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Arrêté - 336 dgst permission de voirie allee anne frank du 14 sept au 14 fevrier 2025 socateb
Document publié le Vendredi 14 février 2025 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 336 dgst permission de voirie allee anne frank du 14 sept au 14 fevrier 2025 socateb)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
î
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trabés
DIR
MOY
TECH/AR-2024-336
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: ARRÊTÉ
VALANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
ALLEE
ANNE
FRANK
-
Du
14
septembre
2024
au
14
février
2025
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
2213-6
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le
code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
L.2125-1
et
suivants ;
Vu
la
délibération
2022-337
en
date
du
4
juillet
2022
fixant
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
;
Vu
la
demande
de
l'entreprise
SOCATEB
-
15-17
rue
du
Moulin
à
Cailloux
-
94
310
ORLY
-
tel
:
06
15
47
52
18
-
pour
une
demande
d’emprise
de
chantier
concernant
la
pose
d’un
échafaudage
sur
le
domaine
public
allée
Anne
Frank
;
Considérant
la
demande
formulée
par
le
pétitionnaire
en
date
du
19/09
2024 ;
ARRETE
Article
1er:
L'entreprise
SOCATEB
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
du
14
septembre
2024
au
14
février
2025,
pour
la
création
d’une
emprise
de
chantier
concernant
la
pose
d’un
échafaudage
sur
le
domaine
public
allée
Anne
Frank
à
Trappes.
Article
2:
Un
état
des
lieux
devra
être
réalisé
avant
le
démarrage
du
chantier
par
l'entreprise.
Article
3
:
il
s'agit
de
la
pose
d'un
échafaudage
sur
une
longueur
12,4
mètres
sur
2
mètre,
concernant
la
pose
d’un
échafaudage
sur
le
domaine
public,
l'allée
Anne
Frank.
Article
4
:
L'entreprise
devra
de
se
conformer
aux
règlements
en
vigueur
et
au
code
du
travail
quant
au
montage
et
au
démontage
de
son
matériel
ainsi
que
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
5
:
L'entreprise
SOCATEB
devra
mettre
en
œuvre
toutes
les
protections
nécessaires
contre
toute
chute
d'objet
ou
de
gravois
et
les
projections
ou
écoulements
des
eaux
de
lavage.
Un
filet
devra
recouvrir
l'échafaudage
dans
sa
totalité.
Article
6
:
Aucune
zone
de
stockage
ne
sera
autorisée
sur
le
domaine
public.
Article
7
:
Le
stationnement
sera
interdit
sur
deux
places
rue
Pierre
Sémard
à
tous
les
véhicules
sauf
ceux
de
l’entreprise
SOCATEB.
Article
8
:
Des
déviations
piétonnes
devront
être
mise
en
place
par
l'entreprise.
Article
9
:
SOCATEB
procédera
aussi
souvent
que
nécessaire
au
nettoyage
des
abords
du
chantier.
Article
10
:
Elle
devra
laisser
un
accès
libre
en
permanence
aux
chambres
et
accessoires
de
l'ensemble
des
concessionnaires.
Article
11
:
La
permission
de
voirie
est
conclue
pour
une
durée
de
86
jours
ouvrés,
du
14
septembre
2024
au
14
février
2024.
Article
12
:
Durée
de
la
permission
de
voirie
:
La
permission
de
voirie
est
conclue
pour
une
durée
de
86
jours,
du
14
septembre
\
=
Trappes,
la
Ville
écologiste
et solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôcel
de Ville
- 1.
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex Article
13
:
Article
14
:
Article
15
:
Article
16 :
Article
17
:
Article
18 :
Article
19 :
Article
20 :
Article
21 :
2024
au
14
février
2025.
Prix
de
la
redevance
:
e
Prix
: 2.50€/mL
pour
une
1
semaine,
e
17
semaines,
e
Superficie
:
12,4mL
Soit
un
total
de
2.50
X
17
semaines
X
12,4mL=100
Le
total
de
la
redevance
s'élève
à
527
euros.
Les
activités
de
chantier
sont
autorisées
du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à
18h30
sauf
les
jours
fériés.
La
présente
autorisation
est
pour
tout
ou
partie
révocable
à
tout
moment
sans
indemnité,
soit
pour
des
raisons
d'intérêt
général,
soit
pour
non-
respect
par
le
bénéficiaire
des
conditions
imposées
par
le
présent
arrêté.
En
cas
de
travaux
de
voirie,
le
titulaire
ne
pourra
prétendre
à
aucun
dédommagement
ou
indemnité.
Assurance Le
concessionnaire
fait
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
son
activité.
La
responsabilité
de
la
Ville
ne
pourra
être
recherchée
à
l'occasion
des
litiges
provenant
soit
de
l’activité
de
chantier,
soit
avec
des
passants,
soit
par
la
suite
de
tout
accident
sur
la
voie
publique.
Le
bénéficiaire
est
le
seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers
pour
tout
accident,
dégât,
et
dommage
de
quelque
nature
que
ce
soit
et
doit
être
assuré
en
conséquent.
Sans
préjudice
de
la
révocation
de
l'autorisation,
le
permissionnaire
pourra
être
sanctionnée
par
des
mesures
administratives
ou
pénales
s’il
ne
se
conforme
pas
aux
prescriptions
imposées
par
le
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Télérecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Les
recettes
seront
inscrites
au
budget
de
la
Ville.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
chef
de
la
de
l’'Agglomération
d'Elancourt,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
Techniques
et
toute
autorité
investie
des
pouvoirs
de
Police
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
notification
sera
adressée
au
pétitionnaire
par
la
voie
administrative.
10
OCT.
2024
Fait
à
Trappes,
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes