Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2022 085 du 19 05 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2022 085 du 19 05 2022 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2022 085 du 19 05 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-085

PUBLIÉ LE 19 MAI 2022Sommaire

Direction départementale des territoires /

47-2022-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la

circulation sur l'autoroute A62 - travaux sur ouvrage d'art (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le

bateau à passagers VECTOR sur le Lot (4 pages) Page 7

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2022-05-18-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'un système de

vidéoprotection au Mas-d'Agenais (2 pages) Page 12

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2022-05-10-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature

à Monsieur Benoît GUIU, chef de service des sécurités (2 pages) Page 15

2Direction départementale des territoires

47-2022-05-19-00002

Arrêté préfectoral portant réglementation de la

circulation sur l'autoroute A62 - travaux sur

ouvrage d'art

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A62 - travaux sur ouvrage d'art 3PRÉFET Direction départementale des

DE LOT-ET-GARONNE territoires

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N° 206/SRS/ESR

Complémentaire à l'arrêté 2022/DDT/04-022 portant dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation de la circulation sous chantier de l’Autoroute « Des Deux Mers » A62

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et les textes subséquents ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu les décrets approuvant la convention et ses avenants passés entre l'État et la société Vinci - Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;

Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-005 en date du 29 mars 2017 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A62 dans la traversée du département de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté interpréfectoral portant réglementation de la police sur l'autoroute A62 dans la traversée du département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires ;

Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société VINCI Autoroutes réseau ASF, Direction régionale d'exploitation Aquitaine Midi-Pyrénées ;

Vu l'avis du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne en date du 16 mai 2022 ;

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société VINCI Autoroutes et les entreprises chargées de l'exécution des travaux.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

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Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A62 - travaux sur ouvrage d'art 4ARRÊTE

- Article 1”: La société ASF — VINCI Autoroutes réalise des travaux importants dans le cadre de la construction d'un nouvel échangeur Agen Ouest au PR 118+300 sur la section Aiguillon / Agen de l'autoroute A62. Les travaux sont décomposés en quatre phases principales.

Pour la phase 4 en cours, la société ASF VINCI Autoroutes doit effectuer la fermeture de la section Aiguillon échangeur n°6 - Agen échangeur n°7 durant les nuits du lundi 23 mai au mercredi 25 mai 2022 de 20h30 à 6h00 (2 nuits) pour procéder au bétonnage du tablier :

+ __ sortie obligatoire à l'échangeur 6 Aiguillon en direction de Toulouse + __ fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 6 Aiguillon en direction de Toulouse + __ sortie obligatoire à l'échangeur 7 Agen en direction de Bordeaux * fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur 7 Agen en direction de Bordeaux

En cas de problèmes techniques ou des conditions météorologiques, la fermeture pourra être reportée durant la période du mercredi 25 mai au vendredi 27 mai 2022, puis du lundi 30 mai au vendredi 3 juin dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).

- Article 2: Le présent arrêté déroge ponctuellement à l'arrêté d'interdiction de circulation des véhicules lourds sur la RD813. Les poids lourds pourront emprunter la RD813 entre la RD930 sur la commune de Port-Sainte-marie et la RD8 sur la commune d’Aiguillon dans les deux sens de circulation, uniquement les jours et heures de fermetures de l'autoroute A62.

- Article 3: Les sorties obligatoires au niveau de l'échangeur d'Aiguillon n° 6 et de l'échangeur d'Agen n°7 entraîneront la mise en place de la déviation suivante :

- les automobilistes circulant sur l'autoroute en direction de Toulouse, seront déviés par une sortie obligatoire à l'échangeur d'Aiguillon n° 6 pour emprunter la RDS, la RD813, la RD930, la RD119, la RD656e puis la RD931 et fin de la déviation à l'échangeur d'Agen n° 7.

- pour les automobilistes circulant sur l'autoroute en direction de Bordeaux, la déviation se fera à partir de l'échangeur d'Agen n° 7 pour emprunter la RD931, la RD 656°, la RD 119, la RD930, la RD813 et la RD 8 avec fin de la déviation à l'échangeur d'Aiguillon n° 6.

- Article 4 : Afin de permettre le bon déroulement de ces travaux, ceux-ci ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A62 dans la traversée du département de Lot-et-Garonne en date du 29 mars 2017 concernant :

- l'article 2-1 Déviations

- l’article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2022 - l’article 2-7 inter distance entre chantiers courants

Les autres prescriptions de l'arrêté permanent restent inchangées.

- Article 5 : La signalisation de chantier afférente aux travaux définis ci-dessus sera conforme aux prescriptions des instructions ministérielles sur la signalisation routière (livre 1, 8°"* partie, signalisation temporaire). Elle sera fournie, mise en place, surveillée et entretenue par la société VINCI Autoroutes réseau ASF,

Afin d'assurer la sécurité des automobilistes, tout complément ou modificatif de la signalisation temporaire initialement prévue pourra être apporté en accord avec les services de gendarmerie et autres services chargés de la circulation.

- Article 6 : La société VINCI Autoroutes réseau ASF informera la cellule zonale routière sud-ouest sur les restrictions de circulation.

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A62 - travaux sur ouvrage d'art 5- Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot et Garonne, Monsieur le Directeur régional Aquitaine - Midi-Pyrénées de la société VINCI - Autoroutes du Sud de la France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera adressée.

Agen, le {9 MAI 2022

Pour le préfet, par délégation,

Le TT partemental des territoires

Voies de recours:

La présente décision peut être contestée :

. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;

. par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A62 - travaux sur ouvrage d'art 6Direction départementale des territoires

47-2022-05-19-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'exploiter le bateau à passagers VECTOR sur le

Lot

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers VECTOR sur le Lot 7PRÉFET - Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Les

Frais

Arrêté N°

portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Vector"

sur la rivière Lot

dans le département du Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des Transports ;

Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot ; Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021, donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2022-03-08-00004 du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Vector » pour l'année 2022, présentée par la SARL « Ferme du Lacay », le 13 mai 2022, dont le siège social est situé à Lieu-dit « Rigoulières » à PENNE-d'AGENAIS (47140);

Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00093TO) délivré pour «Vector » le 03/08/2020 ;

Vu le permis option eaux intérieures délivré le 27/03/2014 et l'attestation spéciale passagers délivrée le. 02/04/2015 au profit de M. Aurélien POURCEL :

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRETE :

Article 1°" : Bénéficiaire de l'autorisation

La SARL « Ferme de Lacay » est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Vector» sur la rivière le Lot, de Villeneuve-sur-Lot à Lustrac pour la période touristique de navigation 2022, dans les conditions précisées dans les articles suivants.

Article 2 : Conditions d'exploitation

Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer la police de la navigation dans le département.

Direction départementale des territoires

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Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers VECTOR sur le Lot 8Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu'au point d'embarquement.

Article 3 : Réglementation

Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Vector» et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire.

Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.

La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d‘observer toute autre réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.

Article 4 : Stationnements

Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau «Vector» est situé à la Ferme de Lacay au lieu-dit « Rigoulières », sur la commune de Penne d'Agenais, en rive gauche de la rivière.

Le bateau devra être amarré dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues.

Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne.

Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.

A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.

Article 5 : Conditions de navigation

Le règlement particulier de Police de la Navigation est consultable sous format électronique, sur le site internet des services de l'Etat, en suivant le lien : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.

Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle. il appartient à l'exploitant du bateau «Vector» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée des eaux.

Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu'à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.

La vitesse est limitée à 8 km/heure pour les bateaux à passagers, sauf au droit des installations du port de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot, où celle-ci est limitée à 3 km/heure.

De plus, il est interdit de naviguer :

*__ sur Une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en cas d'accostage ou d'absolue nécessité :

* de 500 m en amont à 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot, + de 50m en amont et en aval du barrage de Lustrac.

Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.

Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers VECTOR sur le Lot 9. de 9H à 19H du 1“ avril au 30 septembre inclus,

. de 9H à 18H du 1° octobre au 1° novembre inclus.

Article 6 : Validité de l'autorisation

L'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit le 1° novembre 2022, à la fin de la saison touristique de navigation

L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à la demande du permissionnaire.

Article 7 : Recours

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 8 : Publication

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne. |

Agen, le {© MA] 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des

Territoires,

Le Chef du. Sec Âce Environnement,

LE D \

Stéphane BOST }

|

Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers VECTOR sur le Lot 10Direction départementale des territoires - 47-2022-05-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers VECTOR sur le Lot 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-05-18-00001

Arrêté relatif à l'autorisation d'un système de

vidéoprotection au Mas-d'Agenais

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-18-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection au Mas-d'Agenais 12E 3 Cabinet

PREFET Service des Sécurités Fe FOR SREO NE Bureau de la sécurité intérieure n

Égalté Fraternité

Dossier n° 2022-0132

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223- à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-1 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé dans la Collégiale Saint- Vincent - Place du marché - 47430 LE MAS D'AGENAIS déposée par Monsieur le maire du Mas d'Agenais ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 17 mai 2022;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1er- Monsieur le maire du Mas d'Agenais est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection situé à l'intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par l'emprise foncière de la Collégiale Saint-Vincent.- Place du Marché - 47430 LE MAS D'AGENAIS.

La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnhera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit. d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquêl celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du secrétariat de la mairie du Mas d'Agenais.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47 |

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-18-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection au Mas-d'Agenais 13Article 3 - Hormis les demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai

maximum de 30 jours.

Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouJet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être 8

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du spiene ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les ÉÉPOsItIons du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253- 5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Marmande- Nérac, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.

Agen, le LE MG Lo 2 2.

Le préfet

En

Jean#Noël CHAVANNE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

«un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-18-00001 - Arrêté relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection au Mas-d'Agenais 14Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-05-10-00004

Arrêté préfectoral donnant délégation de

signature à Monsieur Benoît GUIU, chef de

service des sécurités

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-10-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Benoît GUIU, chef de service des sécurités 15E Secrétariat Général Commun Départemental PREFET Service des Ressources Humaines

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2022 - OS -

donnant délégation de signature à M. Benoît GUIU,

chef du service des sécurités

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 fixant l'organisation des services de la préfecture de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-14-026 du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Benoît GUIU, chef du service des sécurités ;

Vu la décision en date du 18 septembre 2019 nommant M. Benoît GUIU chef du service des sécurités à compter du 18 septembre 2019 ;

Vu la décision en date du 12 avril 2022 nommant Mme Nadège GASNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, sur le poste d’adjoint au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 25 avril 2022 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1°" - Délégation de signature est donnée à M. Benoît GUIU, attaché principal d'administration de l'État, chef du service des sécurités, à l'effet de signer toutes correspondances ou documents administratifs relevant des attributions de ce service, à l'exclusion :

- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention, - des circulaires et instructions générales,

- des lettres aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, - des communiqués de presse.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-05-10-00004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Benoît GUIU, chef de service des sécurités 16Article 2 - Sous l'autorité du chef de service, délégation est donnée pour signer les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

1- Bureau de la sécurité intérieure

Monsieur Florian VALETTE, attaché d'administration de l’État, chef de bureau, en cas d'absence ou

d'empêchement de M. Florian VALETTE, délégation de signature est donnée à Mme Nadège GASNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau ;

2- Service interministériel de défense et de protection civiles

Mme Laurence BAYLE, attachée d'administration de l'État, chef de bureau, en cas d'absence ou

d'empêchement de Mme Laurence BAYLE, délégation de signature est donnée à Mme Sabine GARIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de service.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît GUIU, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Florian VALETTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Laurence BAYLE, attachée d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n°47-2020-12-14-026 en date du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Benoît GUIU, chef du service des sécurités et de la représentation de l’État est abrogé.

Article 5 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne la sous-préfète, directrice de Cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

AGEN, le Le Au dn92.

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