Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs special no47 2022 210 du 15 12 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs special no47 2022 210 du 15 12 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 10 recueil des actes administratifs special no47 2022 210 du 15 12 2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-210

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2022-12-15-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

JASMIN AE (3 pages) Page 4

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-12-10-00002 - AP portant approbation des plans de gestion

cynégétiques relatifs au canard colvert dans le département de

Lot-et-Garonne (2 pages) Page 8

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2022-12-09-00003 - DECISION LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

AU TITRE DE L'ANNEE 2023 (2 pages) Page 11

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2022-12-15-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de Saint-Salvy et fixant le délai et le lieu de dépôt des

déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle

complémentaire les 29 janvier 2023 et 5 février 2023 (3 pages) Page 14

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant suspension en attente

d’exécution complète des conditions imposées à l’exploitation de

l’installation classée pour la protection de l'environnement en application

de l’article L.171-8 du code de l’environnement Société ETS LAMARQUE

dont le siège social est situé Route des Landes BP n°15- 47160 DAMAZAN à

Damazan pour les activités de scierie exploitées à la même adresse. (3

pages) Page 18

Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

47-2022-12-15-00002 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement

unité polyvalente Oustalet à Agen (3 pages) Page 22

47-2022-12-15-00001 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement

action éducative en milieu ouvert à Agen (2 pages) Page 26

47-2022-12-15-00003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement

unité polyvalente d'action éducative spécialisée à Agen (4 pages) Page 29

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2022-12-13-00001 - Arrêté donnant délégation de signature aux membres

des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique et pour l'accessibilité (2 pages) Page 34

2Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac

47-2022-12-15-00004 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du

contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 37

3Direction départementale des territoires

47-2022-12-15-00006

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

JASMIN AE

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-15-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 4PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité Fraternité

Service Risques Sécurité

Éducation et Sécurité Routières

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

JASMIN AUTO-ÉCOLE à Agen

Agrément n° E 18 047 0003 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions-d'obtention du brevet de sécurité routière

correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-03-20-003 du 20 mars 2018 portant agrément d'exploitation par Madame CHMIELEWSKI Fabienne d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 4 Bis Avenue du Général de Gaulle 47000 Agen ;

Vu la demande présentée par Madame CHMIELEWSKI Fabienne en date du 6 décembre 2022 sollicitant le renouvellement de son agrément ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-15-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 5ARRÊTE

Article 1° : L'agrément E 18 047 0003 O délivré par arrêté préfectoral du 20 mars 2018 susvisé pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 4 Bis Avenue du Général de Gaulle à Agen est renouvelé.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :

Madame CHMIELEWSKI Fabienne, née le 12 avril 1985 à Agen (47) pour l'enseignement des catégories :

AM Cyclomoteurs - AM Quadri-cycles légers - A1 - A2 - A - B/B1

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Toute modification concernant le local d'activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. || sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 15 DEC. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Éducation Routière

ER

Christophe CARPY

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-15-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 6Délais et voies de recours - “ La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de. Bordeaux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet de Lot-et-Garonne. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-15-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : 7Direction départementale des territoires

47-2022-12-10-00002

AP portant approbation des plans de gestion

cynégétiques relatifs au canard colvert dans le

département de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-10-00002 - AP portant approbation des plans de gestion cynégétiques relatifs au canard colvert dans le département de Lot-et-Garonne 8PRÉFET Direction départementale

DE E LOT-ET-GARONNE des territoires

Fois

Prateraist

Arrêté N°

Portant approbation des plans de gestion cynégétiques

relatifs au canard colvert.

dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

| 4 Chevalier de la Légion d'honneur,

Ÿ à Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

; : "

Vu Le “Code de |! environnemént et notamment son article L. 425-15.

Vu L'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétiques approuvés.

Vu Les plans de gestion cynégétique élaborés par les associations communales de chasse et lès propriétaires détenteurs des droïts de chasse sur les territoires « Périgord », « Baïse,

Gélise, Osse», «Rivière Gers», «Haute vallée du Dropt», «Vallée du Dropt »,

« Boudouyssou », « Avance », « Vallée du Ciron »,et « Dourdenne ».

Vu là demande d'approbation des plans de gestion cynégétique présentée par les associations communales de chasse et.les propriétaires détenteurs des droits de chasse sur les territoires « Périgord », « Baïse, Gélise, Osse », « Rivière Gers », « Haute vallée du Dropt », « Vallée du Dropt », « BoUdoUyssOU », « Avance », « Vallée du Ciron », et « Dourdenne ».

Vu la proposition du Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et- Garonne.

Vu L'avis de la commission départementale de là chasse et de la faune sauvage de Lot-et- Garonne en date du 30 septembre 2022.

Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne.

Considérant L'intérêt de la gestion et du repeuplement du canard colvert sur les territoires « Périgord », « Baïse, Gélise, Osse », « Rivière Gers », « Haute vallée du Dropt », « Vallée du Dropt », « Boudouyssou », « Avance », « Vallée du Ciron », et « Dourdenne ».

Sur proposition du directeur départemental des territoires.

ARRETE

- Article 1°: Les plans de gestion cynégétiques du canard colvert élaborés par les associations communales de chasse et les propriétaires détenteurs des droits de chasse sur les territoires « Périgord », « Baïse, Gélise, Osse », « Rivière Gers », « Haute vallée du Dropt », « Vallée du Dropt », « BoUdouyssou », « Avance », « Vallée du Ciron», et « Dourdenne», et tels qu'annexés au présent arrêté sont approuvés.

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-10-00002 - AP portant approbation des plans de gestion cynégétiques relatifs au canard colvert dans le département de Lot-et-Garonne 9- Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires des communes concernées, le ‘directeur départemental des territoires, le président de la région cynégétique de l'Office national de la chasse, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen le £ © dLétes. qu de 2 Tr

sl

Jean-Noël EHAVANNE

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08. ‘+ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internét www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration.du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2022-12-10-00002 - AP portant approbation des plans de gestion cynégétiques relatifs au canard colvert dans le département de Lot-et-Garonne 10Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-12-09-00003

DECISION LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS

DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE

DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE AU TITRE

DE L'ANNEE 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-09-00003 - DECISION LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE AU TITRE DE L'ANNEE 2023 11PRÉFET.

DE LOT-ET-GARONNE Lierré

Éval

Égahiet Frarcriti

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE CHARGÉE D’ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

pour le département de Lot-et-Garonne

au titre de l’année 2023

N°

La commission départementale,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D. 123-35 à D. 123-42 ;

VU code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-11-10-00003 du 10 novembre 2822 portant désignation des membres de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

Après en avoir délibéré Lors de sa séance du 06 décembre 2622 ;

Décide

Article 1°” : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le département de Lot-et-Garonne au titre de l’année 2023 est établie comme suit

Monsieur Jean-Claude ANDRIEU, retraité de la Direction Régionale de Police Judiciaire,

Monsieur Jean-Pierre AUDOIRE, retraité de La mutualité sociale agricole,

Monsieur Henri BOSQ, retaité,

Monsieur Michel BOUCHARD, Commissaire des armés retraité,

Monsieur Jean-Pierre CAPDEVILLE, retraité, ingénieur géologue,

Monsieur Michel CHABRIER, géomètre-expert retraité,

Monsieur Jean-Marc COLIN, retraité « Orange »,

Monsieur Jean-Pierre DELAMÉ, retraité du ministère de l’agriculture,

Madame Christine DOYEN, chef du service Biodiversité et Aménagement Durable de la Direction de l'Écologie et du Développement Durable du Conseil départemental de La Haute-Garonne,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-09-00003 - DECISION LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE AU TITRE DE L'ANNEE 2023 12Monsieur Serge GABASSI, retraité de la police nationale,

Monsieur René GAMBART, retraité de la police nationale,

Madane Gilberte GIMBERT, retraitée attachée d'administration,

Monsieur Jean-Marie JUAN, retraité, ancien cadre administratif du groupe Terres du Sud,

Monsieur Jean KLOOS, retraité, ancien ingénieur en chef des travaux publics de l’État,

Monsieur Bernard LINARES, retraité, ancien ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,

Monsieur Daniel MARTET, retraité E.D.F.,

Monsieur Christian MEMOIRE, retraité,

Monsieur Jean-Paul NOUHAUD, retraité, ancien directeur régional de France Télécom,

Monsieur Alaïn POUMEROL, retraité, ancien cadre de EDF-GDF,

Madame Sylvie RIVIERE, retraitée, ERDF-GRDF,

Monsieur Michel SEGUIN, retraité, ancien ingénieur en chef des études ‘et techniques de l’armement (DGA).

Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et pourra être consultée à La préfecture de Lot-et-Garonne ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Agen, le Jar [tortre

La Présidente de la commission,

Présidente du tribunal administratif

de Bordeaux, V1

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 65 53 77 60 47:

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-09-00003 - DECISION LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR POUR LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE AU TITRE DE L'ANNEE 2023 13Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-12-15-00005

Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de Saint-Salvy et fixant le délai et le

lieu de dépôt des déclarations de candidature à

l'occasion de l'élection municipale partielle

complémentaire les 29 janvier 2023 et 5 février

2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-15-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Salvy et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 29 14En

PRÉFET Direction des collectivités

DE LOT-ET-GARONNE | et des libertés

îber

Eva

Fraternité

Arrêté n°

portant convocation des électeurs de la commune de SAINT-SALVY et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature a l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire

Les 29 janvier 2023 et 5 février 2023

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 252 à L. 259 et R. 124 à R. 127 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-7-1, L.

2122-8, et L. 2122-14 :

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et sous-préfet d'AGEN :

Vu l'arrêté n° 47-2022-08-30-00001 du 30 août 2022 portant institution des bureaux de vote dans les communes du département de Lot-et-Garonne ;

Vu les vacances ouvertes au conseil municipal de la commune de SAINT-SALVY consécutives au décès de Monsieur Jean-Marc BRIE le 27 novembre 2020 et aux démissions de la deuxième adjointe et conseillère municipale, Madame Lydie PERROIS le 5 septembre 2022 et des conseillers municipaux suivants: Madame Sylvie DUVAUCHELLE le 4 août 2022 et Monsieur Olivier PALACIN le 9 novembre 2022 :

Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune SAINT-SALVY est de 200 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 et que l'effectif légal du conseil municipal est fixé à 11 sièges ;

Considérant que le conseil municipal de la commune de SAINT-SALVY a perdu le tiers de ses membres et qu'il convient d'organiser des élections municipales partielles complémentaires en vue de combler ces vacances :

Considérant que cette élection est susceptible d'être reportée si les conditions sanitaires ne sont pas remplies pour l'organiser ;

Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture, Sous-préfet d'AGEN :

ARRETE

Article 1 : Les électeurs de la commune de SAINT-SALVY sont convoqués le dimanche 29 janvier 2023 pour procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux. Si nécessaire, il sera procédé à un second tour de scrutin, le dimanche 5 février 2023.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-15-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Salvy et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 29 15Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, dans le bureau de vote de la commune de SAINT-SALVY désigné par l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 3 : Sont appelés à participer à ces élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale principale et sur la liste électoralé complémentaire municipale, extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral.

Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à ce scrutin, sont déposées au plus tard le mercredi 21 décembre 2022 au moyen de la téléprocédure et le vendredi 23 décembre 2022, directement en mairie ou envoyées par courrier, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.

Article 4 : Les déciarations de candidature sont reçues à la préfecture de Lot-et-Garonne,

Service des Collectivités Locales, des Élections et de la Réglementation, Place de Verdun à AGEN, selon le calendrier suivant :

— pour le premier tour de scrutin :

les mardi 10 janvier 2023 et mercredi 11 janvier 2023 de 9 h 00 à 12 h O0 et de 14 h 00 à 16 h 00 et le jeudi 12 janvier 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00;

— en cas de second tour de scrutin : |

le lundi 30 janvier 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00, et le mardi 31 janvier 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h O0.

Article 5 : La déclaration de candidature, effectuée sur l'imprimé cerfa n° 14996*03, n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sont pas élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour, s'il est nécessaire de l'organiser.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteur d’un mandat établi par le candidatà cet effet.

Article 6 : La campagne électorale est ouverte du lundi 16 janvier 2023 au samedi 28 janvier 2023 à minuit pour le premier tour et pour le second tour, du lundi 30 janvier 2023 au samedi 4 février 2023 à minuit.

Article 7: Les candidats disposent d’emplacements d'affichage qui sont attribués sur demande formulée auprès de la mairie au plus tard le mercredi 25 janvier 2023 à 12 heures pour le premier tour et au plus tard le mercredi 1er février 2023 à 12 heures en cas de second tour.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre d'arrivée des demandes en mairie.

Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-15-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Salvy et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 29 16Article 8 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 28 janvier 2023 à 12 heures pour le premier tour

et en cas de second tour, le samedi 4 février 2023 à 12 heures.

Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour du SCrUtin.

Article 9 : Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui

des électeurs inscrits sur les listes électorales. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Article 10 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dont l'un sera conservé à la mairie et l’autre adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, Service des Collectivités Locales, des Élections et de la Réglementation. Dès l'établissement du procès- verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 11 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de SAINT-SALVY aux lieux

habituellement réservés à cet effet.

Article 12: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, Sous-préfet d'AGEN et le maire de la commune de SAINT-SALVY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internet http://www.lot-et-garonne.gourv.fr.

AGEN, le 45% DEC. 207?

Le Sous-préfet d'AGEN,

Florent FARGE-+ es mm

ET

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de ia préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-15-00005 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Salvy et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 29 17Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-12-12-00006

Arrêté préfectoral portant suspension en attente

d’exécution complète des conditions imposées

à l’exploitation de l’installation classée pour la

protection de l'environnement en application de

l’article L.171-8 du code de l’environnement

Société ETS LAMARQUE dont le siège social est

situé Route des Landes BP n°15- 47160

DAMAZAN à Damazan pour les activités de

scierie exploitées à la même adresse.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant suspension en attente d’exécution complète des conditions imposées à l’exploitation de l’installation classée pour la protection de l'environnement en application de l’article L.171-8 18Direction de la Coordination de la Politique Publique

PREFET et de l'Appui Territorial DE LOT-ET-GARONNE

pre Unité bi-départementale galité . Fraternité de la DREAL Nouvelle Aquitaine

Arrêté préfectoral N° 47-2022-12-12-00006

portant suspension en attente d'exécution complète des conditions imposées à l'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement en application de l’article L171-8 du code de l’environnement

Société ETS LAMARQUE dont le siège social est situé

Route des Landes BP n°15- 47160 DAMAZAN à Damazan

pour les activités de scierie

exploitées à la même adresse.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-7Z L. 171-10, L. 171-11, L. 1721, L.

511-1 et L. 514-6 et L. 514-6 et R. 512-39-1;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°93-2781 délivré le 29 novembre 1993 à la société S.A.R.L Lamarque pour l'exploitation d'une scierie et d’une installation de mise en œuvre de traitement des bois sur le territoire de la commune de Damazan à l'adresse suivante: Route des Landes - 47 160 Damazan concernant notamment la rubrique 2415-1/ex 81 quater régime de l'autorisation), 2410-1/ex 81A (régime de l'enregistrement) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-08-12-00001, en date du 12 août 2021 mettant en demeure,

l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 25 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 novembre 1993, en procédant aux actions suivantes :

- Faire réaliser sous 2 mois à compter de la notification du présent arrêté un nouveau contrôle de la situation acoustique fondé sur la base de l'arrêté ministériel du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement en informant préalablement l'inspection des installations classées de la date de ce contrôle afin qu'elle puisse y assister;

+ Communiquer à l'inspection sous 2 mois maximum après obtention du résultat de ce nouveau contrôle, la nature des solutions d'insonorisations envisagées par rapport aux non-conformités qui seront constatées, accompagnées d’un échéancier de réalisation ;

. Respecter les articles 23 et 25 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°93-2781 du 29 novembre 1993 dans un délai n'excédant pas 10 mois à compter de la notification de l'arrêté ;

Vu le rapport d'essai de l'APAVE n° 12739012-001-1 version 1 du 16 septembre 2022 relatif au mesurage des niveaux sonores engendrés dans l'environnement par l'activité de l'installation ;

Vu la transmission du projet d'arrêté préfectoral faite à l'exploitant par courrier du 9 novembre 2022 ;

Vu la réponse formulée par l'exploitant, par courrier postal en date du 22 novembre 2022.

Considérant que la société Ets Lamarque a été mise en demeure par l'arrêté préfectoral susvisé en date du 12 août 2021, notifié le 18 août 2021, de respecter les articles 23 et 25 de l'arrêté préfectoral

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant suspension en attente d’exécution complète des conditions imposées à l’exploitation de l’installation classée pour la protection de l'environnement en application de l’article L.171-8 19d'autorisation n°93-2781 du 29 novembre 1993 dans un délai n'excédant pas 10 mois à compter de la notification de l'arrêt de mise en demeure ;

Considérant que le compte rendu de l'APAVE relatif aux mesures acoustiques réalisées le 6 septembre 2022 lors de la visite effectuée le 6 septembre montre que les prescriptions des articles 23 et 25 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°93-2781 du 29 novembre 1993 n'étaient pas respectées, et que de fait la société Ets Lamarque ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne les constats énumérés ci-dessous :

+. Dépassement significatif des émergences réglementaires aux 3 points de mesure ;

+ Dépassement du niveau sonore en limite de propriété au point de mesure n°3;

Considérant que la poursuite de l'activité de la société Ets Lamarque en situation irrégulière porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 5114 du code de l'environnement, en générant des nuisances sonores importantes pour les riverains situés notamment avenue des Landes et route de Mahourat ;

Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement prévoit, que l'autorité administrative puisse suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations ou des aménagements ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure, si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure d'observer les prescriptions applicables ;

Considérant que face à la situation irrégulière des installations de la société Ets Lamarque, et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 5114 du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du même code en suspendant l'activité des installations visées par l'arrêté portant mise en demeure du 12 août 2021 susvisé, dans l'attente de l'observation complète des prescriptions ;

Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ni la préservation des intérêts protégés par le code de l'environnement ne s'opposent à cette suspension ;

Considérant que si les installations ne sont pas suspendues au terme du délai imparti, des scellés peuvent être apposés en application de l'article L. 17110 du code du code de l'environnement ;

Considérant qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l’État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans ;

Considérant que la personne sanctionnée a été informée par le projet d'arrêté susvisé de la mesure de publication envisagée pour le présent acte, à savoir 2 mois sur le site internet des services de l'État dans le département ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE

- Article 1 : Suspension

L'activité scierie des installations classées pour la protection de l’environnement visées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions en date du 12 août 2021 est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'à l'observation complète desdites prescriptions. Cette suspension, qui ne s'applique pas à l’activité de fabrication de palette de bois, concerne les machines de travail du bois de la zone scierie (écorceuse, métier de tête, ensemble de sciage TWIN, scies multilame 1 et 2, déligneuse, raboteuse et cyclone).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant suspension en attente d’exécution complète des conditions imposées à l’exploitation de l’installation classée pour la protection de l'environnement en application de l’article L.171-8 20La société Ets Lamarque prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.

Conformément à l'article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

- Article 2 : Sanctions administratives

Dans le cas où la suspension prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l'article L. 17110 du code de l'environnement et être arrêté une ou plusieurs des sanctions administratives mentionnées au Il de l’article L. 171-8 conformément à l'article L. 171-7 du même code.

- Article 3 : Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

- Article 4 : Information Des Tiers (Art. R171-1 Du Code De L'environnement)

Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département Lot-et- Garonne pendant une durée minimale de deux mois.

- Article 5 : Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargée de l'Inspection des Installations Classées, le maire de Damazan, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à l'exploitant.

1 2 DEC. 2022

Jean-Noël CHAVANNE

voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. |

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-12-00006 - Arrêté préfectoral portant suspension en attente d’exécution complète des conditions imposées à l’exploitation de l’installation classée pour la protection de l'environnement en application de l’article L.171-8 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-12-15-00002

Arrêté conjoint fixant les tarifs de

l'établissement unité polyvalente Oustalet à

Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-15-00002 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement unité polyvalente Oustalet à Agen 22PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT

GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE

DE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIAL

SUD-OUEST

Monsieur le Préfet de Lot-et- La Présidente du Conseil

| Garonne, départemental, Chevalier de l'Ordre national du |

Mérite

Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente Oustalet

situé à AGEN et géré par l'Association Relais, pour 2022

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le décret n° 2010-214 du 02 février 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,

VU le Décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

VU l'arrêté conjoint portant modification et extension de l'autorisation de l'Unité Polyvalente Oustalet en date du 18 octobre 2018,

VU l'arrêté du 17 novembre 2022 pris par le préfet de Lot-et-Garonne et la présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne portant extension de la capacité l'Unité Polyvalente Oustalet,

VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 170 AJ 21 du 31 août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeur général des services :

VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association Relais,

VU le rapport en date du 21 novembre 2022 de la Directrice générale adjointe en charge du développement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

SUR proposition du directeur général des services départementaux et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

ARRETENT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-15-00002 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement unité polyvalente Oustalet à Agen 23Article 1%: Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement l'établissement Unité Polyvalente Oustalet situé à AGEN et géré par l'Association Relais sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en €

Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 286 674,20 Groupe II : Dépenses afférentes au personnel _ 1 536 069,87 Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 145 351,75 Recettes Groupe 1 : Produits de la tarification 1 960 216,82 Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 7 879,00 Groupe IIT : Produits financiers et produits non encaissables. 0,00

Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : 145 024,43 €

Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2022 à l'établissement Unité Polyvalente Oustalet sont :

> Tarif moyen 129,57 € > [Internat | 174,81 € > Placement familial 130,00 € > Hébergement diversifié 85,00 € > Accueil de jour 55,00 € > Tarif minoré 90,70 €

À compter du 1° janvier 2022 :

> Internat 178,81 €

> Placement familial 132,84 € > Hébergement diversifié 90,43 € > Tarif minoré : 95,75 €

A compter du 1° novembre 2022 :

> Internat 154,89 € > Placement familial | 115,85 € > Hébergement diversifié 57,94 € > Accueil de jour 55,00 € > Tarif minoré 90,70 €

Article 3 : En application des articles L. 314-7 IV Bis, R. 314-35, R314-113 et D314-113- 1 du CASF, en l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2023 et jusqu'à la signature de l'arrêté qui la fixe, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants: |

Prix de journée à compter du 1°" janvier 2023:

> Tarif moyen 129,57 € > Internat 174,81 € > Placement familial 130,00 € > Hébergement diversifié 85,00 € > Accueil de jour 55,00 € > Tarif minoré | 90,70 €

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-15-00002 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement unité polyvalente Oustalet à Agen 24Article 4 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :

- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective. - facturation en cas d’absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence,

- dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1° jour

Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :

- au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré.

- en cas de fugues, facturation jusqu'au 10è"e jour, au-delà application du tarif minoré dans la limite de 30 jours.

Article S : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes où personnes auxquels il est

notifié, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 6 : Le directeur général des services départementaux, la Directrice générale adjointe en charge du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, notifié aux intéressés, publié sur le site internet du Département de Lot-et-Garonne et le cas échéant affiché dans ses

locaux.

Monsieur le Préfet,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-15-00002 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement unité polyvalente Oustalet à Agen 25Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-12-15-00001

Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement

action éducative en milieu ouvert à Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-15-00001 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement action éducative en milieu ouvert à Agen 26PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT

GARONNE _ DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE

DE LA PROTECTION | ADJOINTE DU

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DEVELOPPEMENT SOCIAL

SUD-OUEST

Monsieur le Préfet de Lot-et- La Présidente du Conseil

Garonne, départemental,

Chevalier de l'Ordre national

du Mérite,

Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Action Educative en Milieu

Ouvert (AEMO) situé à AGEN et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2022

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la PJ),

VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 170 AJ 21 du 31 août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeur général des services,

VU l'arrêté portant cession à Juvenys de l'autorisation d'un service AEMO en date du 23 janvier 2012,

VU l'arrêté portant cession de l'autorisation du service AEMO de Juvenys à Sauvegarde en

date du 30 décembre 2015,

VU l'arrêté portant extension de l'autorisation du service AEMO de Sauvegarde en date du

8 juillet 2020,

VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association

Sauvegarde,

VU le rapport en date du 5 décembre 2022 de la Directrice générale adjointe chargée du

développement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

ARRETENT

Article 1°": Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert situé à AGEN et géré par

l'Association Sauvegarde sont autorisées comme suit :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-15-00001 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement action éducative en milieu ouvert à Agen 27Groupes fonctionnels Montant en €

Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 120 510,00

Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 2 334 916,00

‘| Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 364 434,34

Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 2 771 802,50

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 8 363,59

Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables. 36 465,00

Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : excédent de 3 229,25 €

Article 2 : Le prix de journée moyen applicable en 2022 à l'établissement Action Educative en Milieu Ouvert est de 8,41 €

Les produits de la tarification financés par le Département du Lot et Garonne seront versés sous la forme d'une dotation globalisée égale au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel des journées à sa charge. Le paiement sera effectué par douzièmes. La dotation représente pour 2022 un montant annuel global de 2 670 595,50 €. L

Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes où personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 4 : Le Directeur général des services, la Directrice générale adjointe chargée du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, notifié aux intéressés, publié sur le site internet du Département de Lot-et-Garonne et le cas échéant affiché dans ses locaux.

Agen, le 1 5 DEC. 2022

Monsieur le Préfet, Pour Rs te du Conseil départemental

E

Le ni 4 éral des services,

Pour le Préfet. e

Laureht

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-15-00001 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement action éducative en milieu ouvert à Agen 28Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-12-15-00003

Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement

unité polyvalente d'action éducative spécialisée

à Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-15-00003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement unité polyvalente d'action éducative spécialisée à Agen 29PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT

GARONNE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION GENERALE

DE LA PROTECTION ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOCIAL

SUD-OUEST

Monsieur le Préfet de Lot-et- La Présidente du Conseil

Garonne, départemental, Chevalier de l'Ordre national du

Mérite,

Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée situé à AGEN et géré par l'Association Sauvegarde, pour 2022

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,

VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,

VU le décret n° 2010-214 du 02 février 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,

VU l'arrêté portant renouvellement et cession de l'autorisation l'Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée de l'association Juvenys à l'association Sauvegarde en date du 30 décembre 2015,

VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 170 AJ 21 du 31 août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeur général des services,

VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association

Sauvegarde,

VU le rapport en date du 5 décembre 2022 de la Directrice générale adjointe en charge du développement social et du Directeur interrégional. de la protection judiciaire de la

jeunesse Sud-Ouest,

SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,

ARRETENT

Article 1%: Pour l'exercice budgétaire 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée situé à AGEN et géré par l'Association Sauvegarde sont autorisées comme suit :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-15-00003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement unité polyvalente d'action éducative spécialisée à Agen 30Groupes fonctionnels Montant en €

Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 183 350,00

Groupe II: Dépenses afférentes au personnel 4 683 347,60

Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 596 736,39,00

Recettes | Groupe I : Produits de la tarification | 6 426 682,99

Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 8 140,00

Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables,. 8 611,00

Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Excédent cumulé de 20 000 €.

Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2022 à l'établissement Unité Polyvalente d'Action Educative Spécialisée sont :

> Tarif moyen 118,03 € > Placement familial 136,51 € > Hébergement diversifié 66,91 € > Accueil de jour 51,94 €

À compter du 1°" janvier 2022 :

> Placement familial 136,26 € > Hébergement diversifié 45,99 € > Accueil de jour . 52,27 € > Tarif minoré : 81,40 €

À compter du 1% novembre 2022 :

> Placement familial 137,73 € > Hébergement diversifié 171,15 € > Accueil de jour 50,31 € > Tarif minoré : 82,62 €

Article 3 : En application des articles L. 314-7 IV Bis, R. 314-35, R314-113 et D314-113- 1 du CASF, en l'absence de nouvelle tarification au 1% janvier de l'exercice 2023 et jusqu'à la signature de l'arrêté qui la fixe, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants:

Prix de journée à compter du 1°" janvier 2023:

> Tarif moyen 118,03 €

> Placement familial 136,51 € > Hébergement diversifié 66,91 € > Accueil de jour 51,94 € > Tarif minoré : ; | 82,62 €

Article 4 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :

- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective. | - facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence, - dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1° jour

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-15-00003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement unité polyvalente d'action éducative spécialisée à Agen 31Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :

- au-delà de 48h d’absences occasionnelles application du tarif minoré.

- en cas de fugues, facturation jusqu'au 10€ jour, au-delà application du tarif minoré

dans la limite de 30 jours.

Article 5 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est

notifié, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité, conformément à l’article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Article 6 : Le directeur général des services départementaux, la Directrice générale adjointe en charge du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, notifié aux intéressés, publié sur le site internet du Département de Lot-et-Garonne et le cas échéant affiché dans ses

locaux.

Agen, le

Monsieur le Préfet, Pour la Présidénte du Conseil départemental

| Le Directeur ral des services,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-15-00003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement unité polyvalente d'action éducative spécialisée à Agen 32Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-15-00003 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement unité polyvalente d'action éducative spécialisée à Agen 33Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-12-13-00001

Arrêté donnant délégation de signature aux

membres des commissions d'arrondissement

pour la sécurité contre les risques d'incendie et

de panique et pour l'accessibilité

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-13-00001 - Arrêté donnant délégation de signature aux membres des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité 34Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE Secrétariat Général Commun Départemental

Liberté Service des Ressources Humaines Édité

Arrêté n° 47 - 2022 - 12 -

donnant délégation de signature

aux membres des commissions d'arrondissement

pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; :

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif :

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en

qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen :

Vu l'arrêté préfectoral n° 95-3115 du 2 octobre 1995 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-04-26-0004 du 26 avril 2021 portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-04-00003 du 4 avril 2022 donnant délégation de

signature aux membres des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité : |

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1° - La présidence des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité est assurée indifféremment par le sous-préfet d'arrondissement ou par un autre membre du corps préfectoral.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

wwyw.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-13-00001 - Arrêté donnant délégation de signature aux membres des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité 35Article 2 - En cas d'empêchement d'un membre du corps préfectoral, la présidence des commissions d'arrondissement est assurée de la manière suivante :

a - Pour tous les établissements, y compris de 1ère catégorie, et_ pour l'ensemble du département par: oo | |

- Monsieur Florian VALETTE, attaché d'administration de l'État, chef du service des ‘sécurités ; | - Mme Laurence BAYLE, attachée d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;

b - Pour l'arrondissement chef-lieu, hors établissements de 1ère catég orie, par : L - Mme Sabine GARIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ; | - Madame Stéphanie CABANAC, secrétaire administrative de classe supérieure, au sein du service interministériel de défense et de protection civiles ;

€ - Pour l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, hors établissements de. 1ère catégorie,

par : ,

- Mme Brigitte BECHOU, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac; oo

- Mme Fatima LAHRI attachée d'administration. de l'État, chef du pôle réglementation au sein de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;

d - Pour l'arrondissement de VILLENEUVE-SUR-LOT. hors établissements de 1ère catégorie

par : ee | - Mme Joëlle FARBAT, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot ; | - M. Flavien SAMBRONI, attaché d'administration de l’État, chef du bureau de la réglementation au sein de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot.

Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-04-00003 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature aux membres des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de Cabinet et les SOUS- préfets d'arrondissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.

AGEN, le 43 deces. Lux 22

Jean-Noël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-13-00001 - Arrêté donnant délégation de signature aux membres des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et pour l'accessibilité 36Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-12-15-00004

Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés

du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-15-00004 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 37PRÉFET Sous-Préfecture

DE LOT-ET-GARONNE de Marmande-Nérac

Égalié Fraternité

Arrêté n°

relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;

Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,

ARRETE

Article 1°: Est agréé, en qualité de médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite le médecin HITA Maxence, consultant en cabinet libéral: Maison de Santé de Prayssas — Lotissement Mézard - 47360 Prayssas.

Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.

Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Marmande le 1 5 DEC. 2022

Pour lé Préfet et par délégation

Le sous-préfet de Marmande-Nérac

Afif LAZRAK

La présente décision peut être contestée :

. Par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; + Par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

-93 rue de la Libération — BP 303

47207 Marmande CEDEX 9

Téléphone:05.53.7760.47

wwyw.lot-et-garonne.gouv.fr

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