Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 05 26 88 recueil n°88 du 26 mai 2020

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 05 26 88 recueil n°88 du 26 mai 2020 Document publié le Mardi 26 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 05 26 88 recueil n°88 du 26 mai 2020)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Santé, IX = f

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°88 du 26 mai 2020

Préfecture de l’Hérault - Direction des sécurités

Arrêté n°2020-01-644 portant réouverture de « l’Abaye de Valmagne »EE 5 Cd

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Préfecture

CABINET

Direction des Sécurités

Arrêté n°2020-01- 644

portant réouverture au public de l’ Abbaye de Valmagne dans la commune de Villeveyrac dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Le préfet de l’Hérault

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles l'article L.3136-1, L. 3131-1, L3131-15 et L 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l’Hérault (hors classe) ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié et complété prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment ses articles 1”, 2, 7,9 et 10;

Vu la demande et proposition de réouverture de la présidente de l’association des sites d’exception en Languedoc, propriétaire de l’ Abbaye de Valmagne;

Vu l’accord pour la réouverture de l’ Abbaye de Valmagne du maire de la commune de Villeveyrac en date du 14 mai 2020 ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 en raison caractère pathogène et contagieux du virus covid-19

Considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère progressif, différencié mais aussi réversible de la stratégie nationale en fonction de l’évolution de la crise sanitaire ;

Considérant que si les mesures de confinement en vigueur jusqu’au 11 mai 2020 ont été allégées conformément au décret n°2020-548 du 11 mai 2020 susvisé, l’ouverture au public des monuments demeure interdite, en application des dispositions de l’article 10 dudit décret, quel que soit le département dans lequel ils se trouvent ;

Considérant que toutefois, en application du 3° I de l’article 10 dudit décret, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’ouverture des monuments dont la fréquentation habituelle, est essentiellement locale, et dont la réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de personnes ;

Considérant que la présidente de l’association des sites d’exception en Languedoc a transmis au préfet une proposition de réouverture du monument « Abbaye de Valmagne » détaillant les mesures mises en place afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1” (mesures d’hygiène et de distanciation physique) et de l’article 7 dudit décret, faisant obstacle à tout regroupement de plus de 10 personnes ;

Considérant que le site en question connaît une fréquentation essentiellement locale et familiale, dont le nombre moyen de visites par jour n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de personnes ;

Page 1 sur2Considérant qu’au vu de ces éléments, la réouverture de l’Abbaye de Valmagne est autorisée sous réserve de la mise en place des modalités et contrôles définis par le gestionnaire du lieu, de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l’article 1 du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE

Article 17: Le monument « Abbaye de valmagne » situé dans la commune de Villeveyrac est autorisé à accueillir du public à compter du 26 mai 2020 dans le respect des mesures d’hygiène, de distanciation physique et sans que cette ouverture au public conduise à des regroupements de plus de 10 personnes conformément aux dispositions des articles 1°et 7 du décret n°2020-548 du 11 mai 2020.

Article 2 : Le responsable du site est tenu de veiller au respect permanent des dispositions mentionnées à l'article 1er dans l'enceinte de chaque établissement. Ces dispositions feront l’objet d’un affichage adapté aux spécificités du lieu et au circuit de déambulation.

Article 3: Conformément à l’article L 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 : Les dispositions de cet arrêté seront levées par un arrêté préfectoral ultérieur.

Article 5 : La présente dérogation pourra être levée à tout moment en fonction de l’évolution de la situation sanitaire dans le département ou du non-respect par la population des mesures figurant au présent arrêté.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal

administratif de Montpellier, dans le délai maximal de deux mois à compter du 23 juin 2020. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au responsable du site mentionné et affiché à l’entrée de l'établissement.

Article 8 : Une copie de cet arrêté est transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.

Article 9: Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de

l’arrondissement de Montpellier, les sous-préfets des arrondissements de Béziers, et Lodève, les chefs des

services déconcentrés de l’État, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Montpellier, le 26 mai 2020

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