Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 362 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 362 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 362 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2025-362

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer /

R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 (47

pages) Page 3

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-12-05-00004

251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs

Le Directeur général des territoires et de la mer

VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; VU l'arrêté du 7 décembre 2021, portant nomination de M. Michel GORON, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, en qualité de directeur adjoint en charge de la mer, du littoral et des fleuves ; VU l'arrêté du 14 janvier 2022, portant nomination de M. Patrice PONCET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ;

VU l'arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination de M. Daniel NICOLAS, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ; VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Jeanne DA SILVEIRA, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directrice adjointe en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique de la Guyane ;

VU l'arrêté R0O3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

SUR proposition du Directeur général des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

1— AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES

Article 1”: Subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON, directeur de la mer, du littoral et des fleuves (DMLF) à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à l’activité, à l'organisation et au fonctionnement

de la direction de la mer, du littoral et des fleuves et, sans préjudice des attributions de la direction générale de l'administration, en matière de ressources humaines.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Michel GORON, directeur de la mer, du littoral et des fleuves (DMLF), dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes et fluviales, à l'effet de signer :

Concernant les cours d'eau domaniaux :

> les documents relatifs au curage, à l'élargissement et au redressement des cours d'eau.

Concernant la signalisation et les travaux maritimes :

>les conventions relatives aux interventions en régie pour le compte des collectivités locales ou d'organismes divers, pour les travaux d'entretien ou de rénovation de la signalisation maritime ou pour des prestations en matière d'aménagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes, portuaires ou littoraux dont la rémunération est inférieure à 90 000 euros.

R03-2025-12-05-00004

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 4Article 3: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des affaires maritimes, littorales et fluviales, subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer :

Concernant la gestion et la conservation du domaine public maritime et fluvial :

> les actes d'administration du domaine maritime, littoral et fluvial ;

> les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ; > les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ; > les documents relatifs à la police des ports maritimes relevant de la compétence de l'État ; > les documents relatifs à la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de l'État ; > les documents relatifs à l'incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu'à leur délimitation du côté de la terre ;

> les documents relatifs à la désignation de constructions ou à l'addition de constructions sur des terrains réservés.

En matière de concession des établissements de pêche :

> les autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions relatives aux établissements de pêche fixe.

En matière de mouillage :

>l'instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, la délivrance des AOT en zone de recouvrement des marées et en mer ;

> l'établissement des règlements de police des zones de mouillage et d'équipement légers dans les eaux de la Guyane.

Concernant les autorisations de travaux de protection contre la mer :

> les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense des lieux habités contre la mer ; > les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense dans les lieux habités contre les inondations ;

En matière de réglementation fluviale :

> les documents relatifs à la police de la navigation intérieure ;

> les documents relatifs à l'inscription et à l'immobilisation des constructions ; tous courriers et décisions relatifs à Une interdiction de circulation sur le domaine public maritime ou le

domaine public fluvial ;

tous courriers et décisions relatifs à Une dérogation à l'interdiction de circulation sur le domaine public maritime ou le domaine public fluvial.

En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels :

> les actes relatifs à la délivrance, à la suspension, au retrait ou à la restitution du permis d'armement des navires (articles R5232-4 à R5232:16 du code des transports);

> les décisions relatives aux sanctions à l'encontre des armateurs en cas de manquement (articles R5232-17 à R5232-23 du code des transports).

En matière de tutelle des organisations professionnelles du secteur :

> toutes décisions d'approbation des comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane ; > Les actes relatifs à l'organisation des opérations électorales pour le renouvellement du conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.

En matière de pilotage maritime en Guyane :

> les actes relatifs à la nomination des pilotes maritimes et des aspirants pilotes ; > les actes relatifs à la radiation des cadres, à la mise à la retraite des pilotes maritimes ; > les actes relatifs à la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée maximale de dix jours ; >les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement local de la station de pilotage maritime ainsi que ses annexes ;

> les actes relatifs à la nomination des membres et les suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage ; > les convocations à l'assemblée commerciale ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 5> l'inscription des questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale. En matière d'activité économique des pêches maritimes :

> toutes décisions relatives à la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane ;

> toutes les correspondances et décisions relatives à la préparation des réunions et à la mise en œuvre des avis de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP) ; >toutes les correspondances et décisions relatives aux contrôles de l'activité des coopératives maritimes à l'exception des décisions portant octroi ou retrait d'agrément ;

>tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMPA et des contreparties nationales sur le BOP 205 et relatifs au traitement des dossiers de demande d'aide ou à des déchéances de droit ; > toutes décisions relatives au retrait d'une licence de pêche européenne.

En matière de loisirs nautiques :

> la délivrance et le retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ; > l'agrément et le retrait d'agrément des centres de formation, la délivrance et le retrait des autorisations d'enseigner ;

> l'agrément et retrait d'agrément des établissements d'initiation et de randonnée encadrées en véhicules nautiques à moteur.

En matière d'épaves maritimes et de navires abandonnés :

> les mises en demeure et opérations prévues aux articles L5141-1 à L5141-2 et R51411 et suivants du code des transports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse mer et en aval de la limite transversale de la mer :

> les mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire, mises en vente du navire et de sa cargaison, pour les compétences relevant du préfet de département en application des articles L5141-3 à L5141-4-2 et R5141-9 et suivants du code des transports.

Article 4: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre de la surveillance et des contrôles,

subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer :

En matière de réglementation des pêches maritimes :

> toutes décisions relatives à l'application en mer de la réglementation de la pêche maritime ; >toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation des pêches maritimes.

En matière de navigation maritime, en sa qualité de délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer :

> les convocations et la présidence des commissions nautiques locales ; >en matière de police de la navigation maritime, les actes relevant de la coordination inter-services des opérations de police à proximité des côtes ;

> en matière de manifestations nautiques, les actes relatifs à l'instruction des déclarations pour la Guyane et délivrance des accusés de réception.

Article 5 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, subdélégation de signature est donnée à M. Michel GORON à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après :

PROGRAMME UO INTITULES

0113 0113-GUYA-DEA3 | Paysages, eau, biodiversité

0162 0162-D973-DGTM | Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)

0203 0203-GUYA-DGTM |Infrastructures et services de transports

0205 0205-OMET-MOA3 | Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger

0362 0362-CMAA Plan de relance 362-06 pêche

0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotte

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 6Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 6: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, M. Michel GORON est nommé représentant du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du Code de la commande publique.

À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles, de travaux et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €.

Article 7 : Subdélégation de signature est également donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, et au titre du FEAMPA et des contreparties nationales sur le BOP 0205, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 90 000 £ pour les porteurs publics.

Article 8 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes fluviales, au titre des

affaires maritimes, littorales et fluviales, au titre de la surveillance et des contrôles, subdélégation de signature est

donnée à M. Michel GORON à l'effet de signer, en qualité de bénéficiaire, les conventions attributives des aides

publiques dans le cadre des programmes opérationnels des fonds européens de développement régional, les correspondances à destination du gestionnaire pour les demandes de remboursement effectuées dans le cadre de ces conventions attributives.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel GORON, subdélégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Jean-Claude NOYON, adjoint au directeur de la mer, du littoral et des fleuves. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Michel GORON et de M. Jean-Claude NOYON, subdélégation de signature est donnée dans les mêmes termes à M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service « Opérations maritimes et fluviales ».

Article 10 : Subdélégation de signature est donnée, pour les matières relevant des articles 1, 2 et 4 à 6 du présent arrêté à M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service « Opérations maritimes et fluviales ».

Concernant la signalisation et les travaux maritimes, subdélégation de signature est donnée à :

° M. Eric MENZLI, chef de l'unité des phares et balises.

Concernant la gestion des aménagements et de l'entretien des cours d'eau domaniaux à :

+ M. Bertrand POIVEY, Chef de l'unité « Maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial » ; * Mme Violetta SEBELOUE, adjointe au chef de l'unité « maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial ».

Article 11: Subdélégation de signature est donnée, pour les matières relevant de l'article 1 et 3 à 6 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions à:

+ Mme Sofia MEZIANI, cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales ;

° M. Nicolas HOARAU, chef du service de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yann SAUVALLE, adjoint au chef du service de la surveillance et

du contrôle des activités maritimes et fluviales concernant les actes relatifs à l'instruction des déclarations de manifestation nautique ;

+ Mme Sandrine ROUL, cheffe de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public, adjointe à la cheffe de service des affaires maritimes, littorales et fluviales ;

+ Mme Alexandra MARKOUR, adjointe à la cheffe de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public ; + M. Matthieu MAUGARD, chef de l'unité encadrement et développement des activités maritimes et fluviales ; + Mme Karine HENRION, adjointe au chef de l'unité encadrement et développement des activités maritimes et fluviales.

Article 12 : Subdélégation de signature est donnée dans les limites de leurs compétences, à Mme Joanne PEPIN, cheffe de l'unité administrative et financière et M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la navigation intérieure, à l'effet de signer :

> les correspondances courantes ne comportant pas de décisions ;

> les notes et bordereaux de transmission ;

> les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions du service ; > les autorisations de congés et d'absences des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés) ; > la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes) ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 7> les ordres de mission dans le département.

Article 13 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Joanne PEPIN, cheffe de l'unité gestion administrative et financière, M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la navigation intérieure, M Willy SMITH, chef de l’'ULAM, Major Patrice MAILLET, Commandant le poste Gendarmerie Maritime détaché auprès des affaires maritimes, ainsi qu'aux délégataires mentionnés aux articles 10 et 11, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

PROGRAMME UO INTITULES

0113 0113-GUYA-DEA3 | Paysages, eau, biodiversité

0203 0203-GUYA- Infrastructures et services de transports DEGTM

0205 0205-OMET-MOA3 |Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger

0362 0362-CMAA Plan de relance 362-06 pêche

0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotte

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Il — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT

Article 14: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, directeur de l'environnement, de

l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DEAAF) à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à l'activité, à l'organisation et au fonctionnement de la direction de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt (DEAAP) et, sans préjudice des attributions de la direction générale de l'administration, en matière de ressources humaines.

Article 15 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'alimentation, à l'effet de signer :

En matière de gestion du risque alimentaire :

> le livre Il du Code rural et de la pêche maritime, relatif à l’alimentation ; > les actes relatifs aux arrêtés ministériels pris en application du livre Il du Code rural et de la pêche maritime et

relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;

> les actes relatifs aux règlements (CE) n°178/2002, 852/2004, 853/2004, 183/2005 et 2017/625 et leur règlement

d'application relatif au paquet hygiène ;

> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ; > les actes relatifs à l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments ;

> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ; > les actes relatifs aux articles L. 521-5 et L. 521-6 du Code de la consommation relatif à la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;

> les actes relatifs aux articles L. 527-7 L. 527-8 et L. 5219 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d'un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ; > les actes relatifs à l'article L. 5146-1 du Code de la santé publique ;

> les actes relatifs à l'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés : déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ; > les actes relatifs aux articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits destinés à la consommation humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitement du lait ;

> les actes relatifs au décret n°20141489 du 11 décembre 2014 modifiant le Code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ; > les actes relatifs à l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 8> les actes relatifs à l’article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce des conserves et

semi-conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération du contenu.

En matière de santé animale :

> les actes relatifs au livre II, titre Il du Code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo-sanitaires ;

> les actes relatifs au règlement 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 et les textes réglementaires en découlant ;

> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;

> les actes relatifs à l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ; > les actes relatifs aux arrêtés ministériels relatifs aux mesures de prévention, surveillance et de lutte contre diverses maladies réputées contagieuses ou dangers sanitaires de première et deuxième catégories, ainsi que les arrêtés financiers s'y rapportant ;

> les actes relatifs à l'article L. 2221 du Code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application relatifs aux activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative, ainsi que ceux concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ; >les actes relatifs au suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire et vétérinaire à vocation technique ;

> les actes relatifs aux missions des vétérinaires et notamment du titre préliminaire du livre Il du Code rural et de la pêche maritime.

En matière de bien-être animal et d'identification et de traçabilité des produits animaux :

> les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre Il du Code rural et de la pêche maritime.

> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant. > les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles.

> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales. > les actes relatifs au règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.

En matière de garde, la cession et les rassemblements d'animaux et les mesures de désinfection :

>les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ; > les actes relatifs au titre III du livre Il du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux concours, expositions et rassemblements d'animaux ;

> les ordres d'exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblements d'animaux, ou foire et marchés communaux, ou interdiction d'utilisation de lieux de rassemblements insalubres (L 214-16 à 18 du Code rural).

En matière de détention et de protection de la faune sauvage captive :

> les actes relatifs à l'article L. 413-3 du Code de l'environnement et les articles du Code rural et de la pêche maritime concernant les conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés d'application ;

> les actes relatifs aux articles L. 4121, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-4 et L. 413-5, R. 41211 à 7 et R. 413-1 à 51 du Code de l'environnement et à l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour leur application.

En matière d'exercice et de contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et mandats sanitaires, ainsi que de fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire :

> les actes relatifs aux articles L. 5143-3 et R. 51431 et suivants du Code de la santé publique, relatifs à l'agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 9> les actes relatifs aux articles L. 5441-10 et L. 5442-5 du Code de la santé publique, relatif à la fermeture provisoire en cas de poursuites judiciaires d’un établissement ;

> les actes relatifs aux arrêtés pris en application du livre 11 du Code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l'exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires ; > les actes relatifs à l'article D. 211-3-1 du Code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 9 février 2017 relatif à la composition du dossier d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux ; > les actes relatifs aux articles L. 203-1 à L. 203-4 et L. 203-7 à L. 203-10 du Code rural et de la pêche maritime, relatifs à l'attribution du mandat sanitaire et à l'attribution de qualification du vétérinaire certificateur ; > les actes relatifs à l'article D. 203-6 du Code rural et de la pêche maritime, relatif à l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires du département ;

> les actes relatifs à l'article R. 203-15 du Code rural et de la pêche maritime, relatif à la suspension à titre conservatoire du mandat sanitaire ;

>les actes relatifs aux articles D. 20317 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, relatifs aux

opérations du mandat sanitaire ;

> les actes relatifs à l'article R. 242-93 et relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite à une plainte contre un vétérinaire.

En matière d'alimentation animale :

> les actes relatifs aux arrêtés pris en application du Code rural et de la pêche maritime (livre Il); > les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ; > les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisations des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;

En matière de maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

> les actes relatifs à l'article L. 52110 du Code de la consommation relatif au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.

En matière de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et sous-produits animaux :

> les actes relatifs aux articles du chapitre VI, titre Il, livre Il du Code rural et de la pêche maritime et les décrets et arrêtés pris pour leur application ;

> les actes relatifs à l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris pour son application : arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ;

> les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

> les actes relatifs au Règlement CE n°1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application : agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine ;

> les actes relatifs aux autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrés en application de dispositions ministérielles.

En matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

> les actes relatifs au livre V du titre ler du Code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées ; ainsi que de toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.

En matière de contrôle des échanges intracommunautaires des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 10>les actes relatifs aux arrêtés d'application du Code rural et de la pêche maritime (Livre Il) relatifs à l'agrément des opérateurs et de leurs installations ;

> les actes relatifs aux règlements (UE) 2018/2019, 2019/2072 relatifs à la réglementation phytosanitaire ; > les actes relatifs aux règlements 2017/625 concernant les contrôles officiels ; > les actes relatifs à l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ; > les actes relatifs à l'arrêté du 25 avril 2000 pour l'application de l'article 275-2 du Code rural relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;

>les actes relatifs à l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre État membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;

> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L. 236-1 du Code rural et de la pêche maritime ; > les actes relatifs à l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;

> les actes relatifs à l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers.

En matière de protection des végétaux :

> Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et notifications

concernant l'application des dispositions du Code rural et de la pêche maritime, relatives à :

> la surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) ; > les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ; > le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture moyens de transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à l'importation et à l'exportation ;

> le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire ; > le contrôle de la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément;

> le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l'application et le conseil pour l'application de produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément ;

>le contrôle des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les végétaux destinés à la consommation humaine ;

> la mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture ; > les conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique ; > l'agrément des établissements producteurs de graines germées ;

>l'expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l'utilisation de produits phytosanitaires ;

> la diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux ; > la mise en œuvre du plan ECOPHYTO.

En matière d'offre et de qualité alimentaire :

>tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la politique nationale de l'alimentation.

En ce qui concerne l'ensemble des domaines visés au sein du présent article :

> les actes relatifs aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R. 205-5 du Code rural et de la pêche maritime et L. 523-1 et suivants et R 523-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la transaction pénale ; > Les actes relatifs à l’article L. 206-2 du Code rural et de la pêche maritime relatif à diverses mesures administratives susceptibles d'être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diverses dispositions du Code rural et de la pêche maritime.

En matière de production agricole :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 11> les décisions relatives aux visites et contrôles sur place prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs (relatives aux productions animales et végétales) et aides POSEIDOM (importations animaux).

Article 16 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'économie agricole et de la forêt, à l'effet de signer :

En matière d'aménagement des structures agricoles et de modernisation :

> les décisions relatives à l'installation des jeunes agriculteurs (Code rural et de la pêche maritime livre III — articles D 343-3 à D 343-24) ;

> les décisions relatives aux plans pluriannuels d'investissement aux CUMA ; > les décisions d'agrément concernant les GAEC (article R 323-23 code rural et de la pêche maritime).

En matière de production agricole :

> les décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs (relatives aux productions animales, aux surfaces et à l'intensification, aux mesures agri-environnementales, etc) et aides POSEIDOM ;

> les décisions relatives aux visites et contrôles sur place.

En matière d'aides diverses aux exploitations agricoles et au secteur forestier :

> les décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle ; > les décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ; > les décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ; > les décisions d'attribution des aides dans le cadre du Programme pour l'Installation des Jeunes en Agriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL);

> les décisions relatives aux aides du fondés stratégique forêt-bois ;

> les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études préalables et des travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d'élevage (décret 99-1060 du 19/11/1999) et décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 ;

> les actes délégués par l'autorité de gestion, relatifs à la gestion des aides aux investissements subventionnés dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région Guyane ; > les actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.

En matière d'organisation de l'élevage :

> les actes accordant des subventions à l'Établissement Départemental d'Élevage ; > les agréments des programmes départementaux d'identification ;

> les autorisations d'exploitation des centres d'insémination : production et/ ou mise en place de la semence, (Décret n° 69-258 du 22/03/1969, art. l);

> la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d’inséminateur (Arrêté du 21/11/1991); > l'octroi de licences d'inséminateur ou de chef de centre d’insémination (Art. L 653-4 du Code rural et de la pêche maritime);

> les décisions prises en matière d'aides à l'élevage du cheval et de soutien de la filière équine ;

En matière d'organismes professionnels agricoles :

> l'octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, (Art. R 521 - 2 du Code rural et de la pêche maritime); > l'octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil d'administration d'une société coopérative agricole, (Art. R 5241 du Code rural et de la pêche maritime); > les décisions de dissolution du conseil d'administration d'une société coopérative agricole et de nomination d'une commission administrative provisoire, (Art. R 5261 et suivants du Code rural et de la pêche maritime); >les autorisations de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole ou d'une union de société coopérative du surplus d’'actif net après dévolution des réserves indisponibles, (Art. R 526-4 2° alinéa du Code rural et de la pêche maritime);

> les agréments des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et retrait d'agrément, (Art. 531-3 et suivants du Code rural);

> les autorisations de sortie du statut de SICA, (Art. L 5341 du Code rural et de la pêche maritime); > l'approbation des dévolutions faites par les SICA à d’autres SICA, coopératives ou unions, établissements ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural, (Art. R. 534-3 du Code rural et de la pêche maritime); > les arrêtés relatifs aux prix des fermages, (Décret 95-623 du 06/05/1995);

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 12> les actes relatifs à la présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) et autres commissions départementales diverses, relevant du champ de compétence du présent chapitre ; > les agréments d'Organisations Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au titre de l'éligibilité aux aides POSEI et ODEADOM.

En matière de forêt :

>tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l'instruction des dossiers de conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la sauvegarde de l'espace forestier, à l'organisation et au suivi du développement de la filière forêt-bois, à la mise en œuvre des interventions publiques et à toute mission confiée par le Code forestier à l'administration chargée des forêts ; > la présidence de la Commission Régionale forêt-bois (CRFB) créée par l'article L113-2 du Code forestier.

En matière d'aides européennes :

> toutes correspondances destinées aux bénéficiaires des aides européennes liées à la gestion et à l'instruction des dossiers PDRG et PO-FEDER (opérations de clôtures);

> les actes relatifs aux participations aux comités techniques du PDRG ; > l'instruction des dossiers PDRG en application des conventions de délégation de tache de ces programmes ; > les certificats de paiement ;

> les états de répartition des crédits État.

En matière de protection sociale agricole :

>tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus concernant

l'application des dispositions relatives à l'application de la politique sociale agricole avec en particulier la connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l'emploi de la main d'œuvre agricole.

En matière de foncier agricole :

> tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à l'instruction des dossiers de

baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine de l’État en application des articles R. 5141-1 à 25 du Code général de la propriété des personnes publiques (concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en Guyane); > les actes relatifs à la présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels agricoles et Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L 1112-11 du Code rural et de la pêche maritime ; > tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives au contrôle des structures, en application des dispositions des articles L 331-1 à L 33111 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 17: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'enseignement et de la formation agricole, à l'effet de signer :

> les conventions et décisions relatives aux Parcours professionnels Personnalisés > les documents relatifs à l'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane, en matière d'avis et de représentation

> les documents relatifs à l'organisation et à l'élaboration du Programme Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane, en matière d'avis et de représentation

> les diplômes : CAP A (Certificat d'aptitude professionnelle agricole), BPA - Brevet professionnel agricole, BP (Brevet professionnel), Baccalauréat professionnel, Baccalauréat technologique, Certificats de spécialisation, BTSA - Brevet de technicien supérieur agricole

> les certificats Certiphyto,

> l'attestation de connaissance pour les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED)

> les certificat de compétences pour les conducteurs et convoyeurs d'animaux vivants (CCTROV) >formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée aux établissements de restauration commerciale

Article 18 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre des paysages, de l'eau et de la biodiversité, à l'effet de signer :

En matière de gestion des réserves naturelles nationales toutes décisions prévues par :

> le décret n°92166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand Connétable ; > le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 13> le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité > le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ; > le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw à Roura ; > le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont Grand Matoury. En matière de sites :

> les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de classement prévues par les articles L 341-7 et L 341-10 du Code de l'environnement.

En matière d'espèces protégées :

>toutes décisions prévues par l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411.2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées.

> dans le cadre de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338- 97 modifié du Conseil européen et (CE) n° 939-97 modifié de la commission européenne, toutes les décisions relatives :

> à la détention et à l’utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; > à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphants par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ; > à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;

>au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 4111 et L. 411-2 du Code de l'environnement ;

> à la délivrance de certificats d'importation, d'exportation ou de réexportation pris en application de la convention de Washington du 22 juin 1979, relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

En matière de police de l'eau :

> les documents relatifs aux autorisations et aux déclarations et les décisions prises en application de titre | du livre Il code de l'environnement ;

> les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur l’hydroélectricité ; > les actes relatifs à la réception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du Code minier et des livres Il et V du Code de l'environnement et délivrance des récépissés de dépôt correspondants ; > les demandes de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du Code minier et des livres Il et V du Code de l'environnement ; > la délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre 1er du livre Il et du titre 1er du livre V du Code de l'environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau);

>tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'Autorisation Environnementale (IOTA), jusqu'à la préparation et signature de l'arrêté d'autorisation préfectoral correspondant.

En matière de police de la pêche :

> tous les documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus concernant l'application du titre III du livre IV du Code de l'environnement, et notamment :

> les autorisations de travaux dans les cours d'eau (article L. 432-3); > les actes relatifs aux concessions et aux autorisations de pisciculture (article L. 431-6); > les actes relatifs aux autorisations de la pêche à des fins scientifiques (article L. 436-9); >les décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des

situations d'urgence.

En matière d'ingénierie publique :

> les autorisations de candidatures à des prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 40 000 €; > les candidatures ou offres d'engagement de l'État pour les prestations d'ingénierie publique d'un montant inférieur à 40 000 €;

>les marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, pour des prestations d'un montant inférieur à 40 000 €.

En matière de gestion des subventions de l'État pour les équipements publics :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 14> les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées à titre de contreparties du FEADER pour l'exécution des travaux d'équipements relatifs aux mesures 7 du PDRG et du FEDER ; > le contrôle et la liquidation des subventions.

Article 19: Subdélégation de signature est donnée M. Patrice PONCET à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

PROGRAMME UO INTITULES

0113 0113-GUYA-DEA3 |Paysage, eau et biodiversité

0123 0123-D973-D973 |Conditions de vie outre-mer

0149 0149-01C Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

0162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)

0181 0181-GUYA-DEA3 |Prévention des risques

0206 0206-R973-R973 |Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

0215 0215-R973-R973 |Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 0215-C001-R973

0215-C001-D973

0362 0362-CMAA Plan de relance 362-05 Transition agricole

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 20 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt et dans le cadre du PDRG (FEADER), à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 90 000 € pour les porteurs publics; ainsi que les actes relevant de l'instruction, de l'engagement des contreparties État dans la mesure où il s'agit de crédits des BOP 0149, 0154, 0215 ou de l'ODEADOM.

Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, à l'effet de signer les actes relevant de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être faits dans le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l'État vers la collectivité territoriale de Guyane.

Article 21: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, dans la limite des attributions et des compétences de la DGTM, dans le domaine de l’environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt, à l'effet de signer les actes relevant de l'instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements de l'État, en contrepartie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 0123.

Article 22 : Dans le domaine de l'environnement, l’agriculture, l'alimentation et la forêt, M. Patrice PONCET

est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du Code de la commande publique.

À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 40 000 €.

Article 23 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d’un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 90 000 € pour les porteurs publics.

Article 24 : Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans l'annexe du présent arrêté, à :

° M. Antoine ROCH, chef du service de l'alimentation ;

+ Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation ;

° Mme Lisa KARST, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 15° M Philippe HUGUENIN, chef du service d'Inspection vétérinaire et phytosanitaire (SIVEP).

Dans le domaine de compétence de la coordination des abattoirs, subdélégation de signature est donnée au Dr Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Corinne WEISHAUPT et /ou Mme Lisa KARST ;

Dans le domaine de compétence santé protection végétale (SPV-SORE), subdélégation de signature est donnée à M Antoine ROCH et si absence à Mme Corinne WEISHAUPT et si absence ou empêchement à M. Xavier BAUDRIMONT ou M. Damien LAPLACE;

Dans le domaine de compétence santé protection animale et environnement (SPAE), subdélégation de signature est donnée à M Antoine ROCH et si absence à Mme Corinne WEISHAUPT et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Xavier BAUDRIMONT ;

Dans le domaine de compétence Sécurité sanitaire des aliments (SSA), subdélégation de signature est donnée au Dr Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Corinne WEISHAUPT et Mme Lisa KARST (sauf si dossier à enjeux forts) et en cas d'empêchement à M Allan WILLIAM (sauf si dossiers à enjeux ou ses propres inspections);

Dans le domaine de compétence SSA de l'ouest guyanais, subdélégation de signature est donnée M Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Lisa KARST (sauf dossiers à enjeux forts) ou à M. Christian MOREL ;

Dans le domaine de compétence SIVEP, subdélégation de signature est donnée à M Philippe HUGUENIN et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Corinne WEISHAUPT.

Dans le domaine de compétences du BOP 0206 (sauf pour ses propres inspections), 0215 et 0362 de l'ouest guyanais, délégation de signature est donnée à M. Philippe JACOLOT et en cas d'empêchement aux agents cités ci-dessus en fonction du domaine de compétence ou à M. Christian MOREL.

Article 25: Subdélégation de signature est donnée aux agents énumérés à l'article 24 du présent arrêté à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après :

PROGRAMME UO INTITULES

0206 0206-R973-R973 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

0215 0215-R973-R973 |Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0215-C001-R973

0215-C001-D973

0362 0362-CMAA Plan de relance 0362-05 Transition agricole

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 26: Subdélégation de signature est donnée, à Nicolas GOUGAIN, chef du service économie agricole et forêt, et à Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service économie agricole et forêt, pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans l'annexe du présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

PROGRAMME UO INTITULES

0149 0149-01C Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

0215 0215-R973-R973 | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0215-C001-R973

0215-C001-D973

0123 0123-D973-D973 |Conditions de vie outre-mer

0362 0362-CMAA Plan de relance 0362-05 Transition agricole

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 16Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 27 : Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée aux agents énumérés ci-dessous, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans l'annexe du présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

+ M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversité ;

° Mme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversité ;

+ Mme Anne PHILIPCZYK, cheffe de l'unité sites et paysages ;

° M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;

+ Mme Annaïck GARIN, cheffe de l'unité milieu aquatique et politique de l'eau ; ° M Franck GOURDIN, chef du pôle ingénierie et coopération ;

* M. Aurélien GILLARD, chef de l'unité protection de la biodiversité.

PROGRAMME UO INTITULES

0113 0113-GUYA-DEA3 | Paysage, eau et biodiversité

0162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)

0181 0181-GUYA-DEA3 |Prévention des risques

0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance 0362-05 Transition agricole

Et pour les conventions associations :

PROGRAMME UO INTITULES

0380 0380-GUYA-GUYA |Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 28: Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée agents énumérés ci-dessous, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans l'annexe du présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour les programmes ci- après :

* Mme Deborah DA SILVA FERREIRA, Responsable du pilotage, de la gestion des ressources et du budget

PROGRAMME UO INTITULES

0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

+ Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ; + Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime.

PROGRAMME UO INTITULES

0143 0143-R973-R973 Enseignement technique agricole

0215 0215-R973-R973 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

° M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ; ° M. Jean-François COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole.

PROGRAMME UO INTITULES

0215 0215-C001-R973 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 17Article 29_: Pour les matières relevant de l'article 14 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :

+ M. Antoine ROCH, chef du service alimentation et chef du pôle sécurité sanitaire des aliments ;

+ Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation ;

° M Philippe HUGUENIN, chef du service d’Inspection vétérinaire et phytosanitaire ; + Mme Lisa KARST, cheffe de service du pôle sécurité sanitaire des aliments ; ° M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversité ;

+ Mme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversité ; + Mme Anne PHILIPCZYK, cheffe de l'unité sites et paysages ;

* Aurélien TOULET, adjoint au chef d'unité police de l'eau ;

* Aurélien GILLARD, chef d'unité protection de la biodiversité ; ° M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;

° Mme Annaïck GARIN cheffe de l'unité milieu aquatique et politique de l'eau; + M Franck GOURDIN, chef du pôle ingénierie et coopération ;

° Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ; + Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime; ° M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ; ° M. Jean-François COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole ; + M. Nicolas GOUGAIN, chef du service économie agricole et forêt ; + Mme Shirine MESSAOUDI DA COSTA, cheffe de l'unité forêt, bois et biomasse ; ° Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service économie agricole et forêt ; * M. Patrice BRIAND, chef de l'unité exploitations agricoles ;

+ Mme Magguy DORVILLE, cheffe de l'unité territoires agricoles ;

+ M. Guilhem BOIT, chef de l'unité filières agricoles ;

+ Mme Deborah DA SILVA FERREIRA, responsable du pilotage, de la gestion des ressources et du budget.

II — AU TITRE DE L'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES ET DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Article 30 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA directrice de l'aménagement du territoire et de la transition écologique (DATTE) à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à l'activité, à l'organisation et au fonctionnement de la direction de l'aménagement du territoire et de la transition écologique et, sans préjudice des attributions de la direction générale de l'administration, en matière de ressources humaines.

Article 31: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre des infrastructures et des transports, à l'effet de signer :

En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national :

>tous les documents se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public relatives à la pose de canalisations d'eau, de réseaux électriques, téléphoniques, d'assainissement, etc ; > tous les documents se rapportant aux permissions de voiries ;

>tous les documents se rapportant à l'installation de distributeurs de carburant et aux autorisations de voirie qui y sont liées ;

Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine privé de l’État en zone d'agglomération ou hors agglomération.

> tous les documents se rapportant à l'approbation d'opérations domaniales.

En matière de travaux routiers sur les routes nationales :

>tous actes se rapportant l'approbation technique des avant-projets sommaires et des avant-projets détaillés des équipements de catégorie Il ;

> tous actes relatifs à l'interdiction ou à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes nationales.

En matière d'exploitation des routes nationales :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 18>toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers et lors d'événements exceptionnels ou programmés sur les routes nationales ; > toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les ponts. En matière de transports :

> les documents relatifs aux titres de transports délivrés aux entreprises inscrites au registre des transports routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre ; > les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de véhicules dont le PTC est supérieur à 3,5 tonnes;

> les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels ; >les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacité professionnelle pour exercer la profession de transporteur public routier;

> les documents relatifs à la réception par type ou à titre isolé de véhicules ; >les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des marchandises dangereuses ;

> les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue durée ; > les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de

transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 75 tonnes en poids total en charge.

En matière d’expropriation :

> la notification d'offres ;

> les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État ; >tous les documents concernant l'instruction de défaillance d’un propriétaire et/ou bailleur soumis à un arrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription de démolition.

Article 32: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme, du

logement et de l'aménagement, à l'effet de signer :

En matière de prêts, de subventions et primes à la construction :

>les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés relatifs à l'octroi de prêts, de subventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS, PLS, LLTSa) > les actes d'instructions, les décisions, les conventions et les arrêtés attributifs de subventions ou de prêts pour la construction de logements en accession à la propriété (LES, PSLA) et pour la réhabilitation des logements privés (AAH);

>Les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérations connexes à la construction de logements sociaux ;

>les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matières de subventions pour les opérations de Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI).

En matière d'habitations à loyer modéré :

> les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gré à gré pour les travaux ; > les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de majoration des subventions et des plafonds de subvention ;

>les actes d'instruction des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM ;

> les décisions de clôture financière des opérations HLM ;

> les arrêtés de démolition de logements sociaux;

> les actes de financement des réhabilitations de logements sociaux.

En matière d'aménagement et de résorption de l'habitat insalubre :

> les actes d'instruction, les décisions, les conventions de programme, les conventions et arrêtés relatifs à l'octroi de subventions aux opérateurs dans la mesure où la programmation a été approuvée en comité FRAFU ou en comité technique départemental RH ;

> l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la création de la Zone d'Aménagement Concerté n'est pas de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 19> les arrêtés d'agrément des opérateurs d'amélioration de l'habitat et la réalisation des travaux d'office dans le cadre des procédures de lutte contre l'habitat indigne ;

> les actes liés au financement des démoblitions de squats.

En matière d'actes d'urbanisme :

>les actes d'instruction des demandes et les décisions de délivrance des autorisations correspondantes, à l'exception du cas dans lequel le maire de la commune concernée et le directeur général par intérim des territoires et de la mer ont émis, chacun un avis opposé ;

> les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité ; > les documents liés au financement des démolitions ;

> les arrêtés de carence au titre du dispositif SRU ;

> les conventions APL foyer.

En matière d'archéologie préventive et de taxes d'urbanisme :

%

>les titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette à la liquidation et au

recouvrement, ainsi que les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive et les taxes d'urbanisme, dont les autorisations et déclarations préalables du Code de l'urbanisme constituent le fait générateur (article L. 524-8 du Code du patrimoine).

En matière de droit de l'urbanisme, sur le fondement de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme :

> les lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de carence du maire ;

> les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux ou à l'exécution des jugements devenus définitifs et exécutoires.

En matière de régime applicable aux constructions, aménagements et démoblitions, autorisations et déclarations préalables :

>en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation ou cette abrogation ou à cette constatation.

Article 33 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme, de

l'aménagement et du logement, à l'effet d'être entendu, au nom du préfet de Guyane, devant les tribunaux judiciaires dans le cadre des actions entreprises en répression aux infractions du Code de l'urbanisme et notamment celles prévues aux articles L 160-1 et L 480-1.

Article 34: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de la prévention des risques et des industries extractives, à l'effet de signer :

En matière de carrière, mines, sous-sol et explosifs :

> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des législations concernant la recherche et l'exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques, la gestion de l’après-mine, les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ; > les autorisations d'utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploitation de carrières ; > la délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets ; > la délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans les mines et carrières ; > la délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les mines et carrières.

En matière de canalisations :

>les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ; > les procès-verbaux d'épreuve de résistance et d'étanchéité de canalisation.

En matière d'équipements sous pression et instruments de mesure :

>les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux équipements sous pression et aux instruments de mesure ;

> les agréments ou reconnaissances d'organismes de contrôle ou de services inspections ; > les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 20> les documents relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance ; > les documents relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure réglementés ; > les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine de la métrologie légale. > sont exclues les décisions de retrait d'agrément et les décisions requérant l'avis d'une commission nationale. En matière d'environnement industriel :

> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :

- de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE), - de la législation sur l’air et l’utilisation rationnelle de l'énergie,

* de la loi sur les déchets,

- du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.

> les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des installations classées.

Article 35: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transition écologique et de la connaissance territoriale, à l'effet de signer :

En matière d'énergie et climat :

> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la législation relative aux lois sur l'énergie, l'électricité et le gaz, dont celle concernant les régimes de durabilité et contrôle des certifications liées ; > tous les actes liés aux appels d'offre portés par la DGEC en application de la section 3 du chapitre 1er du TITRE ler du livre Ill de la partie législative du Code de l'énergie, et de la section 2 du chapitre 1er du TITRE 1er du livre III de la partie réglementaire du Code de l'énergie ;

> L'instruction des dossiers label bas carbone et les avis sur les méthodologies développées localement ; > les actes d'instruction, élaboration et évolutions des documents liés à la planification climat et énergie, notamment Programmation Pluriannuelle de l'Énergie et Plan Climat Air Énergie Territoriaux, ainsi que les porter à connaissance et les notes d'enjeux liés.

En matière de distribution d'énergie :

>toutes les pièces relatives à l'approbation des projets d'exécution de lignes de distribution, des projets d'ouvrage de production et de transport d'énergie électrique ;

> l'approbation des projets d'ouvrage de production et de transport électrique et servitudes liées à ces actes au titre du Code de l'énergie ;

> les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de l'exploitation ; > les documents et actes relatifs aux usagers prioritaires et aux règles de délestage sur le réseau électrique ; > les actes d'instruction, les décisions et arrêtés relatifs aux stocks de carburants et au respect des stocks stratégiques.

En matière de surveillance de la qualité de l'air :

> tous les actes relatifs au suivi administratif et financier de l'organisme de surveillance de la qualité de l'air ambiant et à l'instruction des demandes à ce titre ;

> la représentation du préfet dans les instances de gouvernance de l'organisme de surveillance de la qualité de l'air ambiant.

En matière de planification d'urbanisme et d'aménagement :

>les actes d'instruction, élaboration et évolutions des documents d'urbanisme, ainsi que les porter à connaissance et les notes d'enjeux ;

> les actes d'instruction, élaboration et évolutions liés au schéma supra-communaux, SCOT et SAR, ainsi que les porter à connaissance et les notes d'enjeux ;

> les courriers de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) incluant l'instruction des demandes, les rapports de présentation, les procès verbaux, à l'exception de l'autorisation d'exploitation commerciale.

> Les instructions dans le cadre des cessions foncières du domaine de l'État et la participation en Commission d'Attribution Foncière.

> tous les actes relatifs au suivi administratif et financier de l'agence d'urbanisme.

Article 36: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transition écologique et de la connaissance territoriale, à l'effet de signer :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 21En matière d’Autorisation Environnementale :

> toute mesure et document d'instruction dans le cadre de l'examen dit au cas par cas prévu à l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, y compris le traitement des recours gracieux. Article 37: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après :

PROGRAMME UO INTITULES

0113 0113-GUYA-DEA3 |Ressources minérales

0123 0123-D973-DPDE |Conditions de vie outre-mer

Aménagement du Territoire

0135 0135-GUYA-DEA3 |Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat

0135 0135-RGUY-DEA3 |Relance

0159 0159-CGDD-DEA3 |Expertise, information géographique et météorologie

0162 0162-D973-DGTM |Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)

0174 0174-CLIM-DEA3 |Énergie et après-mines

0181 0181-GUYA-DEA3 |Prévention des risques

0203 0203-CFDC-DGTM |Infrastructures et services de transport 0203-GUYA-DGTM

0203-CPEI-DGTM

0217 0217-SGAC-ASPR |Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de 0217-SGAC-ASSO | développement durable et de l'aménagement du territoire

0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance Écologie

0723 0723-CEED-DLGY |Opérations immobilières nationales et entretien des bâtiments de l’État

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 38: Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, Mme Jeanne

DA SILVEIRA est nommée représentante du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du Code de la commande publique.

À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services et de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT, porté à 6 000 000 € pour les accords-cadres et les marchés publics de travaux.

Article 39: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € HT pour les porteurs privés et 2 000 000 £ HT pour les porteurs publics et les bailleurs sociaux.

Article 40: Dans le cadre du plan de relance de l'économie, subdélégation de signature est donnée Mme Jeanne DA SILVEIRA à l'effet de signer toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € HT pour les porteurs privés et 90 000 € HT pour les porteurs publics.

Article 41: Pour les matières relevant de l’article 31 du présent arrêté ainsi que pour les documents relatifs au fonctionnement courant du service infrastructures et transport, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés), subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :

° M. Thierry JOLLY, chef du service infrastructures et transports ; + Mme Hélène LE MAITRE, adjointe au chef de service infrastructures et transports ;

+ M. Stéphane MAZOUNIE, chef du département administratif et financier ; + Mme Soumi-Ati MARCHAND, Préfiguratrice DAF adjointe au chef du DAF;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 22+ Mme Lorianne CETOUT, responsable de la commande publique ; + Mme Elsa CHANDELY, responsable de l'ex écution de la dépense ; ° M. Franco PEROUMAL, chef de l'unité politiques et techniques ;

° M. Gérard SCHMID, adjoint au chef de l'unité politiques et techniques ; * M. Benoit BELLEMER, chef de l'unité transport, véhicules et réglementation ; ° M. Abdelmajid BOUSSAA, adjoint au chef de l'unité transport, véhicules et réglementation chargé des transports ;

° M. Jean-Guy ANICET, adjoint au chef de l'unité transport, véhicules et réglementation chargé des véhicules et de la réglementation ;

° M. Gianni WAWA, chef du district ;

+ Mme Chrislaine SORBEE ; adjointe au chef du District

° M. Dominique DEVALLAN ; chargé de mission District à St Laurent du Maroni + M. Christian KAGO, chef du parc;

+ Mme Ghislaine KOKASON, adjointe au chef de parc ;

+ M. Joël LAUREAT, responsable de l'atelier du parc ;

° M. Bernard RUPERT, adjoint au chef de section atelier ;

° M. Gérard TROMPETTE, chef de la section exploitation du parc routier; ° M. Jean-Victor GERVINET, adjoint au chef de section exploitation ; + M. Gianni WAYA, chef du district, Mme Chrislaine SORBEE adjointe au chef du District et M. DEVALLAN Dominique chargé de mission District , M. Christian KAGO, chef de parc et Mme Ghislaine KOKASON, adjointe au chef de parc, reçoivent subdélégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion concernant les feuilles de travail du personnel d'exploitation et ouvriers des parcs et ateliers (heures supplémentaires et astreintes).

+ M. Fernand ALFONSO, responsable du CEI de Saint-Laurent du Maroni, M. DEVALLAN Dominique chargé de mission District à Saint-Laurent du Maroni, M. Dominique BRUNO, responsable du CEI d'Iracoubo, M. Relique EVUORT, responsable du CEI de Kourou, M. Yannick GINTRAND), responsable du CEI de Cayenne, M. Denis DELUGE, responsable du CEI de Régina, M. Roger JEAN-MARIE DESIRE, responsable du CEI de St-Georges de l'Oyapock, reçoivent subdélégation à l'effet de signer tout acte administratif et de gestion pour les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés) ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de leur entité au sein du service Infrastructures et transports .

+ M. Benoit BELLEMER, chef de l'unité transports; véhicules et réglementation et M. Jean-Guy ANICET, adjoint au chef de l'unité transport, véhicules et réglementation, reçoivent délégation à effet de signer

tout acte administratif relatif à la mise en œuvre des réglementations relatives aux véhicules, dans la

limite de ses attributions au sein du service infrastructures et transports.

Article 42 : Pour les matières relevant des articles 31 et 37 à 40 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée aux délégataires mentionnés à l'article 41, à l'exception de M. Abdelmajid BOUSSAA, adjoint au chef de l'unité transport, véhicules et réglementation, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

PROGRAMME UO INTITULES

0123 0123-D973-DPDE Conditions de vie outre-mer

0123 Aménagement du Territoire

0162 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l’État (PITE)

0174 0174-CLIM-DEA3 Énergie et après-mines

0203 0203-CFDC-DGTM Infrastructures et services de transport 0203-GUYA-DGTM

0203-CPEI-DGTM

0362 362-TECO-DEA3 Plan de relance Écologie

0723 0723-CEED-DLGY Opérations immobilières nationales et entretien des bâtiments de l'État

à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 23Article 43: Pour les matières relevant des articles 30, 32, 33 et 37 à 40, subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté, à :

° Mme Marie-Aurore ADROVER, cheffe du service urbanisme, logement et aménagement ;

° M. Kuessi-Nacer LOGOZO, adjoint à la cheffe du service urbanisme, logement et aménagement;

+ M. Hubert GILLET, chef de l'unité logement;

+ Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité logement;

+ M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine ;

° Mme Françoise KERYER, adjointe au chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine ;

+ Mme Josiane AGOUA, cheffe de l'unité lutte contre les constructionsillicites ; ° Mme Valérie RENE-CORAIL, responsable du bureau administratif.

à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

PROGRAMME UO INTITULES

0123 action 1 0123-D973-DPDE | Conditions de vie outre-mer

0135 0135-GUYA-DEA3 |Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat

0135 0135-RGUY-DEA3 |Relance

0162 0162-D878-DGTM Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)

0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance Écologie

Et au titre du Frafu :

PROGRAMME UO INTITULES

0123 action 2 0123-D973-D973 Aménagement du territoire

et à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur.

Article 44: Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :

+ Mme Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY, cheffe de service urbanisme, logement et aménagement;

+ M. Kuessi-Nacer LOGOZO, adjoint à la cheffe du service urbanisme, logement et aménagement; ° M. Hubert GILLET, chef de l'unité logement;

+ Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité logement;

M. Abdallah MADI M'NEMOI, adjoint au chef d'unité bâtiment ;

M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine ; + Mme Françoise KERYER, adjointe au chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine ; + Mme Josiane AGOUA, cheffe de l'unité lutte contre les constructionsillicites.

Article 45: Pour les matières relavant des articles 30, 34 et 37 à 40 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté, à :

° M. Ludovic MARCELIUS, chef de service prévention des risques et industries extractives ; + Mme Stéphanie MAHE, adjoint du chef de service prévention des risques et industries extractives ; ° M. Jérôme TIRONI, chef de l'unité prévention des risques chroniques ; + Mme Sabrina D'HABIT, cheffe de l'unité prévention des risques accidentels ; + M. Emilien DRU, chef de l'unité industries extractives.

à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 24PROGRAMME UO INTITULES

0113 0113-GUYA-DEA3 Ressources minérales

0181 0181-GUYA-DEA3 Prévention des risques

à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accords cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur.

Article 46 : Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :

+ M. Ludovic MARCELIUS, chef de service prévention des risques et industries extractives ; Mme Stéphanie MAHE, adjointe du chef de service prévention des risques et industries extractives ; ° M. Jérôme TIRONI, chef de l'unité prévention des risques chroniques ; ° Mme Sabrina D'HABIT, cheffe de l'unité prévention des risques accidentels ; + M. Emilien DRU, chef de l'unité industries extractives.

Article 47 : Pour les matières relevant 30, 35 à 40 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté, à :

+ Mme Juliette CHAIX, cheffe de service transition écologique et connaissance territoriale ; + Mme Mylène HO JEAN CHOY, adjointe à la cheffe de service transition écologique et connaissance territoriale ;

° Mme Fanny IBENE, assistante du service ;

° M. Thierry RAFFIN, chef de l'unité connaissance et information géographique ; + Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale ; + Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat ;

° M. François-Xavier LAMURE TARDIEU, adjoint au chef de l'unité connaissance et information

géographique ;

° M. Christophe ANNEIX, chef de l'unité mobilité ;

° Mme Emilie MORDACQUE, cheffe de la mission Développement durable, déchets et bâtiments;

+ Mme Catherine CLEMENT, cheffe de l'unité planification territoriale.

à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :

PROGRAMME UO INTITULES

0113 0113-GUYA-DEA3 |Ressources minérales

0159 0159-CGDD-DEA3 |Expertise, information géographique et météorologie

0174 0174-CLIM-DEA3 | Énergie et après-mines

0203 023-GUYA-DGTM |Infrastructures et services de transport

0217 0217-SGAC-ASPR |Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de 0217-SGAC-ASSO | développement durable et de l'aménagement du territoire

0362 0362-TECO-DEA3 |Plan de relance Écologie

à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur.

Article 48: Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 25+ Mme Juliette CHAIX, cheffe de service transition écologique et connaissance territoriale ; + Mme Mylène HO JEAN CHOY, adjointe à la cheffe de service transition écologique et connaissance territoriale ;

+ Mme Emilie MORDACQUE, cheffe de mission développement durable et déchets ° M. Thierry RAFFIN, chef de l'unité connaissance et information géographique ;

° M. François-Xavier LAMURE TARDIEU, adjoint au chef de l'unité connaissance et information

géographique ;

+ Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale ;

+ Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat ;

° M. Christophe ANNEIX, chef de l'unité mobilité ;

+ Mme Emilie MORDACQUE, cheffe de la mission développement durable, déchets et bâtiments ; * Mme Catherine CLEMENT, cheffe de l'unité planification territoriale

Article 49: Subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission pilotage de la performance de la DGTMà l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de la mission, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département.

Article 50: Subdélégation de signature est donnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour le programme 0217 «action sociale et prévention des risques et action et modernisation du service » à:

+ Mme Véronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission pilotage de la performance (MPP) de la DGTM ; * Mme Sandrine AUDOUIN, adjointe à la cheffe de la mission pilotage de la performance (MPP) de la DGTM ;

M. Jean-Christophe DECOCQ), responsable du pôle comptable de la MPP. M. André BRUDEY, chargé de mission de pilotage budgétaire de la MPP.

Article 51: Pour les matières relevant des articles 30 à 40 subdélégations de signature est donnée, à M. Christian MOREL, directeur adjoint en charge de l'antenne ouest Guyane activités agricoles à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme 0181 (prévention des risques), dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté :

> toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;

>toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique fixés en annexe au présent arrêté.

à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de la mission, et notamment les autorisations de congés et d'absence des agents placés sous sa responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département.

IV —- AU TITRE DE LA CARTE ACHAT

Article 52 : Le responsable du programme carte achat est Jean-Christophe DECOCQ, coordinateur du pôle comptable de la mission pilotage de la performance. Les responsables secondaires sont Mme Véronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission pilotage de la performance et M. André BRUDEY, chargé de mission pilotage budgétaire à la MPP.

Il est attribué un moyen de paiement dénommé « carte d'achat de niveau 1 » aux agents de la DGTM listés en annexe du présent arrêté. En conséquence, ces agents reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de la région Guyane, les actes d'achats exposés ci-après et suivant les plafonds maximums de dépenses déterminés dans l'annexe :

Actes autorisés Achats de proximité chez les commerçants (produits ou services de faible montant)

Achats à distance par internet

(produits ou services de faible montant)

Concernant les immobilisations, il n'est pas autorisé d'utiliser la carte d'achat pour les

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 26achats de petits équipements d'un montant supérieur à mille euros (1 000 euros)

Article 53: Avant la première utilisation de la carte et après réception d'un document explicatif relatif à l'utilisation de ce moyen de paiement, chaque porteur est tenu de signer, en un exemplaire original, une déclaration sur l'honneur dans laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des règles d'utilisation de la carte d'achat.

Par ailleurs, il s'engage à utiliser la carte achat dans le respect des règles fixées par la DGTM et des dispositions prévues par le Code de la commande publique.

V - AU TITRE DE CHORUS FORMULAIRE

Article 54: Les habilitations liées à l’utilisation du logiciel CHORUS FORMULAIRE sont détaillées dans un arrêté connexe.

VI - AU TITRE DE CHORUS DT

Article 55 : Les habilitations liées à l'utilisation du logiciel CHORUS DT sont détaillées dans un arrêté connexe.

Article 56 : Conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé de délégation de signature, les signatures des agents disposant d'une délégation doivent être accréditées auprès du comptable assignataire.

Article 57 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté R03-2025-11-17-00002 relatif au même objet.

Article 58 : Le directeur général des territoires et de la mer et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Cayenne, le

Le Directeur Général des Territoires

et de la Mer de Guyane

Ivan MARTIN

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

05/12/2025

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-05-00004 - 251205-DGTM 20251201 SUBDS-DGTM signe-2 27La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris —- dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

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