/03/2010

60 place de La République Mixte AE 301-302 09/03/2010

44 place de La Grenette Bureaux AE 198 09/03/2010

Faubourg Saint Bernard Parking AB 406-741-743-745 09/03/2010

110 Boulevard Georges Pompidou Habitation AM 53 09/03/2010

195 rue des Charmettes Habitation AB 704 09/03/2010

Le Dessus des Crys Terrain à bâtir AS 321 23/03/2010

110 Bd Georges Pompidou Habitation AM 53 23/03/2010

30 Faubourg St Bernard Cession d'un fond de commerce AE 407 23/03/2010

147 rue Carnot Cession d'un fond de commerce AE 238 23/03/2010

La Goutette Terrain à bâtir AH 466-59-468-462-464 23/03/2010

363 rue du Mont Blanc Terrain à bâtir AL 454-449 23/03/2010

35 Faubourg Saint Martin Garage AE 513 23/03/2010

6 rue de Silence Habitation AD 177 23/03/2010

Rue Perrine Habitation (lot n° 10) AB 51-53- 550 - 605 23/03/2010

1385 route de Lavillat Habitation ZA 520- 518 23/03/2010

Rue Perrine Habitation (lots n° 8 et 14) AB 51-53- 550 - 605 23/03/2010

55 rue du Paradis Bâtiment associatif AL 434 23/03/2010

2. Décisions et contrats signés par M. le Maire par délégation du Conseil municipal :

décision du 12.01.2010 relative au renouvellement d’une concession de terrain n° 2027 au cimetière des Afforêts ; décision du 27.01.2010 relative à la concession d’un terrain n° 339-340 au cimetière des Afforêts ; décision du 27.01.2010 relative à la concession d’un terrain n° 231 au cimetière des Afforêts ; décision du 28.01.2010 relative à la concession d’un terrain n° 26 au cimetière des Afforêts ; décision du 17.02.2010 relative à la mise à disposition d’une salle à la Maison des sociétés pour le “Cyclo Club Rochois” ; décision du 18.02.2010 relative à la mise à disposition d’un local dans le bâtiment communal 241 avenue de la Bénite Fontaine pour l’association “Roch’Evènements“ ;

décision du 25.02.2010 relative à la concession d’un terrain n° 19 au cimetière d’Oliot ; décision du 25.02.2010 relative à la concession d’un emplacement n° 38 au columbarium du cimetière des Afforêts ; décision du 02.03.2010 relative à une prestation de concert musical de l’association “Ad Limina” ; décision du 10.03.2010 relative au marché de travaux pour la mise en conformité du centre de loisirs d’Orange, avec les entreprises “Baud Electricité“, “Atelier du Château“ et “Gréggio“ ;

décision du 10.03.2010 relative au marché de services pour la mission sécurité et protection de la santé pour la mise en conformité du centre de loisirs d’Orange ;

décision du 12.03.2010 relative au contrat de maintenance de l’ascenseur installé 70 avenue Jean Jaurès avec la société ”Schindler”.

A une demande de M. CASIMIR concernant la délocalisation de l’hôpital Andrevetan, M. le Maire, après avoir précisé que celui-ci n’appartient pas à la Commune, informe le Conseil qu’il a reçu la décision des tutelles de Lyon : la reconstruction de l’hôpital a été acceptée par l’Etat.

En l’absence d’autres questions, M. le Maire lève la séance à 23 heures 35.