unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°28 CC 2026 Ccds Delegation de Pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire 2026 2032

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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°28 CC 2026 Ccds Delegation de Pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire 2026 2032 Document publié le Mercredi 15 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIBERATION N°28 CC 2026 Ccds Delegation de Pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire 2026 2032)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Le Pays des Savanes

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉLIBÉRATION N° 28_CC_2026_CCDS

DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU COMMUNAUTAIRE POUR LA MANDATURE 2026-2032

Séance du 15 avril 2026

Date de convocation : 9 avril 2026

L'an deux mil vingt-six et le quinze avril à huit heures trente, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans la salle de délibération de l'Hôtel de Ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur Michael RIMANE, Président.

Conseillers communautaires présents :

Michael RIMANE, Enrico WILLIAM, Véronique JACARIA, Michel-Ange JEREMIE, Ruanny CANTAO DIAS, Patrick COSSET, Nicsonne JEANTY,

BANGO,

Frédéric

Gilles DUFAIL, Naëll TORVIC, Johanna HORTH, Constantin-Richard AMARANTHE, Micheline ANTOINETTE, Marie-France Enrico BERTHIER, Fidélia BOCAGE, Vanessa BOIS-BLANC, Keila DE PAIVA, Stelly FERNAND LAURENCIN, Albert GOLITIN, LLADERES, Jocelyn NIAMA, Claudine RINGUET, Albert Frank SAMUELS, Benjamin ZULEMARO.

Absents excusés ayant donné procuration :

Axelle BOIS-BLANC à Nicsonne JEANTY

Corinne CHATEAU à Fidélia BOCAGE

Aglaé LETARD à Naëll TORVIC

Lauric SOPHIE à Michel-Ange JEREMIE

Absents non excusés :

Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise FRÉDOC, François RINGUET.

A été nommé Secrétaire de séance Madame Véronique JACARIA

Membres du Conseil Communautaire formant la majoi des membres en exercice

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

« La présente délibération a pour objet de se prononcer sur les délégations de pouvoirs accordées par le Conseil communautaire au Bureau Comunautaire, pour la durée de la mandature 2026-2032, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment de son article L.5211-10, le Conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau communautaire, à l'exception de celles qui lui sont expressément réservées par la loi :

Vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances Approbation du compte administratif

Dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale

Adhésion de l'établissement à un établissement public

Délégation de la gestion d’un service public

Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville

Cette délégation vise à assurer la continuité de l’action communautaire, à renforcer la réactivité de la collectivité et à faciliter la gestion des affaires courantes. Au vu de ces éléments, je vous propose de déléguer durant la mandature les pouvoirs suivants au Bureau :

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres :

© de fournitures et services dont les valeurs estimées sont supérieures ou égal aux seuils des marchés formalisés © de travaux dont les valeurs estimées sont supérieures au seuil de transmission au contrôle de légalité ; © ainsi que toute décision concernant les avenants supérieurs à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget

ration n° 28_CC_2026_CCDS

Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau Communautai- Fixer les rémunérations et les règlements de frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts à la limite des seuils autorisés de marchés publics en vigueur inférieur aux seuils de publicité et de mise en concurrence à un appel d'offres

- D'organiser ou de participer aux cérémonies, manifestations ou évènements à la limite des seuils autorisés de marchés publics en vigueur inférieur aux seuils de publicité et de mise en concurrence à un appel d'offres - De créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux - De conclure et réviser le louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges

Ces délégations feront l'objet conformément à l'article L. 5211-10 susvisé, d'un compte-rendu de travaux et attributions exercées par délégation lors de chaque réunion de l'organe délibérant.

En cas d'empêchement du président, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la présente délégation d’attributions pourront être prises par son suppléant.

Pour finir, les matières déléguées feront l'objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales ou réglementaires.

Les membres du conseil communautaire sont invités à se prononcer sur le projet de délibération :

Le Conseil Communaut er

Ilest proposé d'accorder au Bureau communautaire, pour la durée de la mandature 2026-2032, des délégations dans les domaines

suivants :

ACCORDE au Bureau Communautaire pour la durée de la mandature 2026-2032, des délégations dans les domaines suivants :

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord cadres :

“de fournitures et services dont les valeurs estimées sont supérieures ou égal aux seuils des marchés formalisés “de travaux dont les valeurs estimées sont supérieures au seuil de transmission au contrôle de légalité ; ainsi que toute décision concernant les avenants supérieurs à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget

- De fixer les rémunérations et les règlements de frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice experts à la limite des seuils autorisés de marchés publics en vigueur inférieur aux seuils de publicité et de mise en concurren à un appel d'offres

- _ D'organiser ou de participer aux cérémonies, manifestations ou évènements à la limite des seuils autorisés de marchés publi en vigueur inférieur aux seuils de publicité et de mise en concurrence à un appel d'offres - De créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux - De conclure et réviser le louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans - _ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges

RAPPELLE que lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des décisions qu'il a pris en vertu

de la présente délégation

AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire. »

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectorale N° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010 portant de création de la CCDS :; Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ; Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-10-27-00004 du 27 octobre 2025 constatant le nombre total de sièges que compte l'organe délibérant de l'EPCI et leur représentant par commune membre ;

Vu le procès-verbal d'installation du conseil communautaire en date du 2 avril 2026 ; Vu la délibération N°11/CC/2026/CCDS en date du 2 avril 2026 portant élection du Président ; Vu la délibération N°13/CC/2026/CCDS en date du 2 avril 2026 portant élection des vice-présidents ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-9 qui confère le pouvoir au Président d'un établissement public de coopération intercommunale, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents ; Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 9 avril 2026 ; Vu le rapport de présentation ;

CONSIDERANT que le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception du : - Vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances - Approbation du compte administratif

- Dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 - Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale

- Adhésion de l'établissement à un établissement public

- Délégation de la gestion d'un service public

- Dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville

ration n° 28_CC_2026_CCDS

Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau CommunautaiENTENDU LE RAPPORT DU PRESIDENT

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l'unanimité des membres présents,

ARTICLE 1°" : DONNE ACTE à Monsieur le Président du rapport présenté.

ARTICLE 2 : ACCORDE au Bureau Communautaire pour la durée de la mandature 2026-2032, des délégations dans les domaines

suivants

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres :

= de fournitures et services dont les valeurs estimées sont supérieures ou égal aux seuils des marchés formalisés = de travaux dont les valeurs estimées sont supérieures au seuil de transmission au contrôle de légalité ; ainsi que toute décision concernant les avenants supérieurs à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget

De fixer les rémunérations et les règlements de frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice experts à la limite des seuils autorisés de marchés publics en vigueur inférieur aux seuils de publicité et de mise en concurrent à un appel d'offres

D'organiser ou de participer aux cérémonies, manifestations ou évènements à la limite des seuils autorisés de marchés publi en vigueur inférieur aux seuils de publicité et de mise en concurrence à un appel d'offres De créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux De conclure et réviser le louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges

ARTICLE 3 : RAPPELLE que lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des décisions qu'il a pris en vertu de la présente délégation

ARTICLE 4 : AUTORISE le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

VOTE :

Nombre de conseillers en exercice : 31

Quorum : 16 | Pour extrait et certifié conforme Nombre de conseillers présents : 24

Nombre de procurations : 04

Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 15 avril 2026

Nombre de votants : 28 te Présid

Pour : 28 en

Contre : 00 | de} NnAbt

Abstention(s) : 00 , .

Délibération n° 28_CC_2026_CCDS

Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire

AR-Préfecture de Guyane

973-200027548-20260421-14-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 21-04-2026

Publication le : 22-04-2026