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Acte - 24R2501 221124 Arrtemp ODP Audika Place Jean Monnet 061224
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R2501 221124 Arrtemp ODP Audika Place Jean Monnet 061224)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N24-R2501
Liberté, Épalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC : AUTORISATION ACCORDÉE À AUDIKA GROUPE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public, présentée par Monsieur Thomas CHMIELEWSKI le 20 novembre 2024, pour la campagne nationale pour une meilleure audition, Audika Groupe — 231 rue des Caboeufs 92230 GENNEVILLIERS.
ARRÊTE
Article 1 : La société Audika Groupe est autorisée à stationner un véhicule et un barnum a l'arrière de la maison des associations, sur l'espace entre le bâtiment et la fontaine, hors des places de stationnements, place Jean Monnet.
Cette autorisation est accordée pour le vendredi 6 décembre 2024 de 9 heures à 18 heures.
Article 2 : Conditions d'occupation :
Elle est personnelle et incessible. Elle ne peut pas être vendue, cédée, prêtée ou louée.
Le titulaire est tenu de respecter l'emprise de l'autorisation accordée. La commune dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui peuvent être provoqués sur un lieu d'occupation non autorisé.
Le titulaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
toute la période d'occupation. A l'issue des opérations de vente, tous les déchets devront être directement évacués par le titulaire de la présente autorisation et non laissé sur place.
Ilest interdit de déverser des eaux souillées, des hydrocarbures.
Conditions sanitaires :
Afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, les mesures d'hygiènes et de distanciations sociales, incluant la distanciation physique d'au moins un (1) mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées par l'organisateur de la vente. Ce dernier veillera à faire respecter ces consignes à l'ensemble de son personnel et de ses clients.
Le permissionnaire s’acquittera de la redevance d'occupation du Domaine Public calculée en fonction du métrage relevé et des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil Municipal.
Son non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.
Pour la présente occupation, la redevance est calculée comme suit : (10 ml x 1,37 € / ml) x 1 jour = 13,70 euros
Pour un motif tiré de l'intérêt général et de la bonne gestion du domaine public, il peut être mis fin à tout moment à l'autorisation sans indemnité.
Par ailleurs, le retrait de l’autorisation peut être prononcé par le maire, notamment
dans le cas :
- d'infraction à la réglementation, comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.
Dans cette dernière hypothèse, la modification ou la suppression d'une autorisation ne peut donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le titulaire a pu engager.
Le comportement fautif du titulaire pourra justifier, outre un retrait de l'autorisation, un refus ultérieur d'autorisation d'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Meyzieu, tous agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr .
Fait à Meyzieu, le 22 NOV. 2024 S'LO Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : LINGEN Christelle
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : ARR_2024_R_2501
REA E LITE TS
ACTES : contrôle de légalité
Objet: Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le
domaine public : autorisation accordée à Audika
Groupe le vendredi 6 décembre 2024 de 9 heures à 18
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-22 00:00:00+01
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.2 - Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20241122-ARR_2024_R_2501-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Notifiée à josiane.marechal@meyzieu.fr
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1Ko
Nom métier :
069-216902825-20241122-ARR 2024_R_2501-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 479.3 Ko
Nom original : 24_R_2501.pdf
Nom métier :
99_AR-069-216902825-20241122-ARR_2024_R_2501-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 22 novembre 2024 à 16h06min43s Dépôt initial
En attente de transmission 22 novembre 2024 à 16h06min46s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 22 novembre 2024 à 16h06min48s Transmis au MI
Acquittement reçu 22 novembre 2024 à 16h06min55s Reçu par le MI le 2024-11-22
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