Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE N° 109 DGS DELEGATION DE SIGNATURE DU MAIRE
Arrêté - ARRETE 16 DELEGATION SIGNATURE DU MAIRE A LA DGS M
Arrêté - ARRETE DGS 092 CONGES ETE DELEGATION DU MAIRE A DG
Arrêté - ARRETE N°035 DGS DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTRIC
Arrêté - ARRETE 17 DELEGATION FONCTION OFFICIER ETAT CIVIL
Arrêté - DGS ARRETE N°003 DELGATION DU MAIRE CONGES DE FEVR
Arrêté - ARRETE N°093 CONGES DU MAIRE DELEGATION DE SIGNATU
Déliberation - 303 DST ACQUISITION DE DEUX PANN
Arrêté - ARRETE 061 CONSTATANT ABSENCE DE MAITRE DUN BIEN
Arrêté - ARRETE 126 DGS DELEGATION OFFICIER ETAT CIVIL CECI
Arrêté - ARRETE N° 108 Delegation du Maire A DGS Absence DST
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N° 108 Delegation du Maire A DGS Absence DST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
le 15/06/2026
1086/2028
Pubié le 15/06/2026
I : 060-216004101-20260603-4R8R
VILLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GENERALE
JPB/DK/NQ — arrêté n°’ARR_2026_N108
Délégation de signature temporaire du Maire à la directrice générale des services en l'absence du directeur des services techniques
Montataire
FIERE & SOLIDAÏRE
Fait à Montataire, le 8 juin 2026
ARRÊTÉ DU MAIRE
Délégation de signature temporaire du Maire à la directrice générale des services en l'absence du directeur des services techniques
Le Maire de Montataire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-19, R 2122-8 et 10,
Vu l'arrêté n° 063 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christian TRIN, directeur des services techniques,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 3 du 30 mars 2026 donnant délégation du Conseil municipal au Maire et prévoyant les cas de subdélégation au directeur des services techniques,
Considérant que Monsieur Christian TRIN est placé en congé (congé annuel et compte épargne temps) à partir du 12 juin 2026, avant son départ à la retraite fixée au 1°” novembre 2026,
Considérant qu'il importe, dans un souci de bonne administration, de charger, par délégation temporaire de Monsieur le Maire, Madame Delphine Ka en sa qualité de directrice générale des services, de la signature de certaines décisions et pièces sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, dans l'attente de la prise de fonction du nouveau directeur des services techniques,
ARRÊTE
Article 1 : délégation temporaire de signature sur les actes relevant des pouvoirs propres et du pouvoir exécutif de l'autorité territoriale
La directrice générale des services reçoit délégation de signature, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, des décisions et autres documents limitativement énumérés ci-après.
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 } contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le 15/06/2026 S L C
ID : 060-216004101-20260608-ARR_2026_N108-AI
VILLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GENERALE
JPB/DK/NQ - arrêté n°’ARR_2026_N108
Délégation de signature temporaire du Maire à la directrice générale des services en l'absence du directeur des services techniques
Montataire
FIERE & SOLIDAIRE
En matière de gestion courante de l'administration de la direction des services techniques :
- Les courriers, correspondances, documents et attestations relatifs à l'administration communale et insusceptibles de recours.
- Les notes et instructions adressées aux responsables de services communaux en application des délibérations du Conseil municipal et des directives du Maire. - Les notes portant sur l'organisation et le fonctionnement des services communaux relevant du périmètre de sa direction.
- Les ordres de mission des agents municipaux placés de sa direction. - La signature des certificats d'affichage de la direction.
En matière de gestion de commande publique :
- Les actes préparatoires à l'engagement juridique de la commune, notamment les devis, demandes de prix, bons de commande, lettres de commande ou tout autre document de nature à engager la collectivité du périmètre de la direction des services techniques, dans la limite d'un montant unitaire de 5 000 euros hors taxes.
- Les courriers de demande de précision ou de complément sur les offres de marchés publics des services municipaux.
- Les courriers d'information aux candidats non retenus dans le cadre des marchés publics des services municipaux.
- Les documents d'exécution et de règlement des marchés publics dans la limite du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables, soit 60 000 € hors taxes pour les marchés de fournitures et de services à compter du 1° avril 2026 et 100 000 € hors taxes pour les marchés de travaux depuis le 1° janvier 2026.
En matière de gestion des finances publiques communales : - Les factures et certification du service fait de la direction des services techniques, dans la limite du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables soit 60 000 € hors taxes pour les marchés de fournitures et de services à compter du 1° avril 2026 et 100 000 € hors taxes pour les marchés de travaux depuis le 1°’ janvier 2026. - Les factures ou états permettant de recouvrer les recettes de la direction des services techniques
Les documents de gestion des finances communales ne pourront être signés que dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget municipal, conformément aux dispositions de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales.
En matière de services à la population :
- Les correspondances courantes aux habitants: demandes de renseignements, lettres d'information, de transmission, ou matérialisant une décision de l'autorité territoriale.
Article 2 : obligations liées à la délégation
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le 15/06/2026 S L Or
ID : 060-216004101-20260608-ARR_2026_N108-AI
VILLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GENERALE
JPB/DK/NQ - arrêté n°ARR_2026_N108
Délégation de signature temporaire du Maire à la directrice générale des services en l'absence du directeur des services techniques
Montataire
FIERE & SOLIDAIRE
La signature par Madame Delphine Ka des décisions et documents mentionnés à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante :
Pour le Maire et par délégation,
La directrice générale des services,
Delphine KA
Madame Delphine KA a une obligation d’information en rendant compte, auprès de Monsieur le Maire, des décisions qu'il a prises en application des délégations reçues par le présent arrêté.
Article 3 : publicité
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la commune et notifié à Madame Delphine KA.
Article 4 : exécution
Le Maire et la directrice générale des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne et sous leur responsabilité, du caractère exécutoire du présent arrêté.
Article 5: ampliation
Le présent arrêté sera transcrit au registre des arrêtés du Maire et transmis au représentant de l'État au titre du contrôle de légalité.
Le présent acte, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux
à compter de sa notification ou de sa publication el/ou de son affichage, d'un recours contenti auprès du Tribunal administratif d'Amiens ou d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, étant précisé que celui-ci disposera. dès lors, d'un délai de deux mois p: S'agissant du recours administratif, incluant le recours gracieux, dans le re de l'article L231-4-2° du Code des relations entre le public et l'admini
de l'auteur de la décision, vaut décision implicite de rejet. La
expresse ou implicite, pourra elle-même être contestée devant le tr
dans le délai de deux mois qui suivra son adoption. Le tribunal adm
l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Intern
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr Envoyé en préfecture le 15/06/2026
Reçu en préfecture le 15/06/2026
Publié le 15/06/2026 S LGr
ID : 060-216004101-20260608-ARR_2026_N108-AI