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Acte - 25R3147 081225 Arrtemp Vente Alcool FIN D ANNEE 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R3147 081225 Arrtemp Vente Alcool FIN D ANNEE 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 95-R3147
Liberté, Égalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE INTERDISANT: LA VENTE DE COMBUSTIBLES EN DÉTAIL ; LA CONSOMMATION D'ALCOOL ; LA DÉTENTION DE RÉCIPIENTS EN VERRE ; LA DÉTENTION ET L'UTILISATION DE PÉTARD ET DE FEUX D'ARTIFICE SUR LA VOIE PUBLIQUE À L'OCCASION DES FÊTES DE NOËL 2025 ET DU JOUR DE L'AN 2026, SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE.
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 :
VU le Code Pénal ;
VU les dispositions du Code de la Santé Publique ;
VU le règlement départemental sanitaire et notamment l'article relatif aux mesures générales de propreté et de salubrité ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 292 du 30 octobre 1964 et n° 2113-91 du 28 août 1991 relatifs à l’utilisation des pétards et autres pièces d'artifices et interdisant les jeux dangereux sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation de combustibles peut s'avérer dangereuse et causer un désordre d'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les récipients en verre contenant notamment de l'alcool peuvent servir de projectiles ;
CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique peut donner lieu à des désordres et met en cause la sécurité et la santé, notamment des mineurs :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir ces désordres et d'empêcher que de telles infractions soient commises sous l'emprise de boissons alcoolisées sur le domaine public ;
CONSIDÉRANT les risques physiques à l'encontre des administrés ou ceux d'incendies résultants de l'usage des pétards et pièces d'artifice sur la voie publique d'une part, et les bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité d'autre part ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer l'ordre, la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique ; Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
ARRÊTE
La vente de combustibles en détail (notamment l'alcool à brûler, l'acide …) est interdite sur l'ensemble du territoire de la commune.
La consommation et la détention de boissons alcoolisées est interdite sur l'ensemble des voies publiques et dans les espaces donnant accès aux voies publiques, ainsi que sur l'ensemble des jardins où parcs publics de la commune, en dehors des terrasses de cafés
et restaurants et de tous établissements dûment autorisés.
La détention et l'utilisation de pétards et de pièces d'artifices de toute nature sont interdites sur l'ensemble des voies publiques.
Les dispositions des articles 1, 2 et 3 entreront en vigueur le 19 décembre 2025 à partir de
minuit jusqu’au 2 janvier 2026 à minuit.
La consommation de toutes boissons ou aliments contenus dans des récipients en verre est interdite sur l'ensemble des voies publiques et dans les espaces donnant accès aux voies publiques, ainsi que sur l'ensemble des jardins où parcs publics de la commune, en dehors
des terrasses de cafés et restaurants et de tous établissements dûment autorisés.
Les dispositions de l'article 5 entreront en vigueur le 19 décembre 2025 à partir de minuit jusqu'au 26 décembre 2025 à minuit, ainsi que le 30 décembre 2025 à partir de minuit jusqu’au 2 janvier 2026 à minuit.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr.
Tous agents chargés de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié et transmis à Monsieur le préfet du Rhône.
Fait à Meyzieu, le 0 8 DEC. 2095
Le maire, )
/Ÿ Christophe QUINIOU HELIOS comptabilité publique
ACTES: contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : ARR_2025_R_3147
Objet: Arrêté temporaire interdisant : la vente de
combustibles en détail ; la consommation d'alcool; La
détention de récipients en verre ; la détention et
l'utilisation de pétard et de feu d'artifice sur la voie
publique à l'occasion des Fêtes de Noël 2025 et du
Jour de l'An 2026, sur tout Le territoire de la commune.
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2025-12-08 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 6.4.2 - Autres
Identifiant unique : 069-216902825-20251208-ARR_2025_R_3147-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.2 Ko
Nom métier :
069-216902825-20251208-ARR 2025_R_3147-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 792.4 Ko
Nom original: 25-R-3147.pdf
Nom métier:
99_AR-069-216902825-20251208-ARR_2025_R_3147-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 8 décembre 2025 à 10h14min31s Dépôt initial
En attente de transmission 8 décembre 2025 à 10h19min57s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 8 décembre 2025 à 10h20min04s Transmis au MI
Acquittement reçu 8 décembre 2025 à 10h20min18s Reçu par Le MI le 2025-12-08
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