Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°88 du 15 mai 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Divers arrêtés préfectoraux (21) portant autorisation d’un système de vidéoprotection Cabinet
ŒE
=
Direction
des
sécurités,
PE CHR
AULT
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Fe
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
à
Montpellier,
le
07
mai
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20232003
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
CERS
7
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L.
2554;
ses
articles
R.
2511
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
ñ
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
convention
de
mise
en
commun
des
agents
de
police
municipale
de
Béziers
et
de
Cers
et
de
leurs
équipements
en
date
du
30
août
2024 ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
CERS
34420;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
07
mai
2025;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CERS
Préfecture de l'Hérault
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwwiherault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
CERS
34420,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20232003
;
Ce
système,
qui
concérne
les espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
:13 caméras
dont
-caméras
intérieures
: O
- caméras
extérieures
: 3
- caméras
voie
publique
: 10,
conformément
au
listing
fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras :
voir
annexe
1
au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur
:
F La
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
-Protection
des
bâtiments
publics,
|-Constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
-Prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets
ARTICLE
2 :
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3 : selon
l'article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
, le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
+
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO);
-les
finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
»
;
CERS
215 - le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+ __
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
15 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 8 :
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
Une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
CERS
3/5 terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13 :
Transfert
des
images
de
vidéoprotection
vers
les forces
de
sécurité
de
l'État.
Modalités
de
transfert
Certaines
images
peuvent
faire
l'objet
d’un
déport
du
CSU
vers
le
centre
d'information
et
de
commandement
de
la
Police
Nationale.
Les
images
issues
du
système
de
videoprotection
peuvent
être
consultées
par
les
personnes
habilitées ,
y compris
via
des
tablettes
mobiles,
dans
le strict
cadre
de
leurs
missions.
+
Dans
tous
les
cas,
les
images
sont
exploitées
sous
réserve
qu'elles
soient
pilotées
par
le
personnel
dûment
agréé
et
désigné
par
les
responsables
des
services
de
la
police
Nationale.
*
Le déport
des
images
vers
une
salle
ou
Un
poste
de
commandement,
nécessite
l'adoption
d'une
convention
de
partenariat
définissant
les
modalités
d'installation,
de
transfert
et
d'accès
aux
images
par
les
personnels
des
unités
ou
services
pouvant
avoir
accès
au
retour
des
images
de
la
vidéoprotection.
Un
exemplaire
de
la
convention
de
partenariat
doit
être
communiqué
à
la
préfecture.
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
L'autorisation
de
déport
d'images
est
délivrée
pour
la
durée
de
l'arrêté
d'autorisation
du
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
CERS.
ARTICLE
14:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
RE
Thibaut
FELIX
La présente décision
peut, dans
un délai de deux mois
à compter
de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX
08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
= 6 rue
Pitot - 34000
MONTPELLIER
dans un délai de deux mois à compter
de la notification de l'arrêté ou à compter
de la réponse de l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique “Télérecours citoyens" accessible via le site wmwtelerecours.fr CERS
4/5 M
DIDIER
BRESSON
MAIRIE
DE
CERS
9 AVENUE
DE
LA
PROMENADE
34420
CERS
CERS
5/5 IMPLANTATION
DES
CAMERAS
Numérotation
et adresse
de
l'implantation
des
caméras
Nom
usuel
Service Date
de mise en
Chemin
de Chazottes/parking
lotissement
Le
Bousquet
1
2021 |
Fixe +1 Vpi
Croisement
rue
Montée
des
Bassins/imp.
Des
Mimosas
z
2021|
Fixe
2 vues
Intersection
rue
de
la
Coopérative
/av.
de
la
Promenade
3
2021|
Fixe 4 vues
Cave coopérative
4
2021
Fixe
Rond-point
Intermarché
Fe
Ava
5
2021
1VPi
Rue
de
la Plaine
6
2024 |
Dôme
360°
Croisement
Carrefour
Europe/chemin
de
Caylus
7
2021|
Fixe 4 vues
Salle
l'Escapade
- avenue
de
la
Condamine
8
2021|
Fixe
4 vues
Place de la République
9
2023
Fixe
Stade municipal
10
2024 |
Dôme
360° Cabinet
-
_.
ï
Direction
des
sécurités,
Eh
Bureau
de
la sécurité
intérieure
DEL
HÉRAULT
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
=
à
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
le 07
mai
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20232006
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
FABREGUES
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.2511
à
L.2551 ;
ses
articles
R.251-1
à
R.2542;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° n° 2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la mairie
situé
sur
la
commune
de
FABREGUES
34690
;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
07
mai
2025;
Préfecture de l'Hérault
FABREGUES
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
FABREGUES
34690
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20232006.
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 36
caméras
dont
- caméras
intérieures
: 1
- caméras
extérieures
: 1
- caméras
voie
publique
: 34,
conformément
au
listing
fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1
au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur :
-Prévention
des
atteintes
à la sécurité
des
personnes
et des
biens
dans
des
lieux
et établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
ou
de
vol,
-Protection
des
bâtiments
publics,
-Prévention
d'actes
terroristes,
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
-Régulation
flux
transport
autres
que
routiers,
-Constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
-Prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
a
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et ce, dans
le respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3
:
selon
l’article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
, le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
FABREGUES
2/5 *
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements ;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
;
-les
finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
»
;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
*
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30
jours.
ARTICLE 5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8 : L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9 : Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
FABREGUES
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
cr” Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
FABREGUES
415 M
JACQUES
MARTINIER
MAIRIE
DE
FABREGUES
8
RUE
PAUL
DOUMER
34690
FABREGUES
FABREGUES
5/5 LISTE
DES
CAMERAS
COMMUNE
DE
FABREGUES
à
Rue
de
la Mairie,
abords
Mairie
et locaux
de
la
Ptz
- dôme
Ë
1
ti
.
police municipale, emplacement de
eee
l
WP
IAGFOTSE
Façade
local
du
conuts des
stationnement,
abords
banque
postale,
marché
43°32'58.84"N
-
fêtes, rue de la Mairie
3°4645.72"E
3
[Fc
Rue de la Mairie, stationnements
Vp
large Ptz- dôme |
Parking Plan de Fêtes, rue
|
43°335.89"N
3
| motorisé
Jeanne d’Arc
Plan die Fèpes ee nbonds, parie
3°464634"E |
VP
1-Place du 8 Mai
1945
4
[Fixe multi- | Angle rues des Remparts et | 2-Rue des Contreforts
433348TN |
|
vues (4)
avenue Pasteur
3-Avenue Pasteur
3°4639.31"E
P
4-Rue
des
Remparts
3
[Ptz-dôme |
Angle rues Paul Doumer et |
Rue Paul Doumer,
rue du Calvaire, rue du
430"N|
|
motorisé
du Professeur Blaise
professeur Blaise, parking médiathèque
3°4640.85"E
?
Ptz-dôme |
Rue Neuve des Horts au
;
43°334.12"N
| motorisé
niveau du n°12
Parking des Horts, rue Neuve
3°4628.58"E |
WP
7
[Pt&-dôme |
Stade Joseph Jeanton, mât |
Parking - abords complexe sportif, parking Jean- | 43°33'15.85"N|
motorisé
piste d’athlétisme
Marc Rouan
3°46'52.00"E
P
8
op
Entrée
parking
tennis
club
Accès
Tennis
Club
et parking
PR
Vp
;
43°3317.84"
9
Fe
Hal Sue ne
Fhomas
Intérieur hall d'accès
N
Int
intérieure
aronche
3°46'55.03"E
10
rxemulti- |
pis
centre José Janson
| 1"ACCÈS Pâtiment
43331828"N|
pie
vues (2)
AVIS
6
2-Accès parking et enceinte du site
3°4651.87"E
11
|Ptz-dôme
Parking Mairie, Mairie et abords, rue Paul
Vp
motorisé
| Rue Paul Doumer
au niveau
Doumer
43°32'58.68"N
ï
du
n°17
3°4643.07"E
12
hs
"
Rue Paul Doumer, accès parking de la Mairie
Vp
13
[P-dôme |
Rue Calmette au niveau du |
Rue Calmette, stationnements, abords école
|43°325646"N|
motorisé
n°7
élémentaire Les Cigales
3°4639.82"E
P
Ptz- dôme | Parking école matemelle La
;
43°32'57.17"N
4
| rise
Foriquets
Abords école, accès et parking
sesciée |
VP
15
[P-dôme
Abords groupe scolaire, rue Georges Pompidou,
Vp
motorisé
Groupe
Scolaire
de la
rue Viala, rond-point
43°33"26.69"N
j
Gardiole
3°46'57.98"E
16
[est
Parking groupe scolaire, accès école
Vp
large
1-Avenue de la Gare
Fixe multi-
2-Rue de Verdun
43°337.7L"N
17
Jvues (4)
Place du ll novembre
|2 pic
Gi 11 novembre
3°4635.56"E |
VP
4-Débouché
due
du
Jeu
de Ballon
18
Fixe
champ
Entrée/sortie
de
commune
par rond-point
de
v
liée
Centre de secours, avenue
Lattre de Tassigny
a
-
Charles de Gaulle au niveau
—
ins
19
Fixe
champ
du
n°21
Sortie/entrée
de
commune
par avenue
Charles
de
d
v.
étroit (VPI)
Gaulle
P
Fixe champ
Sortie/entrée de commune
par RM 613 vers Saint
20
.
Vp
large
D613,
accès
quartier Les
Jean de Védas
43°33'26.49"N
21
[Fixe champ
Campanelles
Entrée/sortie de commune
par RM
613 depuis
|
3°4740.50"E
ÿ
étroit (VPI)
Saint Jean de Védas
P Fixe
champ
Sortie/entrée
de
commune
par
RM
613
vers
22
jar
Gigean
43°3240.33" |
Vp
-
D613, La Baraque
——
-
N
33
[rixechamp
Entrée/sortie de commune par RM 613 depuis |
3462513" |
vp
étroit
(VPI)
Gigean
24
[Fixe champ
Sortie/entrée de commune
par rue de
ue
large
DI85, avenue de
Cournonterral, impasse du Rieutor
433316.34"N |
P
=
Cournonterral
(impasse
du
—
=
SE
Se
Fixe champ
Ri
Entrée/Sortie
de commune
par rue de
3°45'51.36"E
25
EU
ieutor)
Vp
étroit (VPI)
Cournonterral
26
Fixe
champ
.
Vp
large
D27, rond-point avenue de |
Lorie
de commune
par route de Saussan | “2,33 24-86"N
27
[Fixe champ |
la Gare et route de Saussan
P
FA63.10'E
|,
étroit (VPI)
P
Pie
éiré
Entrée/sortie
de commune
par
le Chemin
28
I
:
ns
:
d’Agnac,
intersection
avec
impasse
Puech
Longet|
:
Vp
large
Chemin d’Agnac, au niveau
heriin dés Terres Blanches
4332'58.83"N
re
du
n°168
3°46'8.15"E
ixe champ
ñ
s
ee
29
oi
(VPD
Entrée/sortie de commune
par le Chemin d’Agnac
Vp
30
Fixe
champ
.
Vp
Je
Écopro nie Mere
Entrée commune
par rue Méziére Christin
| "3233860N
31
[Fixe champ |
Christin au niveau du n°28
P
3473726"E
|,
étroit (VPI)
.
P
32
Fixe
champ |
Angle
rue Paul
Doumer/imp |
Rues
du Professeur
Grasset,
Barthou,
place
et
43933'3.27"N
v
large
Jean Brès
abords
3°4634.73"E
p
33
Ptz-dôme
|
Complexe
sportif (tennis),
Parkings
du
complexe
sportif et abords,
#
ss
Vp
motorisé
rue
Jean-Marc
rouan
skatepark
et tennis.
3°46'57.82"E
Fixe champ |
Intersection rue Gratien | Ro
4.point : avenue Charles de Gaulle, Gratien | 4333'28.94"N
34
Saumade
et avenue
Charles
L
ide
ë
Vp
large
Saumade,
rue des
Cousses
3°4722.15"E
de Gaulle
à
Avenue
Gratien Saumade,
oxuxe
oo
35
[PE
dôme |
a niveau du n°300 -
Collège et abords, avenue Gratien Saumade
|42335%N)
motorisé
3°4725.04"E
Collège
Ray
Charles
36
Fixe
champ |
Angle
Ch
des
Létagnes/rue |
Intersection
rue
des
cigales,
chemin
des
Létagnes, |
43°32'46.60"N
Y
large
des
Cigales
allée
de
la Gardiole
3°46'24.06"E
P Cabinet
Ex
Direction
des sécurités,
PRÉFET
Bureau
de
la sécurité
intérieure
DE
HÉRAULT
section
prévention
de
la
délinquance
Fate
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
.
.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
le
07
mai
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250036
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
BRIGNAC
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551
;ses
articles
R.251
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
MU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
BRIGNAC
34800
;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
07
mai
2025
;
Préfecture
de
l'Hérault
BRIGNAC
15
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités d'accueil du public :
wwnw.herault.qouv.ft
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
BRIGNAC
34800
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250036.
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: Tlcaméras
dont
- caméras
intérieures
: 2
- caméras
extérieures
: O
- caméras
voie
publique
: 9, conformément
au
listing
fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras : voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en vigueur
:
|-protection
des
bâtiments
publics,
|-prévention
d'actes
terroristes,
-prévention
des
atteintes
à la sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
-régulation
flux
transport
autres
que
routiers,
-prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou|
d'autres
objets
|
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et ce, dans
le respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
« intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL,
ARTICLE
3 :
selon
l'article
R 253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
,
le public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
+
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
BRIGNAC
215 *__
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
Une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
;
- les finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
»
;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+ __
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8 :
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à
la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
BRIGNAC
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
Un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
A Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
O8.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
BRIGNAC
4/5 MME
MARINA
BOURREL
MAIRIE
DE
BRIGNAC
1
ROUTE
DES
FOUSCAIS
34800
BRIGNAC
BRIGNAC
5/5 COMMUNE
DE
BRIGNAC
.
Mairie (façade
_——
Fixe champ
a
dE
nai
43°3722.55"N
1
ie
Est, pie de la
| Parvis mairie, parking
CE
Vp
Mairie
(arrières
1-Façade
arrière
mairie
et abords
2
[rem
|
ace da
[2-Pare de la mairie
43°372LT3N
we
vues
ue
3-Ecole primaire Albert Camus et abords
3°2821.40"E
P
É
4-Parc de la mairie
3
|Frechamp
Fi
pare
oi
Chemin de Fouscaïs
(D128), abords salle |
43°37:21.82"N
ÿ
large
ai
des fêtes, accès parc de la mairies
3°2820.1L"E
P
4
[Fixe champ
|
Entrée/sortie de commune, intersection
ÿ
large
Intersection
| chemin de Fouscais
et rue des arbousiers
P
chemin de Fouscaïs
43937174TN
5
|[Fxechamp|
et impasse des
| Entreé/sortie de commune
par chemin de
3°289.10"E
&
étroit (vpi) |
Passiflores
| Fouscais (D128)
P
1-Entrée/sortie de commune par D4, route
Fixe
multi-
£
de
Clermont
Ouest
6
Intersection route | 2_Avenue des chênes Verts
an
Vp
vues
|
de Clermont (D4) | 3-Route de Clermont Est
43°3727.54"N
et chemin du
| 4.Chemin du Coulet
3°288.14"E
Coulet
n
Fixe
champ
Entrée/sortie
de
commune
par route de
V,
étroit (vpi)
Clermont (D4)
P
Fixe champ
.
dard
8
imeti
Containers de tri sélectif, accès cimetière
V
large
Cnetère, Ba
4303726.TTN
?
.
route
de
Clermont
3028"
14.49"E
9
| Fixe champ |
au niveau du n°12 | parc
ë
WP
large
do
[een]
Li
|iiiidaomeil sos béfinentiavess
Int
large
|
:
43°3722.09"N
oc
d'entrée
1 route
de
322822
89"E
11
Fe AREp
Fouscais
Hall d'accueil, accès bâtiment (arrière)
°
Int
large Cabinet
ŒE
1
Direction
des
sécurités,
a
AULT
Bureau
de
la sécurité
intérieure
ni
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
és
4
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
le 07
mai
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250054
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
SAINT
DREZERY
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551; ses
articles
R.251-1
à R.254-2; VU
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs;
MU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n° 2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
SAINT
DREZERY
34160
;
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté;
VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
07
mai
2025;
Préfecture de l'Hérault
SAINT
DREZERY
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER
Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwwherault.qouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
SAINT
DREZERY
34160
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250054.
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 14
caméras
dont
- caméras
intérieures
: O
- caméras
extérieures
: O
- caméras
voie
publique
: 14,
conformément
au
listing
fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur:
-Protection
des bâtiments
publics,
-Prévention
d'actes
terroristes,
-Prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
-Régulation
flux
transport
autres
que
routiers,
-Constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
-Prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets
ARTICLE
2 :
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
»
ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3
:
selon
l'article
R 253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
, le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
SAINT
DREZERY
2/5 le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
Une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
;
- les
finalités
poursuivies
par
le traitement;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
*
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d’un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
où
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8 : L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
oU
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
SAINT
DREZERY
315 ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.
ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE 13
: Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
AT Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite-de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
mwwtelerecours.fr
SAINT
DREZERY
4/5 MME
GALABRUN-BOULBES
MAIRIE
DE
SAINT
DREZERY
PLACE
CAMBACERES
34160
SAINT
DREZERY
SAINT
DREZERY
5/5 COMMUNE
DE
SAINT
DREZERY
Vp-
N°
D
re
Coortonnées
ln
Localisation
Champ de vision
Gr
|
me
Fixe
T-Rue du Parc
1 | multi-vues
2-Parvis du Parc du Château
Vp
G)
| Angle Place Cambacérès et rue | 3-Mairie, place de la Mairie
4344 TAN
:
du Parc (Bibliothèque
[Place Cambacérès / de la Mairie, rue du Pare, parvis
| 3°58'54.26"E
Ptz - dôme
se
2
da
2
2
ou
du parc municipal, façade et accès Mairie, parking
Vp
motorisé
di
Mairie
te
1-Allée de Pare, accès par rond-point
3
|
muttiv
Parc
municipal du Château.
|2-Parc (buvette)
AMIEN
|
y
MURS
|.
SÉRIE
au
| parc, accès Parc par Mairie
3°5850.75"E |
VP
@)
ï
à
4-Espace de jeux d'enfants
Fixe champ
4
ie
Buvette et abords
aeursen
LP
FE
Buvetie du parc du Château
pes de
5
“are
P
Côté buvette, accès et abords
°
Vp
T-Avenue de la méditerrance
Fixe
-
2-Rond-point, débouché de l'avenue du Bérange
6 | multivues | Rondrpoint DITS (avenues du là Entrée sortie de commune par D54 (route de
ago
gx |
VP
Bérange et Croix de la
43°442.8T'N
@
Mounié),
avenue de la
Monteud}
3°5846.94"E
me
4-Avenue Croix de Mounié
“
Focus]
Méditerranée etDS4
M
Entrée/sortie de commune par D54
Vp
T-Abords agence postale, débouché de la rue du
Fixe
Intersection avenue de la
| Entre
3
lo!
de
de
…
[2-Avenue de la Méditerranée Sud, abords
asassoorn|
@)
Liberté
[commerces
3°584931"E |
‘P
3-Allée de la Liberté, abords stade et commerces 4-Avenue de la Méditerrané Nord, abords stade
Fixe
nt
1-Accès école élémentaire et abords école
se eo
9
|
muitivues |
Ecole sans
alée dela |} aiée de la Liberté, stationnement
L
Re
VA
G)
3- Accès école maternelle et abords école
3
Laône
|
Complexe sportif (stade) au | Allée de la Liberté, parvis salle Brassens, entrée et |
s1ouuca
gen
10
|PZ-d0me |
üiveau du 317 allée dela
| abords école maternelle, city stade ettemains de
| 44258 76"N|
y
motorisé
soil
Mio
3°5845A7"E
Liberté
tennis, parking
Fe
1-City stade
in
muttgues |
Complexe sportif (tennis).
| 1-Tennis
ass
erN|
|,
à
allée de la Liberté
2-Parking
3°5843.14"E |
VP
@
3-Parking
12
[FRE champ | Intersection DIS (avenues du | Intersection, entréc/sortie de commune par route de
v
large —_| Bérange et route de Beaulieu) | Beaulieu et route de Saint Jean de Comnies
43°44925"N |
WP
Fixe champ | et DI18E1 (route de Saint Jean |.
3°591541"E
1
ons
de Camion)
Sortie/entrée de commune par avenue du Bérange
Vp
Position 1 : allée de Gordin
| Arrière bâtiment scolaire, future extension et allée
| 43°43'54.48"N
(cantine)
de Gordin
3°5843.58"E
Nomade,
| Position 2 : pumptrack,
43°44"13.08"N
14
| fixe champ | Hurricane Tracks
Punptiesk eénbords
3585211"E |
Vp
large
TE
:
doublon
| créneau
sélectif
RAUTEAN 3°5912.19"E
coopérative Cabinet
En
Direction
des
sécurités,
EE
D ÉÉRAUTS
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Ph
section
prévention
de
la délinquance
Été ri
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
.
.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
le
07
mai
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250055
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
CAMPAGNAN
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551;
ses
articles
R.2511
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés ;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la mairie
situé
sur
la
commune
de
CAMPAGNAN
34230;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
07
mai
2025
;
Préfecture de l'Hérault
CAMPAGNAN
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
CAMPAGNAN
34230,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20250055.
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: O4caméras
dont
- caméras
intérieures
: 1
- caméras
extérieures
: O
- caméras
voie
publique
: 3, conformément
au
listing
fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe1
au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur
:
-protection
des
bâtiments
publics,
-prévention
d'actes
terroristes,
-prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
-constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
[à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3
:
selon
l’article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ,
le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*__De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
CAMPAGNAN
2/5 +
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
;
-les finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
»
;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE 6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
où
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
CAMPAGNAN
3/5 ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE 12
:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
gs Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
CAMPAGNAN
415 M
JEAN
MARC
ISURE
MAIRIE
DE
CAMPAGNAN
1
RUE
DES
ECOLES
34230
CAMPAGNAN
CAMPAGNAN
5/5 Liste
de
caméras
commune
de
CAMPAGNAN
Fixe champ
ee
|
’
ire
Accès
site
et parking
1
Vp
Fixe champ
|
Parkings, avenue
.
43°329.72'N
2
large
de St Pargoire
Parking 2
3°2952.08"E |.
VP
3
Fixe champ
Containers
de
tri sélectif et
site de
re-
Ÿ
large
cyclage
F
Fixe champ | Agence postale rue
ns
43°329.96"N
4
RE
Hall et accueil de l'agence postale
| FETE
|
Int Page1
sur1
Mairie de Campagnan
3 rue des Ecoles - 34230 Campagnan
AVA
04.67.25.04.32
— mairiedecampagnan@orange.fr
is Cabinet
EX,
Direction
des
sécurités,
EAU
-
Bureau
de
la sécurité
intérieure
nn
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Sandra
RAMAGE
à.
.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
le 07
mai
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250056
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
VIAS
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551
; ses
articles
R.251-1
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
VIAS
34450;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
07
mai
2025
;
VIAS
Préfecture de l'Hérault
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités d'accueil du public : wwwherault.qouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
VIAS
34450
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250056.
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 47
caméras
dont
- caméras
intérieures
: 3
- caméras
extérieures
: 8
- caméras
voie
publique
: 36,
conformément
au
listing fourni
par
le responsable
du
système,
et conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur
:
-prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
ou
de
vol,
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
-protection
des
bâtiments
publics,
-prévention
d'actes
terroristes,
-régulation
flux
transport
autres
que
routiers,
-constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
-prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3 :
selon
l'article
R 253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
, le public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
+
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
VIAS
215 le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO);
-les
finalités
poursuivies
par
le traitement;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
»
;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
VIAS
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
11
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
12 :
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
A Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwuwtelerecours.fr
VIAS
45 M
JORDAN
DARTIER
MAIRIE
DE
VIAS
6
PLACE
DES
ARENES
34450
VIAS
VIAS
sis Fixe champ
large
Façade
mairie
Place des Arènes - façade police municipale
43°18'47.58"N 3°25'5.15"E
T-place,
débouché rue d'Alsace
-place,
marché couvert, débouché rue du
à
[rixemutt-
ollet
ÿ
vues
| Place du 14 juillet au niveau du
|B-Place, marché couvert et débouché rue de
[43°1845.12"N |
VP
n°14
la République
32258.04"E
Place et débouché du Dr Marc:
3
[rene
Place du 14 juillet, rues pénétrantes, abords
v
motorisé)
commerces
P
à | PtzGôme |
Rue du 19 août 1944 (place de
[Eglise - Parking de l'église - rue du 19 aoûtf43°1847.18"N |
,,
motorisé) | _ l'Eglise) au niveau du n°23
1944 -
intersection bd de la Liberté
|
3°2511.33"E |
VP
T-bd de la Liberté côté Sud
3
[Fxemuit-|
| B
de la Liberté (place de
lise, partie parking de l'église
43918454"
|,
vues
l'Eglise) au niveau du n°15
[-parking de l'église
3°2458.55"E |
VP
É-bd de la liberté côté Nord
6
Fixe
champ
Place,
débouchés
rue
Général
Leclerc
-
large
__{Place du
11
novembre
au niveau
place de l'église
43°1843.84"N
|,
7
[fre champ
du n°12
Place, débouché rue Voltaire-ruedes |
3°251.93"E | VP
large
Remparts
Pt (dôme
|
|
ENEETEUN
8
ours)
|
Bd Gambeta (parking)
| Parking Gambia et abords - bd Gambetta
[En EN | Vp
Pt (dôme
7
-
|
ASSIS 42.89N
9
Loose) | Gymnase avenue Pierre Castel
JAbords gymnase - parking école - city stade]
54280.N | Vp
PRE"
aulle
10
[Fixe multi. | Angle Sud groupe scolaire Jean
P-parking école Jean Moulin, abords stade
|43°1844.19"N
|
|,
vues
Moulin rue Manzanera
fB-parking école Jean Moulin, abords école | 3°24152.47"E |
VP
abords école Jean Moulin, rue Jean
Ptz (dôme | Angle Sud école matemelle Les
.
av
pe
43°1841.78"N
11
L'motorisé) |
Coquelicots av Pierre Castel
["P0'ds école - parking - av Pierre Castel
|sess
one | VP
Pa (dôme
=
-
FISAIEN
12 |
Rornee |
Lcole Geneviève de Gaulle
Abords école - parking - stade
Soaupoie | VP
Fixe champ
u
Avenue de Béziers - Entrée parking école
|43°1847.40N
13°
Large
33 av de Béziers
de la République
302448.81"E |
VP
ommerces
Fixe multi-|-
…
P-rue de l'Egalité, abords commerces
14
Giratoire
de
la Fraternité,
È
rm
Vp
VS
L'intersection Bd de la Liberté»
[prb de la Liberté côté Sud, abord
L2.82"N 30245
:
ommerces
rue de l'Egalité
15
[re tme
Tntersection, bd de la Niberte, rue Voltaire,
h
motorisé)
rue de l'Egalité
P
ï
:_ | Rond-point
intersection
avenue
+
pe
og"
v
6 fem
TEE
e anne frnépee vastes
Een
Le
de la république
;
‘
17
[Pre champ
Rond-point, débouche centre commercial,
=
Large
nd
oint intersection avenue
avenue des Anciens Combattants
P
-
nd-point, intersection
avenue E——
eines
18
fre champ]
anciens Combattants
nee sorte de commune par avenue de
[43184438
étroit (VD
Contre Commercial
éziers D912
3°2428.66"E
Fixe champ
Rond-point, débouche avenue de Béziers,
19
:
Vp
Jarge
avenue
Pierre Castel
30
[rie champ
5
large
Intersection avenue Agde, |
Entrée/sortie de commune par D.912-
| 43°18:50.68"N |
YP
71
frire champ
avenue Gal Goys
avenue d'Agde
3252980
étroit (Vpi) Fixe champ
Hall
d'accueil
Int
Fixe
multi-
22 |
large
intérieure
43°1851.64"N
Fe
chan]
Malle des sports Jean Raynaud
or
23 |
large
Salle du conseil
Int
intérieure
74 frixe champ)
Parking, emplacements Nord (arrière
Eu
large
bâtiment)
43°1847.26"N
25
Fe
Parking, Emplacement Nord-Est
SPAASAIGE. |
Fixe champ
:
ASIBATALN
26
[re
Parking, Emplacements Est
Dousiése
[Et
Fixe
champ
FRE
ds
A
[ie
Arrière bâtiment (jardin)
gagarmnl
Et
ï
.
|
|
°2431.78"
28
le
Théâtre de l'Ardaillon, av de
Espace public Ouest bâtiment
LL
Béziers
Fixe champ
|
|
AIB ACL
N
29
legs
Espace
public
Ouest
bâtiment
3°2430.78"E
Ext
30
a
Accès théâtre et accès parking
nel
Ext
Fixe
champ
es
43184586"N
31
[arge
Parvis théâtre
Sousrens
[Et
Fixe champ motorisé)
promenade, promontoire
101 D
vues
|
D.137,av de la Méditerranée |
tre conie de Vias-Plage par l'avenue de | 43°181,58"N | YP
-
Œuropark), accès office du
re
MER]
sa
El
102
Fixe
champ
tiviine
la Méditerranée
3°25'3.61"E
Y.
étroit (Vpi)
P
Tavenue de la Médiierrance (D137) côté
.
|
.
d
Fixe multi: | Ronë-point des 3 plages, av des [NO
|
43°1739.32"N
103
pe
es
D-avenue du Clôt
a
den
Vp
vues
| pêcheurs, av de la Méditerranée
ET enue
de la Méditerranée côté Sud
B°252.46"E
H-avenue
des
Pécheurs
Entrée Farinette Plage -
te “us
DETEUE
;
intersection avenue de la
UE
RODRES'
ERLHÉRERE"
43°1725.31"N
104 | Muiti-vues
cale
<
B-chemin des Rosses
ons
oe
| VE
Méditerranée et chemin des
se
3°24'57.17"E
Rosses
-avenue
de
la Méditerranée
côté
Sud
H-abords
commerces
Prec
Avenue de la Méditerranée sens entrée
105 L
large
|
Avenue de la Méditerranée au
Station / plage de Farinette, abords
lize1730 92"n | VP
'
ÈS
commerces
niveau du n°117 (discothèque)
—
3°250.37"E
Fixe champ
Avenue de la Méditerranée sens plage de
106
“
Pi
Vp
large
Farinette /entrée station,
abords commerces
I-avenue de la Méditerranée (D137) côté
:
j
Intersection
avenue
de
la
[Nord,
abords
gendarmerie
017
"
107
Fheut
Méditerranée et chemin du
f-chemin du Sourel
RE
ane
Vp
Sourel
B-avenue de la Méditerranée côté Sud H-abords
commerces
Biace de la Fontaine,
interscctionl
APOrds Promontoire, place de la Fontaire,
106 | Prtone
PPS
de
le Médirerar
do
ef d
avenue de la plage, avenue de la
43°172531"N
|,
motorisé)
[RYenues
de à Pia
EE
SEL
Méditerranée, accès parking, abords
3°2457.17"E |
P
ue
commerces
.
.
1-promenade
long
de
la plage
côté
Est
109
Fixe muti-
P-parking avenue de la Plage
v:
vues
Bord
di
B-
parking
avenue
de
la Plage
43°1723.30"N |
‘P
ord
de mer,
promontoire
|. Lromenade
long de la plage côté Ouest
|
3°24:52.23"E
110
[PE Gôme
Parking avenue de la Plage, bord de mer,
Vp Fixe champ
near:
Chemin de la Poste, accès centre aéré, vue
[43°17°25.26"N
D
Large
Centre aéré du Libron
partielle du parking
3°2428.16"E |
VP
201
fixe champ]
Rue de la Source, au niveau du
JAccès sud Zae La Source par le Chemin de F4 184143N | y
large
n°13
Portiragnes à Vias
3°2254.05"E |
VP
202
FR
Entrée /sortie nord de la Zae La Source
Vp
Fixe champ]
Intersection D612 et avenue de
à
43°1851.00"N
203
étroit
(Vpi)
la Sourés
Entrée
nord
de
la Zae
La
Source
3°2240.66"E
Vp
204:
[2e champ
Sortie nord de la Zae La Source
Vp
étroit (Vpi) Cabinet
E
5
Direction
des
sécurités,
PELLE
RAULT
Bureau
de
la sécurité
intérieure
es
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
,
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
le 07
mai
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250090
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
FAUGERES
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551;
ses
articles
R.251-
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
FAUGERES
34600
;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
07
mai
2025 ;
Préfecture
de
l'Hérault
FAUGERES
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex 2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
FAUGERES
34600
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
20250090.
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 25
caméras
dont
- caméras
intérieures
: O
- caméras
extérieures
: O
- caméras
voie
publique
: 25,
conformément
au
listing
fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur
:
-Protection
des
bâtiments
publics,
-Prévention
d'actes
terroristes,
-Prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
-Régulation
flux
transport
autres
que
routiers,
-Constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
|
-Prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
oul
d'autres
objets
ARTICLE
2 : Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
»
ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3
:
selon
l'article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ,
le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
+ __ De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
FAUGERES
215 le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO) ;
- les finalités
poursuivies
par
le traitement;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
« informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
*
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à la connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils
sont
affectés.
ARTICLE
7 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
FAUGERES
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE 12
:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
AT Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
FAUGERES
as M
PHILIPPE
BOUCHER
MAIRIE
DE
FAUGERES
984
ROUTE
DE
PEZENAS
34600
FAUGERES
FAUGERES
515 M
JACQUES
MARTINIER
MAIRIE
DE
FABREGUES
8
RUE
PAUL
DOUMER
34690
FABREGUES
FABREGUES
5/5 LISTE
DES
CAMERAS
COMMUNE
DE
FAUGERES
N°
se
D
Coordonnées |
Vp-Int-
nu
Type
Position
Champ de vision
hi
fe
Fixe
champ
sa
à
x
+
43°33'53.87"N
1
ae
Arrière Mairie
| Accès et parking Mairie
neue
(|
Fixe
champ
k
43°33'51.40"N
2
[ge
xs
[Route de Pézenas (D13)
Sniee
|
VB
_
ncienne mairie,
on
3
dep
au niveau du
| Parking place Sardinoux
no
vp
n°840/841
l
D
oies
Route de Pézenas (RD13),
Rampe
du Temple
ASS
|
ÿ
large
:
SAPE
P
3°11'21.17"E
P
Intersection
Fixe champ
| chemin des Vignes
.
.
43°33'54.34"N
4
fie
rue du Grand
| Rue du Grand Verger, chemin des vignes
sunyase
|
V
Verger
Fixe champ
-
5
[ie
Parking et espace barbecue
sas
|
6
je
“hamP |
Eoujodrome,
| Parking et boulodrome
PIUISSFE |
Fhe champ]
chemin de la Tune
[——
-
7
Aire de jeux enfants et
parkin
V
large
de Poutès
i
parking
233356 07N
P
8
Fe
sep
Vus d'ensemble du site
SALMASE |
ge
ÿ
[Fixe champ
Route de Pézenas (RD13), Route de Pezènes les mines
ÿ
large
(RD13e8)
P
Fixe champ
,
10
ï
Route de Pézenas
(RD13
Vi
large
Intersection
route
q
)
43°3353.52"N
P
-
de Pézenas et rue |—
——
—
LISE
11
[Fixechamp | de derrière la Ville | Bâtiment de la mairie, de l'école, de la bibliothèque et du
.
%
large
parking
Fixe champ
,
15
[éco (Vpÿ
Route de Pézenas (RD13)
Vp
ë
Temple, angle sud-
à
43°33'51.41"N
12
|Fixe
pm
Rue du Grand Verger, rue du Vieux Château
Sigege |
VP
Fixe champ
|
Temple, angle
.
.
43°33'51.91"N
14°
large
nord-ouest
| RuS du vieux château
311818
|
WP
RDI3 en direction de la RD909 et commerces
Vp
16
[Fremuiti
RD154 en direction de la cave coopérative
Vp
vues
:
|
RD13 en direction du centre-ville
Vp
ntersection
032",
U
RDI3/RD154
| Commerces et parking
43°33'40.50"N |
Vp
;
Re
3°10'55.02"E
Fixe champ | (cave coopérative) |
;
17
|évoit (Vpÿ
Entrées et sorties par la RD13
vp
Fixe champ
:
ï
18
Léo (Vpi
Entrées et sorties par la RD154
vp
19
[Fixe champ
Intersection
| Chemin des Trois Tours, Rue du Portail d'Amont et Chemin de
ÿ
large
chemin des trois | Pouxseq
43°33/59,59"N
F
Fixe champ |
Tours et rue du
|
43°33'59.59"N
20
Léo (Vps
|
Portail d'Amont | Chemin de Pouxseg
vp
BE
Espace
sportif,
331
"
ax
|Psemulé
sortie Est de la
| 4 vues sur le terrain de tennis et City-Park
SSRSEN |
cv
vues
commute,
DI3ES
3°11"20.03"E
2
[Fm
| Ep154
avenue de
saine
a
Vp
large
ù
.
43°33'28.00"N
-
la gare,
au
niveau | Entrées
et sorties
par
la RD154
(direction
Cabrerolles)
it
ss
3
[rrechamp
dns
3°10'39.66"E
%
étroit (Vpi)
P
Fixe champ
A
|irge
RD154,
avenue de
asso
|
-
la gare, au niveau | Entrées et sorties par la RD154 (direction de Faugères)
ie
23
[Fixe champ
au n°6
.
Ÿ
étroit (Vpi) Cabinet
E
=
Direction
des
sécurités,
PE
ÉEAULT
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Libé
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
si.
s
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
le
07
mai
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250091
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
SAINT
PONS
DE
THOMIERES
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551 ;
ses
articles
R.2511
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la mairie
situé
sur
la
commune
de
SAINT
PONS
DE
THOMIERES
34220;
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
07
mai
2025
;
Préfecture
de
l'Hérault
SAINT RORSDETHOMIERES
1/5
Place des Martyrs de a Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault. gouv.fr,
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la
sécurité
des
personnes
et des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
SAINT
PONS
DE
THOMIERES
34220
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250091.
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 24
caméras
dont
- caméras
intérieures
: O
- caméras
extérieures
: O
- caméras
voie
publique
: 24,
conformément
au
listing
fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1
au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur :
-protection
des
bâtiments
publics,
prévention
d'actes
terroristes,
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des|
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
régulation
flux
transport
autres
que
routiers,
-constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
-prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
Id'autres
objets
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et ce, dans
le respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3
:
selon
l'article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
, le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
SAINT
PONS
DE
THOMIERES
2/5 +
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO) ;
-les
finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
« informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
*
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
SAINT
PONS
DE
THOMIERES
3/5 ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
12 :
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
cine Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
SAINT
PONS
DE
THOMIERES
As M
ANDRE
ARROUCHE
MAIRIE
DE
SAINT
PONS
DE
THOMIERES
PLACE
DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
34220
SAINT
PONS
DE
THOMIERES
SAINT
PONS
DE
THOMIERES
5/5 LISTE
DES
CAMERAS
- COMMUNE
DE
SAINT
PONS
DE
THOMIERES
1
Fixe champ
Rond-point, sortie commune par route de Castres
o
large
(D612),
rue
Marcourine
et route
de
Martomis
R
Dec
Rond-point,
2
NP
|
intersection route de
Entrée commune par route de Castres (D612)
re
étroit (Vpi)
43°2910.44"N
Castre (D612), rue
-
AS
LA
JET
Fixe champ
:
: [
Rond-point, entrée commune par route de Castres |
2°45'13.76"E
3
Marcourine et chemin
a
Vp
large
d'Artenac (DI90E1)
(D612) et chemin d'Artenac (D190E 1)
Fixe
champ
u
4
étroit (Vph
Sortie commune par route de Castres D612
vp
1-Place du Foiral, rond-point, monument des Harkis
s
Fixe Muti-
—_—.
2-Parvis cinéma, rond-point
asa91910
|
Vp
vues
3-Passerelle cinéma
RATE
4-Rue Charles Barthes, poste
°
Fixe champ
.
se
43°2918.23"N
6
large
vue
Parvis et entrée mairie
usa
|
VE
Fixe champ
a
:
43°2918.18"N
7
se
Entrée cathédrale, parking Grand Rue
ss
|
VE
1-Rue
Truquet,
stationnements
8
Fixe Multi-
2-Grand Rue
v,
vues
ErË
:
3-Avenue de Narbonne, Parking Mollle
P
ARR EUOUR MER
QE:
4-Intersection, avenue
de la Gare
43°29'16.69"N
Fixe champ |
!2 Gare et avenue de
2°4547.58"E
9
étroit (VD
Narbonne
Entrée commune par avénue de la gare (D612)
Vp
10
A
Sortie commune par avenue de la gare (D612)
Vp
Fixe champ
=
.
:
:
1
large
| Grand Rue, au niveau
Grand Rue, intersection rue Mazelière
a
|
Fe
de]
du n°62, intersection
USE
12
Tue
P |
rue de la placette
Place du Marché, rue des Récollets
‘
vp
Intersection avenue de [1 Avenue de Narbonne (D907) côté Est
Fixe Multi-
2-Avenue de Narbonne côté Nord, pont
43°2911.82"N
13
Narbonne (D907) et
uen
|
VP
vues
3-Rue du Barry (DI90E1)
2°4546.82"E
rue du Barry D190E1
’
4-Rond-point
Rond-point / place du
;
Foirail, intersection
soon
G
14
Fe champ
avenue de Castres
Promenade du Foiral, parc
>
He
Vp
ë
(D612) et rue de la
à
Salvetat
15
Fixe
| Intersection avenue de
Intersection et parking du Collège
na
Vp
Narbonne (D907) et
43°298.13"N
16
VPI
impasse du Collège _ |
Entrée commune par avenue de Narbonne (D907)
|
2*46641"E |
Vp
17
Fixe
En
Fe ee
Avenue de la Gare D612 côté Est-Béziers
ssosen
18
Fixe
4
Avenue de la Gare D612 côté Ouest-centre du village |
2°467.17"E |
Vp
19
Fixe:
Grand-rue côté Estmairie
OBSN|
2°4532.34"E
Grantiue
4329 19.47N
20
Fixe
Grand-rue côté Ouest-place du Foirail
asso
|
‘VE
Fixe Multi
:
Fe
=
:
43°2920.73"N
21
se
Rond-point du foirail
Rond-point D612 — chemin du Camp Soulel
AS STE
|
VP
Chemin de Camp
:
;
43°29°22.50"N
2
Fixe
Soulel, mate du
Parc de jeux enfants
asia
|
WP
:
Grand Rue, au niveau
:
-
©
43°2917.90"N
23
Fixe
dns
Grand Rue, intersection rampe du Marché
masse
|
Ye
e
:
1-Plan de la Source
Fixe multi-
:
43°29'14.92"
24
Vues
La source du Jaur
| 2-Rue de Lampinet
caso ge |
VE
3-Place
du
Foiralet Cabinet
E
F1
Direction
des
sécurités,
ER
AUEr
Bureau
de
la sécurité
intérieure
bat
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
|
.
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
le
07
mai
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250131
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
SAINT
MATHIEU
DE
TREVIERS
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.2511
à
L.2551;
ses
articles
R.251-1
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
SAINT
MATHIEU
DE
TREVIERS
34270;
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
07
mai
2025 ;
Préfecture
de
l'Hérault
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
is
Place des Martyrs
de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.qouv.fr,
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
SAINT
MATHIEU
DE
TREVIERS
34270
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250131.
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 31
caméras
dont
- caméras
intérieures
: 2
- caméras
extérieures
: 6
- caméras
voie
publique
: 23,
conformément
au
listing fourni
par
le responsable
du
système,
et conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
L prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts.
fau
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
ou
de
vol,
|-protection
des
bâtiments
publics,
-prévention
d'actes
terroristes,
-régulation
flux transport
autres
que
routiers,
-constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
-prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3
:
selon
l'article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
, le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*__
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
SAINT
MATHIEU
DE
TREVIERS
215 le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO) ;
- les
finalités
poursuivies
par
le traitement;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
« informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
Un
délai
de 30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
:
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
SAINT
MATHIEU
DE
TREVIERS
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE 12
:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
Un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
AT Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
— Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwitelerecours
fr
SAINT
MATHIEU
DE
TREVIERS
415 M
JEROME
LOPEZ
MAIRIE
DE
SAINT
MATHIEU
DE
TREVIERS
PLACE
DE
L HOTEL
DE
VILLE
34270
SAINT
MATHIEU
DE
TREVIERS
SAINT
MATHIEU
DE
TREVIERS
5/5 Liste
des
caméras
- Saint-Mathieu-de-Tréviers
Type
dresse
Champ de vision.
VEMEBE
PISCE de Garonne 7 Esplanade Gérard Saumade J AVENUE.
co1 …
|pôme motorisé
côteaux de Montferrand / abords arènes, médiathèque et
ve
maison des associations
Roma
Caro
RCE
Care a
TE
Abords
médiathèque
GR |
Muyl
bords maison des associations
se
Esplanade Gérard Saumade
CE
Fe
Cimetière de Pour
Parking et entrée du cimetière de POUrDI.
VE
CoA
Fixe
Fin du Cros, passage piéton vers parking du Terrieu
BE
CS
Fe
Hôtel de Ville
Parvis de l'Hôtel de Vie
BE
co
Fe
Accueil etentrée Mairie
ne
cor
Fe
Rue de FAmandIer
Parking rue de l'Amandier
Ve
08
Fe
{derrière école Agnès Gelly)
Point de collecte rue de l'Amandier
Vo
ca
fe
Intersection rue de l'Amandier
Fntersection ch. du Cros / rue de l'Amandier7
w
Chemin au Cros
abords commerces
co
Fe
Tnersection rue des écoles / rue Carni del Ce
vw
Rue des écoles
Rue des écoles /
abords
école
Agnés
Gel
a
Fe
cc Don vers be Les Pommes
w
az
Fe
Chemin des Vignes /
abords collège Alain Save
ve
The
Chen des Visies Ce
RUE EEE Lape sbar cge Alain SV)
We
ca
Fixe
Parvis entrée école
Agnès Gell
Vs
GS
|
te
nt
Fana
Ci
de / bo Pate
We
cie
Fixe.
Ecole maternelle Les Fontaniles
Parking et abords de l'école Les Fontanilles:
ve
ar
Fixe
Intersection chemin de la Vile
Intersection ch. de la Ville / Chemin de la Planasse
ve
Ge
VPI
chemin de la Planasse
Visualisation des Plentrée/sortie ch. de la Ville
ve
is
Fe
ACCÈS et abords salle des familles
Bt
@0
Fe
Complexe sportif les Champs Noirs
City Stade ef skate-park
Ext
a
Fe
Parking
BE
2
Fe
Here des Spore (nier
RcCuEI du gymnase
int
es
Fre
Route de Montpellier et entrée rOnd-poIn
V
C2
VPT
a
Visualisation des PI entrée/sortie de ville
ve
as
Fe
Fr Louis Cancel Jintersection allée des Trois Voies
v
M
és
Las Ce PAPA
Vista des Pr entrésortie devil
Ve
ar
Fre
re de jeux de 1e Fontaine Romane.
Aire de jeux
BE
GE
Fe
Cimetière de Saint Mathieu
Entrée et abords du cimetière
Ve
Gé
ke
TETSEION rue des Écoles /avenue Lours Cancel?
Ve
Futures Halles Gourmandes
ï
5
Fe
Entrée/sortie parking de l'ancien 2baHoIr
VE
ai
Fe
Futur parking des halles.
P Cabinet
En
Direction
des
sécurités,
TE
ÉHAU
ur
Bureau
de
la sécurité
intérieure
té
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
|
.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
le 07
mai
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250132
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
MARSILLARGUES
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551 ;
ses
articles
R.251-1
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
MARSILLARGUES
34590
;
MU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
07
mai
2025;
Préfecture de l'Hérault
MARSILLARGUES
15
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwwheraultgouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
MARSILLARGUES
34590
Un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250132.
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 59
caméras
dont
- caméras
intérieures
: O
- caméras
extérieures
: 3
- caméras
voie
publique
: 56,
conformément
au
listing
fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
:
oir annexe1
au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur:
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
ou
de
vol, ou
trafic de
stupéfiants,
-Protection
des
bâtiments
publics,
-Prévention
d'actes
terroristes,
-Régulation
flux
transport
autres
que
routiers,
|-Constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
d'autres
objets
ARTICLE
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les lieux
privatifs
et ce, dans
le respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3
:
selon
l'article
R 253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
, le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
MARSILLARGUES
2/5
Prévention
des
atteintes
à la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
-Prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
| | | le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
“__L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO) ;
-les
finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
»
;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8 : L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à
la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
MARSILLARGUES
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
AT Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
MARSILLARGUES
4/5 M
PATRICE
SPEZIALE
MAIRIE
DE
MARSILLARGUES
PLACE
DE
L HOTEL
DE
VILLE
34590
MARSILLARGUES
MARSILLARGUES
5/5 Commune
de
MARSILLARGUES
[Numéro
Coordonnées |
VP-
ne
[NeCSU
Type
Emplacement
Champ
de
Vision
ne
ele
1
1.
|
PwDôme
|
pjace
de
rhôtel
de |
Place
de
l'Hôtel
de
Ville,
arènes
SEE
L'uS
CE
rie 180
J'ille
façade mairie
Parvis
mairie,
aènes
4104417"E
[Vp
Ptz-Dôme
j
3
3
motorisé
Intersection
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MERE
A
THIERS
43°3954.05"
Va
Karl
Marx
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de la
mairie,
rue
Jean
Jaurès
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Jaurès (angle
D-Rue Robespierre
nas
4
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L'Ovues
façade)
B-Ruc
Karl
Marx
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H-Rue
Marcel
Maumejean
T-Entrée/sortie
de
commune
par
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Bénézech
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commune
par
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| 43°39'51.64"
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Gabriel
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_|4°1037.84"E)
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vues
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Péri
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Poste,
boulevard
Gabriel
Péri
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3°39°52.33"N]
8
$
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Péri
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montant
41036.68"E)
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Ortolans
et rue
Rostand,
rue
des
Ortolans,
rue
de
la
N
vp
arge
des
Chardons
…
[Capoulière
4°1016.61"E
7
V2
[re
champ
|intersection
cheminfEntrée
commune
par
chemin
de
la Grande
%
large
|
des
Calinières
et
fCalinère
43°403.83"
NL?
Fixe
champ
| _
chemin
de
la
_
ue
4°10'4.99"E
28
|
35
fane
|
Grande
Calinière_[eemin
des
Calinières
Vp
Ptz-D6
L
43°39'55.59"
29
A
ou
om
'arking
et
abords
Est
du
complexe
sportif
N
Ext
De
4°10'2.09"E
Ava
433951.17"
30
|
40
me
|
Complexe
sportif
IComplexe
sportif,
buvette,
stades
N
4
Ext
motorisé
sé2 958.70"E
a
La
lrrôm
[abords
Gymnase
et installations
sportives
| +3
+
ue
motorisé
lord
959.89"E
>
T>
Fe
CE
Erection
cheminee
sortie
de
commune
par
chemin
de
né
—:
du
Poul
et rue
du
Een
3
7e
[rrechanp
Fe
41016.57E
étroit
(Vpi)
L
34
Vos
[Paechampl
ns cction
rue des
peer
decommunepar
DES
[43303167
|
vp
large
route
des
Mas)
Fhechamp]
reblsetrue
[orécortie
de
commune
par
D34E4
i
35
[28
Lrcppl
Aphonse
pu
aires
4°1029.74"E)
Vp
36
D
20
[rrechamp
ntrée
commune
par
D3dravenue
Delatire
em
étroit
(Vpi)
le Tassigny
fie
has
fEntrée
commune
par
D3d-avenue
Delattre
37
|
30
free
PT
intersection
D34,
fe lessign,
intersection
avecrue
des
| isesour
go]
VP
:
[Lauriers
Roses
Fcchamp]
‘homindes
Ko
de
commune
par
Ditavenue
‘
38
os
Léonn
Cainères
ee
Tnt
ë
4°103.07'E
|
vp
red
ortie de
commune
par
Didravenue
39
32
1
p
Jatire
de
Tassigny,
intersection
avec
Vp
are
hemin
des
Calinières
Fixe
champ
-
ntrée/sortie
de commune
par
Chemin
40
33
large
de
Conn
ans,
l'Aigues
Mortes
43°3932.61"
|_VP
41
|
34
[Fxechamp]
Chemin
des
Près
[chemin
des
Prés
odgve
|
large Fixe
multi-
Intersection
boulevard
Gabriel
I-Boulevard de la République D-Débouché
rue
du
Capitaine
M.
Delon
-Débouché
rue
Benoit
Malon
et bd
43°40'0.60"N]
DE
Péri et avenue _
[Gabriel Péri descendant
41032.67"E]
VP
Léopold Diot …
M-Entrée rue Léopold Diot et boulevard briel Péri montant
Intersection
—Îl-Abords école et rue Paul Moulinier
43 À
43
[Fixe mutti | boulevard Ernest
P- Bd Ernest Renan
4340LA4EN]
|,
vues
[Renan et boulevard|3- Bd Benezech et débouché rue Pasteur
| 4°10'50.00"E]
VP
Bénézech
__f4- Place Ambroise Croizat
Fixe champ |
Ecole matemelle
4340.03"N
# |
#
large
René Bessière
_Jrccès et abord école
4°1049.35"E)
VP
P&-Dôme
.
[Abords Vidourie, voie douce, abords
5
[2%
_Lmotorise |, Angle bétiment
Jbâtiment municipal
43401115 N0_VP
26
26
Trie champ |" "in Vidourle
ceès Berges du Vidourie et voie douce,
| 4*1053.95"E)
4
large
king bâtiment municipal
Hatersection mue.
fus
Enile Marignan
Fixe multi-
Û
P-Rue Jean Jaurès Sud, commerce
43°39'57.76"
a1 |
4
Jean Jaurès et rue
Vp
vues
Tules
Guesde
B-Placette,
rue
Jules
Guesde
N
Rue
Jean Jaurès Nord
4°1043.55"E
Intersection
rue
43°3941.30"
ag
À
48
[Fixe champ
Alphonse Daudet etlintersection rue Alphonse Daudet et Rue
Lo
large
Rue
Victoria
ictoria Huesca
°10"
ve
8
4°1039.30"E
Huesca
I-Accès parc de jeux, avenue 1. Moulin
Fixe champ | Intersection attée
fP-RU° Honoré de Balzac
49
49
lee
P
jean
Moulin
etme
“Boulevard V Hugo et parking
seen]
V6
8
ean
Moulin et rue L rtersection bd V. Hugo et rue H. de
k
Honoré de Balzac, [ac
N
FR]
rue Victor Hugo
4°10'50.96"E
50 |
50
Lots
Débouché allée Jean Moulin
vp
Ptz-Dôme | tersection rue de
D con
rue de l'ancienne Gare et
L43°409.84"N
ST
D
OST
L'notorsé
f'Ancienne Gareet hd
de ja République
4°1030.89"E|
VP
[bd de la République
:
T-Av Charles Gounod côté Nord
Fixe multi-
.
D-Av de l’Ancienne Cave Coopérative
bee
3
105
[vues
[Intersection avenue 4,
Charles Gounod côté Sud
OS]
VE
arles
Gounod
et L
Rue
Guiseppe Verdi
.
.
Fnac
fre Guiseppe Verdi
4°1014.19"E
53
53
Ex
fAxes routiers et abords
Vp
motorisé
T-Parking nord Zac La Laune
Fixe multi-
ps
D- Parking nord Zac La Laune
sen
#4 |
54
Vues:
pue VER
Sur
B-Rue Victoria Huesa côté Nord
43
TA
Vp
ms
non
fRue Victoria Huesa côté Sud
AUTEE
55
|
55
[one
Laxes routiers, parking et abords
vp
Intersection
rue
Î1-Rue
Antoine
de
St
Exupéry
côté
Nord
43°3933.61"
56
|
5e
|rixemuiti- |
André Chédid et
P-Rue André Chédid coté Est
“a
x
vues
| rue Antoine de St
B-Rue Antoine de St Exupéry côté Sud
|. 030 03e l
?
Exupéry
___MH-Rue André Chédid côté Ouest
.
Intersection
rue
039"
ne
Fixe champ |
Antoine de St
EN
.
BOT
57
|
57
Întersection des deux axes routiers
N
vp
large
Exupéry et rue
HIIÈE
David Foenkinos
:
Fixe
champ]
Intersection
rue
JSortie/entrée
de la Zac
La Laune,
Sa
y
58
|
58
large
[David Foenkinos et|intersection rue André Chédid
A"
NB
59
|
so
[rxechamp]
chmindu Bois
fEntékortie de laZacdelaLanepare
|,.103052E|
vp
étroit (Vpi)
D34e4
[David
Foenkinos Cabinet
En
Direction
des
sécurités,
ER AULT
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Fr
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
;
&
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
le
07
mai
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250151
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
GANGES
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la protection
des
personnes
physiques à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551 ;
ses
articles
R.2514
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé
;
MU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
GANGES
34190;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
07
mai
2025
;
Préfecture de l'Hérault
SANGES
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwwherault.qouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
GANGES
34190
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
Une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250151.
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 38
caméras
dont
- caméras
intérieures
: O
- caméras
extérieures
: 4
- caméras
voie
publique
: 34,
conformément
au
listing
fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste des
caméras
: voir
annexe1
au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur
:
|-Protection
des
bâtiments
publics,
-Prévention
d'actes
terroristes,
-Prévention
des
atteintes
à la sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
-Régulation
flux
transport
autres
que
routiers,
-Constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
-Prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux ou|
d'autres
objets
|
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la CNIL. ARTICLE
3
:
selon
l'article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
, le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
GANGES
2/5 le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO) ;
- les finalités
poursuivies
par
le traitement;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à la connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
Un
délai
de
30
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à
la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
GANGES
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE 12
:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
still Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wwwtelerecours.fr
GANGES
4/5 M
MICHEL
FRATISSIER
MAIRIE
DE
GANGES
PLACE
PLAN
DE
L
HORMEAU
34190
GANGES
GANGES
5/5 COMMUNE
DE
GANGES
N°
;
de
Coordonnées |
/nr-
Suds
Type
Implantation
Champ
de vision
Utm
Ex
-Vp
1-Parvis
mairie
- accès
PM
1
[Fixe muiti-|
Police municipale, avenue | 2-Av. général de Gaulle - parking PM
aF56830N|
vues (4)
Général de Gaulle
|3-Av. général de Gaulle - Placette
3°4230.89"E
3-Av. général de Gaulle - Placette
|
…
mn
Lists
43°569.03"N
2
Fixe
Mairie
Av. général De Gaulle - accès parking
Sumo
|!
:
Intersection D999, Pont du |.
à
…
_
43°5610.95"N
3
Fixe
Rieutord
et rue
E.
Plänchon
Entrée/sortie
commune
par
D999
(route
de Nîmes)
3424LI4"E
VP
Ne
mur. [|
Ecole primaire de la
| 1-Rue des Ecoles Républicaines, côté Est
sde
4
[PR
| Marianne rue des Ecoles de
|2-Parking
ner |.
la République
3-Rue des Ecoles Républicaines, côté Ouest
ù
Dôme
ne
.
-
43°56110.62"N
S |
jouree |
Collège Louise Michel
| Rue Louis Monna - rue des Ecoles - parking
annee
|
LUE
1-Rue Frédéric Mistral vers plan de l'Ormeau
Fixe multi-
ace
rer
2-Place des halles — parking
43°565.57"N
S
|'vues(g | Halles, rue Frédéric Mistral | Ep
cr abords
3423178" |
WP
4-Rue Frédéric Mistral vers ave Pasteur
7
Dem
Rue Frédéric Mistral - avenue Pasteur - rue Biron
456233
|
vP
motorisé |
Eglise, avenue Pasteur
Se 3°4232.40"E
8
Fixe
Avenue Pasteur - parvis de l'église
VP
9
Fixe
Avenue Pasteur, entrée de ville
VP
1-Salle des fêtes — parking
10
[Fxemutti-|
Sale des fêtes, avenue
|2-Avenue Pasteur, côté Sud.
43555080
vues (4)
Pasteur
3-Parvis et accès lycée agricole
3°4237.03"E
4-Avenue Pasteur, côté Nord
11
|
Fixe-Vpi
Avenue Pasteur, entrée de ville
vP
nm |
me
| Fos
Age rue Emile | ecrion rue E. Planchon et D999 (route de Nimes)
[SIZENT
vp
13
Fixe
Rond-point
av du Mont
| Rond-point
- ave de Cazilhac
43°55'53.31"N |
VP
14
Fixe __|
Aigoual/D4/av de Cæzilhac | Entrée commune par D.4 rte de Brissac (pont)
3°4715.50"E |
vP
15
Fixe
|
Intersection les avenues du
[Entrée commune par avenue du Mont Aigoual
43560460 |
WP
16
Fixe
|
Viganet du Mont Aigoual | Avenue du Vigan
342832E
[vp
è
i
;
43°5626.27"N
17
Fixe
Parking, accès secondaire Halles des sports
age
|
VE
1-Av. de Sumène, entrée de commune, accès stade du Rieutord
18
[Fixe multi-|
Stade du Rieutord, avenue
|2-Parking stade du Rieutord - dépôt ri sélectif
256852N|
vues (4)
de Sumène
3-Av. de Sumène, sortie
de commune - parvis stade du
|
3°42'34.60"E
Rieutord
'
4-Accès Halles des sports
.
.
un
43°5627.33"N
19
Fixe
Stade du Rieutord (intérieur complexe)
nie
|
1-Place Fabre d'Olivet
Fixe multi-
Où
2-Place Fabre d'Olivet - rue Jean Jaurès
43°568.21"N
20
L'yues(y | .
Place FabredOlivet
[3 pue Vacquerie
3423807"E |
VE
4-Place
Fabre
d'Olivet
- rue
Vacquerie Dôme
21
.
Rond-point de Laroque et abords - commerces
VP
motorisé
Rond-point D999
/ D986/ | 1.Sortie de commune, parking
ASIA
2
[Fixe mutt-
avenue Pasteur
2-Rond-point de Laroque
3°42'39.61
ve
vues (4)
3-Route de Nimes - accès commerces 4-Entrée/sortie de commune par D986 direction Laroque 1-Rue Nouzeran Chevas
à
.
Temple, intersection
| 2-Intersection - Rue Emile Planchon
—_——
23
nl
Nouzeran Chevas et avenue | 3-Rue Jean Jaurès
ë os
vP
Général de Gaulle
4-Avenue des Anciens Combattants, zone piétonne du
-
parvis du Temple
|
.
.
.
1-Rue Louis Sthele
_————
24
[nent
Temeson
ne ion tre |
on ue Be
san | Ve
os
3-Rue Armand Sabatier
‘
1-Rue Font de Barrys - Cours de la République
Fixe multi- | -
—
2-Espace piétons, cours de la République
43°560.97"N
25
|'yuesçay
[Cour dela République
| Fontaine, espace piéton cours de la République
3422301"E |
VP
4-Rue des Arts - rue Font de Barrys 1-Rue du Souvenir Français
26
[Fixe muiti-|
Rond-point du Super U,
| 2-Entrée/sortie magasin Super U, station-service
455405N|
vues (4) |
avenue du Mont Aigoual
|3-Rue des Calquières
3°42°2024"E
4-Rue des Mégissiers - accès crèche
Fixe multi-
|
43°563.58"N
27
us
(4)
4 vues sur le parc, rue adjacente et abords
Sage
|
2
Fixe multi-
;
43°563.52"N
28
4 vues
sur
le
parc,
rue
adjacente
et
abords
pa
ne
Ext
vues (4)_|
Parc de loisir, Ilot Charles
F
'
3°42'34.64"E
Fixe multi-|
Benoit, rue de l'Estrade
é
43°56'4.66"N
29
vues
(4)
4
vues
sur
le parc,
rue
adjacente
et abords
324235
63"E
Ext
Fixe multi-
.
43°56'5.21"N
30
vues
(4)
4 vues
sur
le parc,
rue
adjacente
et abords
3°42"33 41"E
Ext
.
:
.
43°56'5.79"N
31
Fixe
Parking,
place
de stationnements
et abords
324232 03"E
Vp
Place des Halles
cn
32
Fixe
Parking, place de stationnements et abords
SALE
|
VP
.
43°564.17"N
33
Fixe
Grand Rue (Parc)
Grand Rue
2424606
||. VP
34
|
Fixe-Vpi |
Intersection les avenues qu
[Entrée commune par avenue du Mont Aigoual
43°560.46N
|_VP
35
|
Fixe-Vpi |
Vigan et du Mont Aigoual | Sortie commune
par avenue du Mont Aigoual
3°42832"E |
-Vp
Fixe multi-
à
43°56°14.40"N
36
inst) |
|
4 vues sur le stade, le complexe sportif
et les abords
44271 |
VP
Fixe multi-|
Stade Cayrel, rue du Mas de
.
43°56115.5L"N
37
voes
(4)
Carrière
4 vues
sur
le stade,
le complexe
sportif et les abords
304244,92"E
Vp
Fixe multi-
;
43°56"18.07"N
38
'uus(
4 vues sur le stade, le complexe sportif
et les abords
SpAL0eE | Cabinet
ŒE
ZE
Direction
des
sécurités,
En
AULT
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Eu
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Mél :
pref-videoprotection@herault.qouv.fr
.
.
Montpellier,
le 07
mai
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250152
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
SETE
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
2511
à
L.
2551;
ses
articles
R.
25141
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-03-DRCL-074
du
14 mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
VU
la
convention
de
partenariat
entre
la
commune
de
Sète
et
l'État
relative
à
la
videoprotection
urbaine
du
27
septembre
2010
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
SETE
34200;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
07
mai
2025 ;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
SETE
Préfecture
de
l'Hérault
1/5
Place
des
Martyrs
de
la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
SETE
34200,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250152;
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 129
caméras
dont
-caméras
intérieures
: 10
- caméras
extérieures
: 7
-
caméras
voie
publique:
112,
conformément
au
listing
fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1
au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur
:
-prévention
des
atteintes
a
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
a des
risques
d'agression
ou
de
vol,
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
|-protection
incendie/accidents,
-régulation
flux transport
autres
que
routiers,
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation,
-prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
|
-prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
oul
d'autres
objets,
|
-protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
des
commerçants
dans
des
lieux
exposés
à des
risques
d'agression
et
de
vol
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
« intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL,
ARTICLE
3 :
selon
l'article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
, le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
+ __
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
;
SETE
2/5 -les
finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
« informatiques
et libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
*
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
15 jours.
ARTICLE
5:
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6
: Les
agents
des
services
de
la Police
Nationale
ou
de
la Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
où
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8 :
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
péna
SETE
3/5 ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13 :
Transfert
des
images
de
vidéoprotection
vers
les forces
de
sécurité
de
l'État.
Modalités
de
transfert
Certaines
images
peuvent
faire
l’objet
d'un
déport
du
CSU
vers
le
centre
d'information
et
de
commandement
de
la
Police
Nationale.
+
Dans
tous
les
cas,
les
images
sont
exploitées
sous
réserve
qu'elles
soient
pilotées
par
le
personnel
dûment
agréé
et
désigné
par
les
responsables
des
services
de
la
police
Nationale.
+
Le
déport
des
images
vers
une
salle
ou
un
poste
de
commandement,
nécessite
l'adoption
d'une
convention
de
partenariat
définissant
les
modalités
d'installation,
de
transfert
et
d'accès
aux
images
par
les
personnels
des
unités
ou
services
pouvant
avoir
accès
au
retour
des
images
de
la
vidéoprotection.
Un
exemplaire
de
la
convention
de
partenariat
doit
être
communiqué
à
la
préfecture.
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il
ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
L'autorisation
de
déport
d'images
est
délivrée
pour
la
durée
de
l'arrêté
d'autorisation
du
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
SETE.
ARTICLE
14:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
nl
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau
- 75008
PARIS CEDEX
O8.
L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision
implicite de rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
un délai de deux
mois
à compter
de la notification
de l'arrêté ou à compter
de la réponse
de l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr SETE
45 M
PEYRIGUEY
ERIC
MAIRIE
DE
SETE
20
BIS
RUE
PAUL
VALERY
34200
SETE
SETE
5/5 LISTE
DES
CAMERAS
VILLE
DE
SETE
Lieu
d'implantation
des
caméras
de
voie
publique
Caméra
Numéro
|
Mise
en
service
MAIRIE
- RUE
PAUL
VALERY
/
RUE
BROSSOLETTE
Dôme
1
HALLES
- RUE
GAMBETTA
/ RUE
DE
STRASBOURG
Dôme
2
ALSACE
LORRAINE
-
RUE
ALSACE
LORRAINE
Dôme
3
GAMBETTA
- RUE
GAMBETTA
/
RUE
GENERAL
DE
Dôme
4
GAULLE PECHOT
-
RUE
DU
11
NOVEMBRE
Dôme
5
MEÉDIATHEQUE
- FACADE
COTE
PLACE
JULES
MOCH
Dôme
6
VIRLA
- QUAI
MARECHAL
DE
TASSIGNY
- RUE
Dôme
7
MONTMORENCY POPULAIRE
- QUAI
MARECHAL
DE
TASSIGNY
/
RUE
Dôme
8
G.PERI CIVETTÉ
- QUAI
DE
LA
RESISTANCE
/ RUE
DE
GAULLE
Dôme
9
TABARYS
- GRAND
RUE
M.
ROUSTAN
/ RUE
FREDERIC
Dôme
10
MISTRAL ROUSTAN
- GRAND
RUE
MARIO
ROUSTAN
/ RUE
LOUIS
Dôme
11
BLANC MARTY
- GRANDE
RUE
MARIO
ROUSTAN
Dôme
12
GANGUY
—
IMMEUBLE
LE
GANGUY
ILE
DE
THAU
Dôme
13
LEMARESQUIER
- QUAI
LEMARESQUIER
/
RUE
DE
LA
Dôme
14
SAVONNERIE DORMOY
- RUE
JEAN
JAURES
/ RUE
GENERAL
DE
Dôme
15
GAULLE BARBUSSE
- RUE
HENRI
BARBUSSE
/ RUE
DU
DEPUTE
Dôme
16
MOLLE JAURES
—
RUE
PASCAL
/ RUE
PAUL
VALERY
Dôme
17
MARINE
- QUAI
LICCIARDI
/ RAMPE
PAUL
VALERY
Dôme
18
DOUANE
- QUAI
ASPIRANT
HERBER
Dôme
19
ALGER
-QUAI
D'ALGER
Dôme
20
[Date] Lieu
d'implantation
des
caméras
de
voie
Caméra
Numéro
|
Mise
en
publique
Service
EUZET
-RUE
HONORE
EUZET
/ PLACE
DELILLE
Dôme
21
SEMARD
- RUE
PIERRE
SEMARD
/ RUE
FONDERE
Dôme
22
ORIENT
- QUAI
D'ORIENT
/ QUAI
MAS
COULET
Dôme
23
BOSC
- QUAI
DE
BOSC
Dôme
24
NAKACHE
- RUE
BOUSQUET
/
RUE
DANTON
Dôme
25
SAINT
CLAIR
- MONT
SAINT
CLAIR
Dôme
26
TOURISME
-GRAND
RUE
MARIO
ROUSTAN
/ RAMPE
Dôme
27
VALERY MOLE
—
ROND
POINT
DU
SOURAS
BAS
Dôme
28
THEATRE
DE
LA
MER
—
PARKING
ET
THEATRE
Dôme
29
PICARDIE
- PROMENADE
MARECHAL
LECLERC
Dôme
30
CASINO
— PLACE
EDOUARD
HERRIOT
Dôme
31
DAUPHINE
— RUE
DU
DAUPHINE
Dôme
32
DAUPHIN
- PASSAGE
DU
DAUPHIN
Dôme
33
GRANDE
RUE
HAUTE
— GRANDE
RUE
HAUTE
/ GARENNE
Dôme
34
MONTMORENCY
—
MONTMORENCY
/
RUE
DE
LA
Dôme
35
REVOLUTION REPUBLIQUE
-—
PLACE
DE
LA
REPUBLIQUE
Dôme
36
MARTELLI
-AVENUE
GILBERT
MARTELLI
ENTRANT
VPI
37
MARTELLI
-AVENUE
GILBERT
MARTELLI
SORTANT
VPI
38
VIGNERAI
—
ROND
POINT
DU
VIGNERAI
Dôme
39
LIDO
-
BOULEVARD
JEAN
MONNET
Dôme
40
PORT
DES
QUILLES
-
CORNICHE
DE
NEUBURG
Dôme
41
SIMONE
VEIL
—
PARC
SIMONE
VEIL
/ BAS
Dôme
42
SIMONE
VEIL
—
PARC
SIMONE
VEIL
/
HAUT
Dôme
43
[Date] Lieu
d'implantation
des
caméras
de
voie
publique
Modèle
Numéro
Mise
en
Service
MERLE
-QUAI
ADOLPHE
MERLE
Dôme
44
MAILHOL
—
QUAI
FRANCOIS
MAILHOL
Dôme
45
BLANC
-
BOULEVARD
CAMILLE
BLANC
Dôme
46
VERDUN-
BOULEVARD
DE
VERDUN
Dôme
47
VICTOR
HUGO
-
AVENUE
VICTOR
HUGO
Dôme
48
PLAGETTE
—
ECHANGEUR
MASSAUT
Dôme
49
BOUSQUET
— RUE
PAUL
BOUSQUET
Dôme
50
VILLEROY
—
BOULEVARD
JEAN
MONNET
Dôme
51
AGDE
-
ROUTE
D'AGDE
ENTRANT
VPl
52
AGDE
-—
ROUTE
D’AGDE
SORTANT
VPI
53
CERF
LURIE
—
ROUTE
DES
QUATRE
CHANSONS
Dôme
54
BALARUC
-—
RD
2
ROUTE
DE
BALARUC
ENTRANT
VPI
55
BALARUC
— RD2
ROUTE
DE
BALARUC
SORTANT
VPl
56
HALLES
DES
SPORTS
—
RUE
DES
GERFAUTS
Dôme
57
JEAN
MOULIN
—
RUE
DES
GERFAUTS
Dôme
58
PAUL
VALERY
—
RUE
PAUL
VALERY
Dôme
59
HALLES
LOUIS
MARTY
1
Dôme
60
HALLES
LOUIS
MARTY
2
Dôme
61
HALLES
LOUIS
MARTY
3
Dôme
62
PEM
PARKING
GARE
Dôme
63
PEM
PARVIS
GARE
Dôme
64
PEM
PONT
GARE
Dôme
65
EUZET
2 —
EUZET
/
PIERRE
SEMARD
Dôme
66
ENTREE
MAIRIE
Dôme
67
CONDORCET
Dôme
68
[Date] Lieu
d'implantation
des
caméras
de
voie
publique
Modèle
Numéro
Mise
en
Service
JEAN
MERMOZ
Dôme
69
TOTEM
8 MAI
Fixe
70
AMBIANCE
8
MAI
Fixe
71
TOTEM
DE
GAULLE
Fixe
72
|
TOTEM
DE
GAULLE
/ DE
LATTRE
DE
TASSIGNY
Fixe
73
TOTEM
GAMBETTA
/
PAUL
VALERY
Fixe
74
AMBIANCE
GAMBETTA
/ PAUL
VALERY
Fixe
75
AMBIANCE
GAMBETTA
/ BROSSOLETTE
Fixe
76
TOTEM
ENTREE
LEON
BLUM
Fixe
77
AMBIANCE
ENTREE
LEON
BLUM
Fixe
78
TOTEM
SORTIE
LEON
BLUM
Fixe
79
AMBIANCE
SORTIE
LEON
BLUM
Fixe
80
TOTEM
LICCIARDI
/ CONSIGNE
Fixe
81
TOTEM
LICCIARDI
/ PECHEURS
Fixe
82
TOTEM
LICCIAIRDI
/ GENERAL
DURANT
Fixe
83
AMBIANCE
LICCIARDI
/ CONSIGNE
Fixe
84
AMBIANCE
LICCIARDI
/
PECHEURS
Fixe
85
AMBIANCE
LICCIARDI
/ GENERAL
DURANT
Fixe
86
TOTEM
LEMARESQUIER
Fixe
87
TOTEM
ENTREE
LEOPOLD
SUQUET
Fixe
88
TOTEM
LAZARE
CARNOT
Fixe
89
TOTEM
SORTIE
LEOPOLD
SUQUET
Fixe
90
AMBIANCE
ENTREE
LEMARESQUIER
Fixe
91
AMBIANCE
SORTIE
LEOPOLD
SUQUET
Fixe
92
TOTEM
ANDRE
PORTES
Fixe
93
{Date] Lieu
d'implantation
des
caméras
de
voie
publique
Modèle
Numéro
Mise
en
Service
AMBIANCE
ANDRE
PORTES
Fixe
94
GABRIEL
PERI
— ARISTIDE
BRIAND
Dôme
95
LE
BOULIECHOU
Dôme
96
2024
LE
GLOBE
/ ST
EXPUPERY
Dôme
97
2024
ROND
POINT
MALRAUX
Dôme
98
2024
LE
CHALUT
3 flux
99
2024
LA
SEINCHOLE
3
flux
100
2024
LE
VERADIER
4
flux
101
2024
LA
TRAINE
4
flux
102
2024
LA
TRAINE
PARTIE
INTERIEURE
Dôme
103
2024
LE
SARDINAL
Dôme
104
2024
CENTRE
COMMERCIAL
AVENUE
3
flux
105
2024
CENTRE
COMMERCIAL
CANAL
3
flux
106
2024
LENSE
1
Dôme
107
2024
LENSE
2
Dôme
108
2024
LE
THONNAIRE
4
flux
109
2024
PLACE
VICTOR
HUGO
Dôme
110
2025
ROND
POINT GILBERT
MARTELLI
Dôme
/ flux
111
2025
BAINS
DE
MER
3 flux
112
2025
Lieu
d'implantation
de
caméra
intérieure
Caméra
N
HALLES
DE
SETE
6 CFixe
201/202/203/20 4/205/206/207
1C4
Flux
HALL
D'ACCUEIL
MAIRIE
1C
dôme
208
MUSEE
PAUL
VALERY
2C
Fixe
209/210
[Date] Lieu
d'implantation
de
caméra
extérieure
Caméra
N
MUSEE
PAUL
VALERY
7
CFixe
301/302/303/ 304/305/306/
307
CAMERAS
VIDEO
PROTECTION
Caméras
de
voie
publique
112
Domaine
privé
communal
ouvert
à la
circulation
publique
Caméras
intérieures
10
Caméras
extérieures
7
Total
129
[Date] Cabinet
E
#
Direction
des
sécurités,
ER
AULT
Bureau
de
la sécurité
intérieure
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
.
.
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
le
07
mai
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250160
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
SAINT
GELY
DU
FESC
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif à la protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551;
ses
articles
R.2514
à
R.254-2;
VU
la loi n° 78-17
du 6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
MU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
SAINT
GELY
DU
FESC
34980;
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
07
mai
2025 ;
Préfecture de l'Hérault
SAINT
GELY
DU
FESC
15
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
SAINT
GELY
DU
FESC
34980
Un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250160.
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 70
caméras
dont
- caméras
intérieures
: O
- caméras
extérieures
: 1
- caméras
voie
publique
: 69,
conformément
au
listing
fourni
par
le responsable
du
système,
et conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1
au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:
-Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
ou
de
vol,
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
-Protection
des
bâtiments
publics,
-Prévention
d'actes
terroristes,
-Régulation
flux
transport
autres
que
routiers,
|-Constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation,
-Prévention
des
risques
naturels
ou
technologiques,
-Prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et ce, dans
le respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3
:
selon
l'article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ,
le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
SAINT
GELY
DU
FESC
2/5 le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
;
-les
finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
SAINT
GELY
DU
FESC
3/5 ARTICLE
11 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
sh Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours
fr
SAINT
GELY
DU
FESC
45 MME
MICHELE
LERNOUT
MAIRIE
DE
SAINT
GELY
DU
FESC
216
RUE
DE
FONTGRANDE
34980
SAINT
GELY
DU
FESC
SAINT
GELY
DU
FESC
515 Liste
des
caméras,
commune
de
Saint
Gély
du
Fesc
Ptz-dôme
43°41°26.63"N
1
motorisé
Peroirue:de:Fontgrande,
324818.44"E |
WP
Ptz-dôme
a
.
43°41°28.11"N
2
motoHsé
Parc, aire de jeux, parking
woue
|
VP
Ptz-dôme
r
5
ï
43°4132.41'N
3 |
cor
Parc de la Mairie
Parc, accès mairie, club 3ème âge
agisare |
VP
Ptz-dôme
43°41°29.60"N
a
RE
Parc, rue de Fontgrande
dusi700E |
VE
Ptz-dôme
em
;
43°41°28.94"N
S
lobes
Parc, accès mairie, club 3ème âge
ABIGOSE |
VP
Ptz-dôme |
Intersection Grand'rue et
.
CL
43°41134.83"N
6 |
notorisé
place de l'Eglise
Grand rue, fontaine, place de l'Eglise
34820716 |
VP
Ptz-dôme
s
à
43°41136.28"N
r
[SR
Forum
Parking, accès salle G. Brassens
Store
|
Ptz-dôme
6
.
.
43°41'35.92"N
8
motorisé
Place
de
l'Affenage
Place,
accès
parking,
parking
304822.37"E
Vp
ÿ |
Pt-dôme
Bâtiment et parking Mille Club, salle Bousquet,
|43°41'44.08"N]
motorisé
Tennis et abords
3°4755.64"E
P
Ptz-dôme
ni
43°41139.42"N
10
:
Stade Zammit,
parking
bas et abords
es
Vi
motorisé
Complexe
sportif
de
la
PeERne
3°4755.10"E
p
Piz-dôme
Rompude
.
43°4139.81"N
un |
Parking bas, Skate Park, buvette et abords
Saneuuel
VE
Ptz-dôme
da
US
g
43°41'38.27"N
12 |
notorisé
Stade Zammit,
parking collège et abords
Sugooe
|
VP
Ptz-dôme
| Esplanade du Devois/Georges
.
43°41'37.61"N
as
le
Fa
Haut csplanade, Salle G. Brassens, parking
|"seugs7 23
|
VP
Ptz-dôme |
Mail de la Devoiselle-Angle
.
14
:
Accès salle, local boules, parking
43413621"N|
Vp
motorisé
salle G. Brassens
ABS) 20
Ptz-dôme
.
;
43°4134.75"N
1s |
Esplanade du Devois
Entrées esplanade, espace jeunesse et culture
|"cgas 14e |
VP
Ptz-dôme
à
à
if
43°4134.7L"N
16 |
orné
Rue de la Rompude, parking et parvis collège
|
"c4ge 6e |
VP
Salle de la Rompude
DEAR
17
Fixe
Arrière salle de la Rompude
score |
Ptz-dôme |
Cimetière (angle rue de
ren n
43°41'40.62"N
18 |
orsé
Valère)
Rue de Valène, parking, cimetière
Sasladee |
VE
.
Ptz-dôme
vo
43°41'4138"N
CR
Ecole Primaire Valène
Ecole de Valène et abords, rue de Romptude
|
cigs pe |
VP
20
Fee
Entrée commune
D986 (Montpellier)
Vp
Fixe champ
.
43°4034.64"N
21 | éoir (Vo)
Entrée commune D986 (Montpellier)
dusaene |
Ve
2
Fe
chan
.
Rond-point, Allée du Lauzard
Vp
arge
Rond-point du Lauzard
23
ue
Sortie commune
D986
(centre St Gély)
Vp
ns
:
43°4033.17"N
24 |
Fixe-Vpi
Sortie commune D986 (centre St Gély)
asso
L_VP
ès
leche
Rond-point, rue des Vautes
Vp
large Fixe champ
4341 26.67 N
2
D
|
pi
ointesve coopéiative
ni
2
Sa82676"E |
VP
27
[Fixe champ
po
20p
Bd
vete
AATSNTNT
y
large
3°4826.71"E
P
Ptz-dôme
.
28 |
one
.
:
Axes circulation, commerces et abords
sarl"
Fée chan]
Rond-point de la Frégère
Roi ie
29
large
p
Av. du Pic St Loup vers forum
5
Vp
30
[rie champ
Et
Gnniine
BAT
|
large
.
.
3°4820.98"E
-
Rond-point du Pic St loup
=
[Fe champ
SE
DRE
ATATAG EN |
bre
ortie de rond-point
348 21T4"E
P
52
|FRechemp
E/S commune par Rte de Grabels, rue Valmont
Vp
large
:
à
43°4048.10"N
Fed]
Rond-point du Grand Plantier
RE
LOT
33
[*echamp
E/S commune par Rte de Grabels, rue Valmont
‘
Vp
étroir (Vpi) Fixe champ
-
43°4023.10N
34
lee
k
Puch
de
V
E/S
lotissement
des
Vautes
3°4921.97"E
Vp
oute
Puech
des
Vautes
Fixe champ
|
43°4022.25"N
35
| éco (vr
ES lotissement des Vautes
voie |
36
es
Intersection route de Prades et rue de la Mine
vp
Fixe champ |
Intersection oute de Prades et
,
43°41'57.64N
37 |
évoir (VpD
DU
Entrée de commune par route de Prades D145
[eue jar |
VP
Fixe champ
i
38 |
(vos
Sortie de commune par route de Prades D145
vp
ao:
|'Fietianp
E/S commune - route des Matelles D102
vp
large
|
43°42'5,52"N
-
Rond-point du Rouergas
a
ou
40
| Fixe champ
ESS co
-
route des
Matelles D102
D
étois (VD
mmune - route
des
p
Fixe champ
ai
large
E/S commune - route de Ganges
Vp
Fixe champ
i
.
43°423.54"N
42
| éco (Vpy |. Rond-point des Cévennes
E/ commune - route de Ganges
asia
|
VE
Fixe cham
4
for (oh
S/ commune - route de Ganges
Vp
Fixe champ | Intersection rue de Patus - rue
.
43°41'29.77N
#
large
des Erables
HIS
scie
Rond pui
3485291"E |
VP
Fixe champ |
Rue de la Cannelle (rond-p.
k
ï
43°4122.6LN
45
Tage
Combaillam)
Carrefour avec l'avenue Pichagret
Susoige |
WP
46 |
Pirdôme |
Services techniques - Rue de | Déchèterie - Centre technique municipal - rue de la
| 43°425.55"N
|,
motorisé
la Mine
Mine, stationnements
3°484499"E |
VP
Ptz-dôme | Rond-point rue de la Colline -
à
43°41'20.52"N
47 |
motorisé
école Patus
“Abo éooleParksnu
324846.60"E |
VP
P&-dôme
| Intersection rue Valène, Ecole
:
43°4139.92N
48 |
ornée
re
Abords école + Grand Rue - Parking
suisse |
VE
Fixe champ
.
_
43%4132.52"N
4
Targe
Rond-point de la machine
Rue du Patus
sen |
Fixe champ
.
#
large
| Muitiplexe-Zac des Verreries,
[75 commune rue de la Tour - Lous Verries
| 4.49) 62m
VP
g
[Fees
rue de la Tour
ES conmineruede la Tur-LousVerdes
[#SSS0SE |
étroir (Vpi)
m2
| Frechen
E/S commune rue de Valmont
.
Vp
large
.
.
43°4048.99"N
Fe]
Rond-point du Grand Plantier
ARLON
sg
[rc
E/S commune
rue de Valmont
k
Vp
étroir (Vpi)
54
Fe
dan
.
Rond-point, E/S chemin de Laval
Vp
arge __| Rond-point rues des Oliviers -
43°4149.37"N
ï
Beauregard
3°4747.49"E
55 | Fixe champ
8
E/S chemin de Laval
Vp
étroir (Vpi) 56 | Fxe champ
Rue du Puech, parking et abords
vp
large
43°40'58.89"N
Rue du Puech
ina D DA
Feechaup
Rx
du
Pucch
3485907
|,
ST
L'étroir (Vpi)
ue du
P
Ptz-dôme
| Parkings, parc de jeux, parvis halles des sports, rue | 43°40'46.37"N
58 |
inotonse |
Halles dés sports des Verriès
de la gendarmerie
3483231"E |
VP
1-parking, entrée sortie
.
.
commerces
ADS
LI
s
|F
RUE
Vignes Blanches (Clapas) _ | 2-ave du Clapas, venant de Montpellier
- pe
Vp
3-ave du Clapas, venant du centre-ville, arrêt bus
°
4-arrêt bus, abords commerces
Fixe champ | Intersection rue du Thym - Bd
.
43°41'15.74"N
60
Vargé
hf
Intersection rue du Thym - Bd du Couchant
urie
|
VE
1-Parking,
a |
Fixe mutti-
SE
à
2-abords salle Maurice Bousquet,
BAISSIN|
|,
vues
AHIE
EouRquE
3-allée de Micocouliers,
3°4752.34"E
p
4-rue des Oliviers
Ptz-dôme | Salle Culturelle, parc Georges
.
|
43°4135.73"N
CRE
De
Esplanade, parking, abords salles
Sueso mn |
à
a
[I-rue Paul Valéry,
ge | Fixe mutt-
bases
2-rue Charles Baudelaire,
434025.@N|
|,
vues
Vaniess
3-rue Paul Eluard,
3°5010.17"E
P
4-chemin piétonnier en terre
Fixe champ
.
;
43°41132.78"N
64
Parvis et accès espace Jeunesse
Ai
Lan
v
large
Espace Jeunesse
rue du
F
3°4834.15"E
?
6s
|
Fixe champ
Devois
Accès arrière de l'espace Jeunesse par rue du
|43°4133.15"N]
large
Devois
3°4834.76"E |
*
Fixe champ
Sortie / entrée de commune par rue de la Cannelle,
66
ï
;
Vp
large
Entrée de commune
par
allée des Asphodèles
43°41'13.72"N
gr
|rixe champ |
DI27ES,
rue de la Cannelle |
Entrée / sortie de la commune
par D127E5
rue de |
3°4754.48"E
ÿ
étroir (Vpi)
la Cannelle, rue Maurice Ravel
P
Fixe champ | Rue des Verriès au niveau du
…
|
;
43°40'50.21"N
68
large
0
Rue des Verriès, pont sur ruisseau de Lichauda
[eg
ogme |
VP
6
Fixe
champ
.
.
Sortie / entrée
de
commune
par Zac
des
Verries,
v
large
| Zac des Verries, au niveau de
abc padité
P
-
l'accès au parking de
43°4026.03"N
70
[Eee
covoiturage
Entrée / sortie de commune par Zac des Verries |
3*49490'E |
Vp
étroir (Vpi) Cabinet
En
Direction
des sécurités,
PRÉFET
Bureau
de
la sécurité
intérieure
DEL
HÉRAULT
section
prévention
de
la délinquance
Faraté
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Mél
:
pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ë
:
Montpellier,
le
07
mai
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250183
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
BEZIERS
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et à la libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.
223-1
à
L.
223-9
et
L.
251-1
à
L.
2554;
ses
articles
R.
251-1à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5 janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
VU
la
convention
de
coordination
des
interventions
de
la
Police
Municipale
et
des
forces
de
sécurité
de
l'état
du
15
novembre
2021;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
BEZIERS
34500;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
07
mai
2025
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Préfecture de l'Hérault
BEZIERS
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwwiherault.qouv.fr/
@Prefet34 Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
BEZIERS
34500,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250183
;
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 539
caméras
dont
-caméras
intérieures
: 17
- caméras
extérieures
: 34
- caméras
voie
publique
: 488
-7
périmètres,
conformément
au
listing
fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe1
au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur:
- Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
ou
de
vol,
- Protection
Incendie/Accidents,
- Protection
des
bâtiments
publics,
- Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
a
|des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
|- Régulation
flux
transport
autres
que
routiers,
- Constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation,
- Prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets,
-
Protection
des
abords
immédiats
des
bâtiments
et
des
installations
de
lieux
et
établissements
relevant
d'une
personne
morale
de
droit
privé
exposés
à des
actes
de
terrorisme
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et il ne doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
»
ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE 3 :
selon
l'article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ,
le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
+
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
BEZIERS
2/5 - l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO) ;
-les
finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l’existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
*
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à la connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les zones
placées
sous
vidéoprotection.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
14 jours.
ARTICLE 5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6
: Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à
la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9 : Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé,
ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
BEZIERS
3/5 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
12 :
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13 :
Transfert
des
images
de
vidéoprotection
vers
les forces
de
sécurité
de
l'État.
Modalités
de
transfert
Certaines
images
peuvent
faire
l'objet
d'un
déport
du
CSU
vers
le
centre
d'information
et
de
commandement
de
la Police
Nationale.
+
Dans
tous
les
cas,
les
images
sont
exploitées
sous
réserve
qu'elles
soient
pilotées
par
le
personnel
dûment
agréé
et désigné
par
les responsables
des
services
de
la police
Nationale.
+
Le
déport
des
images
vers
une
salle
ou
un
poste
de
commandement,
nécessite
l'adoption
d’une
convention
de
partenariat
définissant
les
modalités
d'installation,
de
transfert
et
d'accès
aux
images
par
les
personnels
des
unités
ou
services
pouvant
avoir
accès
au
retour
des
images
de
la
vidéoprotection.
Un
exemplaire
de
la
convention
de
partenariat
doit
être
communiqué
à
la
préfecture.
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
demandeur
devra
également
s'assurer
des
conditions
de
sécurisation
de
l'accès
aux
images.
L'autorisation
de
déport
d'images
est
délivrée
pour
la
durée
de
l'arrêté
d'autorisation
du
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
BEZIERS.
ARTICLE
14 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
rs Thibaut
FELIX
La présente décision
peut, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif soit, gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08 L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet Un recours contentieux
peut également
être introduit devent
le Tribunal
Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
la notification
de
l'arrêté ou
à compter
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
wwmtel
cs fr
BEZIERS
4/5 M
ROBERT
MENARD
MAIRIE
DE
BEZIERS
2
PLACE
GABRIEL
PERI
34500
BEZIERS
BEZIERS
515 6.1
TABLEAU
DES
DÉCLARATI
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Mate. Place Lavabre ss Ales P
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Avenue Albert
/ Rue Araud
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1 Rue Real
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Crèche Frandole
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élémentaire
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élémentaire August Comte Pelison
Ecole démentare! École démenti Les Oiseaux
élémentaire Féndlon
Latanal
élémentaire Mace Gaveau mate dues Ferry matemelle Michelet matrmelle Pastaur émane Pasteur élémentaire Roland mamell Cordier Sémenire Cordier Ecole maemale Jean Jaures Ecole élémentaire
Jean Jaures
Nelson Mandela élémentaire George Sand élémentaire Maran
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57
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Publique
Voie Publique Vois Pubique Voie Voie Puique Vois Voie Publique Vois Vois Publique Voie
Publique
Voie Pique Voie Vois Voie Pubque Voie Pubique Voie Voie Publique Voie Publique Voie Vois Publique Vois Voie Vale Publique Voie Publique Voie Publique Voie Voie Voie Publique Voie Voie Publique Voie Publique Vois Publique Vois Voie Voie Publique Voie Publique Voie Publique Vol Publique Voie Publique Voie Publique Voie Publique Voie Voie Publique Voie Publique Vois (Voie Publique Voie Publique Vaie Voie Voie Voie Publique Voie Voie Vo Pubique
Voie Vois Publique Voie Publique Voie Publique
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247 Hall des Sports du Four à Chaux Morttoures.
Voie Pubique
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Voie
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Vois Publique
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Voie
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Au 9ème avenue de Ve Marne
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= Crèche
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Combes
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St Laurent
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Voie Publique
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Voie Publique
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]MULTI VIEW CAM
11 - Jaures Poilus
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Voie Publique
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Voie Publique
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Voie Publique
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Voie Publique
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Voie Publique
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Voie Publique
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Voie Publique
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- Rue
Bacchus
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Voie
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Voie Publique
473 |VPl entrée
rue Dionysos
- Rue
Bacchus
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Faubourg
- Av Port Notre Dame
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477
|Rue du
Canal
- Avenue
de Sérignan
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Vois Publique
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|Rue des Ecluses
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Voie Publique
479 [Rue des Ecluses
- Avenue de Sérignan
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Voie Publique
480
|Av Pierre de Coubertin
- Rue
Paul
Dardé
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Voie Publique
481
|Rue
Paul
Dardé
- Rie
de
Narbonne
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|Bâtiment Mairie
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Voie Publique
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Voie Publique
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(Rue Andrée
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Voie
Publique
485 Parc de l'Orb
- Petite
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|Bätimont
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Voie Publique
486 |Parc de l'Orb
- Grande
Prairie
[Bâtiment Mairie
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Publique
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|Rue Malbec
- Bd
d'Angleterre
[mât
FIXE |
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Voie Publique
[Rue
Pierre Brossolette
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Voie Publique
489 |City
stade
- Maison
de
quartier Georges
Brassens
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(Voie Publique
490
|Rue Verdi
Claparède
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Voie Publique
491 [Puits de la courte -
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Voie Publique
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- Rampe
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Voie Publique
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|Rue Bayard - Allés PaulRiquet
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Voie Publique
495
[Rue Victor Grignard
- Aire
de jeux
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[Voie Publique
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|Rue
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-
Rue
Edouard
Leroy
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497 [Rue Edouard Leroy
- Esplanade
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Voie Publique.
498
|Rue
Edouard
Leroy
- Rue
Linares
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Vois Publique
499
[BD de Verdun
- Parking
SNCF
FIXE |
x
Voie Publique
(500
|Bd de Verdun
- Gare
routière
FIXE |
x
Voie Publique
(501
[Grande Passerelle
Gare
SNCF-
Gare
AXE |
x
Vois Publique
(502
(Grande Passerelle
Gare
SNCF
- Rue
Lieutenant
Pasquet
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x
Voie Publique
1503
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C476
- Jardin
du
Faubourg
- Av
Port Notre
Dame
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x
Voie Publique
504
IMULTIVIEW
C477
- Rue du
Canal
- Avenue
de Sérignan
FIXE |
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Voie Publique
505 IMULTIVIEW
C478
- Rue
des
Ecluses
- Av Port Notre
Dame
AXE |
x
Voie Publique
/506
MULTIVIEW
C253 - Place des
Allés
FIXE |
x
Voie Publique
507
JMULTIVIEW
C335 - Av de
la Font
Neuve
-
Rte
de Corneilhan
AXE |
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Voie
Publique
(508
|Parc rue du
Coteau
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Voie Publique
(509
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de
Badones
-
Gèr
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AXE |
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Voie Publique
(510 ]MULTIVIEW C509
-
Avenue
de Badones
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Vois Publique
(511
]MULTIVIEW
C496
- Rue
Ribot -
Rue
Edouard
Leroy
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[Voie Publique
1512
]MULTIVIEW
C473
- Rue
des
Ecluses
- Avenue
de Sérignan
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x
[Voie Publique
/513
JAv de
Badones
- Rue
de la Crouzette
AXE |
x
Voie Publique
(514
[Fixe entrée
- Av de
Badones
- Rue
de la Crouzette
FIXE |
x
Voie Publique
(515 [VPI entrée
- Av de
Badones
- Rue de la Crouxette
AXE |
x
Voie Publique
1516
[Fixe sortie
- Av
de Badones
- Rue
de
la Crouzette
FIXE |
x
[Vois Publique
(517
|VPI sortie
- Av de
Badones
- Rue de la
Crouzette
AXE |
x
Vols
Publique
518
|Cathédrale
Saint-Nazaire
entrée
AXE
x
Voie
Publique
519
|Cathédrale
Saint-Nazaire
nef
FIXE
x
(Voie Publique
520
[MULTIVIEW
C499
- BD
de
Verdun
- Parking SNCF
FIXE |
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[Voie Publique
521
[MULTIVIEW
C 500
- Bd
de Verdun
- Gare
routière
AXE |
x
Voie
Publique
522 ]MULTIVIEW
C501
- Grande
Passerelle Gare
SNCF - Gare
AXE |
x
Voie Publique
‘523
IMULTVIEW
C 502
- Grande
Passerelle
Gare
SNCF-
Rue
Lieutenant
Pasquet
AXE |
x
524
|Etienne Marcel
- Pierre
Abélard
AXE |
x
525
[Rue
Paul
Paget
FIXE |
x
Voie Publique
(526
[Jardin du
Faubourg
FIXE |
x
Voie Pubique
_TOTAL DE CAMERAS DECLAREES EN PREFECTURE
alien
w[ulole
497
- Les
périmètres
sont supprimés,
la déclaration
porte
uniquement
sur des
caméras
fixes
- Il existe un
système
de déports
d’images
au commissariat
de Police
Nationale
de la ville de
BEZIERS.
61
laurent.romero@beziers.fr Cabinet
E
#5
.
Direction
des
sécurités,
a
AULT
Bureau
de
la sécurité
intérieure
;
section
prévention
de
la délinquance
Liberté
P
q
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
è
.
Téléphone
: 04 67 61
61
61
Montpellier,
le 07
mai
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250184
Portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
de
NEFFIES
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551 ; ses
articles
R.251-1
à
R.254-2;
VU
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
NEFFIES
34320;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
07
mai
2025 ;
Préfecture de l'Hérault
NEFFIES
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex 2
Modalités d'accueil du public : wwwherault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
NEFFIES
34320
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250184.
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 20
caméras
dont
- caméras
intérieures
: 2
- caméras
extérieures
: O
- caméras
voie
publique
: 18, conformément
au
listing fourni
par
le responsable
du
système,
et conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1
au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur
:
-protection
des
bâtiments
publics,
-prévention
d'actes
terroristes,
-prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
-régulation
flux
transport
autres
que
routiers,
-constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation,
prévention
et constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3 :
selon
l'article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
, le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*__
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
NEFFIES
2/5 +
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
;
- les
finalités
poursuivies
par
le traitement;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
« informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
NEFFIES
315 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
ARTICLE
12 :
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
ch Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours
fr
NEFFIES
4/5 M
DAVID
ASTRUC
MAIRIE
DE
NEFFIES
PLACE
DE
L ANCIEN
COUVENT
34320
NEFFIES
NEFFIES
5/5 Fixe
multi-
Parking
salle des fêtes / city stade
1-City
stade
2-Parking
et abords
salle
des
fêtes
43°32'2.63"
1
vues
#4 RPIORÈGE!
se
Louis
|3 Sttionnements école
‘
3203.78" |
VP
4-Abords école Louis Authié 1- Abords maire et agence postale
|
Fixemutti- |
Angle bibliothèque municipale,
|2- Place de l'Ancien Couvent (espace public)
4332250N |
vues
place de l'Ancien Couvent
| 3- Place de l'Ancien Couvent et stationnements
3°200.93"E
P
4- Accès
et abords
salle
des
fêtes
3
|
Frechamp | Bibliothèque municipale, rue des |
Rue des Ecoles, Accès du complexe mairie, salles
[43°323.10"N |
+
large
Ecoles
des fêtes et bibliothèque
3°20'1.06"E
P
:
1-Impasse
et accès
aux
ateliers
municipaux
a
|
Fixe multi. | Intersection allée de Pech Rome /
|2-Chemin du Pech de Rome côté nord
H3s3214.68N |
vues
impasse des Arbousiers
|3-Impassse des Arbousiers
3°200.89"E
P
4-Chemin du Pech de Rome côté sud
5 |
Frechamp |
12 avenue de la Resclauze, DIS |
Entrée/sortie de commune Nord, par DIS vers
[43322240N |
+
large
Cabrières
3°20'1.59"E
?
z
D
:
Fie us
Ana
CES
Di
Entrée/sortie de somme
Est, par D174 vers
ss
2
_
5
rie
Intersection avenue de Caux 7 |
Entrée/ortie de commune Sud-est, par DSOE4 vers [A3 34 7A"N |
Ve,
Chemin de Caux Vieux
Caux
3°2013.31"E
3
LL
a
Entréc/sortie 4e com
= DIS
avenue de la
Fe 3 j 42
N
5
-
par
o |
Ent
|
Mairie (caméra intérieure)
Accès, accueil de la mairie
dons |
dt
10 |
Lee
ER
| Accès, accueil de l'agence postale (intérieur mairie) |
go aa
|
Int
1- Traverse de l'église,
nn
|
Fixe mutti-
2- Rue du Vieux Moulin,
7”
vues
| Intersection Traverse de l'église/ | 3- Place du marché,
43°323.45"N
Rue du Vieux Moulin
4 Parvis de l'église
3°19'54.85"E
B
Dôme
Abords Eglise, place du marché, abords cantine
ÿ
motorisé
scolaire, place Lieutenant Gauffre
P
1- Place Jean-Jaurès (espace festivités)
.
.
2- Place Jean Jaurès, rue de l'Eglise
0390
gs |
Fm
Place Jean-Jaurès
3: Rue des Aires Hautes, rue des Aires Basses
1322SFN |
v
vues
3°19'58.07"E
(nord) 4- Rue des Aires Basses (sud)
14
FN
Entrée parking de l'Olivier
Parking de l'Olivier
IE
Fixe champ
15
soon
|
VP
large
Parking
cimetière
Parking
cimetière
fs
21080
#
us
3°207.14'E
16
:
vp
large
k
Sortie/entrée
de
commune
par D15
avenue
7
17
|
Fe
champ
2 avenue Resclauze
Resclauze, Mnt des Remparts
et chemin de
ÉLIRE
large
3°19'51.55"E
Clermont
ë
Chemin
du
Pech
de
Rome,
d
=
16
|
FD
Loi
di Pech de Rome. contre
Containers de tri sélectif
et abords
SAINT
de
large
de
tri
sélecti
3°20"3.10"E
le tri sélectif
1- 1ère vue sur le parc et rue du Puits
19 |
Fremuitie |
D
familial rue des tamaris
[2 2ème vue sur pare et les containers de tri sélectif
|43°31'5541"N |
vues
3- Allée des T'amaris, entrée de lotissement
3°19524E |
VP
4 Rue des Pins 1- Rue
du
Potarouch
côté
est
Fixe multi-
.
2- Place du Lieutenant Paul Gauffre, vue 1
43°323.28"N
2
vues
| Place du Lieutenant Paul Gauffre | 2
De
du Lieutenant Paul Gauffre, vue 2
3°1953.04"E
4-
Rue
du
Potarouch
côté
ouest Cabinet
E
HE
Direction
des
sécurités,
D
AULT
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Fu
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
.
.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
le 07
mai
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250185
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
commune
d'ASPIRAN
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551
; ses
articles
R.251
à
R.254-2;
VU
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n° 2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
d'ASPIRAN
34800
;
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
07
mai
2025
;
Préfecture de l'Hérault
ASPIRAN
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
d'ASPIRAN
34800
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
Une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250185.
Ce
système,
qui
concerne
les espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 21caméras
dont
- caméras
intérieures
: O
- caméras
extérieures
: O
- caméras
voie
publique
: 21,
conformément
au
listing
fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1
au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur:
- protection
des
bâtiments
publics,
- prévention
d'actes
terroristes,
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
- régulation
flux
transport
autres
que
routiers,
- constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
|
- prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3
:
selon
l'article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ,
le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
°__
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
ASPIRAN
2/5 +
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO);
-les
finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
*
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d’un
‘site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de’
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
ASPIRAN
315 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal
ARTICLE
12 :
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
msi Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si.un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
ASPIRAN
415 M
OLIVIER
BERNARDI
MAIRIE
D
ASPIRAN
PLACE
DU
PEYROU
34800
ASPIRAN
ASPIRAN
55 COMMUNE
D’ASPIRAN
Fixe champ
à
à
43°344,52"N
|
Cour du cabinet médical
ee
vi
large |
Rue des Écoliers au
32TAASE |
à
Fixe champ
niveau du n°11
Rue des
Ecoliers et cour du cabinet |
43°344.52"N |
large
médical
3°274.01"E
P
3
|Fixechamp
Rond-point de la Place du Jeu du
ÿ
:
|
p
large
Ballon, accès rue de la Fontaine
|
43°340.37"N
=
Place du Jeu du Ballon
:
ann
ä
Fixe champ
Rond-point,
place du Jeu du Ballon, |
3°26'58.32"E
ÿ
large
stationnements
D
s
|[rxechamp|;
ue
a Fo
bords
mañr
43°3358.99"N |
=
intersection avec rue
ace
du
Peyrou,
abords
mairie
3026 30.81"E
P
du Rec
|
Parking Saint-Georges er accès ,
6
|Frechemp
conteneurs de tri sélectif - intersection
vp
large
LÀ
avec rue de la cave coopérative
en
l'atioarcs
43°340.32"N
arking
Saint-Georges,
ï
j
Den
l1
7
large
oh
Parking et rue saint Georges
3°26'51.11"E
Vp
ï
Coopérative
g:
|A
Parking et abords cabinet médical
Vp
large
Fixe champ
Lau
à
à
439340.26"N
9
ii
Parking à l'arrière du cabinet médical |
és0
ia
|
VP
10
| Fixechamp |
Intersection Chemin |
Chemin Neuf, intersection aveclarue |
43°34419"N |
large
| Neuf/rue de Écoliers
des Ecoliers
3°274.40"E
P
Fixe champ
,
.
43°3345.94"N
n
,
Zone d'accès à l'école, City-Stade
nl
Vi
lrge
| École pubtique Jean de
W
3264613"
|
VP
12
|
Fixe champ
la Fontaine
Abords
de l'école, Chemin
de
439334547N |
y
large
Tourrevieille
3°2645.22"E
P
13
[Fixechamp |
Boulodrome, av. du |
Boulodrome, BBQ communal, accès |
43°3350.63"N |
|,
large
Colonel Brès
tennis, bâtiments associatifs
3°26'52.74"E
P
:
Entrée/sortie de commune par Chemin
14
|FRedampl
ui
Chemin |
Neuf(D130) et avenue de la Gare
Vp
large
#
:
43°348.68"N
Neuf
et avenue
de
la
(D128e7) -
intersection
|
ET
1]
39279.46"E
15
| Fixe champ
Gare
Sortie/entrée de commune par Chemin
Se
étroit
Neuf (D130)
-
Intersection avenue G,
TE
16
FRecenp
Clémenceau et chemin
FR
enns
ne
|
43346748 |
Vp
des Selces
;
3°26'52.58"E
Intersection route de
17
| Fixechamp |
Peret (D124e2) et . | Entrée/sortie de commune par route de
ÿ
étroit
avenue du Colonel
Peret (D124e2)
43°33'50.59"N |
ŸP
Brès (D130e3A)
3°2643.42"E
Fixe
champ
Accès
parking,
stationnements
et
18
ï
v
lag
|
og auriveau
ee
45350300
19
| Fixe champ
En
Entrée/sortie de commune par rue du |
3°265545"E |
|
étroit
Faubourg (D130)
P
Fixe champ
|
Accès parking, containers de tri
20
large
Parking rue de
sélectif
asesasgs
|
Ÿ?
en
Souville au niveau du
ONE
21
Re eh:
n°15
Stationnements et abords
:
Vp
large Cabinet
En
Direction
des
sécurités,
EE
énAUEr
Bureau
de
la sécurité
intérieure
pe
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
.
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
le
07
mai
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250186
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
CASTELNAU-LE-LEZ
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551 ;
ses
articles
R.251
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
CASTELNAU-LE-LEZ
34170
;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
07
mai
2025 ;
Es
w
Préfecture
de
l'Hérault
CASTELNAU-LE
-LEZ
1/5
Place des Martyrs
de la Résistance
34062 MONTPELLIER
Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
CASTELNAU-LE-LEZ
34170
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250186.
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 105caméras
dont
- caméras
intérieures
: 4
- Caméras
extérieures
: 4
- caméras
voie
publique
: 97,
conformément
au
listing fourni
par
le
responsable
du
système,
et conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur:
|-prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
ou
de
vol,
-protection
incendie/accidents,
-défense
nationale,
-prévention
des
atteintes
aux
biens,
-protection
des
bâtiments
publics,
-régulation
du
trafic
routier,
-prévention
d'actes
terroristes,
--prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
a
des
risques
d'agression
et de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
-constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
-prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
»
ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
CASTELNAU-LE
-LEZ
2/5 ARTICLE
3
:
selon
l’article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ,
le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
*__L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO);
-les
finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
« informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
*
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de
15 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
où
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
oU
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
CASTELNAU-LE
-LEZ
3/5 ARTICLE
9 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11 :
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
péna
ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE 13
:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
Un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
sn Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site wwwtelerecours.fr
CASTELNAU-LE
-LEZ
415 M
LAFFORGUE
FREDERIC
MAIRIE
DE
CASTELNAU
LE
LEZ
2
RUE
DE
LA
CROUZETTE
34170
CASTELNAU-LE-LEZ
CASTELNAU-LE
-LEZ
5/5 Liste
des
caméras
- commune
de
Castelnau-le-Lez
cam. |
Type
Localisation
Champ de vision
coo1 |
,Pôme,
Rue Averroës
Rue Averroës / Allée Charles Robert Darwin / Allée Galilée
vp
Dôme
Rond-point Léonard de Vinci / Boulevard Philippe Lamour / Rue
002 |
motorisé
Rend-poinf Léonard devine
Averroès / Avenue Marcel Dassault
Vp
Dame
Prace AnstOte 7 Rue Nicolas Copernic7 Rue ArchImÈdE7 abord
coos |
De
|
Allée Charles Darwin / Rue Nicolas Copernic
ES
EEE
vp
Coos
|
Dôme
Bourevard Philippe Lamour / Rue du Mas Verchant/ abords
motorisé
er
GEL
RaUE
commerces ZAC Eurêka
co05
vPi
Entrée de ville boulevard Philippe Lamour
vw
Däme
Avenue Georges Frêche7 Rue de la Voine 7 abords clinique les
coos |
Dôme, |
Avenue Georges Frêche/ Rue de la Voihe
ST
et
ne
VP
coo7 |
LPO,
|
Avenue Georges Frêche /jardins de Sophia |
Avenue Georges Frêche/ Entrée du parc des Jardins de Sophia
Ve
coog |
Dôme
Rondpoint avenue Georges Fréche/
[Entrée ducRAM/volefende/pitecycieble/rondpontavenue|
motorisé
Route de la Pompignane
GG. Frêche / Route de la Pompignane
P
Covs |
Dôme
ETS de viTe route de la Pomplgnane / abords commerces etcente|
y
motorisé
commercial
me
co10
vi
Route de la Pompignane
Sortie de ville route de la Pompignane
ve
cou
Vi
Entrée de vie route de la Pompignane
vP
cuis |
Pine
Entrée/sortie du parc/ structure de jeux / bord du Lez
Ext
motorisé
Parc des Berges du Lez
Qui3 |
Dôme
Entrée/sortie du parc SWuQUrE de jeux bord du Lez
Fe
motorisé
boulodrome
co14
Fixe
Entrée rond-point Charles de Gaulle depuis avenue de l'Europe
mn
co1s
vri
Rond-point Charles de Gaulle
Entrée de ville depuis rond-point Charles de Gaulle
ve
co16
vi
Sortie de ville depuis rand-point Charles de Gaulle
vP
DÈmE
Place Chanes de Gaulle 7 abords centre commercial / Avenue de
ou |
çPine,
Place Charles de Gaulle
ce
vp
Dôme
arains de Vert Parc J'EnNTES école Vert Parc 7 Rue des Anémones/|
018 |
"motorisé
RUEESANNIONES
parking allée des Coquelicots
EL]
is |
,Dène,
Abords écoles et parking / Rue des Anémones / City Stade
ve
coo |
ee
Groupe Scolaire Jacques Chirac
Abords écoles / Terrains de sport / Passage sous voie ferrée
ve
co |
Dôme
bords Ecoles et parking 7 AE
des Mousquetaires
/ Rue des
:
motorisé
Anémones
p
cozz |
Dôme,
Impasse des Dahlias
Impasse des Dahlias/ Allée des Condamines
vp
Dôme
Rond-point avenue de l'Europe 7 Avenue Marcel Dassault + abords
cozs |
Pine,
Rond-point avenue Marcel Dassault
En
vp
Cox |
Dôme
Chemin du Pech St Peyre / parking N-D de Sablassou rond pot |
motorisé
Avenue
de l'Europe / Avenue de Nimes
e
co25
Vi
Chemin du Pech Saint Peyre
Entrée de ville chemin du Pech St Peyre
VP
co26
vi
Sortie de ville chemin du Pech St Peyre
vP
con |
Dime
Rond poine route de Nimes 7 Avenue Konrad Adenauer 7 aB0rds
w
I
Rond-point de Londres
commerces
co28
vi
Sortie de vile depuis le rond-point de Londres (route de Nimes) |
vp
cos |
Dome
AGES Ton
ROInE avenue Georges Frêche
Chemin de Bone Rue]
y
motorisé
Rond-point avenue Georges Frêche/
Hélène Boucher Rue du Salaison
(côté Castelnau)
B
co30
vrl
CHOnRASENS
Entrée de ville depuis l'avenue Georges Frêche
ve
cos |
Pme,
Chemin du Pioch Palat
Chemin du Ploch Palat/ Intersection avenue de la Volhe
vP
Accès rond-point depuis boulevard Philippe Lamour
cn |
Matss
Réfasanel As
ee Vire
CCE TONI
DEPUIS AVS
8 bo
de HT
du
_
fSorEronpoE
vers Bourne PTBRE Due
|
du Verger
Css |
_Dime
Tntersechion avenue Clément Aer7
Avenue Clément Ader7 Rue Hélène Boucher
Rue Pierre
ï
motorisé
Rue Hélène Boucher
Latécoère
Fe
co34
vpi
Sortie de ville depuis le boulevard Philippe Lamour
ve
Boulevard Philippe Lamour
co35
Fixe
Sortie de ville depuis le boulevard Philippe Lamour
vp
ème
coss |
Pine
Impasse des Viglettes
Impasse des Violettes / Avenue Marcel Dassault
vp
dos? |
me,
Impasse des Salvias
Impasse des Salvias / Intersection impasse des Viclettes
vp
Dôme
coss |
De
Impasse des Dahias / Stade
Impasse des Dahlias / Abords du stade
ve
cioi
Fixe
Entrée/sortie de ville sur la RD21 + croisement RD65
w
Croisement RDS / RD21
cio2
vi
Entrée/sortie de ville sur la RD21
vp
os
|
Pine,
Parc Montplaisir- Aire de jeux
Parc Montplaisir / aire de jeux / plan de fête/ cascade
Ext
cos |
DÔME,
|
Parc Montplaisir- face à la clinique du Parc
Entrée du parc Montplaisir /
Allée du Docteur Constat
vp
cos |
Pme,
Parking du Village
Parking du village et abords commerces / Avenue Jean Jaurès
m
Gos |
Dôme
Es
Mine
race de le DIDeRE abords commerces7 Rue ErnTe Combes 7 RUE]
4
juies Ferry / Avenue jean Jaurès Dême
Parng du 18 juin 1940 7
Entrée
Pollce Municipale 7 Intersection
C107 |”
motorisé
Pari
as us 2940
rue Jules Ferry / Avenue Roger Salengro
ve
c108
Pere
8 _
[Intersection av. Jeu de Mail et av.
de la Moutte
Javenue du Jeu de Mail / Avenue
de la Moutte / Chemin
des Castors|
Vp
Gos |
Dôme
Parvis de Ta Mairie 7 PIRE de TEUrOpE
Impasse VIE7 RUE JUIES.
v
motorisé
jan
de
VA
Ferry/ Rue de la Crouzette
P
pins.
és
Parking
de l'Hôtelde ville + Post
v
cup. |
ne,
Parking
de
l'Hôtel de ville
+
Poste
P
Dôme
Abords du Kiasma 7 Avenue du Jeu de Mal/ ANSE Marie Cure 7
QUE |
cmbise
|
PENSE
Mal" MERE
Rue de la Crouzette / Impasse Amans Marques
ME
Dôme
ENITES maison de l'enfance/ arrière école Mario Roustan / ANSE
C2 |”
motorisé
Ecole Mario Roustan
Rose de France/ Rue de Clairval
Vp:
Dôme
ENNTES Aoie Rose de France/ parking et abords allée
Mare
cs
moiarisé
HCHIS Bar HE Fra
Curie J entrée école Mario Roustan
ve
Dôme
:
Entrée et abords Iycée Honoré de Balzac / entrée Vert Parc7
SF |
motorisé _|
Ronpontan
de lErope
ends le Gaine
Avenue de l'Europe / Avenue de la Galine
te
Aire de jeux Rue des Perrières
c115 |
Muitivues |
Avenue du jeu de Mai /Rue des Perrières
vw
Chemin de Tisson / Avenue du jeu de Mail
Avenue du Jeu de Mail
Dôme
Entrée collège Frédéric Baaile
7 Avenue du 8 mai 19457 Piscine7
CH6 |
motorisé
SAME
Halle des Sports / Terrain sportif
vp
Dôme
ENNTES centre André Malraux / Avenue de la Moutte 7
arrière Halle
cu |
Pme,
Avenue de la Moutte
ds
vw
Dôme
PIace du Four 3 Chaux 7 Chemin du Thym / Chemin de l'ECIaNr
CH8 |
motorisé
Mans AP
PA CR
Chemin de Substantion / Avenue des Centurions
%)
Dôme
UE
CRemin de Substantion/ Chemin du Château d'eau / Chemin des
cuis |
Dôme,
|
Ch. de Substantion /
Ch. du Château d'eau
ns
vp
co
|
One,
Services techniques (rue des Eglantiers)
|
Abords bâtiment des services techniques/ Rue des Eglantiers
Ext
Chemin des Mendrous
Rond-point avenue des Centurions /
ci21 |
Muitivues
rene
Avenue des Centurions
vp
Mrersection avenue des Centunons / Rue d'AIUE 7 AbOrds
commerces
Dème
Rondpont de Rome 7 Avenue de l'Europe J AVENUE des
œe |
Pine
Rond-point de Rome
sens
vo
Dôme
Ecole jean Moulin 7 Cantine scolaire / Centre aéré 7 Ale François
c123 |
06e
|
Allée François Chalbos (Ecole jean Moulin)
EURE
vp
Chemin des Mendrous et rond-point
Chemin des Mendrous
c124 |
Muitivues
Chemin des Mendrous
v
Chemin des Mendrous Chemin du Sablassou
Dème
|
E
Avenue de FAube Rouge 7 ASE de lAUBE Rouge / abords
C125 |”
motorisé
RONA
NEENET
ARE RES
entreprises et vaie accès centre commercial
P
ci26 |
Fe
Route de Nimes
vp
Route de Nimes
c127
VI
Entrée de ville depuis la route de Nimes
Ve
DEme
Avenue de Plankstadf J Avenue Konrad Adenauer 7 AVENUE du
C128 |”
motorisé
Fareoir de Rank
Devois/ Rue de Provence / abords commerces
VA
‘Avenue Denis Papin
ag |
due
Rond-point avenue André Ampère /
BeNsAuEAneRs
%
Avenue Denis Papin
avenue André Ampère
Avenues Denis Papin et André Ampère
Dôme
:
Entrée police municipale du Devois école les petits princes
C130 |
motorisé
|
Rond-point av. du Devois / av. des Apollons
Avenue du Devois / Avenue des Apollons
Se
Dôme
PISCE du Forum / abords commerces / aire de jeux/ rond-point av.
C1 |
motorisé
PRES ON FUN
des Sabines
8
ci32 |
Dôme,
|
Avenue de la Monnaie (Palais des Sports)
Entrée + abords et parkings du Palais des Sports
vp
as]
Parking Palais des Sports
Parking et skate parc derrière Palais des Sports
ve
Gi |
Dôme
Avenue de LaRre de Tassigny
ENEe + parking
du
Iycée Georges Pompidou 7stallon de
ae
motorisé
{devant le lycée Georges Pompidou)
tramway
B
cs |
fixe
Entrée/Sortie de ville avenue René Couveinhes
vP
Avenue René Couveinhes
c136
VI
Entrée/Sortie de ville avenue René Couveinhes
ve
c137
Fixe
Maison France Service
Accueil Maison France Service
int
css |
PÊTe,
Avenue de là Galine / Rue de Clairval
Intersection avenue de la Galine et rue de Clairval
ve
Dôme
Route de Nimes 7 Abords arrêt Notre-Dame de Sablassou et
css |
Pme,
Route de Nimes/ Sablassou
ren
vp
[REGES TONS-POME depuis chemin du Sablassou rue de la Provence
Dôme
C140 |
motorisé
ve
rue du Languedoc: Chemin du Sablassou
Chemin du Sablassou / Rue de Provence
Rue du Languedoc
ciai |
Muttivues
vp
Chemin du Sablassou Rue de la Provence cua2
Fixe
Avenue de Plankstadt (entrée de ville depuis Le Crès)
vp
Avenue de Plankstadt
c43
Rue de la Tourmaline
/ Intersection avenue de Plankstadt
vw
Avenue de la Moutte Avenue des Centurions
es |
neue
Intersection avenue des Centurions /
ÿ
Avenue des Erables ‘Avenue des Centurions Chemin des Môriers Chemin des Acacias
c145 |
Muitivues |
Chemin des Mriers/ Chemin des pins
vw
Chemin des Müriers Chemin des Pins
a
MESTSECNON chemins du Romarin,
des Cendviers Eau
C146
Fixe
u
vw
Chemin du Romarin
chèvrefeulle
147
Fixe
Chemin du Romarin
Vp
Dame
bords de la cascade7 Parc au Bord du Lez 1 Voie douce
C8 |
motorisé
Pare Bone
Emeade
Allée du Docteur Constantin
ve
ous |
TR
Rue du Prado
Rue du Prado/ Parking et abords parc des berges du Lez
vp
Dème
Intersection chemin des Mendrous / Allée François Chalbos/
ci50 |
DÔME,
|
Ch. des Mendrous /
Allée François Chalbos |
Abords du groupe scolaire Jean Moulin et future borne d'appel
vp
d'urgence
Dre
Rondpoint rue des Perrières / Chemin de TIsson / AVENUE du Jeu
as |
és
|
Avenue du jeu de Mail /
Rue des Perrières
de Mail /
ve
Aire de Jeux / Abords commerces
c152
Fixe
Entrée et hall d'accueil Kiasma
int
c153
Fixe
Le Kiasma
Entrée Ravel et accès auditorium
int
c154 |
Muïtivues
Coursives à l'étage
int
Dôme
s
n
Chemin de THirondele7 Chemin des AloueRes 7 Chemin des
c2o1 |
De,
|
Chemin de l'Hirondelle/ Chemin des Grives
ns
ve
c202
Fixe
IS de ville route de Clapiers /
intersection chemin des Mésanges |
Vp
c203
vel
Route de Clapiers (D21)
Entrée de ville route de Clapiers
ve
c204
vi
Sortie de ville route de Clapiers
v
Dame
"
Abords résidence des Oiviers 7 Intersection chemin du CayIus et
cos |
PEr
Chemin de Caylus / Rue de l'Olivette
ee
vp
=
fEntTES Ecole Nadiba7 local à vélo
/ Intersection rue Michel Rozer/
c206
Fixe
Ecole Madiba (rue Ste Teresa de Calcutta)
Te et te Hariu ee cale
v
c207
Fixe
|. Crèche Madiba (rue Ste Teresa de Calcutta)
Entrée crèche Madiba + parvis et stationnements
vp
Rue Ste Theresa de Calcutte 7 entrée
école Nadia +
c208
Fixe
Rue Sainte Teresa de Calcutta
ee
Ve
c209
Fixe
Salle C. Quiot (rue Ste Teresa de Calcutta)
Entrée salle Christian Quiot + parvis et stationnements
Ve
Rue René Cassin Chemin de Navitau
c210 |
Muitivues
à
vw
Entrée domaine du Caylus depuis RD65
Chemin du Caylus (entrée de ville) Voie douce chemin de Navitau
cat
vel
EIS domaine de Caylus depuis la RD65
ve
ca2
Fixe
Intersection route de Clapiers / Chemin des Abeilles
v
Route de Clapiers / Chemin des Abeilles
c213
vel
Entrée/sortie de ville route de Clapiers (par chemin des Abeilles)
VP Cabinet
.
_
F
Direction
des
sécurités,
EN
Bureau
de
la sécurité
intérieure
bEL
HÉRAULT
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
.
.
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
le
07
mai
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.qouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250187
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
PLAISSAN
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551;
ses
articles
R.251-1
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
PLAISSAN
34230
;
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
07
mai
2025;
Préfecture
de
l'Hérault
PLAISSAN
15
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1 :
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
PLAISSAN
34230
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20250187.
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 22
caméras
dont
- caméras
intérieures
: O
- caméras
extérieures
: 5
- caméras
voie
publique
: 17, conformément
au
listing fourni
par
le responsable
du
système,
et conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur
:
-protection
des
bâtiments
publics,
-prévention
d'actes
terroristes,
-prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
-régulation
flux transport
autres
que
routiers,
-constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
|
-prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux ou!
d'autres
objets
|
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
« intelligentes
» ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL,
ARTICLE
3 :
selon
l'article
R 253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ,
le public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
+
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
PLAISSAN
215 le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
;
°
- les finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
« informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
*
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30
jours.
ARTICLE
5 :
Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3 ans.
ARTICLE
6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à
la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
PLAISSAN
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal
ARTICLE
12 :
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
Un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
sat Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
à été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
PLAISSAN
45 MME
BEATRICE
FERRANDO
MAIRIE
DE
PLAISSAN
13
BIS
AVENUE
DES
JARDINS
34230
PLAISSAN
PLAISSAN
5/5 Liste
des
Caméras
Commune
de
Plaissan
Fixe champ
RENE
-
ee
ITA TN
re
Accès parking Maire, containers de tri sélectif
RSS
Fixe champ
x
.
;
3332707N
2
[ire
Mairie
City stade et parking
mal
Fe champ
=
”
7353326.82N
3
Fe
Accès et parking stade
Sono
l
VP
T-Place du Jeu de ballon, accès école
—
P- Place du Jeu de Ballon, accès par rue des Arts et
cree
4
Feaute
Ecole matemelle Métiers
Foie
el
Vp
- Accès et parc municipal de Leusse
!
L. Parc municipal de Leusse, boulodrome
5
Fe
| ge
ancienne
Rue de 1 Distllerie, accès bâtiment par escalier
se
|
vb
6
[Fixe champ
cave coopérative)
Re de ja distillerie, containers de tri sélectif
M3°333491"N]
vp
large
rue de la
Sin
cau
7
Jrccampl
Disillerie
age
publi
b
ês
av de Clemmont
[3,5 FER
v
large
passage
public, parvis
bureaux,
accès av
de
Clermont | "263,22 05"
p
8
[re
43°3333.70"N]_VP
Fe
dene
D2
avenue
de
{trée-sortie
de
commune
par
l'avenue
de
Clermont
l'Héra
393
120.98"
9
[Exechamp
Ciermont au
Vp
étrois (VpD]
.
Fe
amp]
en?
PESTE
ie cham
;
:
”
S
in
PE
Parking, façade ancienne cave coopérative et abords [SR
TNT
Vp
11
FRE
Commerces et abords
Vp
-
Devant ancienne]
Fire cham
ss
-
=
43°333525'N]
12
Tiré
P cave
épéraive)
parking et espace public
3100406)
VE
13
en
Jardin d'enfant, pare, commerces et terrasses
Vp
N-Arrèt de Bus, DIle11 sens Vendémian/Bélarga
14
fre mutt-
[DiS1e11,
face a D- DI31e11 sens Bélarga/Vendémian
43332765]
|,
vues
la mairie
B-Mairie, façade, parking
33139.12"E)
VP
H- Stationnement
des
Bus
Fixe champ
_
-
_
TEREUTEPEN
me
Accès aux ateliers municipaux
ra om |
Ext
Fixe champ
a
16
ler
Tr.
Parking
ateliers
L303346.99"N
Ext
qu
Fee
ienne
rue
Arrière bâtiment
et abords
SSPASTE
LE
Fi
He
de l'Egalité
HF 4727N
Re champ
;
18
large
Pumptrack
et abords
303121
11"E
Ext
Fe champ
|
TEXEUTAPEN
1
free
Accès Pumptrack, abords ateliers
noel
6
20
[Fe amp
Intersection
['inecsection avenue de Clermont et avenue des Jardins
Vp
large
avenue
de
Fixe champ
[Clermont (D2) e{
-
L303323.97"N
21°
L étroit (Vpÿ |
avenue des
Avenue dEBélare
3°3134.82"E
|_VP
Fiechamp]
Jardins
=
2
sl
Distein
Avenue de Sète
Vp Cabinet
.
a
R
Direction
des
sécurités,
PEL
Bureau
de
la sécurité
intérieure
BE
HERAULT
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
.
.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
le 07
mai
2025
Mél :
pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250188
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
JUVIGNAC
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551 ;
ses
articles
R.251-
à
R.254-2;
VU
la loi n°
78-17
du 6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et des
caméras
installées
sur
des
aéronefs;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° n° 2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune de
JUVIGNAC
34990;
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
07
mai
2025;
Préfecture de l'Hérault
JUVIGNAG
1/5
Place des Martyrs de la Résistance
34062
MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault gouv.fr!
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
JUVIGNAC
34990
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
Une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20250188.
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 81
caméras
dont
- caméras
intérieures
: O
- caméras
extérieures
: 4
- caméras
voie
publique
: 77,
conformément
au
listing
fourni
par
le
responsable
du
système,
et
conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras
: voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur
:
-Protection
des
bâtiments
publics,
-Prévention
d'actes
terroristes,
-Prévention
des
atteintes
à la sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
-Régulation
flux
transport
autres
que
routiers,
Constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation,
|-Prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou|
d'autres
objets
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
»
ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL.
ARTICLE
3 :
selon
l’article
R 253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ,
le public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*__
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
JUVIGNAC
2/5 +
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO);
-les
finalités
poursuivies
par
le traitement;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
»
;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les
zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE
6 :
Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7 :
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
JUVIGNAC
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
péna
ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
ges Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
O8.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
JUVIGNAC
415 M
JEAN
LUC
SAVY
MAIRIE
DE
JUVIGNAC
997
ALLEE
DE
L'EUROPE
34990
JUVIGNAC
JUVIGNAC
515 COMMUNE
DE
JUVIGNAC
1
Fixe
champ
Entrée/sortie
de
commune
- Intersection
route
de
St Georges
v
large
(D27E) - rue des Pattes - rue des Amandiers
P
3
fem
| po nstonrieides
Entrée/sortie de commune par rue des Pattes
NS
7
étroit (Vpi)
e
43°3635.16"N
Re
Amandiers, route de St
ANS
AVE
3
ne
Georges
°
vp
_—
Entrée/sortie de commune par route de St Georges (D27E)
4
[rixechamp
v
étroit (Vpi)
P
5
[Frechamp
Entrée/sortie de commune - Intersection route de Lavérune
-
large
DS$El1-Intersection route
{DSE1) et rue du Mas de Biard
p
Fixe champ |
de Lavérune, rue du
:
4336"25.83"N
6
|énoit (Vpn |
Luminaire rue duMes |
Erirée/sorte de commune par route de Lavérune (DSE1)
|eagus 30e |
VP
7
Fixe champ
de Biar
Entrée/sortie de commune
- Intersection
route de Lavérune
et
v
large
rue du Luminaire
P
Fixe champ
4
large
Vp
ÿ
[rxechamp|
Da7-Intersection rue
Entrée/sortie de commune par route Henri Bernard de
Vp
étroit (Vpi) |
Bernard Henri Treviers,
Tréviers (D27E)
Fixe champ |
route de Lavérune,
43°36'52.92"N
10
on
t
vp
étroit (Vpi) |
chemin de Caunelles et
3°4856.23"E
11
[Fxechamp|
rue Marquis de St
Entrée/sortie de commune - Intersection allée de l'Europe
:
large
Maurice
{D27E) et route de Lavérune
P
12
[Fixe champ
Entrée/sortie de commune - Intersection allée de l'Europe
ÿ
large
{D27E) et chemin de Caunelles
?
s
Fe
v
Fixe
champ
D27-Intersection
rue du |
Entrée/sortie
de
commune
par route
de St-Georges
(D27E)
43363934
N
14
ot
yon |
Luminaire - route de St
048"
ÿ
Vp
étroit (Vpi)
"
3°48'16.89"E
Georges
d'Orques
—
-
-
_—
15
Fixe
champ
Entrée/sortie
de
commune - Intersection
rue du Luminaire
-
V.
large
rte de St Georges (D27E)
P
16 _|
Fixe 180° |
Rond-point av. de Perret |__ Intersection avenue de Perret : chemin du Chêne Blanc
momn
le
Fixe champ |
et chemin du Grand
HTILEN
17
| avoit (Vpn
Cr
ions
Entrée/sortie de commune par avenue de Perret
3474933"E |
Vp
8
[rechamp)
"
Jags
| Allée:dé l'Europe (Rond-
Entrée/sortie de commune
par allée de l'Europe
HS STSSUN
59
[Fixe champ|
point Jean Monnet)
P
Pr
SA4T429L'E
|,
étroit (Vpi)
P
n_[resur
v
n
[Frechamp
Re
res
Entrée/sortie de commune - Intersection rue du Pergasan - Rd |
43°377.25"N
|;
étroit (Vpi) | P
Sul
pt ZAC
des Terres du Sud
3°4726.72"E
P
D
[Fnechamp
v
étroit (Vpi)
P
se
v
=
DSE 14-avenue du
TEL
2
ec)
Si
Gain
Entrée/sortie de commune
par avenue Kälakar(DSE14)
[P2TILEUNT
étroit (Vpi)
:
F
3°4725.61"E
.
matériaux/
Brico-cash)
33
[rie champ
v
étroit (Vpi)
P
26
a
Rond-point avenue Anna Pavlova et rue de Courpouyran)
Vp
=
D5E14-Rond-point,
_
27
Fixe champ |
avenue Anna Palvova et
.
SN
large
rue Courpouyran
Entrée/sortie de commune
par avenue Anna Pavlova
SATS.OS"E
28
[Fixe champ
(DSE14)
&
étroit (Vpi)
P
29
[Fe champ
:
Entrée/sortie de commune - Intersection chemin du Perret. |
UT
large
| Intersection ch. du Perret
chemin du Labournas
433655.61"N|
Vp
-
et chemin du Labournas
3°4730.25"E
30
Fixe
champ
Entrée/sortie
de
commune
par
chemin
du
Perret
Vp étroit (Vpi)
D27-Rond-point
Simone
1-rond-point
Simone
de
Beauvoir
Fixe multi-
1
2-route de St Georges (D27E),
43°3644.50"N
#
vues
| de Beauvoir route de St
[ue des Oliviers, accès Les Portes du Soleil
30482934" |
WP
8
4
4-accès Centre Commercial La Plaine
D27-Rond-point Charles | 1-rond-poin Charles de Gaulle
32
[Fixe multi- |
de Gaulle, allée de
|2-route de St Georges (D27E)
43365057N|
|,
vues
l'Europe ct rue des
| 3-allée de l'Europe
34839.11"E |
‘P
Alouettes
4-rue des Alouettes, accès zone commerciale
ue
Parvis des Droits de l'Homme, entrée principale de l'école
|
403640
tan
33
[Mme
|
Angle NorEstdelà
| brimaire des Garrigues allée de l'Europe, espaces piétons et | 2301
on |
"
abords mairie
:
34
|
Ptz-dôme
Allée de l'Europe, accès zone commerçant, abords
v
motorisé
CobnErCes:
P
1126 allée de l'Europe
| 1-allée de l’Europe côté est — accès parking
SN
Fixe multi-
2-parking et abords commerces
3°4812.83"E
59
è
Vp
vues
3-parking et abords commerces 4-allée de l'Europe côté ouest — accès parking 1-allée
de
l'Europe
35
|
Fixe multi- |
Rond-point Robert
| 2-rue du Labournas
ÿ
vues
Schuman,
intersection
|3-rue des Alouettes
ab
TsN
BR
avenue
de
l'Europe,
rue
|4-accès zone
commerciale
2
3°480.79"E
Ru
du Labournas
-
36
don
Rond-point
Robert
Schuman
et abords
Vp
motorisé
Angle Nord Ecole des |
Rue des Kermes, rue des Bergeronnettes, parking de l'école |
scans
7er
37
|
Pirdôme |
Garigues, 40 rue des
|
des Garrigues, Entrée principale de la Matemelle, chemin |
2653 78N)
4,
motorisé
DA
3°4818.27"E
Bergeronnettes
piétonnier
Piz-dôme |
Place de la Lavande
43°3654.43"N
38 |
notorisé |
(sud), ruc des Daphnés
Rseiée Daphné Face de hf Tarn
304828.43"E |
WP
39
|
Ptdôme |
Place St Michel (ouest), |
Place St-Michel, place de la Lavande, rue des Alouettes,
[43365627N]
motorisé
rue des Alouettes
terrain de boules
3°4828.34"E |
ŸP
go
|
Pr-dôme |
MMésecion
mue dl
|'Rives de la Mosson, rue de l'Eglise, rue de la Mosson, rue du
|433652.25"N|
|,
motorisé
ee
Marquis St Maurice
3°490.78"E
P
l'Église
a
[RE
| iuterseotion rue Jupiter:
Rue de la Voie Lactée, rue Jupiter, rue Callisto
a370.64N |
Vp
-
rue de la Voie Lactée
-
3°4846.17"E
73
Fixe
Rue Calisto - arrêt de Bus
Vp
42
|
Ptrdôme |
Façade Sud-Est du … | Place du Soleil station de tramway ligne 3 Juvignac, rue de |
43°375.84N
|.
motorisé
CCAS
la Voie Lactée, espace piétons, place du Soleil, rue Jupiter |
3°4834.10"
P
R
.
Place du Soleil, station de tramway ligne 3 Juvignac (vue
qu
|
Fedme |
AN
|
apiie)
us de la Voie Lactés, aire do jou d'enfants,
Vp
motorisé
Police Municipale
pus ce
:
.
chemin piétonnier Place du Soleil - rue Callisto
a ou
l
43°373.94"N
T-place du soleil
SARSA BST
Fixe
multi-
2 avenue
de
la voie Lactée
côté
est — arrêt
du
tram
L
74
ù
vp
vues
À
nue
Sud de
ta Police
[3-2Yenue de la voie Lactée côté sud — passage
&
nas
91
| 4-avenue de la voie Lactée côté ouest
Peas
Ps
Place du Soleil, station de tramway ligne 3 Juvignac (vue
44
ous
principale), rue de la Voie Lactée, aire de jeux d'enfants,
Vp
chemin piétonnier Place du Soleil - rue Callisto
ana
cer
-
l
43°373.66"N
T-parking public du gymnase - nord
MAPSLALE
75
| Fixe muiti-
2 allée piétonne côté nord
‘
:
vues
Angle Nord-Est de la
[3-Parking public du gymnase — sud
P
Salle des Sports Jean
|Arallée piétonne côté sud
Eu
Moulin
Parking
des
Constellations
parties Nord-Est
et Est, accès
as
st
45
oe
Véhicules par la rue de la Voie Lactée, rue de la Voie Lactée,
5 a
Vp
chemin piétonnier rue Castillo et accès rue des Cigales
#
Entrée principale de la salle des Sports Jean Moulin, Parking
&
Dôme
fous
des Constellations partie Nord-Ouest, Accès Véhicules par la
|
43°370.50"N
|,
motorisé
Mo
rue des Cigales (vue principale), Accès Véhicules au
3°4830.28"E
P
complexe sportif Parking
de
la salle
Polyvalente
Lionel
de
Brunélis,
entrée
de
47
|
D
de |”
Ecole de Danse Classique, parking du complexe sportif,
:
ir
Vp
rise
que
tennis, accès piéton au complexe Sportif côté Tennis
:
48
|
Pu-dôme |
Collège, passage rue des
Arrière et abords collège, passage piétonnier rue des
[43365483"N]
motorisé
Neffliers
Neffliers
3°4841.86"E
P
Rue
de
la
Voie
Lacté
1-rond-point
de
la Constellation
côté
rue
Jupiter 2-rond-point
Fixe multi-
ca
No
ae
| de la Constellation côté rue de la Voie Lactée
43°374,59"N
49
proche Rond-point
la
:
048"
"
Vp
vues
P
3-avenue Georges Frêche
3°4823.26"E
Constellation
ù
£
4-escalier public
Rond-point Martin
| l-avenue Georges Frêche
50
| Fixe mutti- |
Luther King, allée des | 2-allée des Thermes
43371689"N|
vues
| thermes, avenue Georges | 3-avenue du Perret vers Fontcaude
3°480.31"E
P
Frêche
4-avenue du Carignan
Ptz-dôme
.
43°37'12.11"N
mn
[en
Rue Neptune, espaces piétons
asso
|
VE
Ptz-dôme
Rue Neptune, parkings de l'école, entrée principale de la
| 43°37115.90"N
2
motorisé _|
Eole Nelson Mandela
Primaire, espaces piétons
3°4824.03"E |
WP
53
|
Pidôme
Rue Neptune, parkings de l'école, entrée principale dela
[43371734"N]
y
motorisé
maternelle, espaces piétons
3°4827.78"E
P
Fixe champ
Li
Th
54
Lan
|
liés és Tirant
Allées des Thermes, accès parking des
Thermes
assrsaron |
55
Dour
Parking des Thermes
Intersection, allée des Thermes
RS
Iniérsédtion
avenue
des
1-avenue
des
Hauts
de
Fontcaude
56
Fixe muti- |
ee
Fontcaude / ave
[2-avenue des Hauts de Fontcaude
43373738N|
vues
pere
%€ | 3-avenue les Hameaux du Golf
3°4756.60"E
P
les Hameaux du Golf
:
4-accès zone commerciale
Ptz-dôme
.
Rue de la Calade, parking de l'école primaire, entrée
| 43°3742.44'N
7
|
motors |
Fesle aie Aube
principale de l'école
3°4750.12"E | _ VP
T-avenue des Hauts de Fontcaude Nord
8
|
Fixe muiti-
pe
2-impasse du Béal du Moulin
43°383.94"N |
vues
à Beer
Haies
3-avenue des Hauts de Fontcaude sud
3°4815.65"E
P
4-rond-point des Hauts de Fontcaude
Go
|
PU-dôme
[Avenue de Perret(Pare | Avenue de Perret, pare St Hubert, aire de jeux d'enfants, city
[43371335N]
motorisé
St Hubert)
stade, entrées/sorties piétonnes du pare, bassin
3°4755.26"E
P
gi
Ptz-dôme
as
“sé sue
Intersection, rue Samuel Beckett et abords, Place Luigi
| 43°373.59"N |
motorisé
te P
ë
Pirandello et abords
3°4753.83"E
p
Pirandello
Intersection
Chemin
du
à
Grand Chêne Blanc -
.
à
.
;
sam
ox
Ptz-dôme
F
©”
| Chemin du Grand Chêne Blanc, parking de la Crèche et des | 43°3714.93"N
62
|
'inorrsé |
‘20 parkings Jardins
Jardins partagés, accès
piéton aux jardins partagés
4337149 N|
WP
Partagés et Crèche Le
>
Pi
s
Petit Prince
Rond-point des Anciens
Ptz-dôme |
d'Indochine, rue des
:
| 43°3714.93"N
S |
ooé
|
Crectne Air
Rue Anna Pavlova (DSE14), Rue des Cajuns, pare public
|eira game |
VP
Pavlova
Piz-dôme | Groupe scolaire Maurice
;
:
43°3720.49"N
es
|
RE
Béart
Abords groupe scolaire, rue Anna Pavlove, stationnements
[3458 oe |
VP
es
Fed
Coursive Nord de police municipale, entrée du public
Vp
large
Sous la coursive de la
439373.4'N
i
Police Municipale
3°4834.88"E
&
|” en
P
Coursive Est de la police municipale, entrée du personnel
Vp
en
[Fer
Accès et abord école de musique
Ext
large
;
43936'51.94"N
-
Ecole de musique
3°4856.25"E
&
[Festin
Abords école de musique
‘
Ext
large
Ptz-dôme
Abords de l’école, espaces piétons entre école et complexe | 43°37:13.00"N
w
motorisé |
Ecole Nelson Mandela
sportif, abords complexe sportif
3°4830.06"E |
WP
go |
Fzbme
.
… À
intéricur complexe, infrestructires sportives et bâtiments
[PPASIN)
px
motorisé _| Complexe sportif Ludwig
3483235"
Ptz-dôme
Guttman
.
.
|
M
43°3715.22"N
71
motorisé
Intérieur
complexe,
infrastructures
sportives
et bâtiments
34832.42"E
Ext 7
|
Pw-dôme |
Pare des Thermes
Allée des Thermes, abords rivière la Mosson (passages
[43°374042N]
|,
motorisé
source)
piétonniers), source et abords
3°4842.76"E |
VP
Piz-dôme | Rue Calisto au niveau du
-
.
4393657. A7"N
re
|Frie
nn,
Parvis collège, rue Callisto
updiare |
VP
1-Rue Callisto côté Est
[Fe muiti-
2-Allée piétonne entre cours de Tennis
v,
vues
3- Rue Callisto côté Ouest
P
Intersection rue Callisto_|4-Rue Ganymède
43°3659.71"N
et rue Ganymède
304838.54"E
78
Ptz-dôme
Intersection
rue
Callisto,
allée
piétonne,
tennis,
rue
v
motorisé
Ganymède
et abords
E
Pudôme |
Bout allée piétonne des
79
|
Fedôme |
Tennis à l'opposé de
Allée piétonne, parking, abords Tennis
433657.18N|
Vp
l'impasse du Thym
3°4836.40"E
80
PEASRE
Rue des Alouettes
Rue des Alouettes et abords
4393653.79"N |
Vp
3°4835.53"E
u
Terrasse ludique
Ptz-dôme
sq
.
43237 10.81"N
gi
|
Pétne
| complexe sportif Ludwig
Complexe sportif, Pumptrack, abords du site
Gagoen |
VB
Gutmann Cabinet
E
=
Direction
des
sécurités,
ÉD
LER
AULT
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
ue
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
à
à
Téléphone
: 04
67
61
6161
Montpellier,
le
07
mai
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250189
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
CAZOULS
LES
BEZIERS
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551 ;
ses
articles
R.251-1
à
R.254-2;
VU
la
loi
n°
78-17
du 6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions;
VU
le
décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n°
2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
CAZOULS
LES
BEZIERS
34370;
VU
l'avis
technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
07
mai
2025;
*
4
Préfecture
de
l'Hérault
CAZOULS-LES-BEZIERS
1e
place des Martyrs
de a Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité ;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
CAZOULS-LES-BEZIERS
34370,
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20250189.
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 68
caméras
dont
- caméras
intérieures
: O
- caméras
extérieures
: 3
- caméras
voie
publique
: 65,
conformément
au
listing fourni
par
le responsable
du
système,
et conservé
par
la
mairie.
Liste des
caméras
: voir annexe1
au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les textes
en
vigueur
:
-Protection
des
bâtiments
publics,
-Prévention
d'actes
terroristes, ,
-Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
Régulation
flux
transport
autres
que
routiers,
-Constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation,
Prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
ou
d'autres
objets
ARTICLE
2:
Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques.
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
»
ou
«
augmentées
»,
qui
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la CNIL, ARTICLE
3
:
selon
l’article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure
,
le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
*
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
CAZOULS-LES-BEZIERS
2/5 le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements ;
+
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO) ;
- les finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
» ;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
+ __
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
4:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
Un
délai
de 30
jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
Un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les
destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6
: Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
ou
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE 8 :
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
CAZOULS-LES-BEZIERS
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
12:
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
AT Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
à
été
préalablement
déposé,
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
CAZOULS-LES-BEZIERS
4/5 M
PHILIPPE
VIDAL
MAIRIE
DE
CAZOULS-LES-BEZIERS PLACE
DES
140
34370
CAZOULS-LES-BEZIERS
CAZOULS-LES-BEZIERS
5/5 Liste des caméras — Commune
de CAZOULS-LES-BEZIERS
Fixe Champ
1
ie
Place des 140
Vp
Piz dôme
H°2309PN-
2
More
|
Mairie, place des Cent Quarante
[Parvis mairie et pare
obe
|
%
Fixe Champ
5723047
N-
3
large
[Bd Pasteur
seasse |
VP
Fixe Cham
a
23260N
4
Tage
F
Rue de la République
(Place Aristide Briand, avenue Jean Jaurès
PETITE
Vp
Fe Champ
2323298N
5
Le
Rue Condorcet
Rue Condorcet
nus
||
%
Pi dôme
| Maison des Associations Jacques
"
à
23923277N
6
Faure
M
Place A. Briand, avenues. J Jaurès, Pasteur, République
eue
|
VE
Ptz dôme
7
Faq
|
GalledesfétesF.Mierand
|Avorés salle F. Miterrand, avenue Victor Hugo et parking
asssosen
|?
x
w.
° 6118.07"
8
Fe
so
MEME
HIS
LA venue du 19 mars 1962
FEUOPE |
vs
Fixe Champ
Régie municipale
à
FDTIITN
9
ue
Fr
[Rond-point avenueJ, Jaurès + parking
ae
||
Fixe Champ
Régie municipale
232927.60N
10
pos
RS
[Rond-point avenue J. Jaurès
ronge
|
Ve
Piz dême
| Stade municipal Aimé Bertrand —
HA
SEN
nu
rs
Fo
[Boulodrome, entrée vestiaires et parking
SE
||
VE
à
Fixe
[Entrée parking école, entrée école air dejeuxetpatngavemedu
[43271055N |
y
multi-vues
École maternelle Pauline
|Péras vers aire de jeux
3"61006€ |
_VP
Fixe Champ
Kergomard
=:
BIINN
13
AS
[Avenue du Péras
te
|
VS
Prz dôme
4
Move
|
École élémentaire St-Erupéry
Abo école St-Bxupéry, stade Encos route de Puisserguier(D16)
|ésepsmog
3e
VP
Fixechamp |
Route de Puisserguier (D16)
SITE
15
ans
[Route de Puisserguier (D16)
Vp
Fixe Champ
:
:
FPS
TEN
16
ps
Stade de l'Enclos
[Entrée vestiaires stade et abords
Deeiuie
|
Et
Piz dôme
| Médiathèque municipale Georges
BBSTN
17
RE
Eee
(Parking, avenue A. Borel et rue Championnet
Ssse |
Fixe Champ
18
ps
onu
Fer
[RueJ. Ferry (vers le nord)
msereen |
ne
[Sr
[Rue 1. Ferry (vers le sud)
FSSE
|
y
Pie dôme
:
[Eniréc collège, rue Michelet, terrains extérieurs Halle aux Spors, rue
[43°2322.64N
2e
Motorisé
CHRIS
[Aitart
3"é1034"e |
WP
Fixe Champ
2232080N
21
de
[bords stade, rue Allart
eos
|
vP
n
[ee
Portillon accés stade, rue Thiers
ra
|
VS
Halle aux sports Jules Ferry
Fe Champ
4222.65N
2
ps
[Portail rue Thiers
obare
|
V6
Fixe Cham
.
:
23232 A0N
24
lee
Entrée principale (côté rue Allart)
ous
|
Ve
Fe Champ |
École élémentaire S-Exupéy
ee
APDAEN
25
ns
(opianade Phligpe Flan _
Entrée école élémentaire St-Exupéry
ass
|
vP
Fixe Champ |
Intersection Av. A. France/
:
BD TAEN
26
Es
nd
Hors Vi
[tersection Chemin des Mazls/ Chemin de l'Enclos
eige
LV
F
[eee
Entrée de commune (D162) par Maureilhan
sen
|
large
a32137N
He
Intersection DI6/D162
PE
n
[ss
Eté
de commune (D162)
par Maurshan
Ve
Fixe Champ
EEE
TN
2
Lu
Rue Cabanel
Rue Cabanel + containers
DE
|
ee
[ie
D 14 ctrés de commune par Mara)
see
|
Ve
large
AD
GUN
Fixe champ
| Rond-point Mendés-France (14)
&
3° 65028"E
si
dei
ID14 (entrée
de commune par Maraussan)
VP
Fixe Champ
#
Tecgn "|
Htersoction av du 19 mas 1962
[termection av du 19 mars 1962 a, Jean Moulin
asmarssn
|_VP
Fe champ
av. Jean Moulin
"
=
3° 642TE
33
dar (VES
[Chemin de Thézan-les-Béziers (entrée de commune)
VP
Fixe Champ
FBTISN
#4
large
Place de la Révolution (horloge)
[Place de la Révolution
re
Le
Fixe
:
723556N
36
ses
Bd Sadi Carnot
Intersection rues Gibaudan/Barbès/Fabre d'Églantine/Sadi Carnot
Sessave |
Ve
Fixe Champ
|
Intersection rue Borrel rue d
43233957N
3%
Fo
por
/rue
88
|Chemin de Montmajou (entrée de commune)
Sessege |
VP
Fire Champ
43233409N
#7
Le
Chemin des Cabrières …
|Intersection chemin des Cabrières / Rue des Acacias
HE
Fixe Champ
[erscction bd Clémenceau Rte Notre Dame d'Ayde/ Chemin
422520N
=
large
Chemin des Escondals
pscondais / Chemin des Olviers
sesaséoe |
Ve
Fixe Champ
4372330.66N
39
pa
Place Émile Zola
Place Émile Zola
Hure
|
Fixe Champ
:
»
large
|imtersection Rie de Murviel 16) [Rte de Murviel (entrée de commune)
assez
|_Vr
Fechamp
|
Av. Charles de Gaulle (DI4)
3 65.10'E
ai
ét
(VE
[Route de Murviel (entrée de commune)
vp
Fixe Champ
E
large
Intersection Route de Cessenon
[Rue de Cessenon (entrée de commune)
asasason
|_VP
Re cl
ue
Augustin
m
541.77"
43
|
Frechamp |
OI4)/Rue
Augustin
Gibaudan
Ro
Le Cessenan (entrée de commune)
MIT
étroit (Vpi) #4
RCE
Police municipale
(Place des 140, entrée poste PM + abords
SE
|
vo
Fe Champ
:
TH 06PN
4
.
Place Emile Zola
(Container de tri sélectif, parking et rue Vergniaud
|
ve
Paz dôme
City Stade
:
43-2255 0ÙN
4
a
te
(Chemin d'accès au city stade, cit stade
A
||
ve
ps
Fe
[Aborde du Bent, entrée principale vues sur es abords du timent, |
D I08N |
multevues _|
Office de tourisme communal
[entrée principale
své2ioee |
Fixe
av. du 19 mar 1962
:
:
A2 2DEPN
un |
[4 vues sur les abords du bâtiment côté voie verte
roue
|
VP
Fixe Champ
RDIOIPN
#
large
Parking de l'office de tourisme
[P#in8 Nord
sense |
VP
Fixe Champ | communal, av. du 19 mars 1962
FI
2ATN
5
large
piéngtnd
262350E |
VP
Tire Champ |
École primaire Saint Enupé
ASIN
si
pi,
primaire
Sant-ExuPéT
Passage piéton intersection chemin des Mazcls, avenue du Péras
SE
Fixe Champ
a
de
:
ÏRue Fabre d'Églatine vers nord-ouest impasse Montaigne
ss
|
FE
Rue Fabre d'Églantine
Joue
ss
Le
Rue Fabre d'Églantine vers sud-est, impasse Montaigne
ve
Fixe Champ
_
435
6EN
54
amp | Desmouins parking ot Lous_|Rue Camille Desmouins parking fo Louis Blane
||
VE
Fire Champ |
Inenestion né Lipérouse
ue
HSE
55
D
econeapéroute ne
esection rue Lapérouse/ rue Camille Desmoulins
Dee
|
ve
Fe Che
Intersection rue
Bars,
av
énéra
de
Gaulle
large
Intersection
rue Barbès av, du
|ersetion
rue Barbès, avenue du Général
de Gall
asasaiasn |
Vr
5
|
“Général de Gaulle
tersection rue Barbès, avenue Waldeck Rousseau
POSE
Love
Fe Champ
58
F3
RE
po
ET
w
| rca
Lion sai étage reine Le Ge
POSE
PV,
Fixe Champ | Espace jeunes Chastophe Cou,
lune
r
HGIEN
60
Le
ne
nue
Entrée et cour de l'espace jeunes (centre de loisirs)
EE
a
[Frmine
Ed
ed Re
a ue meer
su]
2292
|
V9
Fixe Champ
F
a
1
Place (esplanade) des 140
Esplanade et abords, accès bâtiments communaux
ee
Fixe Champ
:
:
EIAVE
5
large
[Accés esplanade et bâtiments communaux
Ve
a |"
La Poste, 1 ue Voltaire
[Parking La Poste et maison médicale
aan |
VD
Fpassage avenue Jean Jaures
Nouveau pare de loisir et de jeux, [2
pare de loisir, office du tourisme
4322326 50N
65
[Fixe mulivues | oi Lee, ru du 19 mars 1962
|3- pare de jeux
sénare
|
YP
A accés pare accés parking poids lourds
Intersection rue du lotissement | |2-entrée commune et accès nouveau lotissement
ABTITEN
56
[Fixe multvues |
Lien et ue du 19 Mars 1962/3-chemin de Lagasse, accès lotissement Saint Julien
gear |
Intersection rue Lagasse, rue du 19 Mars 1962 intersection avenue W. Rousseau et rue F Mistral parking et containers de tri sélectif
43°2343.06N
67
|rixemuitevues |
Parking, rue Frédérie Mistral
ÉPRIN
ontines
de
le
a
|
Ve
A-sorti parking et rue F. Mistral
68
|
Frechamp |
ConteFranois Miterand
TU di cours intérieure du centre François Miterand
RON
|
ex
large
boulevard Victor Hugo
3°61670E Cabinet
ŒE
pal
Direction
des
sécurités,
EE ERAUET
Bureau
de
la sécurité
intérieure
Liens
section
prévention
de
la délinquance
Égalité Fraternité
Affaire
suivie
par
: Sandra
RAMAGE
|
.
Téléphone
: 04
67
61
61
61
Montpellier,
le 07
mai
2025
Mél
: pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 20250227
Portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la commune
de
NISSAN
LEZ
ENSERUNE
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
ses
articles
L.223-1
à
L.223-9
et
L.251-1
à
L.2551 ;
ses
articles
R.251-
à R.254-2; VU
la
loï
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
2023-380
du
19
mai
2023
relative
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques
de
2024
et
portant
diverses
autres
dispositions
;
VU
le décret
n°
2023-1102
du
27
novembre
2023
portant
application
des
articles
L.251-1
et
suivants
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
relatif
à
la
mise
en
œuvre
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
provenant
de
systèmes
de
vidéoprotection
et
des
caméras
installées
sur
des
aéronefs ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
du
5
janvier
2011
fixant
les
conditions
de
certification
des
installateurs
de
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
n° 2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
de
la
mairie
situé
sur
la
commune
de
NISSAN
LEZ
ENSERUNE
34440
;
VU
l'avis technique
du
référent
sûreté
;
VU
l'avis émis
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
07
mai
2025
;
Préfecture
de
l'Hérault
NISSAN
LEZ
ENSERUNE
1/5
Place des Many
de le héktance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
et
la
nécessité
de
préserver
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
Considérant
le caractère
proportionné
du
dispositif
par
rapport
aux
enjeux
de
sécurité
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
Est
autorisé,
sur
la
commune
de
NISSAN
LEZ
ENSERUNE
34440
un
système
de
vidéoprotection,
selon
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
20250227.
Ce
système,
qui
concerne
les
espaces
ouverts
au
public,
comprend
au
total
: 39
caméras
dont
- caméras
intérieures
: O
- caméras
extérieures
: O
- caméras
voie
publique
: 39,
conformément
au
listing fourni
par
le responsable
du
système,
et conservé
par
la
mairie.
Liste
des
caméras :
voir
annexe
1 au
présent
arrêté.
Il répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur:
-protection
des
bâtiments
publics,
-prévention
d'actes
terroristes,
|-prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à
|des
risques
d'agression
et
de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant,
|-régulation
flux
transport
autres
que
routiers,
-constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation,
prévention
et
constatation
des
infractions
relatives
à
l'abandon
d'ordures,
de
déchets,
de
matériaux
où
d'autres
objets
ARTICLE
2
: Ce
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur
et
il ne
doit
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les
caméras
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
les
lieux
privatifs
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
Le
système
est
équipé
de
dispositifs
techniques
permettant
de
garantir
la
disponibilité,
la
confidentialité
et
l'intégrité
des
enregistrements.
L'accès
aux
images
doit
se
faire
dans
des
conditions
empêchant
leur
consultation
par
le
public.
La
présente
autorisation
ne
saurait
s'appliquer
à
tout
autre
système
de
caméras,
notamment
dites
«intelligentes
»
ou
« augmentées
»,
qui
doit
faire
l’objet
d'une
demande
spécifique
déposée
auprès
de
la
CNIL,
ARTICLE
3
:
selon
l'article
R
253-6
du
code
de
sécurité
intérieure ,
le
public
devra
être
informé,
par
une
signalétique
appropriée
:
+ __ De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements
;
NISSAN
LEZ
ENSERUNE
2/5 +
L'affiche
doit
comporter
en
plus
du
pictogramme
représentant
une
caméra,
des
renseignements
compréhensibles
par
tous
les
publics,
indiquant
que
le
lieu
est
placé
sous
vidéoprotection
et
précisant
au
moins
:
- l'identité
et
les
coordonnées
du
responsable
du
traitement
et
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO) ;
- les
finalités
poursuivies
par
le traitement
;
- la
durée
de
conservation
des
images
;
- l'existence
de
droits
«
informatiques
et
libertés
»
;
- le
droit
d'introduire
une
réclamation
auprès
de
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL),
en
précisant
ses
coordonnées.
*
Les
autres
informations
qui
doivent
être
portées
à
la
connaissance
du
public
en
application
des
article
13
du
RGPD
et
104
de
la
loi
«
Informatique
et
Libertés
»
peuvent
l'être
par
d'autres
moyens,
notamment
par
le
biais
d'un
site
internet,
afin
d'assurer
la
lisibilité
des
supports
affichés
dans
les zones
placées
sous
vidéoprotection
.
ARTICLE
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
de 30 jours.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
opérations
de
collecte,
de
modification,
de
consultation,
de
communication
et
d'effacement
des
données
à
caractère
personnel
comprenant
l'identifiant
de
l'auteur,
la
date,
l'heure,
le
motif
de
l'opération
et,
le
cas
échéant,
les destinataires
des
données.
Ces
informations
sont
conservées
pendant
une
durée
maximale
de
3
ans.
ARTICLE 6
: Les
agents
des
services
de
la
Police
Nationale
ou
de
la
Gendarmerie
Nationale,
ainsi
que
les
agents
des
douanes
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
destinataires
des
images
et
enregistrements
de
systèmes
de
vidéoprotection
appartenant
à
des
tiers,
sont
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d'unité
à
compétence
départementale,
régionale,
zonale
où
nationale
sous
l'autorité
duquel
ils sont
affectés.
ARTICLE
7
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
et/ou
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
8 : L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
La
liste
déclarée
des
personnes
habilitées
vaut
pour
la
durée
de
validité
du
présent
arrêté,
charge
au
pétitionnaire
de
communiquer
à la
préfecture
toute
modification
nominative.
ARTICLE
9
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
NISSAN
LEZ
ENSERUNE
3/5 ARTICLE
10
:
Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
— changement
dans
la configuration
des
lieux - changement
affectant
la protection
des
images).
ARTICLE
11:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
dispositions
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
ARTICLE
12 :
L'autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
trois
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
13:
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
maire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale,
le
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
Un
exemplaire
est
adressé
au
demandeur
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
sat Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif soit,
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
—
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
NISSAN
LEZ
ENSERUNE
415 M
PIERRE
CROS
MAIRIE
DE
NISSAN
LEZ
ENSERUNE
1
PLACE
DE
LA
REPUBLIQUE
34440
NISSAN
LEZ
ENSERUNE
NISSAN
LEZ
ENSERUNE
5/5 Ptz (dôme motorisé)
COMMUNE
DE
NISSAN
LEZ
ENSERUNE
République
Place de la République, parvis Mairie et abords,
stationnements,
place
du
Marché
43°1722.44"N 3° 742.8l"E
à
Ptz (dôme
| Médiathèque municipale, |
Accès médiathèques, salle polyvalente et abords,
[43°1725.4"N]
|,
motorisé) _| _
avenue de Lespignan
avenue de Lespignan
3°74230"E |
YP
3
Pt Kite
Abords avant et accès bâtiment
LIEN
L'un
motorisé)
ï
3°
7113.63"E
=
Salle Michel Galabru
ET
4
PURE
Abords et arrière bâtiment
APITLSEN
Lou
motorisé)
3° 7111.60"E
Ptz (dôme
D
.
:
43°176.62"N
s
motorisé)
Tennis municipal
Tennis et abords complexe sportif
ouaue
|
W
Ptz (dôme
:
.
Traverse
parking
écoles
et abords,
parking
écoles,
accès | 43°17'23.91"N
s
motorisé) _|
Groupe scolaire Antoine
parking écoles et abords
3981895" |
VP
Beille, avenue de la
ITS
7
7
Pie (é0me
Laïcité
sÂvenue dé luLaité,
abordé écoles
accésdcgtes,
[PHES6PN|
motorisé)
u
d
3°815.46"E |
‘P
intersection
évéaus
de
là
1-Avenue
de
la Promenade
côté
nord
8
Fixe
multi-
Promenade
ef
placé
2-Place
Emile
Barthe,
stationnements
43°1716.00"N
V
vues
one
P
3- Place Emile Barthe, stationnements
3° 739.75"E
p
Émile
Barthe
ôté
4-Avenue de la Promenade côté sud
Fixe multi-
=.
| Place, abords agence postale et banque, stationnements | 43°1720.45"N
9
Vues
Place de la Distillerie
APE
cos
|
Ve
-
Intersection avenue de
of
707:0S"
10
Pie champ | inan-DI62,
avenue
Intersection av de la Gare-rue de l’Église
AIPATOSN |
ie,
large
3°
738.77"
de la cave
Fixe champ | Intersection rue du Viala
ë
=
43°1728.27N
1
ee
TI iRE
Entrée/sortie de commune par rue du Viala
57207 |
WP
Fixe champ |
Intersection rue du Viala
43°1728.66"N
p
étroit
et avenue de la Gare
AAIARONE
37248" |
VP
13
Fixe
champ
Sortie/entrée
de
commune
par route
de
Lespignan
— rue
V.
large
| Avenue de Lespignan au
du Thym
43°1710.40"N |
"P
Fixe champ
niveau du n°1051
vu
=
3° 815.38"
14
étroit (Vpi)
Entrée/sortie
de
commune
par
route
de Lespignan
Vp
e
Intersection
route
de
06
"
15
|
Fxechamp | sit ét boulevard Pierre |
Entrée/sortie de commune par route de Salles d'Aude
|#22165739%N)
étroit
;
:
3°
721.93"E
et Marie Curie
T-Aire de jeux enfants vue 1
i6
Fixe multi-
2-Espace public, boulodrome
”
vues
Place
du
8 Mai 1945
|[3-Aire de jeux
enfants vue 2
4317B5VN|
‘P
EE
MIRE
4-Aire de jeux enfants vue 3
3° 751.87"E
D
Ptz (dôme
Groupe scolaire, entrée parking,
=
motorisé)
locaux associatifs, cabinet Médical
P
Ptz (dôme | Boulodrome, foyer rural,
Lee
[4317 D.70N
18
motorisé)
| _ ue François Rabelais * |
Aords Foyer Rural, boulodrome et locaux associatifs
|"3e 749 9m |
VP
19
|
Fixemulti-
Pôle Médical, rue
Abords des bâtiments (pharmacie, pôle médical),
[43°171625"N]
+
vues
François Rabelais
parking, rue François Rabelais
3°748.53"E |
P
20
Fixe
champ
Entrée/sortie
de commune
par
la rue
des Terres
Rousse
v.
étroit
Intersection
rue de Terre
et le chemin
de Colombiers
AO
TEN
P
21
Rousse et chemin de
|” Entrée/sortie de commune par chemin de Colombiers |
3e751.36"6
|_VP.
Fed
Colombiers
°
2
large
Entrée/sortie de commune par chemin de Colombiers
Vp
23
| FxechamP |
Boulevard des Vieux
Vp
large
;
k
Entrée/sortie de commune par le boulevard des Vieux | 43°16'57.00"N
Moulins au niveau du
È
SAT
07
3
|
Frechmp
33
Moulins
PTALISE
|,
étroit
p
25
Fixe
champ
.
.
Entrée/sortie
de
commune
par
chemin
de
Sainte
Eulalie,
v
large
Intersection chemin de
intersection rue Thomas Pesquet
asario73n |
TE
Sainte Eulalie et rue
PRISE
26
re
Thomas Pesquet
Sortie/éntrée de commune
par rue Thomas
Pesquet
"
Vp
27
|
Fnegrand |
police municipale
Accueil police municipale
AE
angle
3°
743.23"E Ptz (dôme
à
à
431724.23"N
28
motorisé}
Place
du
Marché
Place
du
Marché
et abords
commerce,
stationnements
30
TA2STE
Vp
Intersection avenue de la | 1-Chemin route de Béziers
Fixe multi- |
MIS
.
2-Avenue de la Laïcité côté est et abords
43°1725.22"N
29
Laïcité
et
chemin
route
à
:
M
.
Vp
vues
bot
3-Accès parking école
3°
819.64"E
4-Avenue de la Laïcité côté ouest et abords
30
Sortie/entrée de commune
par route nationale (D609)
Vp
31
|
Fixe champ | D609, route Nationale au | Sortie/entrée de commune par route nationale (D609)-
|43°1729.48"N|
étroit
niveau du n°12
voie gauche
3°710.77"E
|"
Fixe champ
Sortie/entrée de commune par route nationale (D609) -
3
-
pe
Vp
étroit
voie
droite
3
nee
Entrée/sortie de commune par route nationale (D609)
Vp
34
|
Fxechamp | D609, route de Coursan, | Eniréc/sortie de commune par route nationale (D609) -
|43°1727.20"N
|,
étroit
avant rond-point
voie droite
3° 77.22"E
P
35
|
Fxechamp
Entrée/sortie de commune par route nationale (D609) —
v
étroit
voie gauche
P
T-Intersection, route d'Enserune
Fixe
multi-
,
2-Route
des
Pyrénées
côté est
36
vues
cr
dense
|3-Rue de l'Eglise
431735. |
P
FES
JS.
| 4-Route des Pyrénées côté ouest
3° 737.04"E
Foch
|
(609) et rue de l'Eglise
TE
=
#1
|
énoi(Vs
Sortie/entrée de commune par rue de l'Eglise
Vp
38
|
Fixechamp |
sect
du
[Amtersection, avenue du Groupe scolaire et boulevard de
F
large
nierseeton avenue.
du
Cantaussels
43°175.60"N
|_"P
Fiochamp | …
Groupe Scülaire et
3° 78.83"E
39
boulevard de Cantaussels
Boulevard de Cantaussel côté est
‘
Vp
étroit (Vpi)