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Arrêté - 331 dgst permission de voirie accotements r12 du 30 sept au 20 dec 2024 freyssinet
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 331 dgst permission de voirie accotements r12 du 30 sept au 20 dec 2024 freyssinet)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
nr.
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
DIR
MOY
TECH/AR-2024-331
ARRETE
DU
MAIRE
Objet
: ARRÊTÉ
VALANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
PORTANT
SUR
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
-
accotements
R12
-
Du
30
septembre
au
20
décembre
2024
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
2213-6
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
L.2125-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
2022-337
en
date
du
4
juillet
2022
fixant
les
redevances
d'occupation
du
domaine
public
;
Vu
la
demande
de
l’entreprise
FREYSSINET
-—
11,
avenue
du
1°
Mai
-
91127
PALAISEAU
-
tél
:
06.26.93.19.08
qui
doit
réaliser
les
travaux
de
changement
des
appareils
d'appui
de
l'ouvrage
d'Art
Timbaud,
situé
au-dessus
de
la
R12
pour
le
compte
de
SOY
;
ARRETE
Article
1er:
L'entreprise
FREYSSINET,
représentée
par
Mme
Eva
Puygauthier
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
pour
réaliser
les
travaux
de
changement
des
appareils
d'appui
de
l'ouvrage
d'Art
Timbaud
et
établir
ses
échafaudages
sur
les
accotements
R12 ;
Article
2
:
L’emprise
sur
le
domaine
public
devra
être
clôturée
et
protégée.
Article
3
:
La
permission
de
voirie
est
conclue
du
30
septembre
au
20
décembre
2024.
Article
4
:
Les
activités
de
chantier
sont
autorisées
du
lundi
au
vendredi
de
9h30
à
16h00
sauf
les
jours
fériés.
Article
5
:
La
présente
autorisation
est
pour
tout
ou
partie
révocable
à
tout
moment
sans
indemnité,
soit
pour
des
raisons
d'intérêt
général,
soit
pour
non-respect
par
le
bénéficiaire
des
conditions
imposées
par
le
présent
arrêté.
En
cas
de
travaux
de
voirie,
le
titulaire
ne
pourra
prétendre
à
aucun
dédommagement
ou
indemnité.
Article
6
:
Assurance Le
concessionnaire
fait
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
son
activité.
La
responsabilité
de
la
Ville
ne
pourra
être
recherchée
à
l’occasion
des
litiges
provenant
soit
de
l’activité
de
chantier,
soit
avec
des
passants,
soit
par
la
suite
de
tout
accident
sur
la
voie
publique.
Le
bénéficiaire
est
le
seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers
pour
tout
accident,
dégât,
et
dommage
de
quelque
nature
que
ce
soit
et
doit
être
assuré
en
conséquent.
Article
7
:
Sans
préjudice
de
la
révocation
de
l'autorisation,
le
permissionnaire
pourra
être
sanctionnée
par
des
mesures
administratives
ou
pénales
s'il
ne
se
conforme
pas
aux
prescriptions
imposées
par
le
présent
arrêté.
Article
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
\
sn
Trappes,
la
Ville
écologiste
et
solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôcel
de Ville
-
1.
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex
ET
A|s Article
9
Article
10
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Télérecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante:
www.telerecours.fr
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Les
recettes
seront
inscrites
au
budget
de
la
Ville.
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
chef
de
la
de
l’'Agglomération
d'Elancourt,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
Techniques
et
toute
autorité
investie
des
pouvoirs
de
Police
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
notification
sera
adressée
au
pétitionnaire
par
la
voie
administrative.
Fait
à
Trappes,
TQ
OCT,
2024
Ali
RABEH
Maire
de
Trappes