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Arrêté - ARRETE 16 Delegation Signature du Maire A la DGS Modifie
Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 16 Delegation Signature du Maire A la DGS Modifie)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Enseignement supérieur,
le Gé/09/2024
04/08/2024
Pubiié le 54/09/2024
ID : 060-216004101-20240902-4RR 2024 N1G-AI
VLLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE
JPB/DK/NQ - arrêté n° 2024-16
Délégation de signature à la directrice générale des services
Montataire
FIÈRE & SOLIDAIRE Fait à Montataire, le 2 septembre 2024
ARRÊTÉ DU MAIRE
Délégation de Monsieur le Maire à la directrice générale des services
Le Maire de Montataire, Monsieur Jean-Pierre Bosino
Vu la délibération en date du 23 mai 2020 portant élection du Maire,
Vu l'article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les délégations de signature accordées par le Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature du Maire à la directrice générale des services en date du 5 juin 2020,
Considérant que Madame Delphine Ka exerce les fonctions de directrice générale des services de la ville de Montataire,
Considérant la nécessité d'accorder une délégation de signature pour la gestion administrative,
Considérant la nécessité de compléter l'arrêté de délégation de signature en date du 5 juin 2020 dans le domaine des ressources humaines,
ARRETE
Article 1 : l’arrêté en date du 5 juin 2020 rendu exécutoire le 8 juin 2020 est abrogé,
Article 2 : Madame Delphine KA née CHARLES, née le 13 juin 1981 à Besançon , Directrice générale des services de la mairie, est déléguée dans les fonctions d'Officier d'Etat Civil (article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales) pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous les actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Article 3 : Madame Delphine KA a délégation de signature en application de l'article R 2122-8 (délégations de signature du maire) du Code Général des Collectivités territoriales, pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et confirmation des pièces et documents présentés à cet effet, la Envoyé en préfecture le 04/09/2024
Reçu en préfecture le 04/09/2024
Publié le 04/09/2024 S L Gr
ID : 060-216004101-20240902-ARR_2024_N16-AI
VLLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE
JPB/DK/NQ - arrêté n° 2024-16
Délégation de signature à la directrice générale des services
délivrance de copies certifiées conformes et dans les conditions prévues à l’article L 2122-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, la légalisation de toute signature.
Article 4 : Madame Delphine KA reçoit délégation pour certifier le caractère exécutoire des actes pris par l'autorité communale conformément aux dispositions des articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Madame Delphine KA a délégation pour :
" La signature des bordereaux de paiement et des pièces s’y rapportant, " La signature des bordereaux de recettes et des pièces s’y rapportant, " La signature des engagements des dépenses dans la limite des crédits de paiement annuels ouverts au budget.
“" La signature de tous les documents relatifs à la passation, en l'absence de monsieur le Maire, à l'exécution et au règlement des marchés publics.
Article 6 : Madame Delphine KA a délégation de signature pour la gestion du personnel dans les domaines suivants :
Administration générale des services,
Arrêtés,
Notification des arrêtés aux intéressés,
Déclarations d'emplois,
Mandats et états de paies et charges,
Etats divers,
Attestations,
Contrats de travail,
Accusés de réception des demandes de stage et d'emploi des personnes, Réponses aux demandes de stage et à toute demande d'emploi ou de dispositifs d'insertion (stage, service civique, apprentissage),
Coupons réponses de stage en lien avec les établissements d'enseignement, "Réponses aux candidats ayant postulé sur un emploi disponible et non retenus après entretien,
Ordres de mission,
Frais de déplacement,
Déclarations d'accident de travail,
Convocations pour expertise médicale,
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières, Validation des états de service IRCANTEC,
Demandes d'inscription des agents au CNAS,
Certifications de conformité des copies,
Conventions de stage,
Convocations aux stages,
Inscription dans les stages organisés par le CNFPT,
Conventions de formation,
Réponses et dossiers relatifs aux demandes de préparation des concours et examens, Dossiers relatifs aux demandes de médaille du travail.
Article 7 : le présent arrêté sera notifié à madame Delphine Ka, directrice générale des services. VLLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE
JPB/DK/NQ - arrêté n° 2024-16
Délégation de signature à la directrice générale des services
Article 8 : L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Madame le Sous-préfet de Senlis,
Monsieur le Procureur de la République,
Monsieur le Trésorier Municipal Principal de Senlis,
Monsieur le Maire.
Envoyé en préfecture le 04/09/2024
Reçu en préfecture le 04/09/2024
Publié le 04/09/2024 Ss L Or
ID : 060-216004101-20240902-ARR_2024 N16-AI
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr Envoyé en préfecture le 04/09/2024
Reçu en préfecture le 04/09/2024
Publié le 04/09/2024 S LGr
ID : 060-216004101-20240902-ARR_2024_ N16-AI