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Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Vallon-sur-Gée.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 3)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
1/2
République Française
Département SARTHE
VALLON SUR GEE
COMPTE RENDU DE SEANCE
SEANCE DU 7 FEVRIER 2023
L'an 2022 et le 6 Décembre à 20H30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle de la Mairie sous la présidence de PARIS Dany, Maire
Présents : Mmes : BOUTTELOUP Sylviane, GARREAU Véronique, SEPRÉ Nadège, MOSSIAT Stéphanie,
MM : PARIS Dany, BERSON Jean-Pierre, DROUET Dominique, GILLETTE Mickaël, NAVEAU Jean-Yves, VÉRON Laurent
Excusé(s) : Mme SÉRAN Mélanie
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme DESLANDES Nadine à M. PARIS Dany ; Madame LEFEVRE Laurence à M. GILLETTE Mickaël
Absent(s) : M. JUSSAUME Damien
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 14
• Présents : 10
Date de la convocation : 04/02/2022
Date d'affichage : 04/02/2022
A été nommé(e) secrétaire : M. VÉRON Laurent
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
• BUDGET COMMUNAL – EXERCICE 2023 AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET – 2023-01
2023-001 – BUDGET COMMUNAL – EXERCICE 2023 AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
Monsieur le Maire expose que l’article L.16-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.2/2
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette inscrit au chapitre 16.
Après étude et délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
AUTORISE, avant le vote du budget 2023, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2022, sur la base de l’enveloppe financière suivante :
Chapitres Crédits ouverts en 2022 ¼ des crédits ouverts en 2023
20 : immobilisations Incorporelles 8.600,00 € 2.150,00 €
21 : immobilisations Corporelles 430.400,00 € 107.600,00 €
23 : Immobilisations en cours 56.000,00 € 14.000,00 €
TOTAL 495.000,00 € 123.750,00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour le bon fonctionnement de la collectivité.
Séance levée à 22:00