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Compte-Rendu - compte rendu 16 09 2010
Document publié le Vendredi 24 septembre 2010 par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 16 09 2010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
Affiché le 24 septembre 2010
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 16 SEPTEMBRE 2010
L’an deux mille dix, le seize septembre, le Conseil municipal s’est réuni à 20 heures, en Mairie, Salle du Conseil, sur convocation adressée à tous ses membres le dix septembre précédent, par M. Michel THABUIS, Maire en exercice.
Ordre du jour :
Budget 2010 - Décision modificative n° 1
Délégation de pouvoir à Monsieur le Maire - fixation du montant maximal pour la réalisation des lignes de trésorerie Garantie d’emprunt de la Commune à “Haute Savoie Habitat“ pour la réhabilitation de l’ensemble immobilier “Les Capucins” Subvention 2010 attribuée à l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques (OGEC) Renouvellement de la convention annuelle d’objectifs - Contrat éducatif local (CEL) Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) - accueil périscolaire Convention d’objectifs et de financement avec la CAF- Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) Conventions de restauration scolaire avec respectivement l’Ecole Nationale des Industries du Lait et des Viandes (ENILV), le collège des Allobroges et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) Elaboration d’une Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) en remplacement de celle relative à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) Autorisation donnée à Monsieur le Maire de déposer et de signer une déclaration préalable pour division foncière de la parcelle communale cadastrée AN 447 - Broÿs ouest
Autorisation donnée à l’association “Les Amis du Vieux La Roche” pour déposer une déclaration préalable sur un bâtiment communal
Convention avec Electricité Réseau Distribution de France (ERDF) concernant le chiffrage des extensions des réseaux nécessaires aux projets de viabilisation des zones urbanisées ou à urbaniser Instauration de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) rue des Vernes Levée de pénalités de retard de paiement de taxes d’urbanisme Convention constitutive de groupement de commande entre la Commune et le CCAS pour le marché de la restauration municipale Convention constitutive de groupement de commande entre la Commune et le CCAS pour le marché des assurances Convention constitutive de groupement de commande entre la Commune et le CCAS pour le marché des photocopieurs Financement par le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (SYANE) des travaux de mise en souterrain des réseaux secs rue de Profaty - Tranche 2
Constitution d’une servitude de tour d’échelle sur les parcelles cadastrées AD n° 650 et 651 Acquisition de la parcelle cadastrée AL n° 484 rue d u Président Faure Convention d’autorisation de passage sur la parcelle cadastrée AC n° 158 pour le parcours familial et s portif Centre intergénérationnel - protocole d’accord entre la Commune, la société HALPADES et le CCAS Acceptation d’une donation de mosaïques de Mme Berthe NEVIERE Convention avec le Centre de Gestion de Haute Savoie (CDG 74) pour le service de médecine préventive Convention de partenariat avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour les actions de formation avec participation financière
Foire de la Saint-Denis - repas des agents communaux et autres bénéficiaires Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) Informations
Présents : Mmes Monique BAUDOIN - Dominique BOURGEOIS - Nadine CAUHAPÉ - Anne CONTAT - Nicole COTTERLAZ- RANNARD - Isabelle DERIAZ - Suzy FAVRE-ROCHEX - Brigitte MARIE - Evelyne PRUVOST - Christiane SIBIL - Lucienne THABUIS - Marie-Christine UGOLINI - MM. Riade BENABEDRABOU - Pascal CASIMIR - Jean-Philippe DEPREZ - Jacky DESCHAMPS- BERGER - Eric DUPONT - Roland GREGGIO - Ali HARABI - Jean-Claude METRAL - Laurent PATERNAULT - Dominique PERROT - Alain PETITOT - Patrick PICARD - Michel ROSSILLON - Michel THABUIS. Excusés avec procuration : Mmes Jocelyne DURET - Michelle GENAND - M. Jacques ENCRENAZ.
-o0o—o0o-
M. le Maire ouvre la séance à 20 heures et procède à l’appel des membres du Conseil municipal. Mmes Jocelyne DURET, Michelle GENAND et M. Jacques ENCRENAZ sont absents et excusés. Ils donnent respectivement pouvoir à M. Pascal CASIMIR, à M. Roland GREGGIO et à M. le Maire.
M. Eric DUPONT est désigné secrétaire de séance.
Le procès-verbal du dernier Conseil municipal en date du 17 juin 2010 ne suscite aucune remarque et est approuvé. M. le Maire aborde donc les questions à l’ordre du jour de la séance. 2
16.09.2010/43
BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 1
M. le Maire donne la parole à M. Jacky DESCHAMPS-BERGER qui présente le détail de la décision modificative n° 1 du budget principal. Elle inclut la mise à jour de la liste des subventions municipales.
La décision modificative n° 1 s’équilibre de la mani ère suivante :
Budget principal Budget actuel DM n° 1 Total
Section de fonctionnement 12 241 047,94 104 347,00 12 345 394,94
Section d’investissement 6 934 101,66 103 345,00 7 037 446,66
M. CASIMIR regrette que la Commission des finances n’ait pas été réunie pour discuter au préalable sur cette modification du budget. M. DESCHAMPS-BERGER lui répond que cette décision ne concerne que la modification de l’affectation de crédits de poste à poste et qu’ainsi, il ne lui a pas semblé nécessaire de réunir la commission pour si peu. Il rappelle que la commission s’est déjà réunie trois fois cette année et sera à nouveau convoquée pour la préparation du budget 2011.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE cette décision modificative par 22 voix pour, 6 voix contre (Mmes COTTERLAZ-RANNARD - DURET par procuration - FAVRE-ROCHEX - MM. CASIMIR - DEPREZ - BENABEDRABOU) et 1 abstention (M. HARABI)
16.09.2010/44
DELEGATION DE POUVOIR A MONSIEUR LE MAIRE - FIXATION DU MONTANT MAXIMUM POUR LA REALISATION DES LIGNES DE TRESORERIE
M. DESCHAMPS-BERGER explique que, par sa délibération n°2008-14 du 2 avril 2008 à l’alinéa 20° , le Conseil municipal donnait délégation de pouvoir au Maire pour “réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil municipal”.
La présente délibération vise à fixer le montant maximum des lignes de trésorerie pour lesquelles M. le Maire a délégation. Il est proposé de fixer ce montant à six cent mille euros (600 000 €).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE par voix 28 pour et 1 contre (M. HARABI) le montant maximum susvisé de la délégation.
16.09.2010/45
GARANTIE D’EMPRUNT DE LA COMMUNE A “HAUTE-SAVOIE HABITAT” (OPH 74) POUR LA REHABILITATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER “LES CAPUCINS”
M. DESCHAMPS-BERGER expose que, conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et à ceux relatifs au cautionnement du Code civil, il est proposé au Conseil municipal de garantir l’emprunt de l’OPH 74 pour cette réhabilitation dans les conditions suivantes :
“Art. - 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de La Roche-sur-Foron accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de sept cent mille euros (700 000 €) souscrit par l’OPH 74 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt “ECOPRET logement social réhabilitation” est destiné à financer la réhabilitation de l’ensemble “Les Capucins » à La Roche- sur-Foron.
Art. - 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : sept cent mille euros (700 000 €) ;
Durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum ;
Durée de la période d’amortissement : 20 ans ;
Echéances : annuelles ;
Amortissement : naturel ;
Taux d’intérêt fixe : 2,35 % ;
Taux de progressivité des échéances : 0 %.
Art. - 3 : La garantie est accordée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale de remboursement du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 20 ans et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’OPH 74, dont il ne se serait pas acquitté à la date de leur exigibilité.
Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage à se substituer à l’OPH 74 pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Art. - 4 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
Art. - 5 : Le Conseil autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.”
Il est demandé au Conseil d’accorder cette garantie de prêt présentée. 3
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:
APPROUVE cette garantie de prêt et AUTORISE M. le Maire à signer les actes afférents à cette garantie.
16.09.2010/46
SUBVENTION 2010 ATTRIBUEE A L’ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES (OGEC)
Mme CONTAT rappelle que, par délibération du 17 juin 2010, le Conseil municipal a donné son accord pour la signature d’une convention de participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association. Cette convention prévoit que le Conseil délibère chaque année sur le montant de la participation allouée. Il est proposé au Conseil de reconduire les montants attribués l’an dernier, soit : quatre-vingt huit centimes d’euro (0,88 €) pour le montant unitaire du repas par enfant rochois en élémentaire accueilli dans le service de restauration scolaire ;
cent soixante euros (160 €) par enfant rochois fréquentant l’école maternelle Notre-Dame. Compte tenu de ces éléments, la subvention 2010 à l’OGEC s’établit de la manière suivante :
Subvention 2010 OGEC Subvention 2010 Acomptes versés Solde à verser
Convention écoles privées
(192 élèves x 591,82 €) - 5 400 € (CA 2009 dépenses pour les écoles privées) 108 230 € 82 952 € 25 278 € Ecole maternelle privée (62 élèves x 160 €) 9 920 € 0 € 9 920 € Cantine scolaire privée (11 696 repas x 0,88€) 10 292 € 0 € 10 292 € Total 128 442 € 82 952 € 45 490 €
La subvention 2010 attribuée à l’OGEC s’établit à cent vingt-huit mille quatre cent quarante-deux euros (128 442 €). Compte tenu des acomptes, il reste à verser quarante-cinq mille quatre cent quatre-vingt-dix euros (45 490 €) qui seront prélevés sur le compte 6574 du budget 2010.
Il est proposé au Conseil municipal de voter la subvention 2010 allouée à l’OGEC.
M. HARABI demande quel est le différentiel entre ce qui est attribué par élève aux écoles publiques et aux écoles privées. Mme CONTAT rappelle que conformément aux dispositions législatives, les élèves sont traités de manière égale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE à l’unanimité la subvention allouée à l’OGEC.
16.09.2010/47
CONTRAT EDUCATIF LOCAL (CEL) - DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE INTERMINISTERIELLE DE LA COHESION SOCIALE DE LA HAUTE-SAVOIE (DDCIS)- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS
Mme CONTAT explique que dans le cadre du CEL pour la période 2009-2012, la Commune de La Roche-sur-Foron et la DDICS ont formalisé leur coopération et des objectifs communs en matière d’éducation de la jeunesse. Une nouvelle convention doit être signée fixant le montant de la subvention de la DDCIS. Pour l’année scolaire 2010-2011, la DDCIS propose de verser à la Commune une subvention estimée à quatre mille cinq cents euros (4 500 €).
En contrepartie, la Commune s’engage à fournir un compte-rendu qualitatif et financier d’exécution de l’action menée, au plus tard dans les 3 mois suivant sa réalisation, et à faciliter, à tout moment, le contrôle par la DDICS de la réalisation de l’action.
CONTRAT EDUCATIF LOCAL – BUDGET PREVISIONNEL DES ACTIONS
Actions Budget Prévisionnel
1 - Eveil sportif 27 000 € 2 - Eveil musical 3 500 € 3 - Théâtre 2 000 € 4 - Jeunes z’ô Parc 2 000 € 5 - Ouverture culturelle 10 650 € 6 - Repères 7 500 € 7 - Conseil Municipal des Enfants 2 000 € 8 - Responsabilité et autonomie 2 600 € 9 - Semaines de lutte contre les discriminations et le racisme 5 000 € 10 - Environnement- Sentier Nature 5 000 € 11 - Environnement 1 000 € 12 - La Santé, affaire de tous 1 700 € 13 - Coordination du Contrat Educatif Local 36 000 € 14 - Accueil Périscolaire Matin et Soir 185 000 € 15 - Accueil Périscolaire Midi 227 000 € 16 - Parentalité - Lien Familles 5 000 € 17 - Partenariat avec les associations 55 000 € 18 - Accompagnement scolaire 3/12 ans 7 000 € 19 - Accompagnement scolaire des collégiens 6 750 € Budget Prévisionnel Total 591 700 € 4
Le Conseil municipal doit se prononcer pour autoriser M. le Maire, d’une part, à demander la subvention à la DDCIS pour l’année scolaire 2010-2011 et, d’autre part, à signer tous les documents y afférents.
Mme CONTAT précise qu’environ 680 enfants sont accueillis au périscolaire et qu’aucune demande n’a été refusée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:
AUTORISE Monsieur le Maire à demander cette subvention et à signer tous les documents y afférents.
16.09.2010/48
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-SAVOIE (CAF) - ACCUEIL PERISCOLAIRE
Mme CONTAT explique qu’une convention d'objectifs et de financement doit être signée entre la Commune de La Roche-sur-Foron et la CAF concernant la gestion des garderies périscolaires de La Roche-sur-Foron. Il est demandé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document y afférent. Mme CONTAT précise qu’il s’agit d’une demande de subvention.
M. le Maire accepte que dès la signature de la convention, des copies de celle-ci soient distribuées dans les boîtes aux lettres des élus.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE M. le maire à signer cette convention et tout autre document y afférent, par 22 voix pour, 1 voix contre (M. HARABI) et 6 abstentions (Mmes COTTERLAZ-RANNARD - DURET par procuration - FAVRE-ROCHEX - MM. CASIMIR - DEPREZ - BENABEDRABOU).
16.09.2010/49
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF - CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE (CLAS)
Mme CONTAT expose qu’une convention d'objectifs et de financement doit également être signée entre la Commune et la CAF concernant le Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) de La Roche-sur-Foron. Tout comme pour l’accueil périscolaire, il s’agit de réitérer les engagements antérieurs et d’obtenir une subvention de la CAF. Il est demandé au Conseil d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention et tout autre document y afférent.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention et tout autre document y afférent, par 22 voix pour, 1 voix contre (M. HARABI) et 6 abstentions (Mmes COTTERLAZ-RANNARD - DURET par procuration - FAVRE-ROCHEX - MM. CASIMIR - DEPREZ - BENABEDRABOU).
Dès la signature de la convention, des copies de celle-ci seront également distribuées dans les boîtes aux lettres des élus.
16.09.2010/50
CONVENTIONS DE RESTAURATION SCOLAIRE AVEC RESPECTIVEMENT L’ECOLE DES INDUSTRIES DU LAIT ET DES VIANDES (ENILV), LE COLLEGE DES ALLOBROGES ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Mme CONTAT explique que dans l’attente de la réalisation du nouveau restaurant scolaire, au plus tard à la fin du 1er trimestre 2011, il est nécessaire de renouveler les conventions avec les trois établissements (ENILV, Collège des Allobroges et CCAS) qui fournissent des repas aux élèves des écoles primaires publiques de la Commune.
Les projets de conventions entre la Commune et ces établissements, pour la fourniture des repas, sont les suivants :
Pour l’ENILV :
“Art. 1 - OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION :
La Convention a pour but de définir la prestation de fourniture de repas aux écoles primaires publiques de La Roche-sur-Foron pour la période du 2 septembre 2010 au 25 février 2011.
Art. 2 - SERVICE DES REPAS :
Sont servis aux élèves des écoles primaires publiques de la Commune de La Roche-sur-Foron, les repas de midi des lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant les périodes d’ouverture scolaire de l’ENILV. Les menus sont identiques à ceux établis pour les convives de l’ENILV. Les enfants ont accès uniquement au restaurant. Cet accès se fait par l’arrière du bâtiment. Art. 3 - CAPACITE D’ACCUEIL :
Le nombre de repas servis est de 70 au maximum. Ces repas sont servis à 11 h 45. Pour l’organisation du service, il est demandé aux accompagnateurs de bien respecter l’heure d’arrivée à l’ENILV.
Art. 4 - NOMBRE DE RATIONNAIRES :
Pour la période du 2 septembre 2010 au 25 février 2011, le nombre de rationnaires est fixé à 70. En cas de modification en cours d’année scolaire ou au mois de septembre, un avenant reprécisera le nombre de rationnaires. Art. 5 - FACTURATION DES REPAS :
L’ENILV facture mensuellement le repas au prix de 4,10 € à partir du 2 septembre 2010. Art. 6 - RESPONSABILITE :
Les élèves accueillis sont sous la surveillance et la responsabilité des personnels qui les encadrent. Cette surveillance est assurée sur les voies d’accès au restaurant et dans la salle.
Art. 7 - DUREE ET MODIFICATION :
La présente convention prend effet à compter du 2 septembre 2010 et prendra fin au 25 février 2011. Elle peut être modifiée et dénoncée avant son terme, à la demande de l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’un préavis d’un mois. 5
Elle pourra faire l’objet d’une prolongation au-delà du 25 février 2011, en cas de non-achèvement du restaurant scolaire municipal. L’ENILV sera alors informée, au plus tard le 25 janvier 2011, de la durée de cette prolongation qui devra expirer impérativement avant le 2 juillet 2011.”
Pour le Collège des Allobroges :
“Art. 1 - CONFECTION DES REPAS :
Le Collège les Allobroges s’engage à servir aux élèves des écoles publiques primaires de la Commune de La Roche-sur-Foron, les repas de midi des lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant les périodes d’ouverture de la demi-pension du Collège, à l’exclusion des périodes de fermeture du Collège et en cas de grève des personnels de cuisine et/ou d’intendance. Le menu proposé aux élèves des écoles primaires sera identique à celui des élèves du Collège. Il sera communiqué par mél. toutes les semaines à la Mairie de La Roche-sur-Foron :
- à l’accueil : mairie@larochesurforon.fr ;
- au service “Vie Scolaire“ : service.scolaire@larochesurforon.fr et service.periscolaire@larochesurforon.fr pour affichage à la fin de la semaine précédente.
Les élèves auront accès uniquement à la demi-pension. Cet accès se fera par la place des “Afforêts“ avec le personnel d’encadrement du service périscolaire de la Mairie.
Art. 2 - NOMBRE DE RATIONNAIRES :
Le nombre de repas servis sera de 180 maximum.
Le service périscolaire de la Mairie s’engage à fournir le nombre quotidien de rationnaires au minimum une semaine à l’avance. Chaque jour, le collège fera un relevé exact du nombre de rationnaires. Ce relevé servira à établir la facturation mensuelle. Art. 3 - LE PERSONNEL :
La Commune mettra à la disposition du collège :
- un personnel à 26/35èmed’un temps complet, affecté au service d’intendance de l’établissement pour la durée de l’année scolaire ; - un personnel à 26/35èmed’un temps complet, affecté au service de la préparation froide, du service de restauration, et de la remise en état des locaux pour la durée de l’année scolaire.
La fiche de poste et le planning seront transmis au service du personnel de la Commune chaque année par le collège. Les agents auront les mêmes obligations de service que les agents du Collège (nombre de jours de travail durant les congés scolaires, durée hebdomadaire du travail…).
Les agents pourront prendre leurs repas au collège. Pendant leur service au Collège, ils seront placés sous l’autorité de la Principale du Collège des Allobroges.
En cas d’absence de ses agents, et à la demande du Collège, la Commune s’engage à organiser la suppléance. Une réunion en début et fin d’année scolaire sera organisée par le Collège en présence du service scolaire de la Commune pour faire le point sur le fonctionnement de l’accueil des élèves du primaire.
Art. 4 - FACTURATION :
Le prix du repas est fixé pour une année scolaire, par le Conseil d’Administration du Collège. Le prix est soumis pour approbation au Conseil municipal de la Ville de La Roche-sur-Foron. Il est de 2,28 € pour l’année scolaire 2010/2011.
Le Collège facturera tous les mois le nombre de repas réellement consommés. Art 5 - RESPONSABILITE :
Les élèves accueillis seront placés sous la surveillance et la responsabilité des personnels qui les encadrent. Cette surveillance sera assurée sur les voies d’accès du restaurant et dans la salle.
Art. 6 - ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE :
Le gestionnaire percevra l’indemnité forfaitaire prévue par l’arrêté du 4 décembre 1984 fixant la rémunération des personnels des services extérieurs du Ministère de l’Education Nationale chargés d’assurer à titre d’occupation accessoire, la gestion des cantines scolaires municipales en fonction du nombre de rationnaires accueillis dans les services. Le paiement de cette indemnité se fera annuellement en début d’année civile.
Art 7 - DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention prend effet à compter du 2 septembre 2010 et prendra fin au 25 février 2011. Elle peut être modifiée et dénoncée avant son terme, à la demande de l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’un préavis d’un mois. Elle pourra faire l’objet d’une prolongation au-delà du 25 février 2011, en cas de non-achèvement du restaurant scolaire municipal. Le Collège des Allobroges sera alors informé, au plus tard le 25 janvier 2011, de la durée de cette prolongation qui devra expirer impérativement avant le 2 juillet 2011.
Cette convention annule et remplace les conventions précédentes.”
Pour le CCAS :
“Art. .1 - CONFECTION DES REPAS :
Le CCAS s’engage à servir aux élèves des écoles publiques primaires de la Commune les repas de midi des lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant les périodes d’ouverture de la demi-pension au sein du Foyer de Personnes Agées (FPA) des “Rocailles“, avenue Général de Gaulle à La Roche-sur-Foron.
Art. 2 - NOMBRE DE RATIONNAIRES :
Le nombre maximal de rationnaires pouvant être accueillis est limité à 35. Le service périscolaire de la Commune s’engage à fournir le nombre quotidien de rationnaires au minimum une semaine à l’avance. Chaque jour le FPA fera un relevé exact du nombre de rationnaires. Ce relevé servira à établir la facturation mensuelle. Art. 3 - FACTURATION :
Le prix du repas est fixé chaque année par le Conseil d’Administration du CCAS. Il est établi à 3,80 € pour l’année 2010. Ce prix est révisé tous les ans par le Conseil d’administration du CCAS. Le CCAS facturera tous les mois le nombre de repas réellement consommés. Art. 4 - RESPONSABILITE :
Les élèves accueillis seront placés sous la surveillance et la responsabilité des personnels qui les encadrent. Cette surveillance sera assurée sur les voies d’accès du restaurant et dans la salle.
Art. 5 - DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention prend effet à compter du 2 septembre 2010 et prendra fin au 25 février 2011. Elle peut être modifiée et dénoncée avant son terme, à la demande de l’une ou l’autre des parties par l’envoi d’un préavis d’un mois. 6
Elle pourra faire l’objet d’une prolongation au-delà du 25 février 2011, en cas de non-achèvement du restaurant scolaire municipal. Le CCAS sera alors informé, au plus tard le 25 janvier 2011, de la durée de cette prolongation qui devra expirer impérativement avant le 2 juillet 2011. ”
Le Conseil municipal est appelé à approuver chacune de ces conventions et à autoriser Monsieur le Maire à les signer.
M. le Maire annonce qu’une visite du chantier du restaurant scolaire, qui avance à grands pas, sera organisée pour tous les élus, ainsi qu’une visite de tous les travaux en cours.
Mme CONTAT rappelle que le coût des repas est différent car il est fixé de façon indépendante par chaque conseil d’administration de ces établissements.
M. le Maire ajoute que la Commune fournit du personnel comme au Collèges des Allobroges ce qui se répercute sur le prix du repas qui est ainsi moins cher.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE chacune des trois conventions pour la restauration scolaire et AUTORISE M. le Maire à les signer.
16.09.2010/51
ELABORATION D’UNE AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) EN REMPLACEMENT DE CELLE RELATIVE A LA ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN ET PAYSAGER (ZPPAUP)
M. le Maire rappelle que le Conseil municipal a prescrit lors de sa séance du 19 octobre 2005, l’établissement d’une ZPPAUP afin d’identifier, de protéger et de valoriser les éléments du patrimoine de la Commune, conformément à la loi du 7 janvier 1983. Or, l’article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II), institue les aires de mises en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) en remplacement des ZPPAUP. Les modifications majeures sont principalement l’intégration architecturale et l’insertion paysagère des constructions, ouvrages, installations ou travaux visant tant à l’exploitation des énergies renouvelables ou aux économies d’énergie, qu’à la prise en compte d’objectifs environnementaux. Cette prise en compte du développement durable doit se traduire par : l’identification des points de vue, perspectives ou secteur justifiant des restrictions, à préciser, en termes de pose de capteurs solaires, d’installation de vérandas ou enfin d’éoliennes (énergie nouvelle) ; des prescriptions et précisions techniques et architecturales relatives à la conservation, au remplacement ou à l’ajout d’une deuxième menuiserie, ainsi qu’à la pose d’enduits isolants ou d’une isolation par l’extérieur (efficacité énergétique) ; un recensement indicatif des espaces privés ou publics destinés à faire l’objet de plantation de feuillus de tige, dont les espèces sont à préciser (biodiversité), pour créer des ombrages et protéger les parcours pédestres les plus fréquentés. Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le remplacement de la procédure de ZPPAUP par une procédure d’AVAP. M. le Maire précise que cela ne remet pas en cause le travail déjà effectué lors de l’élaboration de la ZPPAUP et n’engendrera pas de coût supplémentaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE à l’unanimité le remplacement de la procédure de ZPPAUP par une procédure d’AVAP.
16.09.2010/52
AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE DEPOSER ET SIGNER UNE DECLARATION PREALABLE POUR LA DIVISION FONCIERE DE LA PARCELLE AN 447 - BROYS OUEST
M. DUPONT expose que la parcelle cadastrée section AN n° 447 est une propriété communale dont une partie pourrait être détachée puis vendue à un acquéreur. Ce terrain étant constructible, préalablement à toute vente, il est nécessaire de le diviser en vue de distinguer le zonage UD, destiné à la construction d’habitations, du zonage UBp destiné à l’extension de l’école Cadoret. La réforme du Code de l’Urbanisme impose dans ce cas de déposer une déclaration préalable. C’est pourquoi, conformément aux articles L.2121-29, L.2122-21 du CGCT et R.423-1 du Code de l’Urbanisme, il est demandé au Conseil d’autoriser M. le Maire à déposer et à signer une déclaration préalable à cet effet.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE à l’unanimité M. le Maire à déposer et à signer ladite déclaration préalable et tous les documents y afférents.
16.09.2010/53
AUTORISATION POUR DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE CONCERNANT LE LOCAL COMMUNAL LOUE A L’ASSOCIATION “LES AMIS DU VIEUX LA ROCHE”
M. le Maire explique que l’association “Les Amis du Vieux La Roche” souhaite poser une enseigne peinte sur la vitrine du bâtiment communal situé 33 place Grenette, cadastré AE 132, dont elle est locataire. Ces travaux nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable, au titre de la législation en matière d’urbanisme et d’environnement. Conformément aux articles L.2121-29 du CGCT et R.423-2 du Code de l’Urbanisme, la Commune étant propriétaire des lieux, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’autorisation de dépôt et de signature d’une déclaration préalable pour ces travaux au profit de l’association.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE à l’unanimité l’association à déposer et à signer ladite déclaration préalable.
16.09.2010/54
CONVENTION AVEC ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE (ERDF) CONCERNANT LE CHIFFRAGE DES EXTENSIONS DES RESEAUX NECESSAIRES AUX PROJETS DE VIABILISATION DES ZONES URBANISEES OU A URBANISER
M. DUPONT rapporte que plusieurs terrains classés en zones constructibles (zones UD et AUa du Plan Local d’Urbanisme) sur le plateau de Broÿs dans le secteur de la rue des Vernes pourraient s’ouvrir à l’urbanisation prochainement. 7
Contrairement à d’autres réseaux de desserte des territoires urbanisés ou à urbaniser, le réseau de distribution est très sensible au raccordement de nouvelles charges électriques (puissance, section de canalisation…). Il convient donc de prendre en compte ces critères dès la décision d’un projet d’urbanisation ou de renouvellement urbain. La loi du 10 février 2000 sur le service public de l’électricité et les différentes lois relatives au financement de l’extension des réseaux destinés à satisfaire les besoins d’une opération de construction ou d’aménagement, mettent à la charge de la commune le financement de la partie publique des raccordements électriques des projets de construction ou des projets du lotissement. Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
Pour mieux cerner les données techniques et financières des projets et ne plus avoir à financer systématiquement les renforcements des réseaux électriques, la Commune de La Roche-sur-Foron souhaite, en amont des opérations, connaître le coût de développement des réseaux d’électricité, hors du terrain d’assiette de l’opération.
Pour cela, elle s’est rapprochée de ERDF et, à cet effet, le Conseil municipal est appelé à approuver le projet de convention suivant et à autoriser Monsieur le Maire à le signer, ainsi que les devis de travaux d’électricité spécifiques à chaque projet de viabilisation des zones à urbaniser ou urbanisées. :
“Art. 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
La convention a pour objet de définir le service apporté par ERDF à la Commune pour chiffrer l’extension des réseaux nécessaires au projet de viabilisation des zones à urbaniser ou urbanisées.
Art. 2 - SERVICE D’ERDF :
Le service apporté par ERDF consiste :
à établir un chiffrage de l’extension de réseau nécessaire pour équiper les voies ou les zones, sur la base de données fournies par la Commune (plans parcellaires projetés, puissance de raccordement électrique prévue par parcelle etc…) Ce chiffrage est valable 3 mois ;
présenter le résultat de cette étude à la Commune.
NB : le réseau à l’intérieur de l’assiette de l’opération est facturé au demandeur. Art. 3 - OBLIGATION DE DISCRETION :
ERDF est liée à une stricte obligation de discrétion concernant des données ou décisions relatives à l’élaboration du PLU ou du SCOT dont elle aurait connaissance à l’occasion des relations avec la Commune de La Roche-sur-Foron ou de ses représentants. La Commune est liée à une stricte obligation de discrétion concernant les données ou décisions relatives aux réseaux de distribution publique d’électricité. La Commune s’interdit ainsi d’utiliser ou de diffuser les plans pour un tout autre usage. Art. 4 - CONDITIONS FINANCIERES ET DELAIS :
Les services apportés par ERDF dans le cadre de cette convention donnent lieu à rémunération de la part de la Commune selon les modalités suivantes.
Le service est facturé à 550 € la demi-journée d’étude (prix au 01/01/2010). Le délai de réponse est de un mois à réception des données de l’étude transmises par la Commune. Un devis sera envoyé et l’étude sera réalisée après réception par ERDF de l’accord de la Commune. Une facture sera émise par ERDF dés l’étude réalisée. La Commune s’engage à procéder à son règlement dès réception. En cas de retard de paiement, ERDF est en droit d’appliquer des intérêts de retard selon les dispositions de l’article 1153 du Code civil. Si la Commune demande à ERDF dans les 6 mois suivant la remise de l’étude, la réalisation des travaux d’extension conforme à l’étude, celle-ci sera remboursée ou déduite sur le devis des travaux d’extension. Art. 5 - RESILIATION :
Une résiliation pour non respect des engagements réciproques de la présente convention pourra être notifiée par l’une des deux parties pendant la durée de la présente convention. Elle devra être adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la date de résiliation souhaitée.
La rémunération deviendra alors exigible intégralement pour la partie des études et prestations réalisées. La partie qui entend invoquer à l’encontre de l’autre une faute ou inexécution des clauses de la présente convention devra mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie en laissant un délai de 15 jours à l’autre partie pour y remédier. Passé ce délai, la présente convention pourra être résiliée par constat de carence et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 6 - RESPONSABILITE :
La responsabilité d’ERDF est strictement limitée au conseil et à l’assistance de la Commune et ne saurait donc être tenue à une quelconque obligation de résultat.
La commune garantit ERDF contre tout recours qui serait dirigé vers lui pour quelque motif que ce soit. Art. 7 - DUREE :
La durée de la convention est de 1 an.
Art. 8 - DIFFEREND :
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention oblige les parties à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse, à peine d’irrecevabilité.”
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention et AUTORISE M. le Maire à le signer.
16.09.2010/55
INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION POUR VOIES ET RESEAUX (PVR) RUE DES VERNES
M. DUPONT explique qu’au regard des terrains constructibles disponibles sur le secteur de “Broÿs-Est“, il est probable que de nouvelles constructions s’implantent prochainement.
L’implantation de futures constructions dans ce secteur implique la réalisation d’aménagements sur la rue des Vernes tels que le renforcement et l’extension du réseau électrique, la création de trottoirs permettant la sécurisation des déplacements et l’amélioration d’un réseau d’eaux pluviales.
Conformément aux articles L.332-6-1, L.332-11-1 et L.332-11-2 du Code de l’Urbanisme, le Conseil municipal par une délibération en date du 20 décembre 2001 a approuvé l’instauration de la PVR sur le territoire communal. Il est donc envisagé que la dépense engendrée par les travaux d’aménagements sur la rue des Vernes soit mise à la charge des propriétaires qui en bénéficieront, par 8
l’instauration d’un périmètre de PVR dans ce secteur. Concernant ce périmètre, une adaptation de la limite des 80 mètres de part et d’autre de la voie, prévue par la législation, est motivée, d’une part, par le découpage du zonage du Plan Local d’Urbanisme (limite de la zone UBp et UD au niveau de l’école de Cadoret) et, d’autre part, par la présence du ruisseau au sud de ce périmètre rendant inaccessible la rue des Vernes pour les constructions situées sur sa rive droite. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l’instauration du périmètre annexé à la convocation à la présente séance pour l’application de la PVR ; ENGAGE la réalisation des travaux d’aménagement de voirie et sécurisation des déplacements, ainsi que de renforcement et d’extension du réseau électrique, dont l’estimation du coût total s’élève à 200 000 € (deux cent mille euros) toutes taxes comprises. Ce coût correspond aux dépenses suivantes :
Travaux Coût des travaux Aménagements de voirie et sécurisation des déplacements 193 000 € Travaux d’extension et de renforcement du réseau électrique 7 000 € Coût total net : 200 000 € FIXE à 100 % la part du coût des travaux mis à la charge des propriétaires fonciers ; les propriétés foncières concernées par les travaux sont celles situées à l’intérieur du périmètre de participation figurant au plan joint. La superficie de ce périmètre est de 56 000 m2 ;
FIXE le montant de la participation par mètre carré de terrain desservi à 3,57 € ; DECIDE que les montants de participation seront actualisés en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Cette actualisation s’appliquera lors de la délivrance des autorisations d’occupation du sol ou lors de la signature des conventions visées à l’article L.332-11-2 du Code de l’Urbanisme.
16.09.2010/56
LEVEE DE PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT DE TAXES D’URBANISME
M. DESCHAMPS-BERGER rapporte que MM. Guillaume AVRISANI, domicilié 2 809 route d’Orange à La Roche-sur-Foron, Jean GELONE, domicilié 231 rue de la Pointe d’Andey à La Roche-sur-Foron et Frédéric DESCHENEAUX, domicilié 235 rue de la Pointe d’Andey à La Roche-sur-Foron, n’ont pas acquitté dans les délais le règlement de leurs taxes d’urbanisme (taxe locale d’équipement, conseil d’architecture et d’urbanisme, espaces naturels sensibles) relatives respectivement aux permis de construire n° 074 224 07 A 0008, n° 074 224 08 A 0039 et n° 074 224 08 A 0038.
Ces retards s’expliquent par des problèmes de distribution et de suivi de courrier.
En application du décret n° 96-628 du 15 juillet 199 6 et suite aux avis favorables du Comptable de la Trésorerie de Rumilly, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, ACCORDE à l’unanimité la levée des pénalités de ces retards de paiement des taxes d’urbanisme réclamées à MM. :
- Guillaume AVRISANI, pour un montant de cent quarante cinq euros (145 €) ; - Jean GELONE, pour un montant de cent trente cinq euros (135 €) ; - Frédéric DESCHENEAUX, pour un montant de 132 € (cent trente deux euros).
16.09.2010/57
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS POUR LE MARCHE DE LA RESTAURATION MUNICIPALE
M. DESCHAMPS-BERGER annonce que le restaurant scolaire du “Bois des Chères“ ouvrira ses portes au cours du premier trimestre 2011. Il convient de lancer avant la fin de l’année 2010 un marché public sous forme de marché formalisé (appel d’offres ouvert ou marché négocié) pour choisir la ou les entreprise(s) chargée(s) de la restauration municipale. Ce contrat concernera à la fois la Commune et le CCAS (qui gère lui-même le Foyer de Personnes Agées (FPA) “Les Rocailles“). L’article 1er du Code des marchés publics (CMP) met en avant “l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics”. Il apparaît donc cohérent de mettre en commun les besoins de la Commune et du CCAS afin de lancer un marché unique pour ces deux entités et de générer des économies potentielles. Ce marché comprendra deux lots distincts : 1) préparation et livraison de repas en liaison froide pour le restaurant scolaire du “Bois des Chères“, la crèche “Les Papillons“ et le portage à domicile (lot 1) ;
2) mise à disposition d’un cuisinier au FPA “Les Rocailles“ pour la préparation des repas des résidents, des agents et de la crèche “Les Rocanailloux“ (lot 2).
L’article 8 du CMP encadre strictement les modalités de fonctionnement du groupement de commandes et prévoit au préalable, la signature entre les parties d’une convention constitutive dudit groupement. Ce document institue notamment les modalités de fonctionnement du groupement, la création d’une commission d’appel d’offres (CAO) spécifique, la signature et le suivi du marché. Il est proposé au Conseil que le coordonnateur du groupement de commandes à venir soit la Commune de La Roche-sur-Foron. Selon l’article 8 du CMP, pour le fonctionnement de cette CAO spécifique, le Conseil municipal doit procéder à l’élection d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, représentant la Commune, parmi les membres de la CAO de la Ville ayant voix délibérative. Aussi, après avoir pris connaissance du projet de convention annexé à la convocation à la présente séance, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la constitution du groupement de commandes à venir avec le CCAS pour la restauration municipale ; AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ; APPROUVE la désignation de la Commune comme coordonnateur du groupement de commandes ; ELIT M. le Maire comme membre titulaire de la CAO du groupement de commandes ; ELIT M. Jacques ENCRENAZ comme suppléant de la CAO du groupement de commandes ; AUTORISE M. le Maire à lancer, en qualité de représentant légal du coordonnateur du groupement de commandes, le marché formalisé de restauration municipale et à signer les marchés à intervenir avec le(s) prestataire(s) retenu(s) dans la limite des financements prévus.
16.09.2010/58
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS POUR LES CONTRATS D’ASSURANCE 9
M. DESCHAMPS-BERGER rappelle que l’ensemble des contrats d’assurance de la Commune et du CCAS arrivent à échéance le 31 décembre 2010. Il convient donc de lancer au plus vite un marché public sous forme d’appel d’offres ouvert pour choisir la ou les compagnie(s) chargée(s) d’assurer l’ensemble des activités relevant de la compétence communale. Ces contrats concerneront à la fois la Commune et le CCAS.
Il est rappelé que l’article 1er du CMP met en avant “l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics”. Il apparaît donc cohérent de mettre en commun les besoins de la Commune et du CCAS afin de lancer un marché unique pour ces deux entités et de générer des économies potentielles. Ce marché comprendra cinq lots distincts : 1) dommages aux biens et bris (lot 1) ;
2) flotte véhicules et divers (lot 2) ;
3) responsabilité civile de la Commune et du CCAS (lot 3) ;
4) protection juridique de la Commune, du CCAS, de leurs élus et agents (lot 4) ; 5) assurance des prestations statutaires (lot 5).
L’article 8 du CMP encadre strictement les modalités de fonctionnement du groupement de commandes et prévoit au préalable, la signature entre les parties d’une convention constitutive dudit groupement. Ce document institue notamment les modalités de fonctionnement du groupement, la création d’une CAO spécifique, la signature et le suivi du marché. Il est proposé au Conseil que le coordonnateur du groupement de commandes à venir soit la Commune de La Roche-sur-Foron. Selon l’article 8 du CMP, pour le fonctionnement de cette CAO spécifique, le Conseil municipal doit également procéder à l’élection d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, représentant la Commune, parmi les membres de la CAO de la Commune ayant voix délibérative.
Aussi, après avoir pris connaissance du projet de convention annexé à la convocation à la présente séance, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la constitution du groupement de commandes à venir avec le CCAS pour l’ensemble des contrats d’assurance ; AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ; APPROUVE la désignation de la Commune comme coordonnateur du groupement de commandes ; ELIT M. Pascal CASIMIR, comme membre titulaire de la CAO du groupement de commandes ; ELIT M. Dominique PERROT comme membre suppléant de la CAO du groupement de commandes ; AUTORISE M. le Maire à lancer, en qualité de représentant légal du coordonnateur du groupement de commandes, le marché formalisé d’assurance et à signer les marchés à intervenir avec le(s) prestataire(s) retenu(s) dans la limite des financements prévus.
16.09.2010/59
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS POUR LA LOCATION ET LA MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS
M. DESCHAMPS-BERGER explique que de nombreux photocopieurs équipent l’ensemble des services municipaux. Chaque appareil fait l’objet d’un contrat individuel. Les contrats de location et de maintenance de tous les photocopieurs de la Commune et du CCAS ont ainsi des dates de démarrage et de fin disparates, des conditions d’exécution différentes et des modalités de remise en service et de réparation hétérogènes. De plus, de nombreux contrats de location arrivent à échéance d’ici à juin 2011. Il convient donc de lancer avant la fin de l’année 2010, un marché public sous forme de procédure adaptée pour choisir l’entreprise chargée de la location- maintenance des photocopieurs. Ce contrat concernera à la fois tous les services de la Commune et du CCAS en vertu de l’article 1er du CMP qui met en avant “l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics”. Il apparaît en effet cohérent de mettre en commun les besoins de la Commune et du CCAS afin de lancer un marché unique pour ces deux entités et de générer des économies potentielles. Ce marché comprendra un lot unique.
L’article 8 du CMP encadre strictement les modalités de fonctionnement du groupement de commandes et prévoit au préalable, la signature entre les parties d’une convention constitutive dudit groupement. Ce document institue notamment les modalités de fonctionnement du groupement, la création d’une CAO spécifique, la signature et le suivi du marché. Il est proposé au Conseil que le coordonnateur du groupement de commandes à venir soit la Commune de La Roche-sur-Foron. Selon l’article 8 du CMP, pour le fonctionnement de cette CAO spécifique, le Conseil municipal doit procéder à l’élection d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, représentant la Commune, parmi les membres de la CAO de la Commune ayant voix délibérative. Aussi, après avoir pris connaissance du projet de convention annexé à la convocation à la présente séance, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la constitution du groupement de commandes à venir avec le CCAS pour la location et la maintenance de l’ensemble des photocopieurs utilisés dans les services ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ; APPROUVE la désignation de la Commune comme coordonnateur du groupement de commandes ; ELIT M. Alain PETITOT comme membre titulaire de la CAO du groupement de commandes ; ELIT Mme Monique BAUDOIN comme membre suppléant de la CAO du groupement de commandes ; AUTORISE M. le Maire à lancer, en qualité de représentant légal du coordonnateur du groupement de commandes, le marché formalisé de location et de maintenance des photocopieurs et à signer les marchés à intervenir avec le(s) prestataire(s) retenu(s) dans la limite des financements prévus.
16.09.2010/60
FINANCEMENT PAR LE SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L’AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE (SYANE) DE LA MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX SECS RUE DE PROFATY - TRANCHE 2
M. DUPONT rapporte que le SYANE (anciennement SELEQ 74) envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2010, l’ensemble des travaux relatifs à l’opération “Rue de Profaty - Tranche 2” et figurant sur le tableau en annexe à la convocation à la présente séance,
d’un montant global estimé à : 88 350 € avec une participation financière communale s’élevant à : 51 079 € et des frais généraux s’élevant à : 2 650 €. 10
Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation des travaux, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition financière proposée ;
S’ENGAGE à verser au SYANE, sa participation financière à cette opération ainsi que les frais généraux. Le règlement de cette participation sur fonds propres interviendrait lors de l’émission du document commandant à l’entreprise le démarrage des travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 40 863 €. Le solde serait régularisé lors du décompte définitif.
16.09.2010/61
CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE TOUR D’ECHELLE SUR LES PARCELLES CADASTREES AD N° 650 ET 651
M. DUPONT explique qu’afin de pouvoir réaliser des travaux d’entretien du mur de clôture du château de l’Echelle, la Commune s’est rapprochée du propriétaire des parcelles contigües pour obtenir une servitude contractuelle dite de tour d’échelle. Il s’agit du droit de poser une échelle, un échafaudage, des outils, sur une largeur d’un mètre le long de la limite séparative des fonds suivants :
le fonds dominant appartenant à la Commune, au profit duquel est constituée la servitude, est la parcelle cadastrée section AD n° 453 à La Roche-sur-Foron ;
les fonds servants cadastrés section AD n° 650 et 6 51 à La Roche-sur-Foron. Cette servitude vise à permettre l’entretien, la réparation voire la reconstruction des ouvrages du fonds dominant se trouvant à ladite limite séparative et s’exercera aux seuls frais de la Commune.
Selon le projet de convention, les travaux devront se réaliser entre 8 heures et 18 heures, devront être suspendus le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés, ne pas excéder 40 jours et ne pas se renouveler plus d’une fois l’an sauf cas de force majeure. La Commune devra prévenir le propriétaire du fonds servant de la réalisation des travaux au moins 30 jours à l’avance, sauf en cas d’urgence dûment justifié.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE cette constitution de servitude de tour d’échelle et AUTORISE M. le Maire à la signer.
16.09.2010/62
ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AL N° 484 RUE DU PRESIDENT FAURE
M. DUPONT rapporte que la réalisation d’un programme immobilier par la société “3F Immobilière Rhônes Alpes” rue Sœur Jeanne Antide Thouret et rue du Président Faure nécessite l’installation d’une aire pour la collecte des ordures ménagères. Un emplacement a été déterminé entre le promoteur immobilier, la Commune et la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) sur la parcelle suivante :
SECTION NUMERO ADRESSE SURFACE COMMUNE AL 484 Rue du Président Faure 11 m² La Roche-sur-Foron
Il est proposé à la Commune, par le promoteur, l’acquisition de cette parcelle à l’euro symbolique afin de la mettre à disposition de la CCPR.
Les frais relatifs à la réalisation de l’acte authentique seront à la charge de la Commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE cette acquisition et AUTORISE M. le Maire à signer les actes y afférents.
16.09.2010/63
CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE SUR LA PARCELLE CADASTREE AC N° 158 POUR LE PARCOURS FAMILIAL ET SPORTIF
M. PERROT explique que, dans le cadre de la mise en valeur du site du Plain Château et des berges du Foron, la Commune a réalisé un parcours sportif, doublé d’un itinéraire de promenade familiale.
Ce parcours permet à la Commune d’améliorer et de diversifier l’accueil du public, d’augmenter la qualité paysagère du site en créant notamment de nouvelles liaisons traversant le Foron.
A cette fin, la Commune et le Propriétaire ont signé une convention le 24 octobre 2007 permettant le passage sur une parcelle appartenant à ce dernier et située sur l’itinéraire de promenade. Le Propriétaire souhaitant apporter quelques modifications à la convention d’origine, notamment sur sa consultation lors des travaux d’entretien ou sur la pose de panneaux d’information du public, celle-ci est à nouveau rédigée de façon suivante :
“Art.1 - OBJET :
La Commune et le Propriétaire conviennent de constituer une autorisation de passage, au profit des usagers qui emprunteront le parcours de promenade, sur la parcelle suivante sise à La Roche-sur-Foron : Section Numéro Lieudit
AC 158 Saint-Joseph
L’autorisation de passage s’exercera sur la largeur actuelle et naturelle du sentier suivant un tracé tel que figurant sur le plan établi par Philippe CARRIER, géomètre, le 30 janvier 2007, dont un extrait est joint en annexe. Art. 2 - DROIT DE LA COMMUNE :
Cette autorisation de passage est établie au bénéfice exclusif des randonneurs pédestres, ainsi que des personnes et véhicules chargés de l’entretien.
Art. 3 - DROITS DU PROPRIETAIRE :
Le Propriétaire pourra exploiter les parcelles en dehors de l’assise du sentier. 11
Art. 4 - CONDITIONS DE LA FREQUENTATION :
Les usagers devront respecter les principes et les règles suivantes, dont ils auront été informés par des panneaux installés par la Commune :
ne pas s’écarter des sentiers balisés ;
ne pas fumer, ni faire de feu ;
ne pas déposer de détritus ;
ne pas cueillir de plantes ;
ne pas pique-niquer et stationner de façon prolongée sur le chemin concerné ; ne pas séjourner sur le sentier (camping interdit) ;
tenir leurs animaux en laisse.
Art. 5 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE :
Le Propriétaire s’engage à laisser la libre circulation des promeneurs sur le sentier et à permettre les travaux d’établissement et d’entretien.
Art. 6 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE :
Avant tous travaux entrepris par la Commune, celle-ci s’engage à en informer au préalable le Propriétaire. La Commune s’engage par tous moyens à faire respecter l’usage exclusivement pédestre du sentier ainsi que prévu par l’article 2, et à mettre en place les principes et les règles prévues à l’article 4.
Art. 7 - TRAVAUX D’ETABLISSEMENT ET D’ENTRETIEN :
Le Propriétaire, après avoir été consulté, autorise la Commune à réaliser les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien du sentier.
Les travaux d’établissement et d’entretien sont à la charge exclusive de la Commune. Ils consistent à : aplanir l’assise du sentier sur sa largeur actuelle et naturelle, élaguer, abattre les arbres et branches présentant un danger de part et d’autre de l’emprise du cheminement ;
débroussailler les buissons de l’emprise du cheminement sur sa largeur actuelle et naturelle ; baliser, flécher le sentier ;
installer des panneaux d’information du public, dont 2 panneaux, l’un placé à l’entrée et l’autre à la sortie vers Peddat, mentionnant : “Vous entrez sur une propriété privée ; le passage est exclusivement pédestre en vertu d’une convention signée avec la Commune le ………………2010”.
La Commune peut déléguer ces travaux à une personne publique ou privée de son choix. Art. 8 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES :
En cas de dommages causés aux tiers, usagers et/ou propriétaire, les responsabilités incombant à chacune des parties seront déterminées selon les principes de droit commun des tribunaux administratifs et civils, et au regard des obligations énoncées dans l’article 6 ci-dessus.
La Commune est responsable des dommages causés aux promeneurs ou au Propriétaire du fait des opérations de travaux engagées pour l’aménagement et l’entretien du sentier créé sur la parcelle du Propriétaire. Le Propriétaire décline toute responsabilité dans la réalisation desdits travaux. Les usagers seront responsables des dommages provoqués de leur fait aux personnes et aux biens. Ils seront informés qu’ils devront supporter leurs propres dommages résultant de l’inadaptation de leur comportement à l’état naturel des lieux et aux dangers normalement prévisibles dans la nature.
La Commune s’engage à souscrire un contrat d’assurance couvrant les risques liés à l’activité de promenade sur le sentier créé. Art. 9 - MANDAT :
Par la présente, le Propriétaire donne également mandat à la Commune pour l’obtention de tout avis et autorisation administratifs nécessaires à la réalisation du parcours de promenade familiale.
Art. 10 - DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION :
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter de la date de sa signature. Elle se substitue dès cette date à la convention signée entre les parties le 24 octobre 2007. Elle se renouvellera par tacite reconduction, sauf à ce que l’une des parties notifie à l’autre son intention de ne pas la reconduire, par lettre recommandée avec avis de réception, 6 mois avant l’échéance. Le Propriétaire s’engage à informer les éventuels locataires ou acquéreurs de l’existence de la présente convention et à la leur rendre opposable, par insertion dans les actes qu’il conclura avec eux.
Art. 11 - FRAIS :
Tous les frais relatifs à la conclusion et à la mise en œuvre du présent acte seront supportés intégralement par la Commune. Art. 12 - LITIGES ET RECOURS :
En cas de désaccord relatif à l’application de la présente convention, ou d’un de ces articles, les parties devront tenter de trouver un accord amiable avant que le litige ne soit porté devant la juridiction compétente.”
M. BENABEDRABOU demande pourquoi les vélos sont exclus.
M. PERROT lui répond que tant M. CHAMOUX que M. PEDDAT, ayant autorisé le passage sur leur terrain, veulent que seuls des piétons l’empruntent. Cela permet cependant qu’il n’y ait aucune gêne ni pour les promeneurs, ni pour les cyclistes ; pour ces derniers, un autre parcours est en cours d’élaboration.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le présent projet de convention et AUTORISE M. le Maire à le signer.
16.09.2010/64
CENTRE INTERGENERATIONNEL - PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA COMMUNE, LA SOCIETE HALPADES ET LE CCAS
M. le Maire souligne en préliminaire, avant d’exposer plus avant le projet, que la Commune a saisi l’opportunité de la mise en vente du foyer “Le Verger“ pour s’y associer, notamment en raison de l’obsolescence de l’actuel “Foyer des Rocailles“. L’historique de ce projet avait déjà été évoqué en séance spéciale avec tous les élus du Conseil municipal. Ce projet global est historique pour la ville de La Roche-sur-Foron.
M. le Maire passe la parole à M. DUPONT qui présente le projet architectural du cabinet DE JONG ; celui-ci a été retenu à l’unanimité par le jury réuni en juin dernier. 12
M. le Maire poursuit en exposant qu’HALPADES est bénéficiaire d’un compromis de vente d’un terrain appartenant à la Congrégation des Sœurs de la Charité sous la Protection de Saint Vincent de Paul, situé rue Sœur Jeanne Antide Thouret, sur lequel est édifié un immeuble à usage de Foyer de Personnes Agées (FPA), actuellement géré par l’association “Le Verger”. En partenariat avec la Commune de La Roche-sur-Foron et le CCAS, HALPADES est en cours d’élaboration d’un projet permettant la création sur ce même site d’un “pôle intergénérationnel” qui comprendra : la réhabilitation partielle du FPA existant et la construction d’une extension du FPA qui sera, à l’avenir, loué et géré par le CCAS ;
une crèche, à acquérir par la Commune en l’état futur d’achèvement et la construction de logements locatifs aidés qui resteront propriété d’ HALPADES et directement gérés par elle. Le projet architectural sur le tènement du FPA dénommé actuellement “Le Verger“, rue Sœur Jeanne Antide Thouret, a été retenu par le jury de concours du 9 juin 2010.
La réalisation de ce programme est liée financièrement et techniquement à la réalisation d’un second projet situé à La Roche-sur- Foron, 526 avenue Charles de Gaulle, sur la parcelle cadastrée AH n° 278 appartenant à la Commune sur l aquelle, HALPADES, en tant qu’emphytéote, avait édifié un bien à usage de foyer de personnes âgées (“Foyer des Rocailles“) et de crèche (“Les Rocanailloux”) gérés par le CCAS.
Sur ce tènement, dont HALPADES aura la pleine et entière propriété par acquisition des droits du sol, il est projeté la seule réhabilitation du bâtiment dans le volume existant avec changement de destination pour créer en lieu et place du “Foyer des Rocailles“ actuel :
des logements locatifs aidés qui resteront propriété d’HALPADES et directement gérés par elle ; et éventuellement une crèche pour laquelle la Commune devra prendre une décision d’achat au cours de l’année 2013. Le projet de protocole suivant qu’il est demandé au Conseil d’approuver, a pour objet de préciser le montage juridique et financier de ces deux opérations entre la Commune, HALPADES et le CCAS :
“CENTRE INTERGENERATIONNEL Rue Sœur Jeanne Antide Thouret
Art. 1 - REPRISE DE GESTION ET LOCATION PAR LE CCAS DU FPA ET DE SON EXTENSION : Le Foyer de Personnes Agées (FPA) existant est actuellement géré par l’association “Le Verger”. L’association “Le Verger” et le CCAS se sont rapprochés afin de convenir de la reprise de gestion du FPA par le CCAS de la Commune de La Roche-sur-Foron. L’extension de la capacité d’accueil du FPA a pour objectif de proposer une nouvelle offre de logements pour personnes âgées sur la Commune, au sein d’un pôle intergénérationnel.
Le FPA, après réalisation des travaux de réhabilitation et d’extension, comprendra 52 logements dont : 48 T1’ de 26 m² environ et
4 T2 de 38 m² environ,
ainsi que des locaux collectifs dont certains pourront être partagés avec la crèche (salle polyvalente, salle de restauration). La réhabilitation du FPA existant et son extension seront financés en Prêt Locatif Social (PLS) et Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension (PHARE).
L’ensemble des 52 logements du FPA seront conventionnés à l’Aide Personnalisée au Logement (APL). Il est précisé que la convention de location consentie entre la Congrégation des Sœurs de la Charité et l’association “Le Verger“ sera résiliée d’un commun accord entre les parties avec prise d’effet à la date de signature de l’acte authentique de vente du tènement à HALPADES, soit à une date prévisionnelle fixée au cours du second trimestre 2011. Le CCAS s’engage à prendre en location-gestion le FPA, avec prise d’effet le même jour que la cessation de la location par l’Association “Le Verger”, soit à une date prévisionnelle fixée au cours du second trimestre 2011. La convention de location entre HALPADES et le CCAS sera régularisée dès que le projet architectural sera finalisé, soit au cours du 4ème trimestre 2010 (étant précisé que le Président du CCAS prendra la décision concernant la signature de la convention au plus tard le 31/10/2010).
Le montant prévisionnel de la première annuité de location du nouvel FPA de 52 logements est évalué à 164000 €. Afin de permettre la réalisation du chantier de rénovation des coursives des étages du foyer et de réalisation de l’extension, il est convenu entre les parties qu’un niveau entier de logements devra être laissé libre de toute occupation. Jusqu’à la fin des travaux, le CCAS ne pourra donc louer que 27 logements (25 T1’ et 2 T2) sur les 39 logements existants actuellement. Il est de plus précisé qu’une rotation d’occupation des logements des étages sera nécessaire afin de permettre la réalisation des travaux prévus à chaque niveau.
Par conséquent, durant la phase de travaux, la redevance appelée par HALPADES auprès du CCAS sera calculée au prorata de l’occupation possible soit 27/52 X Annuité prévisionnelle de la première année de location du nouvel FPA de 52 logements précisée ci- dessus, soit un loyer mensuel de 7096,15 €.
En outre, le CCAS s’engage à mettre en place une commission de travail réunissant toutes les parties (le CCAS, la Commune, HALPADES et le maître d’œuvre : le cabinet De Jong ; et pendant la période préalable à la reprise de gestion, l’Association “Le Verger”) afin de mettre en place un plan d’occupation des résidents du FPA compatible avec les travaux de réhabilitation et d’extension du FPA, selon le principe mentionné auparavant. Il est précisé que la toiture et le dernier étage du bâtiment seront démolis pour être reconfigurés.
Il est expressément convenu entre les parties que le CCAS ou la Commune de La Roche-sur-Foron pourront se porter acquéreur du nouveau FPA à tout moment de la location selon le principe de vente des foyers acté par une délibération du Conseil d’Administration de la société HALPADES en date du 22 septembre 2006.
Art. 2 - GARANTIE PAR LA COMMUNE DES PRETS AIDES EN PLUS ET PLAI : Le programme de logements locatifs aidés de l’opération comprendra 26 logements Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et 10 logements Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) (répartition prévisionnelle à valider avant dépôt de la demande de financement Etat selon les besoins de la commune). HALPADES sollicitera la garantie des prêts par la Commune, ce qui lui permettra d‘accéder au contingent de réservation. Les engagements de la Commune et d’HALPADES sur ce point seront repris au sein d’une convention financière régularisée entre les parties.
Art. 3 - ACQUISITION EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT DE LA CRECHE PAR LA COMMUNE, AVEC FACULTE DE SE SUBSTITUER LE CCAS :
La crèche, réalisée en extension du FPA, comportera une capacité d’accueil de 26 places d’une surface de 280 m² environ, salle de motricité comprise, et sera livrée finie non meublée. 13
La Commune de La Roche-sur-Foron s’engage à acquérir en l’état futur d’achèvement, la crèche décrite ci-dessus au prix prévisionnel de 952 000 € TTC au taux de TVA à 19,6 % (dont un coût de travaux de 545 295 € HT) ; étant précisé que ce prix est celui estimé suite au résultat du concours de maîtrise d’œuvre.
Il est également à noter que le projet retenu par le jury de concours entraîne la démolition-reconstruction de 4 garages, propriété de la Congrégation des Sœurs de la Charité. Par conséquent, le coût de démolition-reconstruction de ces 4 garages sera répercuté sur l’ensemble de l’opération (FPA, crèche, logements locatifs aidés) au prorata de SHON réalisée. Le montant prévisionnel des travaux de la crèche de 545 295 € HT comprend la quote-part allouée à la crèche du coût de ces garages, soit 3 295 € HT.
Il est également précisé qu’HALPADES recherchera des solutions d’optimisation et proposera des adaptations au projet, pour essayer de réduire le coût de travaux de la crèche et ajustera en conséquence le prix de vente de la crèche. Le prix définitif sera redéfini à la hausse ou à la baisse après réalisation des études et appel d’offre des marchés de travaux. La Commune accepte d’ores et déjà cette variation dans la limite de 5 % ; si toutefois, au vu du résultat de l’appel d’offre, la variation du prix de vente devait excéder 5 %, un avenant pourrait être consenti entre les parties. La Commune de La Roche-sur-Foron pourra se substituer pour l’acquisition de la crèche le CCAS de La Roche-sur-Foron. L’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement sera régularisé au plus tard au démarrage des travaux.
PROGRAMME “LES ROCAILLES”
Art. 4 - CHANGEMENT DE DESTINATION DU FPA “LES ROCAILLES” : Le FPA “Les Rocailles” a été édifié par HALPADES en 1969 - 1970, sur un terrain appartenant à la Commune de La Roche-sur-Foron, cadastré section AH n° 278 d’une superficie de 46a 5 8 ca remis par bail emphytéotique reçu par Maître Pierre FREYRE, notaire à La Roche-sur-Foron, en date du 11 août 1969 pour une durée de 65 années à compter du 1er juillet 1969. Au rez-de-chaussée du FPA, un local est actuellement affecté à une crèche gérée par le CCAS. Le FPA a été remis en gestion au CCAS de La Roche-sur-Foron, par la signature d’une convention de location signée en date du 18 décembre 1968 et de son avenant n° 1 en date du 1er décembre 1971. Le CCAS a été autorisé à mettre en place la crèche dans une partie des locaux par avenant n° 2 en date du 15 mar s 2007.
Compte tenu des besoins de logement insatisfaits des jeunes ménages et des étudiants dans la Commune, HALPADES a présenté à la Commune un projet de rénovation et de changement de destination du bâtiment existant en 32 logements locatifs aidés financés en PLUS et PLAI (nombre, typologie et répartition PLUS/PLAI à valider selon les besoins de la Commune et l’équilibre de l’opération HALPADES). Néanmoins, le rez-de-jardin du bâtiment pourra être converti en crèche d’une capacité d’accueil de 26 places pour une surface de 280 m² environ dans les conditions précisées ci-après.
Un avenant de résiliation de la convention de location du FPA signée le 18 décembre 1968 et de ses avenants sera signé entre les parties.
Pour permettre la réalisation de ce projet de réhabilitation, les locaux seront remis à HALPADES libres de toute occupation et de tout mobilier ou encombrants.
Un plan de relogement des occupants du “Foyer des Rocailles“ devra être mis en place par la Commune et le CCAS afin de permettre la libération des locaux au cours du 4ème trimestre 2012 ; date à laquelle l’extension du Centre intergénérationnel, rue Sœur Jeanne Antide Thouret, devrait être achevée et permettre d’accueillir tout ou partie des résidents du “Foyer des Rocailles”. Art. 5 - ACQUISITION PAR HALPADES DES DROITS DU SOL :
Pour la réalisation de ce programme de rénovation avec changement de destination du bâtiment existant du “Foyer des Rocailles” dont HALPADES est emphytéote, la Commune de La Roche-sur-Foron s’engage à vendre à HALPADES les droits réels correspondant au sol au prix de 500 000 € hors taxes, sous les conditions suspensives suivantes : obtention d’un avis favorable de France Domaine sur le prix de vente ; obtention du permis de construire autorisant le changement de destination du “Foyer des Rocailles” afin de réaliser 32 logements environ, purgé de tout retrait administratif ou recours contentieux ; obtention des décisions de financements aidés de l’Etat en PLUS et PLAI ; acquisition effective par HALPADES du terrain du FPA “Le Verger” appartenant à la Congrégation des Sœurs de la Charité sous la Protection de Saint Vincent de Paul. HALPADES devenant par cette acquisition propriétaire du sol et des constructions, le bail emphytéotique s’éteindra.
Il est précisé qu’HALPADES rétrocèdera à première demande de la commune de La Roche-sur-Foron une partie du parc en limite de l’avenue Charles de Gaulle ainsi qu’une partie de terrain destinée à accueillir une aire de jeux. Art. 6 - GARANTIE PAR LA COMMUNE DES PRETS AIDES EN PLUS ET PLAI : Le programme de logements locatifs aidés de l’opération comprendra 23 logements PLUS et 9 logements PLAI (répartition prévisionnelle à valider avant dépôt de la demande de financement Etat selon les besoins de la Commune). HALPADES sollicitera la garantie des prêts par la Commune, ce qui lui permettra d‘accéder au contingent de réservation. Les engagements de la Commune et d’HALPADES sur ce point seront repris au sein d’une convention financière régularisée entre les parties. Art. 7 - CONDITION DE REALISATION DE LA CRECHE :
La demande de permis de construire comportera la réalisation de 32 logements environ (nombre, typologie et répartition PLUS/PLAI à valider selon les besoins de la Commune et l’équilibre de l’opération HALPADES). Toutefois, HALPADES n’entreprendra les travaux de réhabilitation du niveau rez-de-jardin qu’après la prise de décision de la Commune sur la réalisation d’une crèche d’une capacité de 26 places et d’une superficie de 280 m² environ, en lieu et place des logements initialement prévus à ce niveau.
La Commune de La Roche-sur-Foron s’engage à délibérer sur cette acquisition au plus tard le 30 juin 2013 et, en cas d’approbation par le Conseil municipal, à signer la promesse synallagmatique de vente correspondante au plus tard le 31 août 2013. Il est précisé que la Commune de La Roche-sur-Foron pourra se substituer pour l’acquisition de la crèche le CCAS de La Roche-sur-Foron. A titre indicatif, il est précisé qu’à ce jour, le prix prévisionnel de vente d’une telle crèche est estimé à 2 700 € TTC/m² de surface utile, mais qu’il sera réajusté en fonction du résultat d’appel d’offre.
Ce prix prévisionnel comprend la réalisation de 10 à 15 places de stationnements pour la crèche. Une demande de permis de construire modificatif sera alors déposée afin de réaliser la crèche en lieu et place des logements du rez- de-jardin prévus au permis de construire initial.
Le cas échéant, l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement sera régularisé au plus tôt au cours du 2ème trimestre 2014 et au plus tard au démarrage des travaux, soit au cours du 1er trimestre 2015. 14
Dans l’hypothèse où le Conseil municipal n’aurait pas pris de décision d’acquérir cette crèche par délibération du Conseil municipal avant le 30 juin 2013, HALPADES engagera alors les travaux de réaménagement du niveau rez-de-jardin en logements comme prévu au permis de construire initial.”
M. DEPREZ estime que ce projet de protocole est complexe et relève d’une usine à gaz. M. le Maire lui rétorque que ce terme “d’usine à gaz” est inacceptable et qu’il ne peut entendre ça. C’est un travail remarquable élaboré par tous ceux qui y ont participé, et c’est un manque de respect pour les personnes âgées. M. DEPREZ continue en demandant pourquoi tout ce projet si c’est pour avoir moins de places en crèche au final. M. le Maire lui rétorque qu’aujourd’hui, la Commune a 37 places. Dans un premier temps, il sera réalisé sur le site du Verger 26 places supplémentaires. En fonction des contraintes budgétaires, les projets seront réalisés au fur et à mesure. Il est en tous les cas prévu aujourd’hui la réalisation de la deuxième crèche, lors de la réhabilitation du site des Rocailles. M. DESCHAMPS-BERGER ajoute que cette option nous permet, en fonction notamment de l’évolution des concours de l’Etat, de nous laisser le choix et ne nous impose pas d’ores et déjà l’engagement de nombreuses dépenses. M. le Maire souligne que cela nous laisse libre vis-à-vis d’HALPADES et la décision sera prise en 2013. M. CASIMIR estime que ce projet n’est pas l’objet d’un consensus parce que les groupes minoritaires au Conseil municipal n’ont pas été associés à son élaboration ; en conséquence, il annonce que son groupe ne participera pas au vote. M. le Maire rappelle que des réunions informant les élus ont eu lieu et qu’il n’était pas possible pour tous les aspects techniques de réunir à chaque fois tout le monde.
Mme COTTERLAZ-RANNARD s’inquiète des places de stationnements pour les futurs 32 logements situés aux Rocailles, alors que l’avenue Charles de Gaulle est déjà saturée. Elle demande une réunion de quartier. M. le Maire lui rétorque que cela est réglé par le Plan local d’urbanisme(PLU). M. DUPONT ajoute qu’il s’agit de logements pour des jeunes ménages et étudiants, ainsi les besoins en stationnement sont moindres, et qu’en tous les cas, ces places seront intégrées dans la demande de permis de construire et devront respectées le PLU et la législation relative aux logements sociaux.
Mme DERIAZ, pour répondre à une demande de M. HARABI, indique que la Commune mettra tous ses efforts pour faire du social, car les services ont fait l’analyse des besoins et la demande est importante. M. le Maire propose qu’une réunion spéciale d’explication soit organisée pour détailler, entre autres, l’analyse des besoins, la typologie des logements sociaux créés, le nombre et le type de places en crèche, etc. Mme THABUIS rappelle que les deux sites sont liés car, dans le cadre du schéma gérontologique départemental, les autorités de tutelle ont estimés qu’il existait un foyer-logement de personnes âgées en trop à La Roche-sur-Foron. Par ailleurs, elle se réjouit que ce projet de centre intergénérationnel voie enfin le jour.
M. PATERNAULT insiste sur l’aspect global et la vision d’ensemble de ce projet et ce protocole est le début d’un long processus de travail, notamment sur les offres de services par rapport aux besoins, sur le volet financier et sur le calendrier des travaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, le groupe “Au cœur des Rochois” ne prenant pas part au vote : APPROUVE à l’unanimité des votants, soit 23 voix pour, le projet de protocole proposé et AUTORISE M. le Maire à le signer. M. le Maire remercie l’assemblée et souligne l’importance de cette décision.
16.09.2010/65
ACCEPTATION D’UNE DONATION DE MOSAIQUES DE MADAME BERTHE NEVIERE
M. le Maire annonce que Mme Berthe NEVIERE, après avoir exposé ses mosaïques au Château de l’Echelle cet été, souhaite faire acte de donation à la Commune de La Roche-sur-Foron de 30 de ses œuvres intitulées:
1- La voie 9 - Narcisse 17 - La poule et ses poussins 25 - Logochrome 2 - La ville 10 - La coquette 18 - Le soleil 26 - Une vie 3 - La dame blanche 11 - Kosovo 19 - Logochrome orange et bleu 27 - Grande fleur 4 - Verte matinée 12 - Triomphe de la guerre 20 - Logochrome n° 1 28 - Le Punk 5 - Power Chord 13 - Le Méridien, c’est chelou 21 - Logochrome n° 2 29 - Allo Love 6 - L’échevelée 14 - La Mariée sans célibataires 22 - Logochrome n° 3 30 - Rock’n roll 7 - Mélina 15 - L’arrivée 23 - Logochrome n° 4 8 - Alexandre 16 - A Liena 24 - Logochrome n° 5
A titre de conditions particulières à cette donation, la donatrice précise qu’en cas d’aliénation à titre onéreux par la Commune de tout ou partie de la collection donnée, elle devra reverser 40 % du prix, net de droits et taxes, à ses descendants. Considérant l’intérêt patrimonial artistique et culturel de ces mosaïques pour la Ville, et conformément à l’article L.2242-1 du CGCT, il est demandé au Conseil d’accepter cette donation et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié y afférent. Les frais de cet acte seront pris en charge par la Commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE à l’unanimité la donation susvisée et AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarié y afférent.
16.09.2010/66
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-SAVOIE (CDG 74)
M. DESCHAMPS-BERGER explique que les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ce service de médecine préventive a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents. A cet effet, les agents font l’objet d’une surveillance médicale et sont soumis à un examen au moment de l’embauche ainsi qu’à un examen médical périodique. Le CDG 74 gère un service “Santé Sécurité au Travail“ et propose l’adhésion à la prestation de médecine préventive de ce service. Il est proposé au Conseil de voter le renouvellement la convention d’adhésion à ce service du CDG 74 à compter du 1er juin 2010. 15
Il est précisé que les crédits nécessaires sont prévus au budget des salaires de chaque année et sont prélevés sous la forme d’une cotisation obligatoire de 0,36 % assise sur la masse salariale totale.
A la demande Mme CAUHAPE, Mme NIKOLIC, Directrice générale des services, précise que les visites médicales ont lieu désormais tous les 2 ans, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention et AUTORISE M. le Maire à le signer.
16.09.2010/67
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) POUR LES ACTIONS DE FORMATION AVEC PARTICIPATION FINANCIERE
M. DESCHAMPS-BERGER rapporte que, conformément à la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, la Commune doit pro poser une offre de formation professionnelle à ses agents.
Certaines formations proposées par le CNFPT sont payantes (bureautique, informatique, culture, habilitations et sécurité au travail…). Lorsque la collectivité demande au CNFPT une formation nécessitant une participation financière hors cotisation, une convention doit être établie.
En conséquence, afin de proposer aux agents des formations adaptées à leurs besoins et à ceux de la Commune, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention de partenariat annexé à la convocation à la présente séance, ainsi que d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Il est ici précisé que les crédits sont prévus au budget de l’exercice au compte 6184.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention et AUTORISE M. le Maire à le signer.
16.09.2010/68
FOIRE DE LA SAINT DENIS 2010 - REPAS DES AGENTS COMMUNAUX ET AUTRES BENEFICIAIRES
M. METRAL rappelle que si la Commune souhaite accorder aux agents municipaux ou à toute autre personne un avantage en nature à l’occasion d’un évènement exceptionnel, le Conseil municipal doit fixer les conditions d’attribution de cet avantage. Le Conseil est donc appelé à se prononcer sur le repas offert aux agents communaux et à d’autres personnes qui collaborent à la sécurité et à l’animation de la fête, à l’occasion de la foire de la Saint-Denis. Pour l’année 2010, le prix proposé pour le repas est de douze euros (12 €).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE à l’unanimité le repas offert au prix proposé.
16.09.2010/69
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS (CCPR)
M. le Maire rapport que, lors de son Conseil communautaire du 29 juin dernier, la CCPR a approuvé le “toilettage” de ses statuts “pour intégrer différents éléments de forme ou de fond permettant au document fondateur de la CCPR de conserver toute sa validité juridique autant que sa cohérence politique. Les modifications proposées n’ont pas pour objet de se doter de compétences nouvelles, mais seulement de régulariser certaines compétences de fait non encore intégrées formellement dans les statuts, et également d’améliorer la rédaction de certains articles de manière à favoriser la lisibilité et la compréhension du document statutaire.“ Il est demandé au Conseil municipal de voter ces modifications intégrées en italique dans le document joint à la convocation à la présente séance.
M. CASIMIR demande pourquoi la compétence pour l’achat des terrains lié à réalisation du nouvel l’hôpital Andrevetan n’est pas inscrite dans ces statuts.
M. le Maire lui répond que pour les projets dont on a parlé ce soir, comme le centre intergénérationnel ou l’hôpital, il a réuni les maires du canton, est intervenu au bureau des maires de la CCPR ainsi qu’au conseil communautaire pour présenter le diagnostic gérontologique et demander l’adhésion des membres de la CCPR ainsi que leur participation aux projets. Il n’a reçu aucune réponse, sauf de la part de Saint-Pierre et Cornier pour des places au foyer de personnes âgées. M. le Maire regrette vraiment cet esprit de clocher ; La Roche-sur-Foron ne pourra pas toujours payé pour les autres et la solidarité entre toutes les communes doit s’imposer. Chaque commune devrait participer, à proportion du nombre de ses habitants, à l’achat du terrain manquant encore pour l’édification du nouvel hôpital, afin qu’il y ait une solidarité avec les personnes âgées. Il rappelle que la Commune met à disposition 1 hectare de terrain sur le 2 hectares nécessaires. Il souhaite une prise de conscience des communes, car toutes les personnes du canton qui sont en fin de vie iront dans cet établissement.
Il va à nouveau demander à tous les maires de se réunir à l’hôpital Andrevetan pour en rediscuter, pour qu’il y ait une participation et un consensus de tous, comme cela s’est passé pour l’hôpital de Contamine-sur-Arve.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE à l’unanimité la modification des statuts de la CCPR.
16.09.2010/70
INFORMATIONS
Le Conseil municipal, qui reconnaît en avoir pris connaissance, a été informé par M. le Maire de: 16
1. Liste des déclarations d’intention d’aliéner (DIA), pour lesquelles la Commune n’a pas préempté, le 29 avril 2010 et du 14 juin 2010 au 7 septembre 2010 :
Adresse du bien Nature Référence cadastrale Date décision
30 place de la République bail commercial AE 502 29-04-2010
927 Routes des Biolles terrain bâti D 1341 / 1311 / 1312 / 1331 14-06-2010
Les Crys terrain bâti AR 101,/ 103 14-06-2010
Avenue Jean Jaurès terrain en copropriété AE 186 14-06-2010
Avenue Jean Jaurès terrain en copropriété AE 553 14-06-2010
94 Rue du Pdt Carnot bâti en copropriété AE 245 14-06-2010
147 Rue du Pdt Carnot bâti en copropriété AE 238 14-06-2010
395 Avenue Jean Jaurès bâti en copropriété AL 377 14-06-2010
124 Rue Perrine bâti en copropriété AB 51 / 53 / 550 / 605 14-06-2010
Impasse des Charmettes non bâti AB 766 / 768 05-07-2010
12 Chemin d' Apremont bâti en copropriété AS 318 / 351 05-07-2010
86 Rue de Silence bâti en copropriété AD 191 05-07-2010
30 Place de la République bâti en copropriété AE 502 05-07-2010
6070 Route de Thorens bâti sur terrain propre D 1449 / 1450 05-07-2010
40 Rue des Sources bâti sur terrain propre AP 578 05-07-2010
124 Rue Perrine bâti en copropriété AB 51 / 53 / 550 / 605 05-07-2010
Chemin de l' Echelle non bâti AD 294 05-07-2010
Rue des Chavannes non bâti AO 515 05-07-2010
Rue des Chavannes non bâti AO 514 05-07-2010
Rue des Chavannes non bâti AO 512 05-07-2010
Rue des Chavannes non bâti AO 511 05-07-2010
194 Rue de la Goutette bâti sur terrain propre AH 408 / 55 12-07-2010
Le Dessus des Crys non bâti AS 247 / 248 12-07-2010
33 Rue du Mont Blanc bâti sur terrain propre AL 412 / 413 / 417 / 419 12-07-2010
109 Rue du Président Carnot bâti en copropriété AE 233 12-07-2010
355 Rue du Mont Blanc non bâti AL 445 20-07-2010
Faubourg St Bernard bâti sur terrain propre AB 406 / 741 / 743 / 745 20-07-2010
183 Rue du Stand bâti en copropriété AB 445 / 473 20-07-2010
avenue La Bénite Fontaine bâti sur terrain propre AD 613/ 615/ 616/ 620/626 20-07-2010
438 chemin de la Chapelle bâti sur terrain propre D 1179 /1202 30-07-2010
chemin de l' Echelle non bâti AD 657 30-07-2010
351 Rue du Mont Blanc non bâti AL 443 / 457 17-08-2010
361 Rue du Mont Blanc non bâti AL 448 17-08-2010
Impasse du Clos Mino bâti sur terrain propre AH 354 17-08-2010
2716 Route d' Orange bâti sur terrain propre D 1255 / 1258 / 1262 24-08-2010
2950 Route de Thorens bâti sur terrain propre AP 575 24-08-2010
804 Rue de la Follieuse bâti sur terrain propre BC 191 / 193 24-08-2010
95 Rue Adhémar Fabri bâti en copropriété AK 120 / 121 24-08-2010
121 Impasse des Tampes bâti en copropriété AL 155/ 422/ 424/ 425/ 426/ 427 07-09-2010
73 Rue de Silence bâti en copropriété AE 501 07-09-2010
Les Crys non bâti AR 376 07-09-2010
102 Avenue Jean Jaurès bâti en copropriété AE 309 / 310 / 499 07-09-2010
159 Résidence la Prairie bâti sur terrain propre AO 332 / 280 07-09-2010
120 Boulevard Georges Pompidou bâti sur terrain propre AM 51 07-09-2010
100 Rue des Erables bâti sur terrain propre AN 259 / 265 07-09-2010
2. Décisions et contrats signés par M. le Maire par délégation du Conseil municipal :
décision du 25.02.2010 relative à la concession du terrain n° 28 au cimetière “d’Oliot“ ; décision du 01.06.2010 relative au marché de services pour le diagnostic amiante et plomb avant travaux de démolition de bâtiments rue de l’Egalité avec le cabinet GAVARD LEROY ;
décision du 04.06.2010 relative à l’attribution d’un emplacement n° 42 dans le columbarium du cimetièr e des “Afforêts“ ; décision du 11.06.2010 relative au contrat de maintenance des progiciels COVADIS 2D/3D des services techniques avec la société GEOMEDIA SAS ; 17
décision du 23.06.2010 relative au contrat d’entretien des systèmes de sécurité incendie de la Maison des Jeunes et de la Culture, du Cinéma “Le Parc“ et du centre d’accueil et de loisirs d’Orange avec la société ATCI CONSEIL ; décision du 28.06.2010 relative à la prestation de service de la “Compagnie des Vieux Grenadiers“ pour la prestation effectuée lors de la célébration du 150ème anniversaire du rattachement de la Savoie à la France ; décision du 28.06.2010 relative à la prestation de service de l’association “Militaria Sabaudiae” pour la prestation effectuée lors de la célébration du 150ème anniversaire du rattachement de la Savoie à la France ; décision du 28.06.2010 relative à la prestation de service de “l’Amicale des Sapeurs de l’Empire“ pour la prestation effectuée lors de la célébration du 150ème anniversaire du rattachement de la Savoie à la France ; décision du 30.06.2010 relative au marché de prestations intellectuelles pour la maîtrise d’œuvre des travaux de réorganisation du Centre Technique Municipal (CTM) avec le groupement composé de ARCHITECTURE CONCEPT (architecte), MARTIAL GAILLARD (économiste), ESBA (bureau d’études des structures), FRADET (bureau d’études des fluides) ; décision du 07.07.2010 relative au marché de travaux pour l’aménagement de la rue des Centaures avec l’entreprise EIFFAGE ;
décision du 08.07.2010 relative à la mise à disposition de salles 33, place Grenette pour l’association “Les Amis du Vieux la Roche” ;
décision du 09.07.2010 relative au marché de fournitures de matériels divers d’entretien des espaces verts avec les entreprises VAUDAUX, VIDONNE, BOSSON ;
décision du 15.07.2010 relative à la convention d’occupation précaire d’un logement 49, avenue de la Gare avec Monsieur Rexhe BYTYQI ;
décision du 16.07.2010 relative à la convention d’occupation précaire d’un logement 49, avenue de la Gare avec Monsieur Nicolas BORDET ;
décision du 28.07.2010 relative à la concession du terrain n° 777 au cimetière des “Afforêts“ ; décision du 28.07.2010 relative à la concession du terrain n° 29 au cimetière “d’Oliot“ ; décision du 30.07.2010 relative à la prestation de service du “Village du Fier“ pour l’arrosage des espaces verts et la collecte des détritus dans les corbeilles municipales ;
décision du 30.07.2010 relative à l’acceptation des indemnités d’assurance concernant le sinistre route de “La Balme“, le 4 juillet 2007 ;
décision du 04.08.2010 relative au marché de travaux pour l’aménagement d’un carré confessionnel dans le cimetière “d’Oliot“ avec l’entreprise BOSSONNET ;
décision du 05.08.2010 relative au marché de services pour une mission sécurité et protection de la santé (SPS) concernant les travaux de démolition de bâtiments rue de l’Egalité avec la société PRESENTS ; décision du 10.08.2010 relative au marché de services pour une mission SPS concernant les travaux d’aménagement de la rue de Profaty avec la société ACE BTP ;
décision du 10.08.2010 relative au contrat de location du logiciel iMUSE pour l’Ecole Municipale de Musique avec la société SAIGA INFORMATIQUE ;
décision du 26.08.2010 relative à la convention d’occupation précaire d’un local 37 place Grenette avec Monsieur Claude DHERIN.
M. DUPONT annonce la démolition du quartier de l’Egalité, à l’exception d’une maison pour laquelle l’EPF 74 est en cours de pourparlers en vue de son acquisition. Les travaux sont prévus pour le courant du mois de novembre 2010 et laisseront la place à un parking provisoire.
M. METRAL dresse un bilan de la saison touristique estivale, qui a été très satisfaisante malgré le temps mitigé. Le taux de remplissage des hôtels et des meublés,… est très bon, grâce notamment à une pléthore d’événements dont le “BlueGrass“, “Zik’ En Ville“, ou la Fête Nationale.
M. le Maire tient à féliciter M. METRAL pour les festivités du 150ème anniversaire du Rattachement de la Savoie qui ont été remarquables.
Mme DERIAZ annonce la Fête de La Balme qui aura lieu le week-end du 18-19 septembre, ou sera reportée en cas de mauvais temps en juin prochain. Elle rappelle que cette fête organisée avec la participation des habitants du quartier est cofinancée par le CCAS et Haute-Savoie Habitat.
M. PATERNAULT informe le Conseil que, durant l’été, la Commune a reçu une notification du Ministère de l’Economie qui a débloqué des subventions pour le FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services l’Artisanat et le Commerce) : 45 000 € pour les investissements et 240 000 € pour le fonctionnement, au vu des projets que nous avons présentés. C’est une bonne nouvelle. Par ailleurs, des aides directes ont été attribuées pour la rénovation des commerces ou lieux de travail : sur les 33 dossiers déposés, 17 artisans ou commerçants rochois ont bénéficié de près de 200 000 € d’aides directes. C’est la preuve que le commerce rochois se porte bien.
Enfin, M. le Maire annonce aux Conseillers que M. Lucien DECARROUX, agent communal à la retraite après 35 ans de service, les invite tous à son pot de départ le 8 octobre prochain, et il l’en remercie.
En l’absence d’autres questions, M. le Maire lève la séance à 22 heures 40.