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Déliberation - ANNEXE D 556
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE D 556)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
EE
AFFICHÉ
A
LE...
1./}.12044.
OZOIR-LA-FERRIÈRE
AT CONVENTION
RELATIVE
A
L'AMENAGEMENT
ET
L'ENTRETIEN
DU
CARREFOUR
GIRATOIRE
RD
35
SUR
LA
COMMUNE
D'OZOIR
LA
FERRIERE
ENTRE
:
LE
DEPARTEMENT
DE
SEINE
ET
MARNE,
représenté
par
le
Président
du
Conseil
départemental,
M.
Jean-François
PARIGI
autorisé
par
délibération
de
la
Commission
permanente
M ss
en
date du...........................
Ci-après
dénommé
« Le Département »,
D'UNE
PART,
ET : LA
COMMUNE
D'OZOIR-LA-FERRIERE,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Christine
FLECK,
autorisée
par
le
Conseil
municipal
en
date
du
18
décembre
2024,
ci-après
dénommée « La Commune »,
D'AUTRE
PART,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Dans
le
cadre
de
la
création
d'ilots
de
verdure
sur
la
ville,
la
Commune
a
sollicité
le
Département,
en
vue
de
procéder
à
la
désimperméabilisation
du
rond-point
Anne-Frank,
situé
sur l'avenue du
Général
Leclerc (au croisement de l'avenue du
Rond
Buisson),
route
classée départementale RD35. Le Département
accepte
ce
projet
qui
sera
pris
en
charge
par
la
Commune.
Telle est l'origine de la présente convention. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE | - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser les obligations respectives des parties en ce qui
concerne
les
travaux
de
réaménagement
du
carrefour
giratoire
et
des
modalités
d'entretien ultérieur.
L
REÇU EN PREFECTURE
>
20/12/2024
jte
€
quite
com
41216-DEL
IE(om
ml
OZOIR-LA-FERRIÈRE
CES
ARTICLE
II
-
CARACTERISTIQUES
DU
GIRATOIRE
Les caractéristiques principales du giratoire après réfection sont les suivantes : Il s'agit
d'un
giratoire
à
6
branches,
en
agglomération,
Rayon
extérieur
15,90
m
Rayon
central
de
l'îlot
central
du
giratoire
2,50
m
lot
central
végétalisé
et
minéralisé
avec
une
fontaine
et
objets
décoratifs
Un
système
d'arrosage
automatique
Un mât éclairage public avec 4 têtes et caméras de vidéoprotection sur l'îlot central ARTICLE Ill - COUT DES TRAVAUX Le montant des travaux de réaménagement du carrefour giratoire est estimé à
134 462.80 €
TTC. ARTICLE
IV
—
OBLIGATIONS
DES
PARTIES
IV.1
—
OBLIGATIONS
DE
LA
COMMUNE
Les
travaux
tels
que
décrits
à
l'article
Il
sont
exécutés
par
la
Commune
sur
la
route
départementale
RD35,
à
sa
charge.
Cette
dernière
assure
toutes
les
obligations
et
responsabilités du Maître d'ouvrage, A
ce titre,
elle fait son
affaire des
procédures administratives
préalables à
la
réalisation des
travaux, La Commune s'engage à transmettre au Département l'ensemble des documents techniques nécessaires
à
sa
validation,
avant
la
réalisation
des
travaux.
Pour
tous
les
travaux,
la
Commune
s'assurera
de
la
validation
technique
du
projet
par
le
Département, Elle l'invite, également, aux réunions de chantier durant la phase de travaux et lors
de
la
réception
de
ces
derniers,
formalisé
par
la
signature
d'un
procès-verbal
de
réception. Toute modification de l'aménagement en phase travaux, liée à une contrainte non identifiée lors de l'élaboration du projet, devra être validée par les services du Département, préalablement à sa mise en œuvre. Une fois les travaux, visés à l'article Il, terminés dans leur configuration définitive, une visite de
sécurité
préalable
à
la
mise
en
service
de
l'aménagement
sera
effectuée
par
le
Département et la Commune.
La Commune reprendra les aménagements pour tenir compte
des
demandes
du
Département.
La
Commune
remettra
au
Département,
via
un
procès-
verbal de remise,
les ouvrages concernés,
avec la copie du dossier des ouvrages exécutés
(DOË),
contenant des plans de récolement et le dossier d'intervention ultérieur sur ouvrage
(DIUO). Elle remettra également au Département le dossier des ouvrages exécutés. Toutefois,
avant
mise
en
service
en
configuration
définitive,
la
voie
peut être
ouverte
à
la
circulation,
notamment en configuration provisoire,
mais elle reste sous la responsabilité du
maître d'ouvrage qui est tenu de mettre en application
les demandes du
Département afin
d'assurer la sécurité des usagers. La Commune
prendra
à sa charge l'entretien des aménagements visés à l'article |, dès
la
réception des travaux dans les conditions définies à
l'article VI.
r
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
L
Apple
ation
agrée
E-hrqaite
corn
n
49
DE-077-217709609=2024
12
18-DEL
16596
Àa)
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TS
IV.2
-
OBLIGATIONS
DU
DEPARTEMENT
Le
Département
s'engage
à
autoriser
la
Commune
à
réaliser
les
travaux
sur
la
route
départementale
35,
tels
que
décrits
à
l'article
Il.
Elle
devra
toutefois
solliciter
l'autorisation
de
réaliser
les
travaux
sur
le
domaine
public
routier
départemental
auprès
des
services
du
Département
préalablement
aux
travaux sur
route
départementale.
ARTICLE
V
- FONCIER
Les
travaux seront
réalisés
sur
le
domaine
public
routier
départemental
en
lieu
et
place
du
giratoire existant.
IIS
seront
intégrés
dès
signature
du
procès-verbal
visé
à
l'article [V.1,
dans
le
domaine
public
routier
départemental,
ARTICLE
VI
-
ENTRETIEN ULTERIEUR
La
Commune
assurera
à
ses
frais,
toutes
les
opérations
de
surveillance,
d'entretien
et
de
protection
des
aménagements
mentionnés
ci-dessous,
ainsi
que
leur
remplacement
le
cas
échéant
;
que
cette
situation
provienne
d'un
accident,
d'une
vétusté
ou
encore
d'une
non-
conformité
aux
réglementations
en
vigueur,
dans
un
objectif
de
maintien
des
caractéristiques
initiales
des
aménagements
de
sécurité
des
usagers
et
de
pérennité
du
patrimoine.
L'ensemble
des
interventions
d'entretien
et
de
suivi
ou
de
renouvellement
ne
devra
pas
engendrer
de
risque
pour
les
usagers
et
devra
respecter
les
procédures
d'intervention
sur
le
domaine
public
routier et
les
règles
de
sécurité
en
matière
d'entretien.
-
L'entretien
des
signalisations
horizontales
et
verticales
de
police.
-
L'entretien
des
bordures
chasse-roues.
-
L'entretien du
mât
d'éclairage du
domaine
public
(cf,
fiche-type
relative
à
l'éclairage
public, en annexe) et caméra de surveillance.
-__
L'entretien de l'espace paysager sur l'îlot central (fontaine, objets décoratifs, pelouse, végétaux, fleurs...).
-
L'entretien
du
système
d'arrosage automatique.
-
L'entretien
des
tampons
de
voirie
et
bouches
à
clé.
Les
modifications
éventuelles
envisagées
par la
Commune
devront être
compatibles avec
les objectifs de sécurité des différentes catégories d'usagers de
la route,
En conséquence,
elles devront être soumises au préalable à l'avis du Président du Conseil départemental. Le Département
pourra
également
modifier,
à
son
initiative,
les
aménagements
réalisés
sur
le
domaine
public
routier
départemental
dès
lors
que
l'aménagement,
la
conservation
du
domaine
public
et
l'intérêt
des
usagers
le justifieront
sans
que
la
Commune
ne
puisse
prétendre à aucune indemnité. En
tout
état
de
cause,
les
modifications
d'ordre
technique
devront
obligatoirement
faire
l'objet
d'un
avenant
à
la
présente
convention,
signé
par
l'ensemble
des
Parties
(cf.
article
XI). ARTICLE VII - MODALITES FINANCIERES La
Commune
supportera
l'ensemble
des
dépenses
occasionnées
par
les
missions qui
lui
reviennent. Ces missions ne bénéficieront d'aucune contrepartie financière de la part du Département.
r
REÇU EN PRÉFECTURE
20/12/2024
lequlte
ce
0241218-DEL
IE
556(mm.
tonne
M neus
OZOIR-LA-FERRIÈRE
PTS
ARTICLE
VIII
- RESPONSABILITÉS
- POUVOIRS
DE
POLICE
La
Commune
est
informée
que,
le
cas
échéant,
sa
responsabilité
pourra
être
recherchée
par
la
voie
de
l'appel
en
garantie
ou
de
l'action
récursoire
au
cas
où
le
Département,
gestionnaire
de
la
voie
se
verrait
cité
devant
la
juridiction
par
un
usager
ou un
tiers
riverain
du domaine public du fait du non-respect par la Commune des obligations découlant de
la
présente convention. En
matière
de
pouvoir
de
conservation
du
domaine
public
routier
:
Sur
le
domaine
public
routier
départemental,
ce
pouvoir
est
exercé
par
le
Président
du
Conseil
Départemental,
en
et
hors
agglomération.
En
matière
de
pouvoir
de
police
de
circulation
:
Hors agglomération,
sur le domaine public routier départemental,
ce pouvoir est exercé par
le
Président
du
Conseil
Départemental,
En agglomération, sur le domaine public routier départemental, ce pouvoir est exercé par le Maire. ARTICLE
IX
-
DATE
D'EFFET
ET
DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties. Elle est établie pour une durée de dix ans, renouvelable à la date anniversaire pour la même durée
par tacite
reconduction,
En
cas d'avis
contraire
sur cette
reconduction,
le
réclamant
devra
adresser
en
ce
sens,
à
l'autre
partie,
une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception, au moins 6 mois avant la fin de la convention. Six
mois
avant
la
fin
de
la
convention,
les
parties
s'engagent
à
se
réunir
pour
définir
à
nouveau les modalités de gestion des équipements et aménagements,
objet de la présente
convention. ARTICLE X - RESILIATION D'un commun accord, les parties peuvent décider de résilier la présente convention. Elle peut également être résiliée unilatéralement, dans les cas suivants :
e
pour motif d'intérêt général par l'une des
Parties.
La résiliation est alors précédée de
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant le ou les motifs d'intérêt général invoqué(s). Un préavis de trois (3) mois est respecté.
+
en cas de non-respect par l'une des Parties de ses obligations contractuelles au titre de
la
présente
convention.
La résiliation est
précédée d'une
mise en demeure dû-
ment motivée,
notifiée
par lettre
recommandée avec
accusé de
réception,
et restée
infructueuse pendant plus de trois (3) mois.
Quel
que
soit
le
cas
de
résiliation
invoqué,
les
parties
restent
tenues
d'exécuter
les
obligations résultant de la présente convention jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
r
REÇU EN PREFECTURE
le
20/12/2024
A
Appla:
ation
agréve
E-temakte
corn
9
DE-077=2177 0950922024
1216-DEL
1B_556
2fm
el
OZOIR-LA-FERRIÈRE
TES
Dans
tous
les
autres
cas,
chacune
des
parties
pourra
résilier
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
trois
mois
avant
la
date
anniversaire
de
la
présente.
La
résiliation
de
cette
convention,
en
application
du
présent
alinéa,
ne
pourra
intervenir
avant
le
troisième
anniversaire
de
sa
signature. Dans
l'hypothèse
de
la
résiliation
de
cette
convention,
l'ensemble
des
aménagements
et
équipements
réalisés
seront
intégrés
dans
le
domaine
public
routier
et
seront
sous
la
responsabilité
de
la
Commune.
La
Commune
fera
son
affaire
de
la
conservation
de
ces
aménagements
et
équipements.
Le
Département
sera
alors
en
droit
de
solliciter
la
Commune
pour procéder
à
la
remise
en
état
du
site,
Pour
l'éclairage
:
En
cas
de
résiliation,
le
Département
ne
prendra
pas
en
charge
la
maintenance du
réseau
d'éclairage
public
et
se
réserve
le
droit
de
déposer
les
matériels.
ARTICLE XI - MODIFICATION Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé entre
les
parties. ARTICLE
XII
-
REGLEMENT
DES
LITIGES
Il
est
convenu
que
tout
litige
susceptible
de
survenir
dans
l'application
de
la
présente
convention
devra,
au
préalable
à
toute
action
devant
la
juridiction
compétente,
en
l'occurrence
le
tribunal
administratif
de
Melun,
faire
l'objet
d'une
concertation
entre
les
parties en vue d'une solution amiable. ARTICLE XIII - PIECES ANNEXES Fiche-type relative à l'éclairage public Plan
de
situation
Plan de l'aménagement Fait à Melun, en deux exemplaires originaux, le
Pour la Commune
Pour le Département,
Madame le Maire
Le Président du Conseil départemental
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
20/12/2624
de
É
legahee
coer
1
1218-DEL 18.596
2fon.
ml
OZOIR-LA-FERRIÈRE
PES
SEINELMARNE 77
Annexe à la convention
LE
DÉPARTEMENT
ENTRETIEN
ULTERIEUR
DES EQUIPEMENTS
Direction
des
.
Routes
Fiche n°1 — Eclairage public
SDPP
/
BIPRA
Le
Département
prend
en
charge
l'ensemble
des
aménagements
de
génie
civil
propre
au
remplacement
de
l'éclairage
public.
L'ensemble
des
équipements
d'alimentation
électrique
et
d'éclairage
sont
remis
aux
Communes
qui
en
assureront
la
surveillance
et
l'entretien.
A
ce
titre,
les
Communes
prennent
en
charge
la
totalité
des
frais
d'entretien
et
de
fonctionnement de l'ensemble des matériels dès leur mise en service ainsi que la to- talité
des
frais
de consommation
d'énergie
électrique.
La
surveillance
comprendra
le
contrôle
périodique
et
le
suivi
de
l'état
des
candé-
labres,
des
luminaires
et
des
réseaux
liés.
L'ensemble
des
matériels
doit
être
maintenu
en
état
de
fonctionnement,
et
notam-
ment :
-
Le
nettoyage
régulier
des
optiques
et
remplacement des lampes
selon
la
spécifica-
tion
des
fabricants
;
-
L'isolement
à
la
terre
des
supports
et
de
leurs
câbles
d'alimentation
conformément
aux
normes
et
aux
prescriptions
de
l'éclairage
public
;
- L'inspection
périodique
du
bon
état
des
structures,
mise
en
peinture
éventuelle
des
matériels
sujets
à
la
corrosion
;
-
L'entretien
des
enveloppes
d'armoires
en
évitant
toute
projection
d'humidité
préju-
diciable aux matériels électroniques situés à l'intérieur, et en maintenant un accès fa- cile
aux
portes
et
serrures,
ces
dernières
étant
du modèle
standard
type
ENEDIS
;
- Le
renouvellement
des
équipements
défectueux,
que
cette
situation
provienne
d'un
accident,
d'une
vétusté,
d'une
dégradation
volontaire
où
encore
d'une
non-
conformité
aux
réglementations
en
vigueur
r
REÇU EN PREFECTURE
Î
B_S56.