Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2022 181 du 19 10 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2022 181 du 19 10 2022 Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2022 181 du 19 10 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-181

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et

professionnelle

47-2022-10-07-00012 - Arrêté modifiant la composition de la commission

départementale de conciliation des rapports locatifs (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le

slalom départemental du Mas d'Agenais sur le Canal Latéral de Garonne (4

pages) Page 6

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-10-18-00002 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense

obligatoire pour la commune de Lévignac de Guyenne (2 pages) Page 11

Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac

47-2022-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts

du SIVOM de Roumagne-Puysserampion (4 pages) Page 14

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2022-10-07-00012

Arrêté modifiant la composition de la

commission départementale de conciliation des

rapports locatifs

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-07-00012 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 3E 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE LOT-ET-GARONNE

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

modifiant la composition de la

Commission départementale de conciliation des rapports locatifs

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°89-1290 du 23 décembre 1986 et notamment l'article 20 :

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;

Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs ;

Vu l'arrêté n°47-2020-11-25-002 du 25 novembre 2020 renouvelant à compter du 1er janvier 2021 pour une période de 3 ans la composition de la Commission départementale de conciliation du Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté n°47-2021-04-21-0001 du 21 avril 2021 modifiant la composition de la Commission départementale de conciliation du Lot-et-Garonne à compter du 1er mai 2021;

Vu le courriel du 26 août 2022 de l'UFC QUE CHOISIR faisant part de la démission de Mme MARLIAC Francine et de M. BUISSART Joseph, remplacés par M. LABAT Serge en tant que membre titulaire et M. GAVAZZI Michel en tant que membre suppléant ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de conciliation de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETE

- Article er : La composition de la Commission départementale de conciliation est modifiée comme suit à compter du 15 octobre 2022 :

1) Collège des bailleurs

> Chambre syndicale de la propriété immobilière d'Agen et du Lot-et-Garonne (UNPI 47)

Membres titulaires :

- Mme Sandrine BICKART-MAGNES

- M. Jean-Louis JONQUIERES

- M. Joël LE GOFF

Membres suppléants :

- M. Yves AUDHUY

- Mme Frédérique POLLE

.- M, Patrick SANGUIN

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-07-00012 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 4> Chambre FNAIM des agents immobiliers de Lot-et-Garonne

Mernbres titulaires :

- M. Michel ZAMBONI

- M. Alain NEGUI

Membres suppléants :

- M. Alexandre ANTONIOLLI

- M, Florian FAUX

> Bailleurs sociaux

Membre titulaire :

- Mme Sandrine COSTA (DOMOFRANCE Lot-et-Garonne)

Membre suppléant :

- Mme Katia HAFFNER (HABITALYS)

2) Collège des locataires

> Confédération syndicale des familles

Membres titulaires :

- M. Henri HEBRARD

- M, Joël BARRE

Membres suppléants :

- Mme Angélique COSTA

- Mme Brigitte BIAR

> Union départementale des associations familiales de Lot-et-Garonne

Membre titulaire :

- M. Gérard LEONARD

Membre suppléant :

- M. José COSTA

> UFC QUE CHOISIR

Membres titulaires :

- Mme Hélène FRETILLERE

- M. Serge LABAT

- Mme Marie-Rose MIRABEL

Membres suppléants :

- M. Joseph BUISSART

- Mme Clarisse MAILLARD

- M. Michel GAVAZZ]

- Article 2 : L'arrêté n°47-2021-04-21-0001 du 21 avril 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne. | Agen, le 7 octebye 25929

Jean-Noël CHAVANNE

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunM administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwur-telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-07-00012 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs 5Direction départementale des territoires

47-2022-10-17-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'organiser le slalom départemental du Mas

d'Agenais sur le Canal Latéral de Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le slalom départemental du Mas d'Agenais sur le Canal Latéral de Garonne 6En

PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique

sur le Canal Latéral à La Garonne

Slalom départemental du Mas d'Agenais

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,

Vu la demande d'autorisation du 20 septembre 2022 présentée par le Président du Canoë- kayak Mas d'Agenais en vue d'organiser le slalom départemental du Mas d'Agenais, Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport en date du 7 octobre 2022,

Vu l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 17 octobre 2022,

Vu l'avis réputé favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, Vu l'autorisation d'occupation temporaire du DPF pour une manifestation nautique délivrée par Voies Navigables de France - DTSO Service Territorial Garonne — en date du 3 octobre 2022,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1° : Autorisation

Le Président du canoë-kayak Mas d'Agenais est autorisé à organiser, le 22 octobre 2022, le slalom départemental du Mas d'Agenais sur le Canal Latéral à la Garonne.

- Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâcles.

L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le slalom départemental du Mas d'Agenais sur le Canal Latéral de Garonne 7site internet www.visicrues.souv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).

- Article 3 : Consignes de sécurité :

» La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants

ainsi que les dispositions sportives du Ministère des Sports et de la Fédération Française de canoë-kayak prises en relation avec la gestion de la crise sanitaire " covid",

L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.

L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux où par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à Une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE).

L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour le public et les participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.

En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.

La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.

L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants et de la détention de la licence à la Fédération Française de canoë-kayak. Aucun concurrent ne devra être admis à concourir sans prouver par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L. 231-3). Cette dernière disposition est impérative. De même, les déclarations sur l'honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place de certificats médicaux.

Les embarcations respecteront strictement les règles techniques et de sécurité de navigation édictées par la Fédération Française de canoë-kayak.

L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,

La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le slalom départemental du Mas d'Agenais sur le Canal Latéral de Garonne 8> En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les

bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement

correspondent aux normes en vigueur

> Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront

visibles et dégagés en permanence.

- Article 4 : Sécurité publique

Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur

service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les

organisateurs ou les secours.

Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour

préserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.

- Article 5 : Police de la navigation

Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de

laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave

ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité

du milieu.

- Article 6 : Responsabilité

L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.

En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

- Article 7 : Exécution

Le Président du Canoë-kayak du Mas-d'Agenais, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et- Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 47 OCT. 2022

Le Chef du Service Environnement

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le slalom départemental du Mas d'Agenais sur le Canal Latéral de Garonne 9Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

un recours hiérarchique, adressé ä M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2022-10-17-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le slalom départemental du Mas d'Agenais sur le Canal Latéral de Garonne 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-10-18-00002

Arrêté portant mandatement d'office d'une

dépense obligatoire pour la commune de

Lévignac de Guyenne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00002 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire pour la commune de Lévignac de Guyenne 11PRÉFET | …. DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

DE LOT-ET-GARONNE | ET DE L'APPUI TERRITORIAL Likerré

Égalité

ÉFeReraUTE

Arrêté N°

portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire pour la commune de Lévignac de Guyenne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre National du Mérite

Vu l'article L 2171-22 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-16 et L.5212-20 :

Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2005 portant création du SIVU Chenil fourrière de Lot-et-Garonne et son article 6 « Cotisations ou contributions » ;

Vu les délibérations du comité syndical fixant la cotisation des membres ;

Vu la saisine de Monsieur le Président du SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne en date du 21 décembre 2021 constatant le non-paiement de la commune de Lévignac de Guyenne pour les années 2019, 2020 et 2021 pour un montant total de 922,05 € ;

Vu ma lettre recommandée avec avis de réception du 13 septembre 2022 adressée au maire de la commune de Lévignac de Guyenne, reçue par celui-ci le 15 septembre 2022, le mettant en demeure de mandater une dépense obligatoire d'un montant total de 922,05 € au titre de sa contribution au SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne pour les années 2019, 2020 et 2021;

Considérant que cette dépense n'a pas été mandatée dans le délai d'un mois imparti à l'ordonnateur ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : il est procédé au mandatement d'office de la somme de neuf cent vingt deux euros et cinq centimes (922,05 €) sur le budget de la commune de Lévignac de Guyenne au profit du SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne représentant la contribution aux frais de fonctionnement du syndicat pour les années 2019, 2020 et 2021.

Article 2 : Cette dépense sera imputée au chapitre 65 « autres charges de la gestion courante » du budget 2022 de la commune de Lévignac de Guyenne.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00002 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire pour la commune de Lévignac de Guyenne 12Article 3 : M. le Secrétaire général de la préfecture, Mme la Directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et l'agent comptable de la commune .de Lévignac de Guyenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le a.

18 007.202 Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général et par délégation,

Florent FAR

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par |’ application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-10-18-00002 - Arrêté portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire pour la commune de Lévignac de Guyenne 13Sous-préfecture de Marmande

47-2022-10-18-00001

Arrêté préfectoral portant modification des

statuts du SIVOM de Roumagne-Puysserampion

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM de Roumagne-Puysserampion 14PRÉFET Sous-Préfecture

DE LOT-ET-GARONNE de Marmande - Nérac

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant modification des statuts du S.I.V.O.M de Roumagne-Puysserampion

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17, L 5211-18 et L 5211- 20 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à

M. Florent FARGE secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 1978 portant constitution d’un syndicat intercommunal à vocation multiple dénommé syndicat intercommunal à vocation multiple d'aménagement et d'équipement des communes de Roumagne et Puysserampion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-03-09-001 du 9 mars 2020 portant modification de la dénomination du S.I.V.O.M de Roumagne-Puysserampion ;

Vu la délibération du 29 juin 2022 du comité syndical du S.I.V.O.M de Roumagne-Puysserampion décidant la modification des statuts :

Vu l'accord des membres exprimé à la majorité qualifiée ;

Sur la proposition du sous-préfet de Marmande-Nérac

ARRETE

- Article 1°: À compter du 1er janvier 2023, les articles 1, 2, 5, 11-1 et 12 des statuts du S.I.V.O.M de Roumagne-Puysserampion sont modifiés ainsi qu'il suit :

* Article1 : rajout de la commune d'Alilemans-du-Dropt en tant que commune membre du syndicat. Le syndicat prend la dénomination suivante :

Syndicat Intercommunal à vocation multiple de Roumagne-Puysserampion-Allemans-du-Dropt (S.I.V.O.M R.P.A.).

* Article 2 : rajout de la commune d'Allemans-du-Dropt dans le périmètre de compétence du syndicat.

* Article 5 : rajout de la compétence suivante : « Accompagnement dans le transport scolaire ».

* Article 11-1 : ajout de la contribution pour la commune d'Allemans-du-Dropt.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM de Roumagne-Puysserampion 15* Article 12 : modification rédactionnelle ainsi qu'il suit :

Les fonctions du trésorier du S.I.V.O.M sont exercées par le comptable de la trésorerie dont dépend le syndicat.

Le reste est inchangé.

- Article 2 : Les statuts du S.I.V.O.M de Roumagne-Puysserampion sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.

- Article 3 : Les précédents statuts sont abrogés.

- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du Syndicat Intercommunal à vocation multiple de Roumagne-Puysserampion-Allemans-du-Dropt (S.I.V.O.M R.P.A.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de Lot-et-Garonne. |

Agen,le 8 OCT. 2022

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Florent FARGS

Voies et déiais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- recours gracieux adressé à M. le préfet de Lot-et-Garonne - Place de Verdun 47920 Agen Cédex 9 ;

- recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau Paris 8ème ;

- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet 33000 Bordeaux.

Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique Télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM de Roumagne-Puysserampion 16STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE

de ROUMAGNE — PUYSSERAMPION — ALLEMANS DU DROPT (S.I1.V.0.M R.P.A)

ARTICLE 1° - DENOMINATION

ll est formé entre les communes de ROUMAGNE, PUYSSERAMPION et ALLEMANS DU DROPT, un

syndicat à vocation multiple (S.I.V.O.M) qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal à vocation multiple de Roumagne — Puysserampion — Allemans-du-Dropt (S.I.V.O.M R.P.A.)

Il est soumis aux dispositions du Code Général des collectivités territoriales en particulier aux

dispositions des articles : L5211-1 et L5212-1 et suivants du Code Général dés collectivités territoriales ainsi qu'aux présents statuts.

ARTICLE 2 : PERIMETRE

Le périmètre de compétence se situe à l’école de Roumagne, à l’école de Puysserampion et à l'école d'Allemans du Dropt.

Pour les besoins périscolaires ils pourront être situés en dehors du périmètre.

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège du Syndicat est situé : 85 route du Bourg 47800 Roumagne.

ARTICLE 4 : DUREE

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée

ARTICLE 5 : COMPETENCES

Le syndicat exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences

suivantes :

- création, fonctionnement et organisation :

* des classes du regroupement

du temps d'activités périscolaires

de la cantine scolaire, (création et portage des repas)

de la garderie

de l’accompagnement dans le transport scolaire Æ

+

K

+

- achat :

* des équipements sportifs

* des équipements sanitaires et socio-éducatifs

* de l’achat de matériel d'entretien et produits d’entretien pour les locaux

- achat et maintenance :

* du matériel informatique

- participation pour les sorties scolaires

* sorties scolaires avec ou sans nuitées.

ARTICLE 6 : CONVENTION AVEC DES COLLECTIVITES EXTERIEURES

Par convention et dans les domaines suivants :

e Confection des repas

+ Portage des repas

qui relèvent des compétences du syndicat, des services pourrünt être rendus pour le compte

de collectivités extérieures. Dans ce cas une convention entre le Syndicat et la collectivité qui le

demandera, déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières.

ARTICLE 7 : ADMINISTRATION

Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de 3 délégués par commune élus par les conseils municipaux.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM de Roumagne-Puysserampion 17ARTICLE 8 : BUREAU

Le comité » syndical élit en son sein un bureau composé de :

- 1 Président

- 1 ou plusieurs Vice-Présidents, le nombre étant fixé par le comité syndical.

ARTICLE 9 : LE PRESIDENT

Les attributions du président sont détaillées de manière exhaustive à l’article L 5211-9 du C.G.C.T

ARTICLE 10 : BUDGET

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pour la création

et la gestion des œuvres ou services pour lesquels le comité syndical est constitué.

10-1 : les recettes comprennent :

- la contribution obligatoire des communes membres.

- les subventions de l’état du département et des communes et autres collectivités publiques. - les produits des dons et legs.

- le revenu des biens meublés ou immeubles.

- le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés.

- les sommes perçues des administrations publiques, des associations.

- le produit des emprunts.

--le prix de cession des immeubles.

- les recettes imprévues.

10-2 : Les dépenses comprennent notamment :

- le coût des travaux

- l'amortissement des emprunts

- les acquisitions d'immeubles

- les dépenses imprévues

- toutes autres dépenses afférentes à l’objet du syndicat.

ARTICLE 11 : RESSOURCES

11-1 Contribution des communes :

La contribution des communes en ce qui concerne le regroupement pédagogique et la cantine

scolaire sera calculée :

e pour les frais de fonctionnement et d'investissement :

* 50% pour la commune de ALLEMANS DU DROPT

* 35% pour la commune de ROUMAGNE

* 15% pour la commune de PUYSSERAMPION

11.2 Contribution des collectivités extérieures :

e Ces contributions dépendent des conditions financières fixées dans la convention établie

entre lé syndicat et la collectivité extérieure.

ARTICLE 12 : TRESORIER

Les fonctions du trésorier du S.I.V.O.M sont exercées par le comptable de la trésorerie dont dépend

le syndicat.

ARTICLE 13 : CODE GENERAL D LLECTIVITES TERRITORIALES

Les dispositions non précisées dans ces statuts sont celles du C.G.C.T.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2022-10-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOM de Roumagne-Puysserampion 18