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Arrêté - ARRETE 17 Delegation Fonction Officier Etat Civil A LA DGS
Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 17 Delegation Fonction Officier Etat Civil A LA DGS)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
ID : 060-216004101-20241029-4RR 2024 N17C-AI
VLLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
JPB/DK/NQ:- arrêté n° 17-2024
Délégation du maire portant délégation de fonction d'officier d'état civil et d'administration générale et délégation de signature
Montataire
FIERE & SOLIDAIRE
Fait à Montataire, le 29 octobre 2024
ARRÊTÉ DU MAIRE
DELEGATION DU MAIRE PORTANT DELEGATON DE FONCTION D’OFFICIER D'ETAT CIVIL ET D’ADMINISTRATION GENERALE ET DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la commune de Montataire,
Vu la délibération en date du 23 mai 2020 portant élection du Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-19, L.2122- 20, L.2122-30 et R.2122-8,
Vu l'article R 2122-10 du Code général des collectivités territoriales conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code civil,
Vu le Code civit,
Vu le décret n°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,
Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité du service des affaires générales, il est nécessaire de prévoir une délégation à Madame Delphine Ka, directrice générale des services,
ARRETE
Article 1 : Madame Delphine KA, fonctionnaire titulaire, est déléguée à :
" La réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription.
“ La réalisation des auditions des auteurs des reconnaissances de paternité et de
maternité.
" Les attestations de recensement militaire.
“ Les tableaux militaires (dématérialisé)
=“ Les notices individuelles et avis d'inscription en matière de recensement militaire (dématérialisé) Envoyé en préfecture le 05/11/2024
Reçu en préfecture le 05/11/2024
Publié le 05/11/2024 S L ed
ID : 060-216004101-20241029-ARR_2024_ N17C-AI
VLLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
JPB/DK/NQ- arrêté n° 03-2023
Délégation du maire portant délégation de fonction d’officier d'état civil et d'administration générale et délégation de signature
“" Les autorisations funéraires.
“" Les fermetures de cercueil
“ Les autorisations de travaux des concessions funéraires
“ Les courriers relatifs aux concessions cimetières et aux titres provisoires de recettes cimetières.
“" Les courriers relatifs aux élections.
"L'état récapitulatif du recensement de la population.
"La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet. " La légalisation des signatures et la certification exécutoire des pièces dans les conditions prévues à l’article L2122-30 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Delphine Ka.
Article 3 : Madame Delphine Ka, Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
“ Monsieur le Préfet de l'Oise,
“Monsieur le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Senlis.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Notifié le :
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr