Conseil Municipal - seance du conseil municipal du jeudi 20 octobre 2022

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Conseil Municipal - seance du conseil municipal du jeudi 20 octobre 2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Loures-Barousse. Lien du pdf (Conseil Municipal - seance du conseil municipal du jeudi 20 octobre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux et le jeudi vingt octobre à dix-huit heures trente, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil municipal au nombre prescrit par la Loi.

Présents : BIANIC Renaud, FOLTIER Vanessa, GILET Alain, LARTIGUE Florence, LEQUIEN Jean Yves, MARCHAND Roger, NOGUES Jean-Paul, PALAO Jean- Michel, PERRIN Francis, SABATIER Jean-Pierre, SOULE Isabelle, SOULE Jean- Paul

Représentés : MAULEON Cyrille représenté par NOGUES Jean-Paul

LOMBARD Françoise procuration GILET Alain

Absents : FOURMENT Boris

Les conseillers présents procèdent, conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : Isabelle SOULE est désignée à l’unanimité des membres du conseil pour remplir ces fonctions qu’elle accepte.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble des membres du conseil municipal de leur présence et expose qu’il sera examiné avec leur accord en « questions diverses » les points suivants :

✓ Participation au Fonds de Solidarité Logement 2022 ;

✓ Divers points d’information ne nessécitant pas un vote du conseil municipal.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés est d’accord pour examiner en questions diverses les points listés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le procès-verbal du conseil municipal du 20 septembre 2022

Projet achat propriété 24, rue Nationale (parcelles N° 741 à 746) M. le Maire expose à l'assemblée que notre commune a l’opportunité d’acheter la propriété située au 24, rue Nationale – cadastrée section A N° 741,742,743,744,745 et 746 (Propriété Cacchia).

M. le Maire fait part de contacts avec l’étude de Maître Barousse qui a en charge la vente de cette propriété située à l’intérieur du périmètre d’agglomération et qui a valeur de patrimoine pour notre commune. Celle-ci d’une superficie totale de 8310m2, y compris le bâtiment, peut intéresser notre commune.

En effet, le bâtiment peut faire l’objet un réaménagement éventuel avec la possibilité de création de plusieurs salles ou bureaux.

Enfin le grand terrain contigu au bâtiment peut faire l’objet d’une réflexion d’aménagement paysager de notre village avec un espace qui serait dédié aux associations pratiquant des sports de loisirs de plein air.

Le prix demandé par les propriétaires est de 110 000 €.2

M. le Maire indique que pour l’acquisition de cet immeuble il est possible d’obtenir des subventions auprès de l’Etat, de la Région et du Conseil Général. Par ailleurs, l’acquisition peut également être réalisée par le biais de l’EPF (Etablissement Public Foncier) d’Occitanie. A ce sujet, Monsieur le Maire expose qu’il a rendez-vous sur site avec un de ses représentants ce lundi 24 octobre.

M. le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le principe même de l’acquisition de cette propriété.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés (sauf Vanessa FOLTIER n’a pas assisté à la séance et au vote), se prononce favorablement sur le principe même de l’acquisition de ces parcelles au prix 111 000 €, il donne tout pouvoir à M. le Maire pour négocier l’achat de ces parcelles et établir une promesse de vente, il charge M. le Maire d’obtenir des subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat, de la Région et du Conseil Général. Monsieur le Maire devra également de se rapprocher de l’EPF d’Occitanie.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Au registre sont les signatures

Déclassement d’un bien communal (ex bâtiment duTrésor Public) parcelle N°880

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 15 octobre 2021 et du 6 mai 2022 par lesquelles notre commune a donné son accord pour la vente de l’immeuble cadastré parcelle N°880 (ex bâtiment du Trésor Public) situé au 8, rue Saint Exupéry.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 2141-1 ;

Considérant le courrier en date du 30 décembre 2020 de Monsieur le directeur départemental des Finances nous faisant part du transfert des activités de la Trésorerie de Loures-Barousse vers le centre des impôts de Lannemezan à compter du 1er janvier 2021 ;

Considérant que l’immeuble cadastré parcelle N°880 (ex bâtiment du Trésor Public) situé au 8, rue Saint Exupéry n’est plus affecté à l’usage du public en tant que trésorerie ;

Considérant les délibérations du conseil municipal en date du 15 octobre 2021 et du 6 mai 2022 ;

Considérant l’avis au public en date du 25 mai 2022 ;

Considérant l’affichage effectué en mairie ainsi que sur les lieux du 7 juin 2022 au 11 octobre 2022 permettant d’informer le public de la désaffectation dudit immeuble ;

Considérant le procès-verbal de constat d’affichage effectué par Maître Jean- Dominique SANTRAILLE, Huissier de Justice ;3

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés (sauf Francis PERRIN qui n’a pas assisté à la séance et au vote), le conseil municipal :

CONSTATE la désaffectation de l’immeuble communal cadastré parcelle N°880 situé au 8, rue Saint Exupéry ;

APPROUVE le déclassement de cet immeuble du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

DEMANDE une évaluation de l’immeuble considéré.

RAPPELLE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sur les lieux durant un mois et sera transmise à la Préfecture au titre du contrôle de légalité.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Au registre sont les signatures

Projet France Villes Ages

Monsieur le Maire rappelle la délibération de notre conseil municipal en date du 22 février 2022 par laquelle nous avons donné un avis favorable pour l’implantation d’un hébergement sur des terrains communaux situés au lotissement du Bernissa parcelles N° 1540, 1541 et 1542 au prix de 32€ le m2.

Monsieur le Maire fait part d’un courriel reçu le 12 octobre dernier de la part de Monsieur Jean-François BOUTINEAU du « Groupe Les Petites Maisons » nous faisant part de retard dans la mise en œuvre des dossiers.

Monsieur le Maire demande aux membres présents de bien vouloir en délibérer pour le devenir du projet France Villes Ages.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés confirme l’intérêt de l’implantation d’un hébergement France Villes Ages. Toutefois ce projet d’implantation sera réexaminé au vu du nouveau partenariat qui doit être mené avec le groupe VYV SCAPA qui gère déjà sur le territoire de notre commune l’EHPAD – Résidence du Val de l’Ourse.

Le Conseil mandate Monsieur le Maire aidé de Roger Marchand et Francis Perrin pour suivre l’évolution de ce dossier.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Au registre sont les signatures4

Projet de maison partagée Scapa VYV

Monsieur le Maire fait part d’une réunion avec la SCAPA VYV concernant le projet de construction de 8/10 logements en habitat partagé sur notre commune à destination de personnes âgées.

La SCAPA VYV est déjà présente sur notre territoire par le biais de l’EHPAD – Résidence du Val de l’Ourse et serait intéressée investir sur notre territoire pour des habitats inclusifs, fédérateurs de liens sociaux, d’assistance continue et de valorisation de la qualité de la vie des auxiliaires et des personnes âgées.

Pour mener à bien un tel projet il est nécessaire de trouver un partenariat avec les divers organismes.

Monsieur le Maire demande aux membres présents de bien vouloir en délibérer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés est favorable à l’implantation d’un hébergement à destination de personnes âgées. Il mandate Monsieur le Maire aidé de Roger Marchand et Francis Perrin pour suivre ce projet d’hébergement avec la SCAPA VYV, sachant qu’il existe une démarche du même type initiée par le groupe « Les Petites Maisons ».

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Au registre sont les signatures

Correspondant incendie et secours

Monsieur le Maire expose que la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « loi MATRAS » et le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours sont venus compléter le code de sécurité intérieure en ce qui concerne la sécurité civile communale.

L’article 13 de la loi MATRAS prévoit que : « Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. (...)

La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire. »

L’article D 731-14 du Code de la sécurité intérieure précise que : « A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours (...) est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux dans les six mois qui suivent5

l'installation du conseil municipal. En cas de vacance de la fonction de correspondant incendie et secours, la désignation intervient lors de la première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance.

Le maire communique le nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence »

Pour mener à bien un tel projet il est nécessaire de trouver un partenariat avec les divers organismes.

Monsieur le Maire propose Roger MARCHAND, 1er adjoint au maire, comme correspondant incendie et secours et Jean-Pierre SABATIER, conseiller, comme suppléant.

Monsieur le Maire demande aux membres présents de bien vouloir en délibérer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés est favorable à la désignation de Roger MARCHAND, 1er adjoint au maire comme correspondant incendie et secours et Jean-Pierre SABATIER, conseiller, comme suppléant.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Au registre sont les signatures

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1 er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.6

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

➢ En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

➢ En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; ➢ En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour notre commune son budget principal et ses budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1" janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de notre commune à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU:

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDERANT que:

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. - Que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la commune.7

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Loures-Barousse ;

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Au registre sont les signatures

M le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier (adresse) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.

Location ancienne cantine scolaire

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 20 septembre 2022, Jean-Paul SOULE avait évoqué la location par l’entreprise LORME des locaux de l’ancienne cantine scolaire.

Après discussion, il avait été décidé que cette demande serait examinée ultérieurement après notamment une demande écrite de la part de l’intéressé.

Monsieur le Maire passe la parole à Jean-Paul SOULE qui fait part d’une demande transmise par Alain LORME le 23 septembre 2022.

Monsieur le Maire demande aux membres présents de bien vouloir en délibérer pour cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés donne un accord de principe pour la location par l’entreprise LORME des locaux de l’ancienne cantine scolaire.

Le Conseil mandate Monsieur le Maire aidé de Jean-Paul SOULE et Francis PERRIN pour mener à bien toutes les démarches afférentes à cette location, à savoir :

➢ Un diagnostic du bâtiment ;

➢ Etablissement d’une convention de mise à disposition.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Au registre sont les signatures

Tableau d’effectifs des emplois permanents

M. le Maire expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité (ou de l’établissement), sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des8

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés : 1. APPROUVE le tableau des effectifs de la commune à compter du 20 octobre 2022 comme suit :

Service

Filière

Type

d’emploi

P : permanent

NP : non

permanent

Grade/Emploi Fonctions

Temps

de

travail

T : Titulaire

C :Contractuel

Postes

pourvus

Postes

vacants

Technique P

Adjoint technique

principal 2cl

Adjoint

technique 35 T 2 0

Technique P

Adjoint technique

principal 2cl

Adjoint

technique 17,5 T 1 0

Technique P Adjoint technique

Adjoint

technique 35 C 1 0

Technique NP Adjoint technique

Adjoint

technique 17,50 C 1 0

Ecole P Agent de maîtrise ATSEM 35 T 1 0

Ecole P ATSEM ATSEM 35 C 1 0

Ecole NP Agent des écoles Agent 15 C 1 0

Ecole NP Agent des écoles Agent 17,50 C 1 0

Administration P

Adjoint Administratif

1ere classe

Secrétaire de

mairie 17,50 T 1 0

Administration P

Adjoint Administratif

1ere classe

Secrétaire de

mairie 17,50 C 1 0

2. PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune de Loures-Barousse sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Au registre sont les signatures9

Lignes Directrices de Gestion (LDG)

Monsieur le Maire expose que la loi du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique a créé de nouvelles obligations pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Parmi ces obligations, figure celle de définir des lignes directrices de gestion (LDG) pour toutes les collectivités. Les modalités de mise en oeuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines ont été précisées par le décret d'application n° 20191265 du 29 novembre 2019.

Les LDG poursuivent deux objectifs :

1 - Permettre de fixer les orientations générales de la collectivité ou de l'établissement public en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.

Ces LDG doivent préciser les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduite au sein de la collectivité ou de l'établissement public, compte- tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.

2 - Fixer les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Ces LDG fixent les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures et doivent .

✓ Préciser les modalités de prise en en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience ;

✓ Assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion.

Les LDG relatives au pilotage des ressources humaines et à la valorisation des parcours professionnels sont établies par l'autorité territoriale.

Monsieur le Maire commente le document LDG transmis au Centre de Gestion des Hautes-Pyrénées pour avis du Comité Technique qui doit se réunir le 6 décembre 2022. Dés l’avis du CT, un arrêté sera pris par le Maire.

Ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote du conseil municipal.

Cérémonie du 1er novembre

Monsieur le maire passe la parole à Jean-Paul NOGUES qui détaille la circulaire concernant la cérémonie qui se déroulera le mardi 1er novembre prochain.

Ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote du conseil municipal.

Point sur les travaux

Monsieur le Maire passe la parole à Francis PERRIN et Jean Paul SOULE qui font un point sur les travaux en cours ou à mener :

Panneau d’affichage : travaux à venir

Il est rappelé que le conseil municipal a opté dans sa séance du 6 mai 2022 pour la solution LUMIPLAN double face (15 490€ TTC). Selon les financements qui nous seront donnés, en principe des amendes de police, il pourrait être envisagé de mettre une simple face (8 500€ TTC), sachant que ces équipements sont évolutifs. Monsieur le Maire est chargée de se rapprocher de Pascale PERALDI, conseillère10

Régionale et départementale afin de connaitre le montant des amendes de police alloué à ce projet.

Canal du Moulin. Remplacement de la vanne existante : travaux terminés Dans sa délibération du 22 février 2022, il était prévu des travaux à hauteur de 20 400€ TTC or les travaux y compris la réhausse se sont montés à 4 323,60€ TTC (3858€ vanne+ 465,60€ réhausse).

Subvention obtenue : 8 500€ FAR

Cette subvention FAR pourra être réutilisée sur une autre opération.

Espace partagé (salle marron) : travaux en cours

Dans sa délibération du 22 février 2022, il était prévu des travaux à hauteur de 17 544,49€ TTC.

Subventions obtenues : 13 980€ (10 000€ DETR, 2 280€ FAR et 1700 € Conseil Régional)

Fin des travaux estimé : mi-novembre

Busage camping: travaux à venir début novembre

Dans sa délibération du 24 juin 2022, il était prévu des travaux à hauteur de 20 465,40€ TTC, la société SO DE CI BA BTP a été retenue.

Une subvention au titre de reliquat DETR 2022 a été demandé.

Nettoyage canal du Moulin : travaux en cours et à venir

Comme évoqué précédemment en séance le nettoyage d’une partie du canal du Moulin a été effectué par les employés communaux : arrachage de plantes invasives, coupes de repousses d’arbres, enlèvement de détritus…Toutefois il sera nécessaire, après autorisation administrative au titre de la Loi sur l’eau qui vient d’être délivrée, de mener un léger curage à l’aide d’un engin mécanique qui serait effectué par la société SO DE CI BA BTP pour un montant TTC de 1 898,40 € TTC.

Travaux Gendarmerie : début des travaux dés ce lundi 24 octobre 2022 Comme évoqué précédemment en séance, travaux d’étanchéité sur l’auvent du bâtiment de la Gendarmerie. A traiter par la SARL ETANCHEITE GARONNAISE pour un montant TTC de 2 972,55 € TTC.

Travaux poteau incendie : travaux terminés, manque l’enrobé autour du poteau Comme évoqué précédemment en séance, défectuosité du poteau incendie situé près de l’église, celui-ci se trouve être hors service et pour des raisons de sécurité incendie doit être rétabli dans les meilleurs délais.

Travaux effectués par la SPL EBCS Eaux Barousse Comminges Save pour un montant TTC de 2 207,28 € TTC.

Elagage des platanes en cours : a nécessité la location d’une nacelle et d’un broyeur au SIVOM du Haut-Comminges

Questions diverses

Fonds de Solidarité Logement 202211

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) permet de venir en aide aux personnes en difficulté pour accéder ou se maintenir dans un logement indépendant et décent. Il leur accorde des aides financières lorsqu'elles se trouvent dans l'impossibilité d'assumer le paiement des loyers, des charges et des frais d'assurance locative ainsi que le paiement des charges liées à la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.

Le Fonds intervient sur l'ensemble des communes du Département. Dans un souci de répartition équitable de cette charge, le Département propose une participation des communes en fonction du nombre d'habitants.

Après une baisse des partenaires financeurs aux Fonds en 2019 et 2020 en vue de réduire le fonds de roulement nécessaire à l'avance de trésorerie, le Comité de pilotage FSL du 29 septembre 2021 avait approuvé une augmentation de 30 % du financement pour revenir à un fonds de roulement acceptable et, suffisant pour couvrir les dépenses sur les six premiers mois de l'année.

Pour l'exercice 2022, le Comité de pilotage du 27 septembre 2022 a décidé de maintenir la même augmentation.

Ainsi, votre contribution pour l'année 2022 s'élève à 245,70 €. Si cette proposition vous agrée, je vous demanderais de bien vouloir faire parvenir une délibération du Conseil Municipal à l'adresse suivante :

Conseil Départemental

Direction de la Solidarité Départementale - Service Logement

6 rue Gaston Manent - CS 71 324

65013 Tarbes Cedex 09

Dans un second temps, la somme pourra être versée à la Caisse d'Allocations Familiales des Hautes-Pyrénées, gestionnaire du fonds sur le compte : FR39 4003 1000 0100 0014 5662 C 17

Caisse des Dépôts et Consignations - Trésorerie Générale - 65000 TARBES

Monsieur le Maire demande aux membres présents de bien vouloir en délibérer pour cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés donne un avis favorable pour une contribution au titre du FSL 2022 l’attribution d’un montant de 245,70€.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme

Au registre sont les signatures

Terrain multisport / City stade

Des devis ont été transmis : AGORESPACE et CASAL SPORT

Projets suivis par Roger MARCHAND et Francis PERRIN12

Permanence trésorerie

Monsieur le Maire a commenté la réponse en date du 13 octobre dernier du Directeur DDFIP

Poste / Dossier adressage

Prochain rendez-vous à fixer avec Francis PERRIN.

Alimentation téléphonique de la propriété FORTASSIN secteur Cazalède Avis favorable pour l’implantation de trois poteaux téléphoniques.

WC place de la Mairie : Monsieur le maire demande que des travaux soient menés dans les meilleurs délais. Roger MARCHAND et Jean-Paul SOULE sont chargés de cette affaire.

Appartements communaux : Jean-Paul NOGUES souhaite connaître la disponibilité en matière de location

Plan d’eau communal : Jean-Paul NOGUES demande pourquoi cet établissement est fermé. Il est répondu que la fermeture découle du décès d’un proche parent du gestionnaire.

Prolifération des pigeons : Jean-Paul NOGUES fait remarquer le nombre de plus en plus grand de pigeons sur notre commune. Il est répondu que des pièges ont été remis en place, notamment dans la cour de Mme GOUACH.

Eclairage du gymnase : Jean-Paul NOGUES fait remarquer que certaines pièces du gymnase restent allumées la nuit.

Il est répondu que ces dysfonctionnements ont été portés à l’attention de la communauté de communes et qu’une mise en garde a été envoyée à tous les utilisateurs le 17 octobre dernier.

Végétalisation du cimetière : Jean-Paul SOULE fait état d’une proposition de la société SOTEXTHO concernant la végétalisation du cimetière. Il est préconisé d’enherber au lieu de désherber. Cette société sera prochainement reçue en commune.

Séance levée à 20 h 45