Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 359 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 359 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 359 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2025-359

PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du

Contentieux

R03-2025-12-05-00003 - Arrêté de constitution de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial de la Guyane (4 pages) Page 3

2Direction Générale Administration

R03-2025-12-05-00003

Arrêté de constitution de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial

de la Guyane

Direction Générale Administration - R03-2025-12-05-00003 - Arrêté de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Guyane 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° R03-2025-12-05-00003

portant renouvellement de la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Guyane

LE PRÉFET

VU le Code du commerce, notamment le livre VII, titre V relatif à l'aménagement commercial et ses articles

L7501 et les suivants, R751-1 et les suivants ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L425-1 à L425-17, R142-1 à R142-3 et R423-1 à R425-22<;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de la Guyane ;

VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;

ARRÊTE

Article 1°’: La commission départementale d'aménagement commercial de la Guyane, sous la présidence du préfet de la Guyane ou de son représentant, est constituée comme suit :

1° Sept élus locaux

+ Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;

+ _Le président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ou son représentant ; + Le président du syndicat mixte ou de l'EPCI chargé du SCOT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ;

+ Le président de la collectivité territoriale de Guyane ou son représentant ; + Un membre désigné par le président de la collectivité territoriale de Guyane ; + Le président de l'association des maires de Guyane ou son représentant ; + Le représentant intercommunalités au niveau départemental ou son représentant.

2° Quatre personnalités qualifiées

+ Deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs ; + Deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

3° Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique

+ Le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;

+ Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;

+ Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant.

Article 2 : Pour chaque demande d'autorisation d'exploitation commerciale, deux personnalités qualifiées sont désignées par le préfet au sein de chacune des listes suivants :

Direction Générale Administration - R03-2025-12-05-00003 - Arrêté de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Guyane 4Personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs.

* Ursula FOLK, Présidente de l'association force ouvrière consommateurs de Guyane ; + Steeve LINGIBE, représentant de l'association force ouvrière consommateurs de Guyane ; + Chenier MARIE-ANGE, représentante de l'association consommation, logement et cadre de vie ; + Guy FRÉDÉRIC, représentant de l'association consommation, logement et cadre de vie; + _Xiomara STEPHENSON, représentant de l'association consommation, logement et cadre de vie.

Personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

+ Anaïs DURAND, directrice du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Guyane ; + Nathalie BIDGRAIN Présidente de l'association de protection de l'environnement GEPOG ;

+ Clémence COUTEAUX, directrice de l'association de protection de l’environnement GEPOG ; + Gérald MANNAERTS, directeur de l'association GRAINE ;

* André BARRAT, Président du conseil Régional de l'ordre des architectes de Guyane ; + Alain CHARLES, 1er Vice-Président du conseil Régional de l'ordre des architectes de Guyane ; + Thierry CAUSSE, 2° Vice-Président du conseil Régional de l'ordre des architectes de Guyane ; *_ Juliette GUIRADO, directrice de l'agence d'urbanisme et de développement de la Guyane.

Article 3: Pour chaque demande d'autorisation, un arrêté est pris par le préfet afin de désigner deux personnalités qualifiées au sein de chacun des deux collèges ci-dessus.

Article 4 : Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans renouvelable. Il prendra fin si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée de mandat restant à courir.

Article 5: La commission peut être saisie par un maire ou un président d'établissement de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues à l’article L.752-4 du Code de commerce, pour certains projets nécessitant un permis de construire mais ne nécessitant pas d'autorisation d'exploitation commerciale.

Article 6 : La commission informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.

Article 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction juridique et du contentieux, joignable a l'adresse fonctionnelle ci-dessous :

boite fonctionnelle CDAC : cdac-guyane@guyane.gouv.fr

Article 8 : Le secrétariat de la commission communique à chacun des membres au moins dix jours avant la réunion, le dossier de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, accompagnée :

* de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;

+ de l'ordre du jour de la réunion ;

* du récépissé prévu à l'article R. 423-3 du Code de l'urbanisme ou de la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l’article R. 752-12 ;

* du formulaire prévu à l'article R. 751-4.

Dans le même délai, l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission et l’ordre du jour sont publiés au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Article 9 : La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative où sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie. La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.

Article 10: La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de ia commune ou de ji‘étabiissement public de coopération intercommunaie à fiscalité propre, l'agence de commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent.

Direction Générale Administration - R03-2025-12-05-00003 - Arrêté de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Guyane 5Article 11: Sans prendre part au vote, la personnalité qualifiée désignée par la Chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres

agricoles.

Article 12 : La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.

Article 13: Si ce quorum n'est pas atteint, une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.

Article 14 : Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire où il a intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.

Article 15: Le président et les personnalités qualifiées mentionnées au troisième collège de l’article 1” ne prennent pas part au vote et ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum.

Article 16 : Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de leurs fonctions.

Article 17 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2022-09-16-00009 relatif au même objet.

Article 18 : La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Guyane. Cet arrêté sera notifié à chacun des membres de la commission.

Direction Générale Administration - R03-2025-12-05-00003 - Arrêté de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Guyane 6Direction Générale Administration - R03-2025-12-05-00003 - Arrêté de constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Guyane 7