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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R2500 221124 Arrtemp Desordres FIN Dannee 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE MEYZIEU REPUBLIQUE FRANCAISE ne 24-R2500 Liberté, Égalité, Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE ARRÊTÉ TEMPORAIRE INTERDISANT; LA VENTE DE COMBUSTIBLES EN DÉTAIL; LA CONSOMMATION D'ALCOOL; LA DÉTENTION DE RÉCIPIENTS EN VERRE; LA DÉTENTION ET L'UTILISATION DE PÉTARD ET DE FEUX D'ARTIFICE SUR LA VOIE PUBLIQUE À L'OCCASION DES FÊTES DE NOËL 2024 ET DU JOUR DE L'AN 2025, SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE. LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 ; VU le Code Pénal ; VU les dispositions du Code de la Santé Publique ; VU le règlement départemental sanitaire et notamment l'article relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité ; VU les arrêtés préfectoraux n° 292 du 30 octobre 1964 et n° 2113-91 du 28 août 1991 relatifs à l’utilisation des pétards et autres pièces d'artifices et interdisant les jeux dangereux sur la voie publique ; CONSIDÉRANT que l'utilisation de combustibles peut s'avérer dangereuse et causer un désordre d'ordre public ; CONSIDÉRANT que les récipients en verre contenant notamment de l'alcool peuvent servir de projectiles ; CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique peut donner lieu à des désordres et met en cause la sécurité et la santé, notamment des mineurs ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir ces désordres et d'empêcher que de telles infractions soient commises sous l'emprise de boissons alcoolisées sur le domaine public ; CONSIDÉRANT les risques physiques à l'encontre des administrés ou ceux d'incendies résultants de l'usage des pétards et pièces d'artifice sur la voie publique d'une part, et les bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité d'autre part ; CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique : Article 1 Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 ARRÊTE : La vente de combustibles en détail (notamment l'alcool à brûler, l'acide ...) est interdite sur l'ensemble du territoire de la commune. La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur l'ensemble des voies publiques et dans les espaces donnant accès aux voies publiques, ainsi que sur l'ensemble des jardins ou parcs publics de la commune, en dehors des terrasses de cafés et restaurants et de tous établissements dûment autorisés. La détention et l’utilisation de pétards et de pièces d'artifices de toute nature sont interdites sur l'ensemble des voies publiques. Les dispositions des articles 1, 2 et 3 entreront en vigueur le 20 décembre 2024 à partir de minuit jusqu’au 2 janvier 2025 à minuit. La consommation de toutes boissons ou aliments contenus dans des récipients en verre est interdite sur l'ensemble des voies publiques et dans les espaces donnant accès aux voies publiques, ainsi que sur l'ensemble des jardins ou parcs publics de la commune, en dehors des terrasses de cafés et restaurants et de tous établissements dûment autorisés. Les dispositions de l'article 5 entreront en vigueur le 20 décembre 2024 à partir de minuit jusqu'au 26 décembre 2024 à minuit, ainsi que le 30 décembre 2024 à partir de minuit jusqu’au 2 janvier 2025 à minuit. Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la présente publication. Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr . : Tous agents chargés de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et transmis à Monsieur le Préfet du Rhône. Fait à Meyzieu, le 2 2 NOV. 20% S'LOT Tiers de télétransmission multiprotocoles DA RAuE TRTTATE TT ACTES : contrôle de légalité Bordereau d'acquittement de transaction Collectivité : VILLE MEYZIEU (69) Utilisateur: LINGEN Christelle Paramètres de la transaction : Numéro de l'acte : Objet: Type de transaction: Date de la décision: Nature de l'acte: Documents papiers complémentaires : Classification matières/sous-matières : Identifiant unique : URL d'archivage : Notification : Fichiers contenus dans l'archive : Fichier Enveloppe métier Nom métier: ARR_2024_R_2500 Arrêté temporaire interdisant la vente de combustibles en détail, la consommation d'alcool, La détention de récipients en verre, la détention et l'utilisation de pétard et de jeux d'artifice sur la voir publique à l'occasion des fêtes de Noël 2024 et du jour de l'an 2025 sur tout le territoire de la commune. Transmission d'actes 2024-11-22 00:00:00+01 Actes réglementaires NON 6.4.2 - Autres 069-216902825-20241122-ARR_2024_R_2500-AR Non définie Notifiée à josiane.marechal@mevyzieu.fr 069-216902825-20241122-ARR 2024_R_2500-AR-1-1_0.xml Document principal (Acte réglementaire) Nom original : 24_R_2500.pdf Nom métier: Type Taille text/xml 1.2Ko application/pdf 463.5 Ko 99_AR-069-216902825-20241122-ARR_2024_R_2500-AR-1-1_1.pdf Cycle de vie de la transaction: Etat Date Posté 22 novembre 2024 à 15h59min16s En attente de transmission Transmis Acquittement reçu 22 novembre 2024 à 15h59min17s 22 novembre 2024 à 15h59min18s 22 novembre 2024 à 15h59min26s Message Dépôt initial Accepté par le TdT : validation OK Transmis au MI Reçu par le MI le 2024-11-22 Page 1