Procès Verbal - PV 09 09 2024

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Procès Verbal - PV 09 09 2024 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-Canivet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 09 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi, Procès-verbal Conseil Municipal du 9 septembre 2024 Page 1 sur 4

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le neuf septembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GOUPIL, Maire. Les convocations individuelles ont été envoyées le 02/09/2024, l’ordre du jour a été affiché en mairie le 02/09/2024. En application de l’article L 2121-15 du CGCT, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance. Madame Florence BOUQUREL est désignée secrétaire et accepte cette fonction.

Conseillers présents : M GOUPIL Jean-Pierre, M BOURY Stéphane, M HUREL Alain, M CATHERINE Gilles, M TABI Hassen, M CHANCEREL Jean-Claude, M LANGLOIS Lionel, Mme LETELLIER Arlette, Mme BOUQUEREL Florence, M CHRETIEN Jacky

Conseillers ayant donné pouvoirs : M DESERT Mickaël à M BOURY Stéphane

Conseillers absents ou excusés :

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

• Approbation du PV de séance du 1er juillet 2024

• Participation prévoyance et santé

• Echange de terrain entre la commune et un administré

• Travaux de rénovation et extension de l’école

• SDEC Energie : Adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne

• Travaux du Pont RD 247

• Notion « Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant »

• Réunion Parc éolien des Sablons

• Mise à jour des contrats d’assurance de la commune

• Questions diverses

Conseillers en exercice 11

Pouvoirs 1

Conseillers présents 10

Conseillers votants 11

DEPARTEMENT du CALVADOS

ARRONDISSEMENT de CAEN

Mairie

14700

Téléphone : 02 31 90 02 20

E-mail : mairiecanivet@orange.frProcès-verbal Conseil Municipal du 9 septembre 2024 Page 2 sur 4

APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 1ER JUILLET 2024

Le procès-verbal de la séance du 1er juillet 2024 est approuvé à l’unanimité.

Participation prévoyance et santé

L’obligation de participation financière à hauteur d’au moins 50% de la protection sociale complémentaire « santé » s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026. Afin de déployer ce dispositif, le montant de référence de l’obligation de participation financière en matière de protection sociale complémentaire « santé » ne pourra être inférieure à la moitié d’un montant de référence* fixé par l’article 6 du décret n°2022 du 20 avril 2022, c’est-à-dire 15 €.

L’obligation de participation financière à hauteur d’au moins 20% de la protection sociale complémentaire « prévoyance » s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025. Au même titre que le dispositif « santé », cette obligation de participation financière des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire prévoyance ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence* fixé par l’article 2 du décret n°2022 du 20 avril 2022, c’est-à-dire 7 €.

* Les montants de références pourront être réévalués lors des débats au sein du CSFPT en décembre 2023 et décembre 2024.

Afin d’obtenir un ratio prix/prestations plus avantageux, la réforme prévoit également que les Centres de gestion doivent proposer aux collectivités et établissements publics de leur ressort une convention de participation (contrat groupe) à l’échelle départementale ou supra-départementale. À cet effet, le CdG du Calvados s’est associé aux Centres de gestion de l’Orne et de Seine-Maritime pour proposer des conventions de participation mutualisées (contrats-groupe) à compter du 1er janvier 2023.

Pour bénéficier de la convention de participation, il faut :

Signature de la déclaration d’intention

Passage au CST pour avis

Délibération par l’autorité territoriale

Signature de la convention d’adhésion et des documents contractuels annexes

Ce jour, Monsieur le Maire a reçu un représentant de MNT, partenaire du Centre de Gestion dans le cadre de la convention de participation en prévoyance et/ou santé, afin d’évaluer concrètement la situation et les possibilités.

Après un compte rendu de la réunion, Monsieur le Maire demande aux conseillers leur avis avant saisine du CST. Les conseillers estiment qu’une prise en charge totale de la prévoyance de agents est un moyen de contribuer aux bonnes conditions de travail et que le coût est suffisamment faible pour ne pas impacter les finances de la commune.

Concernant la participation santé, la commune verse déjà une participation aux agents dont le montant correspond au minimum fixé par l’article 6 du décret n°2022 du 20 avril 2022, c’est-à-dire 15 €, la discussion est reportée.

Délibération N°2024-35 : Echange de terrain entre la commune et un administré Vu le Budget Primitif 2024 adopté le 25/03/2024,

Vu l’installation d’une réserve incendie sur un terrain privé,

Vu l’accord de principe entre les propriétaires et la commune pour un échange de terrain, Considérant que les propriétaires ont émit le souhait d’acquérir une plus grande surface, Considérant qu’une partie du terrain appartenant anciennement au SIVU de Cassis revient à la commune,

Monsieur le Maire présente aux conseillers les plans de bornage en cours de réalisation, un accord de principe est demandé sur l’échange du terrain sur lequel est installée la réserve incendie et une partie du terrain issue de la division de la parcelle ZH n°28.

Il leur demande également un accord de principe sur la vente d’une partie de ce terrain, le prix de vente étant estimé à 1.20€ par m2.

Le Conseil Municipal,

Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 11

Pour : 11Procès-verbal Conseil Municipal du 9 septembre 2024 Page 3 sur 4

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à entamer les démarches pour la vente d’une partie de la parcelle anciennement ZH n°28, AUTORISE le Maire à faire réaliser au bornage de la parcelle contenant la réserve incendie.

Travaux de rénovation et extension de l’école

Monsieur le Maire informe les conseillers que la consultation pour le marché de maîtrise d’œuvre des travaux de l’école est lancée. Il a été transmis aux élus l’avis de marché ainsi que le cahier des clauses techniques particulières pour information.

Une réunion est prévue sur site le 25 septembre pour les entreprises.

Délibération N°2024-36 : SDEC Energie : Adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne Vu, les statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer et actés par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la commune de Blainville-sur-Orne en date du 13 mai 2024, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public », Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 20 juin 2024, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que la commune de Blainville-sur-Orne a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public », à compter du 1er janvier 2025. CONSIDERANT que lors de son assemblée du 20 juin 2024, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne, à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de la publication de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion au Syndicat avant cette date.

CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales : - L’adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne est subordonnée à l'accord des assemblées délibérantes des membres du syndicat dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement ;

- Les assemblées délibérantes des membres disposent d'un délai de trois mois à compter de la

notification de la délibération du SDEC ENERGIE pour se prononcer sur l’adhésion envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;

- La décision d’adhésion est prise par le représentant de l'Etat dans le département.

CONSIDERANT que, conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 27 août 2024, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Approuve l’adhésion de la commune de Blainville-sur-Orne au SDEC ÉNERGIE.

Travaux du pont RD 247

Durant les travaux de réhabilitation du pont situé sur la RD 247 – Les Cesnes, un aménagement réduisant la chaussée a été réalisé par l’Agence routière Départementale. La charge de la signalisation revient à la commune.

Notion « Autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant »

Echange sur le courrier de la Préfecture du Calvados en date du 14 août ayant pour objet la mise en œuvre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduisant la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.

Contre : 0

Abstentions : 0 Suffrages exprimés : 11

Pour : 11

Contre : 0Procès-verbal Conseil Municipal du 9 septembre 2024 Page 4 sur 4

Réunion Parc éolien des Sablons

Une réunion d’information avec les représentants d’EDF Renouvelables est prévue le lundi 7 octobre à 10h à la mairie de Soulangy afin d’échanger sur le parc éolien des Sablons.

Mise à jour des contrats d’assurance de la commune

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il a fait le point avec la chargée d’affaires de Groupama sur les contrats d’assurance de la commune.

Une évaluation a été faite du contrat de protection des bâtiments et équipements communaux, entrainant une hausse de 70€ annuelle.

Il a été conclu un contrat de protection contre les cybers risques d’un cout annuel de 300€. Dans un souci de lutte contre les dégradations et de protection des bâtiments, Monsieur le Maire a rencontré un conseiller chargé de la protection des bâtiments en matière d’alarme et de vidéo surveillance. Protection de la mairie et de la salle polyvalente/école avec installation d’un enregistreur pour un montant de 4 742.83€ HT. Le Maire va se renseigner auprès de communes ayant mis en place ce type de protection.

INFORMATIONS

• Réunion d’information UAMC : La Police de la sécurité et de la salubrité des immeubles. • Réunion ENEDIS

• Conférence CDG : IA et collectivité.

La réunion s’est achevée par un tour de table. Aucune question n’a été formulée. La séance est levée à 19h40.

La secrétaire de séance, Florence BOUQUEREL Le Maire, Jean-Pierre GOUPIL